Tout connaître sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il est parfois tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, plus généralement connu sous l’acronyme de CSP.

Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. Afin de l’aider dans son choix d’adhérer ou non à ce contrat, LegalVision se charge de faire un point sur les avantages et les inconvénients de ce CSP.

Sommaire :

I/ CSP définition : qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
II/ Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle : avantages et inconvénients

I/ CSP définition : qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle a comme finalité d’organiser efficacement et rapidement le retour à l’emploi d’un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

A) CSP : quelles entreprises sont concernées ?

Il faut savoir que toutes les entreprises n’ont pas à présenter un tel contrat à leurs salariés.

En effet, le CSP est uniquement proposé à ceux dont le licenciement économique est envisagé dans :

  • Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés ;
  • Ou bien dans celles qui se trouvent en redressement judiciaire voire en liquidation judiciaire.

Lorsque le nombre de salariés qui composent l’entreprise dépasse les 1000, le congé de reclassement viendra se substituer à ce contrat de sécurisation professionnelle.

B) CSP : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est adressé aux salariés répondant à une série de conditions :

  • Tout d’abord, il doit appartenir à une des entreprises pré-citées.
  • Ensuite, il faut nécessairement que son licenciement pour motif économique soit envisagé.
  • De plus, il doit être allocataire de l’aide au retour à l’emploi (ARE), qui est le nom de l’allocation chômage.

Pour avoir droit aux allocations chômage, le salarié doit notamment :

  • avoir travaillé et cotisé au moins 88 jours ou 610 heures durant les 28 mois qui précédent la rupture du contrat s’il a moins de 53 ans. Cette durée est de 36 mois s’il a plus de 53 ans ;
  • être apte à occuper un emploi. Le salarié peut adhérer au CSP même s’il se trouve en arrêt maladie ou bien en congé de maternité ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • habiter en France.

C) CSP : comment doit-il être proposé au salarié ?

Lorsque l’employeur envisage le licenciement économique, il peut proposer l’adhésion au CSP à plusieurs moments de la procédure :

  • lors de l’entretien préalable au licenciement ;
  • lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel, la proposition s’effectue à l’issue de leur dernière réunion ;
  • En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la proposition de CSP est faite après la notification par la Direccte de sa décision d’homologation.
  • Enfin, en cas de congé maternité, le contrat sera remis au plus tard le lendemain de la reprise.

Si l’employeur ne propose pas le contrat de professionnalisation au salarié, alors Pôle Emploi le fera.

Dès lors que lui est présenté le CSP, le salarié devra compléter un récépissé qu’il devra remettre à son employeur. Ce formulaire CSP permet de s’assurer qu’il l’a bien reçu tout en lui précisant son délai de réflexion.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la réception du CSP pour y adhérer ou non. Durant ce délai, le salarié, s’il souhaite des renseignements approfondis sur cet outil ne doit pas hésiter à se rendre à Pôle Emploi.

Ensuite, s’il s’agit d’un salarié protégé, son licenciement doit avoir été autorisé par la Direccte. Le délai est le même, toutefois il peut être prolongé jusqu’au jour qui suit la notification de la décision de la Direccte à l’employeur.

Le salarié qui a adhéré à un CSP conserve le droit de contester la validité de son licenciement économique devant le Conseil de prud’hommes.

Quels sont les effets du refus du CSP ? Si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans le délai de 21 jours, alors il sera licencié pour motif économique selon la procédure prévue au Code du travail. Il bénéficiera de l’ARE s’il remplit les conditions.

II/ Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle : avantages et inconvénients

 A) Contrat de sécurisation professionnelle et indemnité de licenciement

Le contrat de travail est immédiatement rompu dès l’adhésion du salarié au CSP.

Concernant l’indemnité de préavis :

  • Le salarié qui a plus d’un an d’ancienneté n’aura pas le droit à l’indemnité compensatrice de préavis. Il existe néanmoins un cas où le salarié peut la percevoir. En effet, s’il avait refusé d’adhérer au CSP et qu’à ce titre une indemnité supérieure à 3 mois de salaire lui aurait été allouée, alors l’excédent lui est reversé.
  • Le salarié dont l’ancienneté est inférieure à une année perçoit la totalité de son indemnité de préavis.

S’agissant des indemnités de rupture du contrat, le salarié titulaire d’un CDI et qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus auprès du même employeur a droit à l’indemnité légale de licenciement. En outre, il perçoit les autres indemnités de rupture comme par exemple celles compensatrices de congés payés, etc.

B) CSP et allocations de sécurisation professionnelle

L’adhésion au contrat CSP permet d’avoir droit à une allocation chômage spécifique différente de l’ARE : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Il faut distinguer les salariés qui ont une ancienneté au sein de l’entreprise supérieure à douze mois des autres salariés.

  • Salarié disposant d’une ancienneté inférieure à une année : ils percevront une ASP dont le montant est égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Salarié disposant d’au moins un an d’ancienneté : pendant une durée de 12 mois, le salarié qui a été licencié perçoit des allocations de sécurisation professionnelle qui s’élèvent à 75% du salaire journalier de référence. Le salaire de référence est celui des 12 derniers mois de salaire soumis aux contributions de l’assurance chômage. Ainsi, les indemnités de licenciement voire celle compensatrice de congés payés sont exclues.

De surcroît, dans ce deuxième cas, l’ASP journalière ne peut pas être inférieure :

  • à l’allocation d’aide au retour à l’emploi auquel il aurait pu prétendre s’il avait refusé de consentir au contrat de sécurisation professionnelle ;
  • ni à l’ARE « formation » (aide versée aux personnes en recherche d’emploi en formation) égale à 20.81€ journalier.

Dans les deux cas, il existe un autre avantage qui tient au fait qu’il n’existe pas de délai de carence entre la rupture du contrat de travail et le versement des ASP. En effet, les ASP sont versées dès l’adhésion au CSP. Or, l’ARE est versée après un délai de carence calculé notamment en fonction du montant des indemnités de rupture perçues.

Comment bénéficier des ASP ?

Le salarié pour bénéficier des ASP doit remplir le formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle auquel il doit joindre l’attestation employeur, une copie de la carte d’assurance maladie (c’est à dire de sa carte vitale) ainsi qu’une pièce d’identité.

Attention, le bénéficiaire doit également actualiser sa situation avant le 15 de chaque mois auprès de Pôle Emploi. Cette actualisation se fait en ligne.

Quand est ce que le versement de l’ASP est suspendu ?

Le versement de l’ASP peut être :

  • Suspendu temporairement en cas de congé de maternité ou d’arrêt maladie. Il est aussi suspendu momentanément si le bénéficiaire reprend un emploi (CDD ou travail temporaire d’une durée comprise en 3 jours et 6 mois par exemple). La durée du CSP ne sera en aucun cas repoussée du fait de ces périodes de travail périodiques. Toutefois, en cas de rupture de ce contrat, il est possible de bénéficier à nouveau de l’ASP.
  • Ou bien définitivement, lorsque que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraire. Mais aussi s’il manque à ses obligations tenant au CSP. C’est-à-dire s’il ne se présente pas aux actions de reclassement sans motif légitime ; n’actualise pas sa situation pôle emploi ou refuse un stage sans aucune raison par exemple. Cette suspension est également définitive dès lors qu’est signé un CDI. Mais également en cas de signature d’un CDD ou CTT inférieur à 3 jours ou supérieur à 6 mois. Enfin, la reprise ou la création d’entreprise interrompra irrémédiablement l’ASP.

C) CSP et accompagnement à la reprise d’emploi

L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne la rupture du contrat de travail. Ainsi, le salarié changera de statut est endossera celui de stagiaire à la formation professionnelle.

A ce titre, pendant 12 mois, il sera accompagné individuellement dans ses recherches d’emploi par Pôle Emploi ou un autre opérateur habilité.

Dans les 8 jours suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle, un entretien individuel de pré-bilan est organisé pour les salariés adhérents. Au cours de celui-ci seront évaluées ses compétences et ses orientations professionnelles. A travers ces évaluations, un plan de sécurisation professionnelle personnalisé sera dégagé.

Pôle emploi pourra proposer plusieurs actions comme par exemple :

  • Un bilan de compétences,
  • Une aide à la rédaction de CV/entraînements à des entretiens d’embauche,
  • Des formations/des stages,
  • Ou encore une validation des acquis de l’expérience (VAE).

D) CSP et reprise d’activité

Lorsque le salarié, pendant le contrat CSP reprend une activité dans le cadre :

  • D’un CDD ou d’un CTT d’une durée comprise entre trois jours et 6 mois. Alors à l’issue de celui-ci, le salarié jouira à nouveau d’un accompagnement jusqu’à ce que son CSP arrive à expiration. S’ils sont conclus à partir du 7e mois, la durée initiale du CSP pourra être prorogée de 3 mois maximum.
  • D’un CDI, CDD ou CTT d’une durée inférieure à 3 jours ou supérieure à 6 mois/d’une création ou reprise d’une société. Le CSP prend fin. Ainsi, l’accompagnement qui était offert au salarié cessera définitivement. En cas de cessation du contrat, la personne pourra uniquement prétendre à l’ARE.

Après le CSP que se passe-t-il ? Si le salarié est toujours au chômage, il percevra le montant d’ARE restant. Il sera déduit du montant d’ARE auquel le salarié avait droit les allocations qu’il a touchées en vertu de l’ASP. De plus, le salarié pourra toucher le reliquat d’ARE immédiatement à la fin du CSP, sans délai.

E) Aides et primes en cas de reprise d’emploi

  • L’indemnité différentielle de reclassement (IDR)

Le bénéficiaire du contrat CSP peut être éligible à l’IDR s’il trouve un emploi avant que le CSP arrive à sa fin. Cependant, des conditions tiennent à son versement :

  • Premièrement, le bénéficiaire du CSP doit être embauché avant le terme du CSP.
  • De surcroît, certaines modalités tiennent à la rémunération. En effet, celle-ci, à horaires de travail équivalents, doit être inférieure à celle de son ancien emploi.
  • L’allocataire, quelque soit son âge, doit avoir bénéficié d’une indemnisation pendant une durée supérieure à 12 mois avant de reprendre une activité professionnelle ou avoir plus de 50 ans.
  • Ensuite, il doit occuper un nouvel emploi chez un autre employeur que le précédent.
  • S’il s’agit d’un CDD, sa durée doit être d’au moins 30 jours calendaires.
  • L’emploi repris ne doit pas non plus permettre le maintien partiel des allocations.
  • De plus, il ne faut pas bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce).
  • Enfin, le bénéficiaire doit se tourner vers Pôle Emploi pour la solliciter.

Cette indemnité est versée mensuellement sur une période maximale de 12 mois. Son montant est plafonné à 50% des droits restant au titre de l’ASP.

  • La prime de reclassement

Mais il est également possible de bénéficier de la prime de reclassement. Celle-ci est ouverte :

  • Aux personnes qui retrouvent une activité professionnelle avant la fin du 10e mois du CSP. Cette activité doit s’exercer dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un CTT d’une durée d’au moins 6 mois.
  • L’intéressé doit bénéficier de l’ASP et être présent dans l’entreprise depuis au moins une année au moment de son licenciement pour motif économique. Cette prime ne peut en effet pas être sollicitée dès lors que l’ancienneté est inférieure à un an.
  • Leur plan de sécurisation professionnelle doit avoir a été validé.

Cette aide doit être demandée auprès de Pôle Emploi dans les 30 jours qui suivent la reprise d’emploi. Elle ne se cumule pas avec l’IDR et est égale à 50% du reliquat des droits au titre de l’ASP.

Une première partie de cette aide est versée le lendemain du jour de reprise d’activité, tandis que le second intervient trois mois plus tard si la nouvelle activité perdure.

Sources :

Articles :
L.1233-65 à 1233-70 du Code du travail relatif au contrat de sécurisation professionnelle

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28 Commentaires

  1. Avatar
    dziubek georges
    02/07/2019
    • Aurore GALMICHE
      Aurore GALMICHE
      02/07/2019
      • Avatar
        sarah
        24/08/2019
        • Aurore GALMICHE
          Aurore GALMICHE
          26/08/2019
  2. Avatar
    Danil raco
    22/08/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      23/08/2019
  3. Avatar
    coletta alexandra
    11/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      11/09/2019
  4. Avatar
    Magalie lavocat
    15/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      16/09/2019
  5. Avatar
    Caroline
    16/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      17/09/2019
  6. Avatar
    ARNAUD Jean-Luc
    14/10/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      14/10/2019
  7. Avatar
    Elisabeth laulagnet
    16/10/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      16/10/2019
  8. Avatar
    Nicolas Dubowski
    16/10/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      17/10/2019
  9. Avatar
    Bela
    16/10/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      17/10/2019
  10. Avatar
    LALLENEC christine
    22/10/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      22/10/2019
  11. Avatar
    charbo karine
    30/10/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      04/11/2019
  12. Avatar
    Célia
    07/11/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      11/11/2019
  13. Avatar
    BOUGTAB M.
    19/11/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      20/11/2019

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