Comment arrêter une entreprise étape par étape

Si la constitution d’une société n’est pas chose aisée, arrêter sa société confine à de nouvelles difficultés. Ainsi, nombreux sont les entrepreneurs à se demander comment arrêter une entreprise. En effet, arrêter une entreprise nécessite l’accomplissement de toute une série de formalités. Toutefois, il convient de noter que l’arrêt d’activité d’une entreprise individuelle suppose des formalités allégées par rapport à l’arrêt d’une société. Or, quelle que soit la forme juridique donnée à l’entreprise, deux possibilités se distinguent : l’arrêt de l’entreprise de manière temporaire ou définitive.

I/ Comment arrêter une entreprise de manière temporaire : la mise en sommeil.

A/ La procédure de mise en sommeil.

Avant d’envisager la dissolution de la société ou de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur peut envisager la mise en sommeil. Dans le cas d’une société, seul le dirigeant social peut envisager la mise en sommeil. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu’une décision des associés sera nécessaire à ce sujet.

Une fois la décision de mise en sommeil prise, il conviendra de déclarer la cessation d’activité auprès du CFE compétent. Cette déclaration doit intervenir dans le mois suivant l’arrêt de l’activité de l’entreprise. Il convient de joindre à cette déclaration un formulaire de déclaration de modification :

  • Il s’agit du formulaire P2 CMB pour une entreprise individuelle ;
  • Ou du formulaire M2 pour une société.

En outre, les formalités de mise en sommeil supposent un coût pour l’entrepreneur. En effet, des frais sont destinés, notamment, à procéder à une insertion au BODACC et à payer les émoluments du greffe. Ainsi, le coût est de 104,34 euros s’il s’agit de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle, ou de 181,04 euros s’il s’agit de la mise en sommeil d’une société.

Après accomplissement de ces formalités, la mise en sommeil de l’entreprise entraînera une inscription modificative au RCS.

Cependant, il convient de noter que la mise en sommeil est limitée dans le temps. En effet, une société ne peut être mise en sommeil que pour une durée maximale de 2 ans. De même, une entreprise individuelle ne peut être mise en sommeil que pour une durée d’un an, renouvelable une fois si l’entreprise exerçait une activité commerciale.

B/ Les effets de la mise en sommeil.

La mise en sommeil entraînera un allègement des formalités de fonctionnement de la société. En effet, il suffira au dirigeant d’établir et de déposer les comptes sociaux annuels, ainsi que de procéder à une AG chaque année.

En outre, les petits entreprises n’employant pas de salariés bénéficient d’obligations comptables allégées. Ainsi, les entrepreneurs individuels sont dispensés de l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat. De même, les sociétés qualifiées de TPE peuvent produire un bilan et un compte de résultat allégés.

Encore, la mise en sommeil n’affecte pas la situation sociale du dirigeant de la société, qui ne changera pas de régime de sécurité sociale.

Fiscalement, l’entreprise en sommeil est dispensée de devoir déclarer et payer la TVA. Cependant, l’absence de bénéfices doit tout de même être déclarée. Encore, l’entreprise doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises due pour les 12 premiers mois de sa mise en sommeil, mais en est dispensée après cette période.

Enfin, à l’arrivée du terme de la période de mise en sommeil, il appartiendra à l’entrepreneur d’arrêter sa société de manière définitive en procédant à une dissolution.

II/ Comment arrêter une entreprise de manière définitive : la procédure de dissolution-liquidation.

A/ Comment arrêter une entreprise : la décision de dissolution anticipée.

La première étape pour arrêter une entreprise est d’adopter une décision de dissolution anticipée. Dans tous les cas, il convient d’adresser un dossier de radiation au CFE compétent.

1/ Comment arrêter une société ?

Comment arrêter une entreprise SARL ou SAS ? Pour commencer, il conviendra de convoquer une AGE pour décider de la dissolution de la société et nommer un liquidateur. Le liquidateur est nommé pour une durée maximale de trois ans. Ensuite, il conviendra de faire enregistrer le PV de l’AGE auprès du service des impôts. Cette formalité s’accompagne du paiement d’un droit d’enregistrement de 375 euros, ou de 500 euros si le capital de la société est supérieur à 225 000 euros.

De plus, il conviendra de publier l’avis de dissolution de la société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Enfin, il conviendra d’adresser un dossier de dissolution au CFE. Ce dossier doit inclure le formulaire cerfa M2, dûment rempli, accompagné du PV de décision de dissolution et d’une attestation de parution dans un JAL. En outre, ce dossier doit être accompagné d’un chèque de 195,38 euros, auquel il faut ajouter les frais du CFE.

Comment arrêter une société EURL ou SASU dont l’associé unique est une autre société ? Dans un tel cas, la décision d’arrêter la société prise par l’associé unique entraînera une dissolution sans liquidation. En effet, il se produira une transmission universelle de patrimoine (TUP). L’ensemble des biens et des dettes de l’EURL ou de la SASU sera transféré au patrimoine de son associé unique personne morale. Toutefois, comme en cas de dissolution d’une SARL ou d’une SAS, il conviendra d’accomplir les formalités auprès du CFE.

2/ Comment arrêter une entreprise individuelle ?

Comment arrêter une entreprise en nom propre ? Après que l’entrepreneur a décidé de mettre un terme à son activité, il lui appartient de remplir un formulaire P4 CMB. Ce formulaire doit être adressé au CFE dans un délai de 30 jours suivant la cessation définitive de l’activité de l’entreprise. Il conviendra d’y renseigner l’identité de l’entrepreneur ainsi que la date de cessation d’activité. Alors, le CFE procédera à la radiation de l’entreprise du RCS. Encore, le CFE informera les services des impôts et de la sécurité sociale de la cessation d’activité.

B/ Comment arrêter une entreprise : la procédure de liquidation amiable.

1/ Arrêter sa société : l’ouverture de la liquidation amiable.

La décision de dissolution procède, concurremment, à la nomination d’un liquidateur. Ce liquidateur peut être le dirigeant, un associé, ou un tiers. À partir de ce moment, la société est dite « en liquidation ». Ainsi, la mention « société en liquidation » devra suivre la dénomination sociale de la société. En outre, elle devra apparaître sur les documents émis par la société.

Pour commencer, il appartiendra au liquidateur de réaliser l’actif et d’apurer le passif de la société. Ce n’est qu’au terme de ces opérations qu’il y aura arrêt de la société de manière définitive. Afin de réaliser l’actif, le liquidateur va céder tous les biens de l’entreprise. Encore, il s’attellera à recouvrer toutes les créances dues à la société. Quant à l’apurement du passif, il appartiendra au liquidateur de payer toutes les dettes que la société a accumulé avant la décision d’arrêter l’entreprise.

Toutefois, les opérations de liquidation peuvent être longues, voire s’étendre sur plusieurs années. Dans une telle hypothèse, le liquidateur doit établir des comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice social. Ces comptes doivent être accompagnés d’un rapport expliquant les opérations de liquidation accomplies au cours de l’année. En outre, il revient au liquidateur de convoquer les associés en AG afin qu’ils statuent sur les comptes annuels.

2/ Arrêter sa société : la clôture de la liquidation amiable.

Une fois les opérations de liquidation achevées, le liquidateur doit établir des comptes de clôture de liquidation. Il devra convoquer une AG pendant laquelle les associés statueront sur les comptes définitifs et approuveront la gestion du liquidateur en lui donnant quitus. Enfin, les associés doivent décharger le liquidateur de son mandat, ce qui permet de constater la clôture de la liquidation. Reste qu’il est possible de donner mandat au liquidateur pour procéder aux opérations de radiation de la société.

En outre, les comptes définitifs peuvent faire apparaître un boni ou un mali de liquidation, lequel sera affecté aux associés en fonction de leur participation dans le capital de la société.

Pour finir, il conviendra de procéder à la radiation de la société.

C/Comment arrêter une entreprise : la procédure de radiation.

Une fois les opérations de liquidation achevées, il convient de faire enregistrer une copie du PV de la décision d’AG approuvant les comptes de clôture de liquidation au service des impôts. Un droit d’enregistrement de 375 euros ou 500 euros s’applique, selon que le capital de la société est inférieur ou supérieur à 225 000 euros.

Encore, il faudra procéder à la publication d’un avis de clôture de liquidation dans un JAL.

Pour finir, il conviendra d’adresser un dossier de radiation au du CFE compétent. Ce dossier devra comprendre :

  • Une copie du PV de l’AG approuvant les comptes définitifs de liquidation ;
  • Une copie des comptes définitifs de liquidation, certifiée conforme par le liquidateur ;
  • La copie de l’attestation de parution dans un JAL ;
  • Le formulaire cerfa M4 dûment complété.

Ces formalités accomplies, la société sera définitivement arrêtée.

 

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