Comment compléter la déclaration de radiation Cerfa M4 ?

cerfa m4

Les associés souhaitant obtenir la radiation de leur société du registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent compléter le formulaire cerfa M4. En effet, tout comme pour les entrepreneurs individuels avec le formulaire cerfa 11679, une société ne peut obtenir sa radiation du RCS qu’après accomplissement d’un certain nombre de formalités. Le formulaire de radiation vient marquer la fin de ces formalités et acte la perte de la personnalité juridique de la société.

Le formulaire cerfa M4 se présente sous la forme d’un document d’une page, laquelle est répétée en trois exemplaires. L’un des exemplaires est destiné au CFE, un autre au greffe, et le dernier au service des impôts dont dépend la société. Il est possible de remplir le formulaire directement en ligne, ou de l’imprimer avant de l’envoyer au CFE compétent.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Quand est-il nécessaire de compléter le formulaire M4 ?
II/ Remplissage point par point du formulaire
III/ Les conséquences de la radiation

I/ Quand est-il nécessaire de compléter le formulaire M4 ?

Remplir le formulaire de radiation cerfa M4 est l’une des dernières étapes pour obtenir la radiation d’une société. En effet, ce document n’est rempli qu’une fois les opérations de liquidation achevées.

Ainsi, il convient de prendre la décision de clôture de la société en convoquant une assemblée générale extraordinaire. Encore, il convient de nommer un liquidateur. En outre, chacune de ces étapes entraîne des formalités à accomplir auprès du CFE, ainsi que des mesures de publicité.

Enfin, une fois les opérations de liquidation achevées, il appartiendra aux associés de donner quitus au liquidateur et de d’approuver les comptes définitifs de liquidation. Ce n’est qu’après cela qu’il appartiendra d’accomplir les formalités pour obtenir la radiation de la société. Ces formalités doivent être accomplies dans les 30 jours suivant la cessation totale de l’activité de la société.

II/ Remplissage point par point du formulaire

Il est nécessaire, pour procéder à la radiation de la société, de remplir le formulaire cerfa M4. Normalement, il revient au dirigeant de la société de remplir ce formulaire. Toutefois, il est possible de déléguer cette formalité, notamment auprès du liquidateur de la société. Dans un tel cas, il faudra prévoir une délégation de pouvoir attestant du droit donné au liquidateur de remplir le document. Ce pouvoir devra être joint au dossier de radiation.

A) Premier encadré : point 1, rappel d’identification

Il conviendra, dans cet encadré, de renseigner les informations permettant d’assurer l’identification de la société dont la radiation du RCS est demandée.

Pour commencer, il faudra renseigner le numéro d’identification de la société. Il s’agit du numéro SIREN de la société, délivré par l’INSEE. Il correspond au 9 premiers chiffres de l’un des numéros SIRET de l’entreprise. Ce numéro peut être trouvé en se rendant sur le site d’infogreffe. En effet, il suffit d’y effectuer une recherche de la dénomination sociale et de l’adresse de la société.

De plus, il conviendra d’indiquer auprès de quel greffe la société est immatriculée.

Encore, il sera nécessaire de renseigner la dénomination sociale de la société dont la radiation est demandée.

Enfin, il faudra indiquer l’adresse du siège social de la société.

B) Deuxième encadré : déclaration relative à la personne

1) Point 2

Le point deux permet de renseigner la date de cessation totale de l’activité de la société. Ainsi, il sera nécessaire de renseigner la date à laquelle la dissolution est effective d’un point de vue fonctionnel.

2) Point 2-bis

À nouveau, il sera nécessaire de préciser la date de clôture des opérations de dissolution. En outre, il conviendra de renseigner la raison entraînant la radiation de la société. En effet, le formulaire cerfa 11685, dit formulaire M4, prévoit quatre hypothèses de radiation, ainsi qu’une option « autre ».

Ainsi, si la radiation intervient suite à la clôture d’une procédure de liquidation, il convient de cocher la case « clôture de liquidation ». De même, en cas de dissolution d’une société suite à un transfert universel de patrimoine il convient d’indiquer que la radiation intervient après « réalisation du transfert de patrimoine » en cochant la case correspondante. Encore, il est possible de cocher les cases « fusion » ou « scission » quand ces opérations entraînent la radiation de la société du RCS.

Enfin, le cerfa M4 comprend une case « autre ».

3) Point 3

Le formulaire cerfa M4 prend en considération la situation salariale de l’entreprise. En effet, la personne remplissant le formulaire devra indiquer si la société comporte encore des salariés au moment de la radiation. Cette information s’exprime au travers du choix entre une case « oui » et une case « non ».

C) Troisième encadré : point 4, déclaration relative à la fermeture d’établissement

Cet encadré s’adresse aux sociétés dont le siège social ne constitue pas l’unique local. En effet, la radiation d’une société peut entraîner la fermeture de nombre de ses établissements. À cette fin, le formulaire de radiation M4 propose de renseigner l’adresse des établissements fermés. Encore, il sera nécessaire de renseigner la raison de la fermeture. le formulaire cerfa M4 prévoit deux hypothèse de fermeture d’un établissement :

  • La suppression de l’établissement ;

Cette hypothèse intervient dans le cas où l’existence de l’établissement est amenée à prendre fin concurremment à la radiation de la société.

  • La vente de l’établissement.

En outre, il reste possible à la personne remplissant le formulaire de cocher une case « autre ». En effet, il n’est pas exclu que la raison de la fermeture de l’établissement relève d’une autre raison que celles prévues par le formulaire cerfa M4.

Cependant, le formulaire cerfa M4 ne permet de déclarer la fermeture de deux établissements. Mais, il reste possible de déclarer des fermetures supplémentaires. Pour cela, il suffit de compléter le formulaire M’ (cerfa 11681).

D) Quatrième encadré : point 5, déclaration sociale des personnes affiliées au régime des TNS

Le formulaire cerfa M4 prévoit un encadré à destination des personnes affiliées au régime social des indépendants (RSI). Par ailleurs, il convient de noter que le RSI est aujourd’hui rattaché au régime général de la sécurité social, et est géré par la sécurité sociale des indépendants. Cet encadré s’adresse, notamment, au gérant majoritaire d’une SARL.

Il conviendra de renseigner le nom de naissance de la personne affiliée au régime des travailleurs non salariés (TNS), ainsi que son nom d’usage si ceux-ci venaient à être différents. Encore, la personne devra renseigner son prénom, ainsi que sa date et son lieu de naissance.

Enfin, la personne affiliée au régime des TNS devra indiquer son numéro de sécurité sociale.

Les informations fournies dans cet encadré seront transmises aux différents organismes de sécurité sociale par le CFE auprès duquel le formulaire sera déposé.

E) Cinquième encadré : renseignements complémentaires

1) Point 6

Le point 6 du formulaire cerfa M4 comprend un champ libre permettant à la personne complétant le document de formuler des observations. Par exemple, il est possible d’y indiquer la raison sous-tendant le remplissage du formulaire.

2) Point 7

Il appartient à la personne remplissant le formulaire d’indiquer des informations de correspondance. Celles-ci permettront aux services du greffe de répondre à la demande de la radiation de la société du RCS. Ainsi, il conviendra d’indiquer une adresse où pourra être expédiée la correspondance. En outre, il est nécessaire de renseigner un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse courriel.

F) Point 8 : signature du document.

La personne ayant rempli le document devra y apposer sa signature. Il devra également y indiquer ses nom et prénom (ou sa dénomination sociale dans le cas d’une société), ainsi que son adresse. En outre, il lui appartiendra de cocher la case correspondant à son identité parmi celle visant :

  • Le représentant légal ;
  • Le mandataire ;
  • Une autre personne.

Dans l’hypothèse où le document est complété par un mandataire, il conviendra de produire le pouvoir lui délégant la possibilité de remplir le formulaire cerfa M4.

Enfin, il conviendra d’indiquer la date et le lieu auxquels le formulaire de radiation a été complété, ainsi que le nombre d’intercalaires M’ jointes à celui-ci.

III/ Les conséquences de la radiation

Une fois le formulaire cerfa M4 complété, il convient de le joindre au dossier de dissolution qui sera adressé au CFE compétent. La radiation donnera lieu à l’insertion d’un avis de radiation au BODACC. La société n’existera plus à partir du moment de l’effectivité de sa radiation. Elle perdra sa personnalité morale. Toutefois, la personnalité morale de la société peut resurgir. En effet, des créanciers pourront toujours poursuivre la société si celle-ci a des dettes, même après sa radiation.

 

Valentin Giandomenico

Valentin Giandomenico

Valentin est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un M2 en droit des affaires, il s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés.

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10 Comments

  1. Ornella de Carolis

    Visitor Rating: 5 Stars

  2. Avatar
    Vincent INDYCH

    Bonsoir,
    Que peut on dire s’il ne s’agit pas d’une société mais d’une association 1901 ?
    En fait j’ai declare en 2017 la dissolution auprès du greffe des association s( j’ai un récepissé) et à present, je veux radier l’association (l’ AGE de liquidation vient de se tenir).
    Dois je remplir un M4 ? Un cerfa 13972*02 ?
    A qui dois je envoyer le doc ? (Impôts-Urssaf ? Insee … ) Merci de votre aide..

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonsoir,
      Malheureusement, nos prestations se limitent aux sociétés, aussi ma réponse sera sans doute approximative et lacunaire.
      Il me semble, au titre des formalités, qu’il vous suffit, si vous le souhaitez car il n’y a pas d’obligation à ce titre :
      – De déclarer la dissolution auprès du greffe des associations ;
      – De faire publier un avis de dissolution d’association au JOAFE ;
      – Informer l’INSEE de la dissolution de l’association.
      Au besoin, il me semble que vous pouvez accéder à un service en ligne, tenu par le Service Public, pour effectuer vos déclarations.

  3. Avatar

    Bonjour Valentin,

    merci de votre très bon article.

    Pour l’encadré 2 (date de cessation d’activité) : on doit donc remplir la date de l’AG de dissolution et pas la date de ‘AG de liquidation ?
    AI-je bien compris?

    Merci d’avance

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      La date à renseigner dans le cadre 2 est la date de cessation d’activité, comme vous le rappelez justement.
      En réalité, cette date peut être différente de la date de dissolution comme de celle de radiation de la société.
      Il s’agit réellement de la date à laquelle votre société a cessé de « fonctionner ».
      Par exemple, il peut s’agir de la date à laquelle vous avez fermé les boutiques.

      Bien à vous.

  4. Avatar

    Bonjour Valentin,
    Merci pour vos réponses et cet article
    dans l’encadré 2, vous dites qu’il faut remplir la date de l’AG de dissolution ? Est-ce bien cela ? D’autres sources disent qu’il faut mettre la date de l’AG de liquidation. Pouvez)vous nous préciser ?
    Bien vous

    1. Avatar

      J’ai dissout au 10 décembre puis suis aller enregistrer cela put notre AG de liquidation a eu lieu le 9 janvier ? J choisis quelle date ?

      merci d’avance

      1. Valentin Giandomenico
        Valentin Giandomenico

        Bonjour,

        La date du cadre 2 ne correspond pas obligatoirement à la date de votre AG de dissolution, ni à la date de votre AG de liquidation.
        C’est la date à laquelle vous avez arrêté de faire fonctionner l’entreprise.
        Si l’entreprise arrête de fonctionner au jour de la dissolution, il est possible d’indiquer cette date.
        Si l’entreprise arrête de fonctionner, par exemple, un mois après l’AG de dissolution, dans ce cas c’est cette date qui peut être indiquée.

        Bien à vous.

  5. Avatar

    Bonjour, j’ai lu vos appends et commentaires mais il y a un pb. On ne peut faire le bilan qu’après avoir terminé avec toutes les créances, hors pour le M4 il faut le bilan et payer (quel montant d’ailleurs et à qui je ne trouve pas ?) donc créance en cours, y compris pour le compte bancaire dont les frais continuent à courir ??? Pour l’envoi du M4 si CFE et centre des impots dont dépend la sté sont les mêmes je fais quoi ?
    Merci
    Cdlt

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      La déclaration de radiation via le cerfa M4 ne doit être effectuée qu’après clôture de la liquidation par le liquidateur. Ainsi, il faut d’abord avoir fait toutes les opérations de liquidation. Le liquidateur a dû dresser l’inventaire de l’actif et du passif ; réaliser l’actif puis apurer le passif.
      Les comptes définitifs ont donc dû être déposés au greffe avant de compléter la déclaration de radiation (formulaire m4).

      Le CFE peut en effet effectuer certaines formalités liées à l’imposition. Veuillez contacter votre CFE pour plus d’informations.
      Bien à vous,

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