Entreprise en faillite : ce qu’il faut savoir !

Entreprise en faillite, qu’est ce que cela veut dire ? Le droit des entreprises en difficulté étant une matière complexe, LegalVision fait le point avec vous.

Une entreprise florissante et pérenne est une entreprise bien gérée tant économiquement que juridiquement. A défaut de cette harmonie dans la gestion, il arrive parfois qu’une entreprise soit confrontée à des difficultés. Lorsque cela arrive, l’entreprise peut être contrainte de cesser son activité. Qu’advient-il d’une entreprise en faillite ?

Faillite définition : La faillite est une procédure légale impliquant une personne ou une société dans l’incapacité de rembourser ses dettes en cours. L’entreprise en faillite est donc la situation dans laquelle se trouve une société lorsqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes. S’agissant d’une personne physique, on parlera d’un surendettement.

Il faut savoir qu’il y a deux types de faillites :

  • La faillite des entreprises individuelles et des sociétés de personnes. Une responsabilité illimitée des dettes contractées par la société, les biens personnels peuvent être saisis si la société ne respecte pas ses obligations financières ;
  • La faillite des sociétés : vous ne serez pas tenu responsable indéfiniment des dettes de la société. Certes, il n’y aura pas de responsabilité illimitée des dettes mais cette faillite peut avoir un impact sur la cote de crédit et sur votre crédibilité à l’avenir à obtenir un prêt.

Les causes de la faillite d’une entreprise

Comment faire faillite entreprise ? 

La faillite entreprise peut résulter d’une mauvaise gérance de l’entreprise c’est-à-dire une suite de mauvaises décisions ou de prises de risques injustifiées. Elle peut résulter également du fait de ses clients, une entreprise ayant une petite clientèle mais une clientèle très importante, lors d’un défaut de paiement, l’impact peut se faire ressentir très rapidement.

La faillite peut également résulter d’une mauvaise gestion de croissance c’est-à-dire une croissance trop rapide. Ici, c’est l’hypothèse où l’entreprise engendre énormément de dépenses afin d’accroître son activité, mais le retour sur investissement est trop faible. Il n’y a pas de proportionnalité entre les dépenses effectuées et le gain espéré, ce qui aboutit à un endettement insurmontable. Les créanciers voudront alors récupérer leurs investissements en demandant la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Elle peut aussi résulter d’un mauvais choix d’emplacement territorial ou une mauvaise connaissance de la concurrence, par exemple.

Comment savoir si une entreprise est en faillite ?

L‘entreprise en faillite se caractérise par la cessation des paiements. L’article L 631-1 alinéa 1 du Code de commerce donne une définition, l’article dispose que la cessation des paiements est l’impossibilité de régler son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, l’entreprise ne dispose plus des fonds suffisants à la poursuite de son activité.

L’état de cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration auprès :

  • Du greffe du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou entreprises individuelles
  • Du greffe du tribunal de grande instance pour les sociétés civiles et GIE

L’état de cessation des paiements est obligatoire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, le représentant légal doit obligatoirement être à l’initiative de cette formalité.

Faillite entreprise, les conséquences financières pour les créanciers :

Les dettes de l’entreprise en faillite deviennent exigibles, même si elles ne le sont pas au moment de la déclaration d’état de cessation des paiements. La faillite va également permettre de suspendre les intérêts des créanciers dès l’ouverture de la procédure. A ce stade, il faut estimer la valeur du patrimoine de l’entreprise et s’occuper de sa liquidation, le cas échéant. Les fonds récoltés seront affectés au remboursement des créanciers. Durant cette période d’évaluation du patrimoine, les créanciers peuvent contester le montant des créances.

Un classement des créanciers s’effectue par la même occasion, certains seront considérés comme des créanciers privilégiés en raison de leurs créances. D’autres créanciers seront chirographaires c’est-à-dire qu’ils ne disposent d’aucune sûreté attachées leurs créances. Ils ne peuvent donc pas prétendre à un paiement prioritaire de leurs créances.

Les conséquences d’une faillite d’une entreprise

La faillite entreprise est le processus légal qui permet à une entreprise de se libérer de ses dettes. L’entreprise qui a fait faillite se retrouve dans une situation qui se résume ainsi, la faillite :

  • Met fin à toutes les poursuites des créanciers.
  • Prévient le dépôt de nouvelles poursuites contre la société.
  • Stoppe les saisies sur les biens.

L’état de cessation des paiements aboutit à l’ouverture d’une procédure collective. Selon son degré de gravité et l’appréciation du juge, la procédure collective pourra soit être :

  • Une procédure de sauvegarde,
  • Un redressement judiciaire ou,
  • Une liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde :

C’est une procédure préventive, le dirigeant anticipe la faillite. Il prend des mesures afin de prévenir une éventuelle cessation des paiements. Quand bien même la société n’est pas en faillite, elle est protégée dans la mesure où le cours des intérêts est bloqué. Par ailleurs, il y a une interdiction pour la société de payer ses dettes à ses créanciers.

L’entreprise fait donc l’objet d’une période de surveillance pendant laquelle elle doit trouver une solution permettant de tendre à une situation pérenne. Pendant cette période, l’entreprise doit établir un plan de sauvegarde, à défaut de trouver une solution, le redressement judiciaire prononcé par le juge est la suite logique des choses lorsqu’une entreprise tend vers sa fin.

Le redressement judiciaire :

L’entreprise doit présenter un plan de redressement avec des propositions d’apurement du passif.  Le redressement est jugé possible, possible de poursuivre l’activité mais également maintenir le plus d’emplois dans la société.

La procédure de redressement peut être ouverte soit, à la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, soit, à la demande d’un créancier ou du procureur de la République. La procédure est ouverte devant le tribunal de commerce ou tribunal de grande instance du lieu où se situe le siège social de l’entreprise.

Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. La période d’ouverture signifie plusieurs choses :

  • L’activité poursuit avec un administrateur qui assiste le dirigeant ou l’administrateur seul qui assume toutes les fonctions de dirigeant.
  • Suspension des poursuites des créanciers et arrêt du cours des intérêts et des majorations.

Le redressement aboutit à quatre situations possibles :

  • La mise en place d’un plan de redressement.
  • La cession partielle ou totale de l’activité.
  • L’ouverture d’une liquidation judiciaire, en cas d’échec du plan de redressement.
  • La clôture de la procédure s’il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.

La liquidation judiciaire, faillite liquidation :

La liquidation judiciaire est la procédure applicable à tout débiteur se trouvant en cessation des paiements et dont le redressement juridique est manifestement impossible. C’est un processus légal qui met fin à l’activité de l’entreprise. La liquidation intervient sur décision du tribunal qui a constaté la cessation des paiements.

Durant la liquidation, les actionnaires ne possèdent plus aucun droit dans la société. S’agissant des salariés, ces derniers feront l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Un liquidateur est nommé pour régler l’ensemble des dettes, notamment en vendant les immobilisations de la société en faillite. En effet, les immobilisations sont les biens durables détenus par une entreprise, ces biens représentent le potentiel de production de l’entreprise. A la clôture de la dissolution, les actifs de la société et son passif seront à zéro dans le bilan comptable.

Le liquidateur dispose alors de trois mois pour déclarer la clôture au greffe du Tribunal de Commerce et pour terminer les procédures administratives. Ces procédures incluent la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales, et la déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés.

Entreprise en faillite, la liquidation judiciaire simplifiée :

L’entreprise en faillite peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée. Cette liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux mêmes débiteurs que la liquidation judiciaire classique. La liquidation judiciaire simplifiée sera automatiquement ouverte par le tribunal, 3 conditions cumulatives :

  • L’actif ne comprend pas de bien immobiliers.
  • L’effectif de l’entreprise est d’un salarié ou zéro pendant les 6 mois précédant l’ouverture de la procédure.
  • Le chiffre d’affaire hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€.

La procédure est plus allégée que la liquidation classique :

  • La durée de la procédure, en principe, ne doit pas être supérieure à 15 mois.
  • Le liquidateur peut lui même procéder à la vente de gré à gré de certains biens définis par le tribunal dans les 3 mois suivant le jugement de la liquidation. Cela signifie que vendeur et acheteur s’entendent librement entre eux sur les conditions de la vente.
  • Seules certaines créances font l’objet de vérification.

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