Qu’est ce qu’une attestation ou déclaration sur l’honneur en droit des sociétés ?

L’attestation sur l’honneur ou déclaration sur l’honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. De plus, la déclaration doit se faire par écrit, soit lettre manuscrite ou dactylographiée, sauf mention contraire. Quant à la signature sur ce document, elle doit être absolument manuscrite.

Quelle est la valeur juridique de cette attestation sur l’honneur ?

Cette lettre n’a pas de valeur juridique, c’est une simple déclaration. Cependant, si dans cette déclaration se trouve des informations erronées, vous risquez des poursuites pénales. En effet, lorsque la falsification de cette attestation ou lorsque l’attestation mensongère est établie pour quelqu’un d’autre, vous encourrez une peine d’emprisonnement et une peine pécuniaire. Ou encore lorsque vous imitez la signature de quelqu’un sur cette attestation, le délit pour lequel vous pouvez être poursuivi est la production et l’usage d’un faux.

La déclaration sur l’honneur doit donc être une lettre où vous déclarez de bonne foi l’existence d’une situation ou d’un fait que vous exposez dans le corps de cette lettre.

Quand utiliser ce document d’attestation sur l’honneur ?

Ce document peut être demandée par différents organismes et pour différentes occasion :

  • Cela peut être une attestation sur l’honneur d’hébergement.
  • Lorsque vous souhaitez signer un PACS,
  • Lors de l’immatriculation-création de votre société.
  • Changement de dirigeant et modifications des statuts.

En droit des sociétés, cette attestation prend le nom de déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation. Comme précisé ci-dessus, cette attestation est l’un des documents obligatoires à fournir, par le gérant de société, lors de l’immatriculation d’une société.

Le contenu d’une attestation ou déclaration sur l’honneur :

Plusieurs mentions doivent figurer dans cette lettre :

  • Le nom, date de naissance et coordonnées de la personne écrivant la lettre,
  • Noms et prénoms des pères et mères,
  • Le nom, date de naissance et coordonnées du bénéficiaire,
  • L’objet de la lettre,
  • Lieu, date et signature manuscrite.

L’attestation de manière générale doit être datée de moins de 3 mois.

L’attestation sur l’honneur de non déclaration faite par le dirigeant de société :

Cette déclaration n’est pas exigée pour un simple associé. En effet, l’attestation sur l’honneur de non condamnation doit être présentée par la personne qui souhaite diriger une société. Peu importe que la société soit commerciale ou non. Lorsque l’associé n’a pas de pouvoir de pouvoir de gestion, il n’est pas concerné par la fourniture de cette lettre. Autrement dit, toute personne ayant le pouvoir et la capacité de diriger ou engager  une société doit produire cette attestation de non condamnation.

Cette attestation doit être établie par tout dirigeant de société. Elle est destinée à figurer dans le dossier de création remis au Centre des formalités des entreprises compétent ou du greffe du tribunal de commerce du lieu où votre siège social est implanté. L’attestation permet de prouver que le dirigeant de société n’est frappé d’aucune incapacité judiciaire pour exercer cette fonction.

L’effet principal de cette mesure d’interdiction est de faire sortir du système de la direction et de la gestion de l’entreprise des personnes jugées malhonnêtes. Cela revient donc à interdire en partie ou totalement au dirigeant de gérer ou contrôler directement ou indirectement la société. Autrement dit, la personne présentant cette attestation ne doit pas être frappé d’une incapacité de diriger ou gérer une activité commerciale. En outre, aucune condamnation pénale ni sanction civile ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Qui vérifie la régularité de ce document ?

Le juge nommé à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS) certifie de la régularité de ce document avec l’extrait du casier judiciaire (bulletin n°2). Le juge pourra ordonner la radiation de l’immatriculation de la personne dont le casier judiciaire révèle l’existence d’une interdiction d’exercer une activité commerciale ou l’exercice de gestion d’une société.

L’attestation sur l’honneur de filiation faite par le dirigeant société :

La déclaration sur l’honneur de filiation peut être effectuée dans un document séparé de la déclaration de non condamnation. Cependant, dans la pratique les deux déclarations font l’objet d’un document commun. En effet, vous serez dispensé de présenter deux déclarations si la mention des parents (père et mère) figure dans la déclaration de non condamnation. Dans cette seule hypothèse, il ne sera pas nécessaire de fournir une déclaration de filiation.

Au moment de la création de l’entreprise, il faut donc fournir, à côté du formulaire M0 (société) ou P0 (commerçant personne physique) les informations relatives au gérant :

  • Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation,
  • Une copie du passeport ou de la carte d’identité.

La déclaration sur l’honneur relative au siège social d’une société :

L’attestation sur l’honneur prend, ici, la forme d’une attestation d’hébergement ou de mise à disposition. En effet, cette attestation sert de justificatif de siège social pour une société. En outre, toute société doit obligatoirement disposer d’un siège social. Ce siège social est le lieu stratégique où les décisions sont prises et où les courriers administratifs sont réceptionnés. De ce fait toute société doit être dans la capacité de justifier de ce siège afin de prouver qu’elle occupe légalement des locaux.

L’attestation d’hébergement :

C’est une lettre sur l’honneur par laquelle un propriétaire ou locataire certifie qu’une société à son siège social établi à une adresse définie dans cette attestation. Le gérant peut fixer le siège social à son domicile. Là encore, c’est une possibilité exclusivement offerte au gérant et non pas aux associés de la société.

L’attestation de mise à disposition :

L’attestation permet de prouver au greffe la réalité de votre adresse. C’est également un document à fournir lors de l’immatriculation de la société. A défaut, vous ne pourrez pas obtenir un extrait Kbis. Cette lettre vous permettra par exemple de fixer votre siège social dans le même siège social qu’une autre société, et ce à titre gratuit.

Il faut vérifier que local soit bien à usage professionnel ou commercial. De plus si l’attestation est fournie par un locataire des locaux, et non un propriétaire, il est conseillé de joindre une autorisation expresse du bailleur des locaux mis à disposition du domiciliataire.

Vous pouvez également passer par des sociétés de domiciliation. Une société de domiciliation est une société chargée d’héberger votre siège social et de recevoir votre courrier. Elle est enregistrée au RCS. Un abonnement dans une société de domiciliation vous permet d’avoir une adresse fixe pour votre société.

De manière générale le contenu d’une telle lettre est le suivant :

  • Noms, prénoms et coordonnées du domiciliant et du domiciliataire,
  • L’adresse du siège social,
  • La date de mise à disposition des locaux,
  • La signature du propriétaire ou du locataire mettant les locaux à disposition.

Lorsque vous procédez au transfert de siège social de votre société. Un nouveau justificatif de siège social doit être fournie : une nouvelle attestation sur l’honneur. La décision de transférer son siège social est une décision devant être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Puisque le siège social figure dans les statuts, il est important d’obtenir la majorité des voix pour procéder au transfert. Si le vote est positif, il faudra ensuite modifier les statuts pour les mettre à jour afin que l’extrait Kbis soit lui même à jour. L’extrait Kbis est pour une société, ce qu’une carte d’identité est pour une personne physique.

Le transfert de siège social implique donc :

 

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