Sociétés unipersonnelles : EURL ou SASU ?

Qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel souhaitant exercer son activité dans le cadre d’une société, ou de personnes souhaitant se lancer dans une nouvelle activité, les sociétés unipersonnelles se révèlent souvent un choix privilégié. En effet, l’entreprise unipersonnelle peut se fondre aisément dans une forme de société unipersonnelle, notamment en continuant de bénéficier du régime de la micro-entreprise dans certains cas. Dans ces sociétés, l’associé unique pourra être seul maître à bord. En effet, le fonctionnement de la société unipersonnelle peut fortement se rapprocher de celui de l’entreprise unipersonnelle. Toutefois, la création d’une société implique le respect d’obligations légales. Ainsi, l’associé unique devra, notamment, prendre garde à ne pas se rendre coupable d’abus de biens sociaux.

Reste que créer une société unipersonnelle peut permettre à l’entrepreneur de protéger son patrimoine. En effet, la création d’une société permet de mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers professionnels.

La société unipersonnelle peut prendre l’une de deux formes : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifée unipersonnelle (SASU). Ces sociétés unipersonnelles reprennent une structure similaire à leurs formes composées de plusieurs associés, avec des adaptations propres à la présence d’un associé unique. Chacune de ces sociétés unipersonnelles présente des caractéristiques propres. Il conviendra à l’entrepreneur d’exercer son choix en fonction de ce qu’il estime lui être le plus bénéfique.

I/ Le choix de la SARL unipersonnelle.

Les SARL peuvent constituer des sociétés unipersonnelles, lesquelles sont parfois qualifiées de SARL unipersonnelles. Toutefois, il convient de noter qu’il n’existe aucune différence entre SARL unipersonnelle et EURL. En effet, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est le nom que revêt une SARL lorsqu’elle est constituée par un associé unique.

A/ Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle ?

SARL unipersonnelle définition : la SARL unipersonnelle, ou EURL, est une société tant de personnes que par actions. Ainsi, la responsabilité de l’associé unique sera limitée à la valeur de ses apports. Encore, s’agissant d’une forme spécifique de la SARL, les règles de fonctionnement de l’EURL reprendront en grande partie celles de la SARL, lesquelles impliquent un certain formalisme et une rigidité dans le mode de fonctionnement de la société.

B/ La constitution de l’EURL.

Comme pour toutes les sociétés, les sociétés unipersonnelles prenant la forme de l’EURL devront avoir des statuts, lesquels devront comporter les mentions obligatoires propres à ce statut juridique. Encore, l’EURL devra avoir un capital social, lequel peut être de 1 euro au minimum.

L’EURL est dispensée de la nomination d’un commissaire aux apports en cas d’apport en nature. Toutefois, cette dispense n’est possible qu’en cas de respect de deux conditions :

  • Les apports en nature ne représentent pas plus de 50% du capital social ;
  • Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Encore, en cas d’apport de biens appartenant à la communauté des époux, il sera nécessaire d’informer le conjoint. Encore, l’autorisation du conjoint sera nécessaire pour l’apport de certains biens, notamment d’un immeuble.

Enfin, il conviendra de procéder aux formalités légales de publicité avant d’adresser une demande d’immatriculation auprès du CFE.

C/ Les caractéristiques de l’EURL.

1/ Le fonctionnement de l’EURL.

Le fonctionnement de l’EURL est allégé par rapport à celui de la SARL. En effet, le formalisme de l’assemblée générale n’est pas adapté au fonctionnement des sociétés unipersonnelles. Ainsi, le gérant associé unique n’a pas besoin de recourir à une AG pour approuver les comptes annuels. Cette approbation résultera de leur dépôt au CFE, accompagné de l’inventaire. Encore, le gérant associé unique est dispensé de déposer le rapport de gestion auprès du greffe. Toutefois, ce rapport doit être établi et présenté à toute personne en faisant la demande.

En outre, le processus de prise de décision est allégé. Il suffira à l’associé unique de consigner sa décision sur un PV, ainsi que de la transcrire sur un registre de ses décisions.

Toutefois, la forme d’EURL reste rigide. En effet, les sociétés unipersonnelles EURL peuvent difficilement accueillir de nouveaux investisseurs. Pour cela, il leur faudra procéder à une transformation en SARL.

2/ Le statut du gérant d’EURL.

Le gérant d’une SARL unipersonnelle sera soumis à un régime social différent en fonction de s’il est également associé unique de l’EURL ou non. En effet, le gérant associé unique sera considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Ainsi, en tant que TNS le gérant devra cotiser auprès du régime de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). Au contraire, le gérant non associé de l’EURL sera assujetti au régime général de la sécurité sociale.

Encore, les dividendes reçus par le dirigeant associé unique d’EURL peuvent faire l’objet de prélèvements sociaux. En effet, la part des dividendes qui excède 10% du capital social, auquel doivent s’ajouter les primes d’émission et les apports en comptes courants d’associé, est soumise aux cotisations sociales.

Ainsi, il apparaît que l’EURL peut constituer une forme de société unipersonnelle avantageuse pour l’associé unique souhaitant se verser une rémunération. En effet, les charges sociales sur sa rémunération seront moindres que pour le président d’une SASU.

3/ La fiscalité de l’EURL.

L’EURL est soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Les sociétés unipersonnelles soumises à l’IR sont dites transparentes : l’associé unique sera directement imposé au titre des bénéfices réalisés par la société. Toutefois, il est possible pour l’associé unique d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette option est irrévocable et fait perdre définitivement le bénéfice de l’IR. Encore, l’EURL est obligatoirement assujettie à l’IS si son associé unique est une personne morale.

En outre, une EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise si elle n’en dépasse pas les seuils.

II/ Le choix de la SAS Unipersonnelle.

A/ Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?

La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) est une société par actions. Toutefois, si le fonctionnement est simplifié, il ne s’agit nullement d’une société anonyme simplifiée unipersonnelle : une telle forme sociale n’existe pas.

B/ La constitution de la SASU.

Le processus de constitution des sociétés unipersonnelles adoptant la forme juridique de SASU se recoupe largement avec celui propre à l’EURL. Toutefois, l’associé unique de SASU n’est pas soumis à des formalités supplémentaires en cas d’apport d’un bien appartenant à la communauté des époux.

C/ Les caractéristiques de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

1/ Le fonctionnement de la SASU.

Le fonctionnement de la SASU peut être largement aménagé dans ses statuts. En effet, les sociétés unipersonnelles créées sous forme de SASU permettent un fonctionnement proche de celui que connait un entrepreneur individuel. Il est possible de largement aménager les processus de prise de décision.

Encore, comme pour l’EURL, les décisions de l’associé unique de la SASU devront faire l’objet d’un PV, et retranscrites dans un registre de ses décisions. L’approbation des comptes annuels se fera par simple dépôt au greffe.

Toutefois, contrairement à l’EURL la SASU peut aisément accueillir de nouveaux investisseurs. En effet, une société unipersonnelle SASU n’a pas besoin de suivre une procédure de transformation pour devenir une SAS, et donc accueillir de nouveaux actionnaires. En outre, la cession d’actions de SASU n’est soumise qu’à un droit de 0,1%, contre 3% pour les parts d’EURL.

2/ Le statut du président de la SASU.

Le président de la SASU est assimilé à un salarié. Ainsi, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, le montant des charges sociales sur le salaire du président est particulièrement élevé par rapport aux charges sociales propres à un TNS. En contrepartie, le président de SASU bénéficiera d’une meilleure protection sociale. Toutefois, les cotisations sociales ne sont pas dues à défaut de rémunération, ce qui peut être intéressant en SASU.

En effet, les dividendes versés au président à titre de rémunération ne sont soumis qu’à des prélèvement sociaux à hauteur de 17,2%, et ne supportent aucune autre cotisation sociale. En outre, à défaut de rémunération le président peut obtenir le maintien de l’ARE, sans que le versement de dividendes impacte ses droits.

3/ La fiscalité de la SASU.

Les sociétés unipersonnelles constituées sous forme de SASU sont normalement soumises à l’IS. Toutefois, il est possible pour l’associé unique personne physique d’exercer une option pour l’IR. Cette option ne peut être exercée que dans les cinq premières années d’existence de la société. L’exercice de l’option entraîne un assujettissement de la SASU à l’IR pendant 5 ans. Toutefois, cette période d’imposition à l’IR n’est pas reconductible, et ne constitue donc pas une solution durable.

III/ Des autres sociétés unipersonnelles ?

Outre l’EURL et la SASU, il n’existe pas d’autres formes de sociétés unipersonnelles. En effet, toutes les autres formes de sociétés doivent être constituées par deux associés, voire plus. Cependant, des circonstances peuvent amener une société à perdre des associés, notamment en cas de décès dans le cadre d’une SCI. Dans un tel cas, il est permis à la SCI à associé unique de perdurer encore pendant quelques temps. Toutefois, à défaut de régularisation de la situation dans un délai fixé par le juge la société devra être dissoute. Il appartiendra donc à l’associé unique SCI d’accueillir une nouvelle personne au sein de sa société.

 

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