Qu’est ce que le pacte Dutreil ? C’est la question à laquelle nous allons répondre tout au long de cet article.
En principe, une donation est gratuite, à la différence de la cession de parts sociales. Cependant, si vous êtes un chef d’entreprise et que vous souhaitez transmettre votre société à vos enfants, vous pouvez être rebuté par toutes les taxes sur la transmission. En effet, pour chaque donation ou succession, des droits de mutation sont applicables. Nous allons voir comment diminuer ces charges fiscales grâce au dispositif du pacte Dutreil.
Depuis la suppression de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), le pacte Dutreil a perdu un peu de son attrait. Il reste cependant très utilisé si vous souhaitez, en tant que chef d’entreprise, transférer votre société à l’un de vos enfants ou petits-enfants.
En effet, si vous léguez votre société à vos enfants, vous devrez payer des taxes. Ces taxes sont appelées droits de mutation. Or, les droits de mutation applicables en cas de donation ou succession ne seront pas les mêmes en fonction du lien de parenté. En effet, les taxes seront moins élevées si la donation se fait en ligne directe, c’est-à-dire si les parents donnent l’entreprise aux enfants. Si la donation est effectuée entre frères et sœurs, les taux seront plus élevés. Si cette donation est faite entre grands-parents et petits-enfants, les taux seront encore différents.
Nous allons ainsi voir comment le pacte Dutreil permet de réduire le montant de vos taxes. Pour cela, il faudra remplir certaines conditions de détention des titres, puis des conditions liées à l’activité de la société. Une fois ces conditions remplies, il faudra mettre en oeuvre des obligations déclaratives. Enfin, nous verrons quels sont les effets si avantageux du pacte Dutreil.
Sommaire :
Les conditions de détention de titres
Les conditions liées à l’activité de la société
Des obligations déclaratives allégées depuis 2019
Les effets du pacte Dutreuil
Les conditions de détention de titres
Pour que vous puissiez bénéficier du dispositif Dutreil, il faudra que vous souscriviez à des engagements de conservation des titres. Ces dispositions ont été assouplies par la loi de finances pour 2019, qui a réformé le pacte Dutreil.
Les conditions initiales de détention des titres
Les détenteurs de titres doivent souscrire un engagement collectif de détention des titres. Cet engagement doit porter sur :
- au moins 34% des droits de vote ou 17% des droits financiers de la société, si votre société n’est pas cotée ;
- au moins 20 % des droits de vote ou 10 % des droits financiers de la société, si votre société est cotée.
Les détenteurs de titres doivent prendre l’engagement de détenir ces titres pendant au moins 2 ans. Si une seule des personnes se rétracte pendant ce délai, alors le bénéfice Dutreil est perdu pour tous les souscripteurs de l’engagement.
Les personnes acceptant la succession ou la donation doivent ensuite à leur tout souscrire un engagement individuel d’une durée d’au minimum 4 ans.
En ce qui concerne l’engagement collectif, celui-ci peut être formalisé de 3 manières différentes :
- par la signature d’un contrat par toutes les parties ;
- par l’engagement réputé acquis, c’est-à-dire qu’aucun contrat n’a été signé, mais que plusieurs personnes ont détenu les titres pendant au moins 2 ans et qu’une de ces personnes détient une fonction de direction (gérant, dirigeant, président de SAS par exemple) ;
- subsidiairement, vous pourrez toujours faire signer un engagement collectif post-mortem aux héritiers.
Dans ce dernier cas, l’engagement devra être signé dans les 6 mois de la mort du détenteur de titres. Une fois l’engagement signé, il faudra attendre une période d’une durée de 6 ans pour pouvoir recéder les titres. Ces 6 ans correspondent aux 2 ans d’engagement collectif, puis aux 4 ans d’engagement individuel.
Les nouveautés de la réforme de 2019 concernant les conditions de détention
En ce qui concerne l’engagement collectif, depuis le 1er janvier 2019, vous pouvez réaliser un engagement collectif de détention des parts alors que vous êtes le seul associé de votre société. C’est le cas lorsque vous êtes associé unique d’une SASU ou d’une EURL. Par conséquent, les transmissions de sociétés à associé unique rentrent dans le champ du dispositif Dutreil.
En ce qui concerne l’obligation de conservation des titres lors de l’engagement collectif et lors de l’engagement individuel, il est désormais possible de réaliser un apport des titres à une société holding pendant l’engagement de conservation des titres. Cet apport ne remettra pas en cause le dispositif Dutreil. De plus, la cession partielle des titres entre signataires du pacte Dutreil ne remettra en cause l’exonération qu’à hauteur de la valeur des titres cédés. Le reste des titres bénéficiera toujours de l’exonération.
Ensuite, toutes les sociétés ne pourront pas bénéficier de cette exonération : il faudra qu’elles exercent une activité bien définie. C’est ce que nous allons voir.
Les conditions liées à l’activité de la société
Pour bénéficier des avantages du pacte Dutreil, votre entreprise pourra être sous forme d’entreprise individuelle ou de société. En revanche, seuls certains domaines d’activité pourront bénéficier de l’exonération Dutreil.
Un dispositif applicable aux entreprises individuelles et aux sociétés
Le dispositif Dutreil s’applique à toutes les sociétés mais aussi à la transmission d’entreprises individuelles. En ce qui concerne l’entreprise individuelle, l’exonération concernera tous les biens de l’entreprise.
Par exemple : que vous exerciez en société ou en entreprise individuelle, si vous transmettez le fonds de commerce à votre fils, vous pourrez bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur de votre fonds de commerce.
Un dispositif applicable seulement à certaines activités
Les entreprises pouvant faire l’objet d’un pacte Dutreil sont toutes les entreprises exerçant les activités suivantes :
- commerciale,
- artisanale,
- agricole,
- industrielle,
- ou libérale.
Il suffit que la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise et la moitié du montant de son actif brut immobilisé soient en lien avec l’une des activités mentionnées ci-dessus pour que le dispositif Dutreil s’applique.
Par exemple : pour bénéficier du pacte Dutreil, il importe peu qu’une société vendant des immeubles ait également une activité de location d’immeubles, pourvu que l’activité de vente d’immeubles soit prépondérante.
Les exclusions : pacte Dutreil et SCI, pacte Dutreil et holding
Par principe, les entreprises gérant un patrimoine immobilier (SCI) ou les holdings se contentant de détenir des titres sont exclues du dispositif Dutreil.
Par exemple : un entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise de location d’immeubles ne bénéficiera pas de l’abattement de 75% lors de la transmission de l’entreprise à ses enfants.
En revanche, les holdings qualifiées d’animatrices pourront bénéficier du dispositif Dutreil. Une holding simple est une holding qui se contente de détenir des titres d’autres sociétés. C’est à dire que c’est une holding qui se contente de posséder les titres d’une filiale. En revanche, une holding animatrice est une société qui détient des titres mais fournira en plus certains services.
Pour être qualifiée d’holding animatrice, il faudra que la holding :
- conduise la politique générale du groupe et s’assure de sa mise en œuvre effective ;
- fournisse (entre autres) des services administratifs, comptables, juridiques, financiers ou immobiliers à ses filiales.
Si la holding remplit ces conditions, elle pourra être qualifiée d’animatrice et ainsi bénéficier de l’abattement de 75%. Il est donc possible de créer une holding tout en bénéficiant du pacte Dutreil à terme.
Des obligations déclaratives allégées depuis 2019
Avant 2019, il y avait plusieurs obligations déclaratives à effectuer auprès de l’administration. Si vous aviez oublié d’en transmettre une seule dans les délais requis, l’intégralité du pacte Dutreil pouvait être remise en cause. La loi de finances pour 2019 a simplifié les formalités à accomplir. Voici les deux obligations déclaratives à accomplir :
- Au début du pacte Dutreil : vous devrez joindre une attestation à la déclaration de succession ou à l’acte de donation pour certifier que l’engagement individuel est en cours.
- En fin de pacte Dutreil : vous joindrez une attestation à transmettre à l’administration à la fin de l’engagement individuel indiquant que l’ensemble des conditions du pacte Dutreil ont été respectées.
Les effets du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil vous permettra de bénéficier d’un abattement de 75 % de l’assiette de votre donation. Cet abattement est prioritaire. Il est cumulable avec tous les autres abattements prévus en cas de donation ou succession à titre gratuit.
Cela signifie que vous bénéficierez aussi :
- de l’abattement légal de 100 000€ si vous faites une donation à vos enfants ;
- de l’abattement légal de 31 865€ si vous faites une donation à vos petits-enfants.
Par exemple : vous possédez une entreprise individuelle, et vous transmettez votre fonds de commerce d’une valeur de 1 000 000€ à votre fils. Vous aurez ainsi droit à l’abattement de 75% soit 1 000 000*0,75= 250 000€. Ces 250 000€ bénéficieront ensuite de l’abattement de 100 000€ soit 250 000-100 000= 150 000€. Vous serez donc imposé sur une assiette de 150 000€. En d’autres termes, le barème progressif des droits de donation sera appliqué sur ces 150 000€.
