Guide pratique : quelles sont les formalités de création d’entreprise (formulaire M0, annonce légale, …) ?

Le formulaire M0 fait partie des documents obligatoires à fournir au greffe pour immatriculer une société. Il doit être rempli et signé par le représentant légal de la société, ou un mandataire disposant d’un pouvoir l’autorisant à effectuer cette démarche. Ce formulaire est le formulaire de création d’une société. Ainsi, les associés qui créent une SAS, SARL, SCI, EURl, ou un autre type de société devront remplir ce formulaire. Il faut partie des documents obligatoires pour immatriculer une société au greffe du Tribunal de commerce, avec notamment les statuts de la société ou encore une attestaiton de parution d’annonce légale.

Autant de documents et de démarches à réaliser qui ne sont pas simples à effectuer si on n’en a pas l’habitude. C’est le cas particulièrement du formulaire M0 SAS, du formulaire M0 SCI ou encore du formulaire M0 SARL. Il existe trois types de formulaires M0, dont le contenu varie légèrement, en fonction de la forme juridique de la société créée (SARL, SCI, SAS, ..). C’est pourquoi nous voyons ensemble aujourd’hui en détail les différentes informations qui doivent apparaître sur ce formulaire. Nous détaillerons aussi les autres étapes et formalités de création d’une entreprise : les statuts, l’annonce légale et le dépôt au greffe.

La rédaction des statuts

Les statuts d’une société sont en quelque sorte le contrat par lequel sont liés les asociés concernant la vie de l’entreprise. Ils régissent en tous points les modalités d’entrée des associés ou des prises de décision. Les statuts sont adoptés à l’unanimité des associés. Chacun d’entre eux doit les signer avant d’en faire parvenir un exemplaire au greffe du Tribunal de commerce.

Selon la forme juridique choisie, les associés ont plus ou moins de liberté pour les rédiger. Ainsi, dans une SARL, ils sont en grande partie régis par la loi. Les associés ne peuvent donc pas mettre en place librement les modalités de vie de leur société. Au contraire, dans une SAS les associés sont libres. La loi les autorise à régir plus ou moins comme ils l’entendent la vie de l’entreprise.

Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel, qui sera le mieux à même pour rédiger ces statuts en fonction de vos souhaits. Néanmoins, l’appel à un professionnel peut être relativement onéreux. C’est pourquoi, pour l’EURL (SARL à associé unique), l’administration met à disposition un modèle de statuts, dont l’associé peut s’inspirer librement.

Comment remplir le formulaire M0 ?

Quel formulaire choisir ?

Le formulaire M0 création SARL est le Cerfa nº11680*03. Pour une SAS, c’est le formulaire M0 création SAS Cerfa nº13959*04. Pour créer une société civile, une Société Civile Immobilière par exemple, c’est le Cerfa nº13958*01. Il faut choisir le bon formulaire en fonction de la forme juridique choisie. Il y en a un particulier pour les sociétés civiles, un autre pour les SARL et enfin un dernier pour les autres formes juridiques.

Pour vous aider à compléter le formulaire

Nous prenons comme exemple l‘imprimé M0 SAS (cerfa nº13959*04), les autres étant similaires. Seule la numérotation des cadres varie.

Dans le cadre 1 :

Il faut renseigner l’objet de la création : pour créer une SAS par exemple, il faut cocher la case « constitution d’une société commerciale ». En fonction de la situation, vous cochez les autres cases «Association», « Société commerciale étrangère », etc…

Les cadres 2 à 7 concernent la société :

« Déclaration relative à la personne ». Le sigle est facultatif. Dans la catégorie « principale(s) activité(s) », il faut indiquer l’objet social de la société (mais seulement les principales activités). Celui-ci ne doit pas être trop restrictif, afin d’englober un maximum d’activités. Il faut aussi cocher ou indiquer la forme juridique choisie (SAS, SNC, …).

Les cadres 8 à 12 concernant l’etablissement et l’activité :

Il faut indiquer ici le nom commercial et l’enseigne choisis le cas échéant (ce n’est pas obligatoire). Il faut aussi cocher les cases correspondantes pour indiquer le nombre de salariés. S’il y a un fonds de commerce, son origine doit être détaillée. Sa dénomination doit obligatoirement être renseignée.

Dans les cadres 13 à 18 :

Il faut remplir les informations concernant le représentant légal de la société et les associés. Chaque associé doit  renseigner, s’il est une personne physique, son identité, ses date et lieu de naissance et son domicile, ainia que sa nationalité. Si l’associé est une personne morale, il faut indiquer sa dénomination sociale, son siège social, sa forme juridique, le greffe d’immatriculation et son nº d’immatriculaiton.

Le choix de la fiscalité est fait dans le cadre 19. C’est ainsi que les associés font le choix du régime de TVA, c’est à dire normal ou simplifié, ou franchise en base.

Enfin, les derniers cadres sont réservés à des renseignements complémentaires,, notamment les moyens de contact du représentant légal et sa signature. Par ailleurs, si ce n’est pas lui qui réalise les démarches, ce mandataire dit être muni d’unu pouvoir l’y autorisant. Ils peuvent aussi exercer à ce moment d’être soumis à l’IS ou à l’IR.

Enfin, sachez qu’il existe des documents vous aidant pas à pas pour compléter ce formulaire, disponibles notamment sur service-public. fr ( notice M0 SAS, SARL et autres). Formualire M0 SAS en ligne : tous les formuulaire sont disponibles sur internet pour les técécharger, sur infogreffe notamment.

Comment publier l’annonce légale de constitution ?

L’annonce légale doit êtr epubliée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales). Les frais liés à cette publicaiton sont calculés en fonction du nombre de ligne. Il faut compter environ 150 €, mais cela varie selon le journal choisi. Cette publicaiton est obligatoire pour des raisons d’opposabilité aux tiers.

Le dépôt du dossier au greffe : quelles sont les pièces obligatoires ?

Formulaire M0 greffe : après avoir rédgié les statuts, publié l’annonce légale de constitution et complété le formulaire M0, il faut déposer les documents au greffe. Après validation. votre société sera immatriculée et existera véritablement juridiquement.

Pour finaliser cette immatriculation chaque dirigeant doit attester qu’il n’est pas soumis à une interdiction de gérer. Dans une SAS, il s’agit du président, des directeurs généraux et généraux délégués. En SARL et SCI il s’agit des gérants. Chacun d’entre eux doit établir une déclaration de non-condamnation et de filiation,

Afin d’identifier les personnes physiques qui contrôlent effectivement la société, il faut établir un registre des bénéficiaires effectifs. C’est une nouvelle obligation pour toutes les entreprises depuis août 2017. Chacun d’entre eux doit être déclaré et chaque document signé par le représentant légal de la société.

Aperçu des frais de greffe :

  • 40 € environ pour une société unipersonnelle (SASU ou EURL)
  • Idem pour une SAS ou une SARL
  • Environ 70 € pour la création d’une SCI

 

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