Les erreurs à éviter lors de la fermeture de sa société

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Diverses raisons peuvent pousser le chef d’entreprise à décider la fermeture de sa société : mésentente entre associés, difficultés financières, nouveau projet… La fermeture de sa société de façon anticipée et amiable est possible par le biais d’une dissolution suivie d’une liquidation. Mais attention : pour bien cesser votre activité, gare à ne pas commettre d’erreurs ! Suivez le guide avec LegalVision !

I/ Eviter la fermeture de sa société : veiller à ne pas être en faillite

La fermeture de sa société par voie de dissolution et de liquidation amiable se fait sans le contrôle d’un juge. Aucune déclaration de créances n’est par exemple à faire et il n’y a a priori pas de conflit entre les associés et les créanciers car la société est solvable. Mais ce n’est pas toujours le cas.10

Or, la fermeture de sa société de façon volontaire et amiable n’est possible que si vous ne connaissez pas de difficultés économiques. La liquidation amiable ne doit pas servir à éviter la liquidation judiciaire : si vous n’avez pas les fonds nécessaires pour payer tous vos créanciers, vous relevez alors du droit des entreprises en difficulté et vous ne pouvez donc pas fermer votre entreprise comme vous le souhaitez. Cette barrière permet de protéger l’intérêt des créanciers et de leur donner plus de chances d’être payés. En cas de non respect de cette règle, les créanciers pourraient se retourner contre vous.

II/ Ne confondez plus dissolution et liquidation

La dissolution et la liquidation sont deux étapes clés de la fermeture de sa société, mais elles doivent être distinguées. Leur différence se situe essentiellement sur un plan chronologique : la dissolution est la première étape de la fermeture de l’entreprise ; la liquidation en constitue l’achèvement. La dissolution représente le moment où les associés décident conjointement de mettre fin à l’activité. La liquidation, elle, règle les conséquences de cette décision, puisqu’il faudra décider du sort des biens de l’entreprise et désintéresser les parties prenantes (associés et créanciers).

La liquidation amiable est impossible s’il n’y a pas eu de dissolution préalable, d’une part car c’est au moment de la dissolution que le liquidateur est nommé, d’autre part car c’est la dissolution qui permet d’ouvrir la procédure de fermeture de sa société (la liquidation n’en règle que les conséquences).

III/ Respectez à la lettre les procédures de dissolution et de liquidation

Il est important d’accomplir précisément toutes les démarches imposées par le droit pour chacune des deux étapes de la fermeture de sa société.

1- La dissolution de l’entreprise en quatre étapes clés !

Les associés doivent se réunir en assemblée générale pour décider de la dissolution de la société. A cette occasion, un liquidateur sera nommé. Il interviendra à toutes les étapes de la fermeture de la société.

Le liquidateur doit tout d’abord se charger d’enregistrer auprès des services fiscaux le procès-verbal décidant de la dissolution, dans le délai d’un mois après la tenue de l’assemblée. La société devra à cette occasion payer un droit fixe : 375 euros si le capital de la société est inférieur à 225 000 euros ; 500 euros au-delà.

Le liquidateur doit également faire publier son acte de nomination dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social.

Enfin, un dossier devra être déposé au Centre de Formalités des Entreprises compétent. Attention, le dossier devra comporter plusieurs pièces obligatoires, telles qu’un imprimé M2 dûment rempli et signé, une copie de l’attestation de parution de l’annonce dans un JAL…Environ 200 euros de frais de greffe seront à régler.

2- Comment procéder à la liquidation de l’entreprise ?

La suite des opérations est de nouveau du ressort du liquidateur : il devra réaliser un inventaire des éléments d’actif et de passif, établir un plan de paiement des créanciers, arrêter les droits de chaque associé sur l’actif social restant…

Une assemblée générale a lieu pour statuer sur les comptes de liquidation et clôturer la procédure. Un procès-verbal doit être rédigé ; il sera enregistré auprès des services fiscaux en cas de boni de liquidation.

Un avis de clôture de la liquidateur devra ensuite être publié dans un JAL.

Enfin, la société est radiée du CFE suite au dépôt d’un dossier au CFE. Plusieurs pièces sont à fournir.

IV/ N’oubliez pas l’impact sur le régime social du dirigeant

En ce qui concerne les EURL ou les SARL dont le gérant est majoritaire, un changement de régime social est entraîné par la fermeture de la société. Le gérant majoritaire, autrefois affilé au Régime Social des Indépendants, perd son affiliation. Il continue cependant à bénéficier de l’assurance maladie pendant un an à compter de la fermeture de l’entreprise. Il faudra régler les éventuelles dettes envers l’administration.

V/ Soyez en règle vis-à-vis de l’Administration fiscale

Attention également aux conséquences de la fermeture de votre activité sur le plan fiscal : la cessation de l’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés (IR comme IS) ainsi que les éventuelles plus-values dues à la cession des biens de l’entreprise. La dernière déclaration de résultats doit à ce titre être déclarée sous 60 jours après la fermeture de l’activité.

Comme vu précédemment, vous devrez également vous acquitter de droits d’enregistrement. Le boni de liquidation est également imposable.

VI/ Fermeture de votre société : et si vous vous faisiez accompagner ?

Fermer sa société n’est pas une décision facile ni un acte anodin sur le plan juridique ; c’est d’ailleurs pourquoi la loi la soumet à des démarches précises. Il apparaît alors pertinent de se faire accompagner par des professionnels du droit pour ne pas commettre d’impairs ! Chez LegalVision, nos juristes vous accompagne tout au long de la fermeture de votre société : de la dissolution à la liquidation. Notre équipe se charge pour vous de l’ensemble des formalités : rédaction des procès-verbaux, enregistrement auprès du service des impôts, rédaction et publication des annonces.. Avec LegalVision, la fermeture de votre société devient plus simple, plus rapide, moins chère ! Contactez-nous au 05 35 54 57 42  ou rendez vous sur Legalvision.fr

Dissolution et LIquidation

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