Inscription au registre du commerce et des sociétés

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est primordiale. En plus d’être une source d’informations concernant les entreprises françaises, le RCS  assure une certaine police de la profession de commerçant. En effet, les personnes auxquelles l’exercice du commerce a été interdit ne peuvent pas s’immatriculer au RCS.

Aujourd’hui, l’immatriculation au RCS fait présumer de la qualité de commerçant. En d’autres termes, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés emporte une double présomption. Elle présume à la fois l’existence de la personnalité juridique des sociétés et la naissance du fonds de commerce des entreprises individuelles.

Ainsi, cette inscription au registre du commerce et des sociétés a plusieurs fonctions principales. Elle sert notamment à informer le public, et plus généralement, elle permet d’identifier les entreprises et sociétés qui y sont assujetties. Accessoirement, l’inscription au RCS permet de servir les impératifs statistiques de leur recensement au Répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

De surcroît, l’inscription au RCS est une obligation pour toutes les personnes -physiques ou morales- exerçant une activité commerciale. Elle entraîne la délivrance d’un numéro d’identification unique pour l’entreprise : un numéro SIREN délivré par l’INSEE.

Toute personne physique ayant une activité commerciale doit donc réaliser une  inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Auparavant, il existait une dispense  pour les auto-entrepreneurs : ce n’est plus le cas depuis la Loi Pinel du 18 juin 2014.

Sommaire : 

I/ Quand réaliser une inscription au registre du commerce et des sociétés ?
II/ Comment procéder à l’inscription au registre du commerce et des sociétés 
III/ Inscriptions modificatives et radiation du RCS

I/ Quand réaliser une inscription au registre du commerce et des sociétés ?

Concrètement, l’inscription au registre du commerce et des sociétés  est la dernière étape de la création d’entreprise : c’est celle qui lui donnera son existence officielle aux yeux du public.

Ainsi, cette étape donne aux sociétés la qualité de « personne morale » et leur confère la personnalité juridique dès lors que le greffier a contrôlé et validé la demande d’inscription au RCS.

La date à laquelle l’immatriculation doit être réalisée correspond à celle du début de l’activité.

Aussi, il existe différents délais selon le type de personne/société souhaitant réaliser l’inscription au registre du commerce et des sociétés :

  • Pour les commerçants (auto-entrepreneurs et entreprises individuelles), l’inscription au registre du commerce et des sociétés doit être réalisée dans la période suivante :
    • au minimum un mois avant la date du début de l’activité ;
    • au maximum 15 jours après le début de l’activité.
  • Pour les sociétés et les groupements d’intérêt économique, l’immatriculation doit être réalisée après la signature des statuts et la publication d’un avis officiel dans un journal d’annonces légales.
  • Pour les autres personnes morales (les associations, les EPIC,…), l’immatriculation doit être réalisée dans les 15 jours suivant l’ouverture du siège ou de l’établissement.

A) Les effets de l’immatriculation au RCS

L’inscription au registre du commerce et des sociétés produit deux effets importants :

Comme mentionné dans l’introduction, toute personne physique immatriculée est présumée avoir la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n’est pas opposable aux tiers qui apportent la preuve contraire.

 Si l’immatriculation des sociétés et des GIE, n’emporte pas présomption de commercialité, elle conditionne toutefois leur existence.

B) Les effets du défaut d’immatriculation

Pour les personnes physiques, le défaut d’immatriculation entraîne l’application d’une présomption de non-commercialité. Il est toutefois possible pour les tiers d’apporter la preuve qu’une personne non immatriculée est commerçante. Si cette preuve est rapportée, le commerçant non immatriculé se verra appliquer toutes les obligations du commerçant et notamment la solidarité commerciale (sanction).

Pour les sociétés, comme pour les GIE, le défaut d’immatriculation empêche l’existence de la personnalité morale. Il en résulte que tant que la société ou le GIE n’est pas immatriculé(e), les fondateurs qui ont conclu les actes pour leur propre compte en sont donc seuls responsables.

II/ Comment procéder à l’inscription au registre du commerce et des sociétés ?

Il faut ici distinguer la procédure selon qu’il s’agisse d’une immatriculation à titre principal, à titre secondaire ou d’une inscription modificative.

A) Les immatriculations principales

On parle d’immatriculation principale lorsqu’il s’agit de la première inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation au RCS est nécessaire pour que les entreprises puissent exister officiellement.

Seuls les greffes des Tribunaux de commerce, ou des Tribunaux d’instance statuant en matière commerciale, sont compétents pour immatriculer une entreprise. C’est le siège social de la société ou le domicile du commerçant qui permettent de déterminer le Tribunal géographiquement compétent.

Le dossier d’immatriculation peut également être remis au greffe en mains propres  ou par envoi postal. Aussi, l’immatriculation peut aussi être réalisée en ligne.

Enfin, les futurs entrepreneurs peuvent également faire appel aux services d’un mandataire. Celui-ci procédera à leur immatriculation en ligne et accomplira pour leur compte toutes les formalités juridiques nécessaires.

1- Les pièces demandées

Premièrement, plusieurs documents sont exigés lors de l’inscription pour identifier la personne (dirigeant de la société ou commerçant personne physique) qui souhaite s’immatriculer au RCS.

Ensuite, d’autres pièces doivent être fournies pour la demande d’immatriculation et dépendent de la forme juridique de l’entreprise à immatriculer.

2- L’issue de l’immatriculation

À partir de la date du dépôt du dossier complet, l’extrait Kbis est adressé par le greffier dans un délai de 24 heures.

3- Les coûts d’une inscription au registre du commerce et des sociétés

Les formalités de création d’entreprise comportent des coûts qui diffèrent selon le type d’entreprise et la nature de son activité. Ces coûts diffèrent :

  • pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts, etc.)
  • pour les frais annexes (dépôt de marque, signature d’un bail commercial, par exemple).

B) Les immatriculations secondaires/inscriptions complémentaires

Quand réaliser une immatriculation secondaire/inscription complémentaire au RCS ?

  • Lorsqu’une même personne physique ou morale exploite plusieurs établissements dans le ressort du même tribunal, il n’y a normalement qu’une immatriculation à titre principalSi elle exploite plusieurs établissements dans le ressort du même tribunal,  cela donne lieu à une inscription complémentaire.
  • Cependant, lorsqu’une même personne exploite plusieurs établissements dans le ressort de plusieurs tribunaux, l’immatriculation principale est complétée par une ou plusieurs immatriculations secondaires.
    Les établissements soumis à ces inscriptions sont les établissements secondaires définis comme étant : « Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».

La demande d’immatriculation secondaire doit être formée dans le délai d’un mois avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire. Il en est de même de la demande d’inscription complémentaire.

1- Pièces à joindre au dossier

Pour l’ouverture d’un établissement secondaire, les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :
-un formulaire M2 dûment rempli et signé
-un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (immatriculation principale)
-un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

2- Coût

Il faudra également joindre à la formalité un règlement de 108.42 euros à l’ordre du greffe.

III/ Inscriptions modificatives et radiation du RCS

Dès lors que les mentions portées lors de l’immatriculation ne correspondent plus à la réalité, une nouvelle inscription au RCS doit être faite dans le délai d’un mois à compter de l’événement.

Certaines modifications de la situation de la personne morale ou physique doivent faire l’objet d’une inscription modificative. Elles doivent alors être demandées au greffe par le déclarant. Par exemple, il peut s’agir de la mise en  d’un fonds de commerce ou d’un transfert de siège social.

Dans ce cas, il faudra transmettre au greffe un formulaire M0 dûment rempli et signé ainsi que l’intercalaire correspondante.

S’inscrire gratuitement au RCS, c’est possible !

Vous êtes auto-entrepreneur ? Bonne nouvelle !

L’immatriculation au RCS est gratuite pour les auto-entrepreneursAucun coût n’est donc à prévoir pour réaliser cette immatriculation au RCS.

De même, les modifications portées au RCS, ainsi que la radiation de ce registre, sont elles aussi entièrement gratuites.

 

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