Liquidation judiciaire et rétablissement personnel des entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire dettes effacées : Lorsqu’une entreprise se retrouve en grande difficulté et ne parvient pas à rectifier sa situation, les conséquences peuvent être relativement importantes. Si la société ne peut plus régler ses dettes et qu’elle se retrouve en cessation de paiements, il faudra recourir obligatoirement à l’ouverture d’une procédure collective.

Cette cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration auprès du tribunal de commerce. C’est l’entreprise qui doit réaliser cette démarche. Pour cela elle doit respecter une procédure et des délais précis.

Pour rappel, on distingue deux types de fermetures d’entreprises. Lorsque la société n’est pas en cessation des paiements, elle peut réaliser une dissolution-liquidation. Cette procédure est décidée par les associés, il s’agit d’une procédure amiable. En revanche, lorsque la société est en cessation des paiements

Cette distinction est donc primordiale. Une société en cessation des paiements ne peut pas procéder à une dissolution-liquidation amiable. Il n’est pas envisageable de faire une dissolution-liquidation destinée à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Cette situation doit être déclarée au tribunal, qui pourra ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire effacement des dettes : dans de nombreux cas, il arrivera que la société ne puisse pas régler ses dettes. Sur le plan juridique, leur paiement ne pourra plus être réclamé.

Pour faire le point sur la fermeture d’une entreprise, nous revenons sur la dissolution-liquidation et la liquidation judiciaire et leur impact sur la dette après liquidation judiciaire.

Sommaire : 

I/ L’obligation de déclarer la cessation de paiements au tribunal 
II/ La procédure simplifiée de rétablissement personnel 
III/ Liquidation judiciaire dettes effacées : comment se déroule la procédure ?
IV/ Qui peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée ?

I/ L’obligation de déclarer la cessation de paiements au tribunal

Selon que l’entreprise soit en cessation des paiements ou non, il faudra procéder à la déclaration de cette situation auprès du tribunal compétent.

A) Qu’est-ce que la cessation de paiements ?

Juridiquement, la cessation de paiements est définie comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ».

En des termes plus simples, les termes de « passif exigible » et d’« actif disponible » peuvent être définis comme suit :

  • Le passif exigible correspond aux dettes que doit régler l’entreprise en difficulté. Il s’agit des dettes arrivées à échéance.
  • L’actif disponible correspond à tout ce qui, dans le patrimoine de la société, pourrait être transformé en liquidité rapidement.

B) L’ouverture de la procédure collective

Si l’entreprise se retrouve dans cette situation, il faut obligatoirement la déclarer auprès du greffe compétent. Si elle est encore dans une situation plus favorable, elle peut procéder à une dissolution-liquidation. La cessation de paiements doit par la suite être déclarée dans les 45 jours auprès du tribunal. Il s’agit soit du tribunal de commerce soit du tribunal de grande instance, selon l’activité exercée et la forme juridique de l’entreprise.

Cette déclaration est obligatoire. L’entreprise qui, volontairement, n’effectue pas cette déclaration encourt des sanctions. Le dirigeant peut être condamné à une peine d’interdiction de gérer. Il ne pourra donc plus ouvrir de nouveau une entreprise durant un certain temps. S’en suivra une ouverture de procédure collective, qui pourra prendre la forme d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est envisagé si la situation de la société peut encore être rétablie. Sinon, il faudra procéder à la liquidation judiciaire.

II/ La procédure simplifiée de rétablissement personnel

Effacement dettes sans liquidation judiciaire : la procédure de rétablissement personnel est relativement récente en France. Elle permet, pour les petits patrimoines, d’éviter les lourdeurs d’une liquidation judiciaire classique. Elle est réalisée sans liquidation, c’est-à-dire sans vente des biens. Il existe des conditions strictes pour pouvoir en bénéficier : la personne concernée doit détenir un patrimoine relativement modeste.

Seules les personnes physiques sont concernées par cette procédure : les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles. Une société (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI) ne peut pas bénéficier du rétablissement personnel.

Pour que la commission de surendettement mène une procédure de rétablissement, la situation du surendetté doit être « irrémédiablement compromise ». Cela signifie qu’il ne pourrait rétablir sa situation seul et qu’au vu de ses revenus, il est manifestement dans l’incapacité de mettre fin à cette situation. En résumé, il ne pourra jamais rembourser ses dettes.

Cet effacement de dette sans liquidation judiciaire appelé rétablissement personnel ne concerne que les personnes avec un petit patrimoine. Il n’y a donc pas de bien immobilier ou de biens d’une grande valeur à liquider. En effet, l’actif doit être inférieur à 5 000 euros et la cessation d’activité ne doit pas dater d’il y a plus d’un an. Par ailleurs, le rétablissement personnel n’est pas ouvert aux personnes ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée par une insuffisance d’actif au cours des 5 années précédentes.

III/ Liquidation judiciaire dettes effacées : comment se déroule la procédure ?

En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu’elle peut régler. Mais, à la fin de liquidation, il arrive souvent que toutes les dettes n’aient pas réglées. Dans cette situation, les créanciers n’auront pas d’autre choix que de se retourner, en dernier recours, contre la caution.

Deux cas de figure sont envisageables lors de la liquidation judiciaire. Tout d’abord, il est possible que les créanciers aient tous été payés grâce à la vente des biens de l’entreprise. Dans ce cas, la clôture de la liquidation sera prononcée.

Mais, dans la plupart des cas, il n’a pas été possible de régler toutes les dettes auprès des créanciers. La situation de la société ne le permettait pas et certaines dettes subsistent. Liquidation judiciaire effacement dettes : dans ce cas là, la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif sera prononcée. Les créanciers ne pourront donc récupérer leurs dus qu’auprès des éventuelles cautions garantissant leurs créances.

Dans les deux cas, la clôture de la liquidation signifie que les créanciers ne peuvent plus réclamer le paiement de leurs créances. Il est mis un terme à la procédure et la société est donc fermée définitivement.

Le paiement des dettes en liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire dettes fournisseurs : un ordre hiérarchique des dettes sera établi selon leur importance. Il prendra en compte les créanciers privilégiés et les créanciers dits « simples » qui arriveront en bas de la liste.

Les créanciers privilégiés sont déterminés par la loi, qui en dresse une liste non-limitative. Un créancier peut être privilégié également lorsque l’entreprise lui a consenti une garantie. Dette URSSAF liquidation judiciaire : s’il y a des salariés, ces derniers se situeront tout en haut de la liste, avec notamment le Trésor Public. Évidemment, plus le créancier est haut dans la liste, plus il a des chances d’être payé. Les créanciers ne disposant d’aucun privilège se retrouvent bien souvent dans l’incapacité de récupérer leur créance.

Dettes personnelles et liquidation judiciaire : il est possible de faire un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire quand le surendetté détient un patrimoine qui peut être cédé.

IV/ Qui peut bénéficier de la liquidation judiciaire simpliée ?

Liquidation judiciaire simplifiée et dettes personnelles : il s’agit d’une procédure moins lourde que la liquidation judiciaire classique. Elle est obligatoire pour les sociétés qui remplissent les caractéristiques suivantes :

  • Pas de bien immobilier ;
  • Un salarié maximum ;
  • Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 €.

Cette procédure est facultative lorsque :

  • l’entreprise n’a pas de bien immobilier ;
  • elle a moins de 5 salariés ;
  • son chiffre d’affaires se situe entre 300 000 € et 750 000 €.

La procédure sera plus rapide, le liquidateur ayant plus de pouvoir pour vendre des biens.  La procédure dure au maximum 6 mois. Elle peut éventuellement être prolongée de 3 mois supplémentaires.

 

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89 Commentaires

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    Leroy


    21/02/2019
    • Valentin Giandomenico

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    Stéphane G.


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    rigalleau


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    Stéphanie


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    caro


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    Demandeinfo


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    • Valentin Giandomenico

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    lola


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    exavier


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    remia


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    florence saquepee


    22/05/2019
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    Mathiot


    03/06/2019
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    Garcia


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    Esteves Céline


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    jc


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    jc


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        19/09/2019
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    Julie B


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    alex F


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    Dumas


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    Mathieu mara


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    22/05/2020
    • Gianni De Georgi

      Gianni De Georgi


      25/05/2020

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