Comprendre la procédure de liquidation judiciaire d’une SARL

La vie d’une SARL peut parfois prendre fin abruptement. En effet, des difficultés insurmontables peuvent la pousser à la liquidation judiciaire SARL. Or, une telle procédure est lourde, tant pour la société que pour ses associés. Toutefois, il n’est pas toujours aisé d’anticiper les difficultés pour décider d’une dissolution-liquidation amiable. Ainsi, nombre de SARL sont chaque année confrontées à une procédure de liquidation judiciaire. Il convient alors d’en comprendre les conditions d’ouverture, le déroulement, et les conséquences.

I/ L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire SARL.

A/ Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Une procédure de liquidation judiciaire ne sera ouverte à l’encontre de la SARL que si deux conditions sont réunies :

  • Premièrement, la SARL doit se trouver en état de cessation des paiements ;
  • Deuxièmement, aucun espoir de redresser l’entreprise n’est permis.

Il y a cessation des paiements lorsque l’actif disponible de la SARL ne permet pas de payer son passif exigible. L’actif disponible correspond à l’argent dont dispose l’entreprise à un instant T. Le passif exigible correspond à l’argent pouvant être réclamé à l’entreprise par ses créanciers à un même instant T.

À partir du moment où l’entreprise se trouvera en état de cessation des paiements, le gérant aura 45 jours pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire SARL. À défaut, le gérant s’exposera à des sanctions. En effet, le tribunal pourra prononcer une interdiction de gérer à son égard.

Outre le gérant, les créanciers de la SARL peuvent également demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire SARL. Encore, le procureur de la république peut saisir le tribunal.

B/ Les documents à fournir lors de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

La demande d’ouverture d’une procédure judiciaire doit s’accompagner d’un certain nombre de pièces justificatives. Ainsi, il faudra joindre, notamment :

  • Une déclaration de cessation des paiements ;
  • Un état du passif exigible et de l’actif disponible ;
  • Encore, un extrait kbis ;
  • Un état de l’effectif des salariés ;
  • Ainsi qu’un ensemble de documents retraçant la comptabilité de l’entreprise ;
  • Et, un inventaire des biens de la SARL.

D’autres documents sont requis dans certaines circonstances, notamment dans le cas de l’exercice d’une activité réglementée.

C/ Les effets de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Un jugement d’ouverture marquera le début de la procédure de liquidation judiciaire SARL. Or, ce jugement s’accompagnera :

  • Du dessaisissement des gérants de la SARL, lesquels n’en assureront plus la gestion ;
  • L’arrêt des poursuites individuelles. Les créanciers de la SARL ne pourront plus demander paiement de leurs créances par voie de procédure judiciaire ou amiable. Ils devront obligatoirement se joindre à la procédure de liquidation judiciaire ;
  • L’interdiction pour la SARL de payer les créances nées avant la date du jugement d’ouverture. Toutefois, il sera possible de payer à leur échéance les créances nées pendant la procédure de liquidation de la SARL ;
  • De la nomination d’une juge commissaire ;
  • De la nomination d’un mandataire judiciaire, lequel agira en tant que liquidateur. En outre, il assurera la gestion de la société, et devra réaliser toutes les opérations nécessaires à la procédure de liquidation judiciaire SARL. Le siège social de la SARL sera fixé à l’adresse du liquidateur ;
  • Encore, le jugement fixera la date de la cessation des paiements. Il est possible au tribunal de la fixer jusqu’à dix-huit mois avant la date de déclaration de cessation des paiements par le gérant de la SARL ;
  • L’examen des actes de la période suspecte. Certains actes, notamment à titre gracieux, consentis par la SARL seront annulés ;
  • Enfin, le jugement fixera la date à laquelle devra être examinée une proposition de clôture des opérations de liquidation judiciaire.

D/ La procédure simplifiée.

Les sociétés de petite taille peuvent prétendre à l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La décision d’appliquer cette procédure est prise au moment de l’ouverture de la liquidation judiciaire. Or, la liquidation simplifiée est obligatoire si :

  • L’entreprise n’a aucun bien immobilier ;
  • L’entreprise a au maximum un seul salarié ;
  • Et, la SARL réalise un CAHT inférieur à 300 000 euros.

Encore, cette procédure simplifiée peut être appliquée, sans obligation, si :

  • La SARL n’a aucun bien immobilier ;
  • L’entreprise emploie au maximum cinq salariés ;
  • Et, elle réalise un CAHT inférieur à 750 000 euros.

Dans les deux cas, l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée permet de régler la situation de la société en liquidation plus rapidement et plus simplement.

II/ Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire SARL.

A/ Déclaration des créances.

Toutes les créances des créanciers de la société deviennent exigibles au jour du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire SARL. Ainsi, toutes les créances viennent à échéance. Les créanciers devront alors déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois. Il appartiendra alors au liquidateur de les vérifier. En effet, il sera possible de contester certaines créances, notamment dans leur montant ou dans leur bien-fondé.

B/ Paiement des créanciers.

La principale mission du liquidateur est de payer les créanciers : l’on parle alors d’apurer le passif. Or, pour y parvenir, il devra réaliser l’actif, c’est-à-dire vendre tous les biens de l’entreprise et recouvrer les créances qui lui sont dues. Le juge-commissaire décidera du mode de cession de biens de l’entreprise. Ainsi, il pourra permettre au liquidateur de vendre les biens de l’entreprise en suivant une procédure d’enchères publiques, ou bien à les vendre de gré à gré.

Dans certains cas, le juge-commissaire peut autoriser la cession de tout ou partie de l’entreprise. Alors, il sera préparé un plan de cession, et des repreneurs pourront émettre des offres.

C/ La responsabilité des associés.

Les associés d’une SARL supportent une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Ainsi, la liquidation judiciaire SARL pourra leur faire perdre leur mise de départ, mais elle ne pourra, normalement, pas avoir d’impact sur leur patrimoine personnel. Cependant, le gérant de SARL peut engager sa responsabilité en cas de faute de gestion. Encore, un associé se comportant comme gérant de fait peut être condamné au comblement du passif, et donc engager ses biens personnels. Enfin, la responsabilité limitée des associés de SARL ne leur fait pas échapper aux éventuelles cautions personnelles qu’ils auraient pu souscrire à l’égard des créanciers de la société.

D/ Sort des salariés.

Les salariés doivent être licenciés dans les quinze jours qui suivent l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire SARL. Toutefois, leur licenciement peut être retardé en cas de maintien de l’activité de la SARL le temps des opérations de liquidation. Auquel cas, ils seront licenciés dans les quinze jours suivant la cessation définitive de l’activité.

 

III/ La clôture de la liquidation judiciaire SARL.

La liquidation judiciaire SARL prendra fin par un jugement de clôture. Or, une liquidation judiciaire peut s’achever de deux manières distinctes :

  • Certains créanciers ne sont pas payés. Il y a alors clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
  • Tous les créanciers sont payés. Il y a alors clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.

En outre, la clôture de la liquidation judiciaire ne permet pas aux créanciers impayés de poursuivre les associés de la SARL pour obtenir paiement. En effet, leurs créances seront éteintes. Ainsi, la liquidation judiciaire admet une certaine sécurité pour les associés de la société liquidée. Néanmoins, la complexité et l’ampleur de la procédure sont sans commune mesure avec la dissolution-liquidation amiable.

Dissolution - Liquidation 

 

 

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