Immatriculation de la société : l’ultime démarche

L’immatriculation de la société au RCS constitue la dernière étape dans le processus de création d’une entreprise.  En effet, l’immatriculation vient parachever le processus de création en donnant une existence légale à la société. Ainsi, il n’est possible d’immatriculer une statut qu’une fois les statuts rédigés, signés et enregistrés auprès du service des impôts. Encore, l’immatriculation intervient après insertion de l’avis de constitution de la société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Ce n’est qu’une fois la société immatriculée que celle-ci pourra jouir de la personnalité morale. Reste que l’immatriculation suppose l’accomplissement de formalités auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), à moins de décider d’immatriculer son entreprise en ligne.

I/ Comment obtenir l’immatriculation d’une entreprise individuelle ?

L’obtention d’une immatriculation pour une entreprise individuelle suppose de procéder à des démarches auprès du CFE compétent. En outre, il convient de noter que ces démarches doivent être accomplies dans un délai de 15 jours suivant le début de l’activité. Toutefois, il est possible de déposer le dossier d’immatriculation le mois précédant le début d’activité.

La demande d’immatriculation d’un entrepreneur individuel se fait au travers d’un formulaire P0. Ce formulaire se décline en plusieurs exemplaires selon l’activité exercée par l’entrepreneur. Ainsi, l’immatriculation d’une entreprise commerciale se fera en complétant un formulaire P0 CMB. Encore, ce formulaire comporte une seconde version destinée aux micro-entrepreneurs.

Outre le formulaire dûment complété, il conviendra de joindre un ensemble de pièces justificatives, notamment :

  • La copie d’un document d’identité ;
  • Des documents fonctions du statut matrimonial de l’entrepreneur, notamment une copie du contrat de mariage, ou une attestation d’information du conjoint marié sous le régime de la communauté ;
  • Une éventuelle déclaration d’insaisissabilité ;
  • Les éventuelles pièces justificatives et autorisations permettant l’exercice de l’activité envisagée ;
  • Les documents concernant l’éventuelle aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

En outre, si l’entrepreneur exerce son activité sous la forme d’une EIRL, il devra joindre une copie de la déclaration d’affectation du patrimoine.

L’accomplissement de ces formalités entraînera des frais d’immatriculation d’entreprise de 26,68 euros.

II/ Procéder à l’immatriculation de la société.

Une fois la phase de création achevée, il est possible de demander l’immatriculation de la société. Cette demande d’immatriculation peut être effectuée à n’importe quel moment. En effet, aucun délai ne restreint la date du dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation. Toutefois, il convient de ne pas trop faire tarder l’immatriculation de la société, celle-ci conditionnant l’obtention de sa personnalité juridique. L’accomplissement de ces formalités peut être délégué, notamment en faisant immatriculer son entreprise en ligne.

A/ Comment immatriculer une société française ?

1/ La constitution du dossier de demande d’immatriculation de la société.

Une fois toutes les formalités de création accomplies, il convient de procéder à l’immatriculation de la société. Comme pour une entreprise individuelle, l’immatriculation de la société suppose de compléter un formulaire : le formulaire M0. À nouveau, le formulaire se décline en plusieurs versions selon la forme sociale de la société à immatriculer. Ainsi, l’immatriculation d’une société civile impliquera de compléter le formulaire M0 spécifique à cette forme sociale. Encore, le formulaire connait une forme destinée aux SARL, et une dernière pour les autres formes sociales.

Outre le formulaire M0, il conviendra de joindre au dossier d’immatriculation une série de documents et autres justificatifs. Ainsi, il conviendra de joindre, notamment :

  • Une copie des statuts de la société ;
  • Une copie de l’attestation de publication dans un JAL ;
  • L’éventuel rapport du commissaire aux apports, en cas d’apports en nature ;
  • Les éventuelles pièces justificatives et autorisations permettant l’exercice de l’activité envisagée ;
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation des dirigeants ;
  • Les copies des pièces d’identité des dirigeants ;
  • L’éventuelle demande d’ACCRE ;

En outre, hors le cas de la société civile, il sera nécessaire de produire une attestation de dépôt du capital social.

2/ L’immatriculation de la société.

Une fois le dossier complet, il convient de le déposer au CFE, contre remise d’un récépissé de dépôt. Ce dépôt s’accompagne d’un coût de 41,50 euros. Alors, le CFE procédera à une vérification formelle des éléments du dossier avant de le transmettre aux organismes auprès desquels la création d’une société doit être annoncée. Enfin, la société sera immatriculée au RCS, ce qui fera l’objet d’une insertion au BODACC.

Toutefois, si le dossier d’immatriculation est incomplet le greffe peut refuser d’immatriculer la société. Dans un tel cas, il appartiendra aux dirigeants de compléter le dossier d’immatriculation dans un délai de 15 jours suivant la date du dépôt. La régularisation permettra de procéder à l’immatriculation de la société.

B/ Comment immatriculer une société étrangère ?

Il est possible pour une société étrangère d’ouvrir une succursale ou une filiale sur le territoire français. Cette société devra s’immatriculer au répertoire SIRENE. Pour cela, il lui sera nécessaire d’adresser un dossier d’immatriculation au CFE compétent en fonction de la nature de son activité.

Toutefois, si la société étrangère n’a pas d’établissement en France, mais y emploie des salariés, il lui faudra s’immatriculer auprès du centre national des firmes étrangères (CNFE). Encore, si la société étrangère n’a ni établissement, ni salarié en France, mais qu’elle y réalise des opérations imposables, il lui appartiendra de s’inscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Cette inscription se fait par le biais d’un formulaire cerfa 1984-SD.

En outre, il convient de noter que dans le cas de l’implantation d’une filiale en France, il s’agira de la création d’une nouvelle société française. Ainsi, elle devra être immatriculée dans des conditions normales, et il ne s’agira pas d’une société étrangère immatriculée en France.

C/ Comment obtenir la re-immatriculation d’une société radiée ?

Certaines circonstances peuvent amener le greffe à procéder à la radiation d’office d’une société immatriculée au RCS. Il s’agit d’une mesure lourde pour l’entrepreneur. En effet, la radiation est une mesure administrative inopposable aux tiers, ce qui fait que la société reste tenue de toutes ses obligations, notamment fiscales et sociales.

Or, dans ces cas il peut être possible d’obtenir la re-immatriculation de la société radiée. En effet, si la radiation d’office est intervenue il y a moins de 6 mois, il est possible de déposer une requête auprès du  juge commis à la surveillance du RCS. Ce juge tranchera la contestation de radiation et, s’il l’estime fondée, supprimera la mention de radiation d’office.

Toutefois, si la radiation d’office est intervenue il y a plus de 6 mois, la seule possibilité sera de procéder à la re-immatriculation de la société en déposant un dossier d’immatriculation auprès du CFE compétent. Cette demande de re-immatriculation devra reprendre tous les éléments de la demande d’immatriculation initiale.

III/ Les effets de l’immatriculation.

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise ? Le numéro d’immatriculation d’une entreprise apparaît sur l’extrait K (pour un entrepreneur individuel commerçant) ou Kbis (pour une société). Il s’agit d’une identification alphanumérique composée de trois éléments mis à la suite les uns des autres. Ainsi, le numéro d’immatriculation d’une entreprise correspond à la mention « RCS », laquelle est suivie de la mention de la ville d’immatriculation, et enfin de la mention du numéro SIREN de l’entreprise.

Ce n’est qu’une fois la société immatriculée au RCS qu’elle obtient la personnalité morale. Or, à partir de cet instant l’immatriculation produit tous ses effets.

A/ Les effets fiscaux de l’immatriculation de la société.

L’immatriculation de société la rendra redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Toutefois, la CFE est uniquement due par les entreprises exerçant leur activité au 1er janvier de l’année. Ainsi, les nouvelles entreprises créées en cours d’année n’ont pas à s’acquitter de la CFE pendant leur première année d’activité. Cependant, elles en sont redevables dans les conditions normales à partir du 1er janvier de l’année suivant leur immatriculation.

En outre, si la société immatriculée est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) elle peut ne pas bénéficier pleinement du taux réduit de 15%. En effet, ce taux s’applique aux bénéfices imposables dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois. Cela signifie que la société immatriculée en cours d’année bénéficiera du taux réduit au prorata du nombre de mois constituant le premier exercice social.

B/ Les effets sociaux de l’immatriculation de la société.

C’est à partir de l’immatriculation de la société que les régimes sociaux propres aux dirigeants vont s’appliquer. Ainsi, le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL sera, à partir de l’immatriculation de société, affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants.

De même, c’est à partir de l’immatriculation que le président d’une SAS, ou le gérant minoritaire d’une SARL, sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

 

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