Tout connaître sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

CSP

Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il est parfois tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, plus généralement connu sous l’acronyme de CSP.

Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. Afin de l’aider dans son choix d’adhérer ou non à ce contrat, LegalVision se charge de faire un point sur les avantages et les inconvénients de ce CSP.

Sommaire :

I/ CSP définition : qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
II/ Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle : avantages et inconvénients

I/ CSP définition : qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle a comme finalité d’organiser efficacement et rapidement le retour à l’emploi d’un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

A) CSP : quelles entreprises sont concernées ?

Il faut savoir que toutes les entreprises n’ont pas à présenter un tel contrat à leurs salariés.

En effet, le CSP est uniquement proposé à ceux dont le licenciement économique est envisagé dans :

  • Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés ;
  • Ou bien dans celles qui se trouvent en redressement judiciaire voire en liquidation judiciaire.

Lorsque le nombre de salariés qui composent l’entreprise dépasse les 1000, le congé de reclassement viendra se substituer à ce contrat de sécurisation professionnelle.

B) CSP : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est adressé aux salariés répondant à une série de conditions :

  • Tout d’abord, il doit appartenir à une des entreprises pré-citées.
  • Ensuite, il faut nécessairement que son licenciement pour motif économique soit envisagé.
  • De plus, il doit être allocataire de l’aide au retour à l’emploi (ARE), qui est le nom de l’allocation chômage.

Pour avoir droit aux allocations chômage, le salarié doit notamment :

  • avoir travaillé et cotisé au moins 88 jours ou 610 heures durant les 28 mois qui précédent la rupture du contrat s’il a moins de 53 ans. Cette durée est de 36 mois s’il a plus de 53 ans ;
  • être apte à occuper un emploi. Le salarié peut adhérer au CSP même s’il se trouve en arrêt maladie ou bien en congé de maternité ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • habiter en France.

C) CSP : comment doit-il être proposé au salarié ?

Lorsque l’employeur envisage le licenciement économique, il peut proposer l’adhésion au CSP à plusieurs moments de la procédure :

  • lors de l’entretien préalable au licenciement ;
  • lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel, la proposition s’effectue à l’issue de leur dernière réunion ;
  • En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la proposition de CSP est faite après la notification par la Direccte de sa décision d’homologation.
  • Enfin, en cas de congé maternité, le contrat sera remis au plus tard le lendemain de la reprise.

Si l’employeur ne propose pas le contrat de professionnalisation au salarié, alors Pôle Emploi le fera.

Dès lors que lui est présenté le CSP, le salarié devra compléter un récépissé qu’il devra remettre à son employeur. Ce formulaire CSP permet de s’assurer qu’il l’a bien reçu tout en lui précisant son délai de réflexion.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la réception du CSP pour y adhérer ou non. Durant ce délai, le salarié, s’il souhaite des renseignements approfondis sur cet outil ne doit pas hésiter à se rendre à Pôle Emploi.

Ensuite, s’il s’agit d’un salarié protégé, son licenciement doit avoir été autorisé par la Direccte. Le délai est le même, toutefois il peut être prolongé jusqu’au jour qui suit la notification de la décision de la Direccte à l’employeur.

Le salarié qui a adhéré à un CSP conserve le droit de contester la validité de son licenciement économique devant le Conseil de prud’hommes.

Quels sont les effets du refus du CSP ? Si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans le délai de 21 jours, alors il sera licencié pour motif économique selon la procédure prévue au Code du travail. Il bénéficiera de l’ARE s’il remplit les conditions.

II/ Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle : avantages et inconvénients

 A) Contrat de sécurisation professionnelle et indemnité de licenciement

Le contrat de travail est immédiatement rompu dès l’adhésion du salarié au CSP.

Concernant l’indemnité de préavis :

  • Le salarié qui a plus d’un an d’ancienneté n’aura pas le droit à l’indemnité compensatrice de préavis. Il existe néanmoins un cas où le salarié peut la percevoir. En effet, s’il avait refusé d’adhérer au CSP et qu’à ce titre une indemnité supérieure à 3 mois de salaire lui aurait été allouée, alors l’excédent lui est reversé.
  • Le salarié dont l’ancienneté est inférieure à une année perçoit la totalité de son indemnité de préavis.

S’agissant des indemnités de rupture du contrat, le salarié titulaire d’un CDI et qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus auprès du même employeur a droit à l’indemnité légale de licenciement. En outre, il perçoit les autres indemnités de rupture comme par exemple celles compensatrices de congés payés, etc.

B) CSP et allocations de sécurisation professionnelle

L’adhésion au contrat CSP permet d’avoir droit à une allocation chômage spécifique différente de l’ARE : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Il faut distinguer les salariés qui ont une ancienneté au sein de l’entreprise supérieure à douze mois des autres salariés.

  • Salarié disposant d’une ancienneté inférieure à une année : ils percevront une ASP dont le montant est égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Salarié disposant d’au moins un an d’ancienneté : pendant une durée de 12 mois, le salarié qui a été licencié perçoit des allocations de sécurisation professionnelle qui s’élèvent à 75% du salaire journalier de référence. Le salaire de référence est celui des 12 derniers mois de salaire soumis aux contributions de l’assurance chômage. Ainsi, les indemnités de licenciement voire celle compensatrice de congés payés sont exclues.

De surcroît, dans ce deuxième cas, l’ASP journalière ne peut pas être inférieure :

  • à l’allocation d’aide au retour à l’emploi auquel il aurait pu prétendre s’il avait refusé de consentir au contrat de sécurisation professionnelle ;
  • ni à l’ARE « formation » (aide versée aux personnes en recherche d’emploi en formation) égale à 20.81€ journalier.

Dans les deux cas, il existe un autre avantage qui tient au fait qu’il n’existe pas de délai de carence entre la rupture du contrat de travail et le versement des ASP. En effet, les ASP sont versées dès l’adhésion au CSP. Or, l’ARE est versée après un délai de carence calculé notamment en fonction du montant des indemnités de rupture perçues.

Comment bénéficier des ASP ?

Le salarié pour bénéficier des ASP doit remplir le formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle auquel il doit joindre l’attestation employeur, une copie de la carte d’assurance maladie (c’est à dire de sa carte vitale) ainsi qu’une pièce d’identité.

Attention, le bénéficiaire doit également actualiser sa situation avant le 15 de chaque mois auprès de Pôle Emploi. Cette actualisation se fait en ligne.

Quand est ce que le versement de l’ASP est suspendu ?

Le versement de l’ASP peut être :

  • Suspendu temporairement en cas de congé de maternité ou d’arrêt maladie. Il est aussi suspendu momentanément si le bénéficiaire reprend un emploi (CDD ou travail temporaire d’une durée comprise en 3 jours et 6 mois par exemple). La durée du CSP ne sera en aucun cas repoussée du fait de ces périodes de travail périodiques. Toutefois, en cas de rupture de ce contrat, il est possible de bénéficier à nouveau de l’ASP.
  • Ou bien définitivement, lorsque que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraire. Mais aussi s’il manque à ses obligations tenant au CSP. C’est-à-dire s’il ne se présente pas aux actions de reclassement sans motif légitime ; n’actualise pas sa situation pôle emploi ou refuse un stage sans aucune raison par exemple. Cette suspension est également définitive dès lors qu’est signé un CDI. Mais également en cas de signature d’un CDD ou CTT inférieur à 3 jours ou supérieur à 6 mois. Enfin, la reprise ou la création d’entreprise interrompra irrémédiablement l’ASP.

C) CSP et accompagnement à la reprise d’emploi

L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne la rupture du contrat de travail. Ainsi, le salarié changera de statut est endossera celui de stagiaire à la formation professionnelle.

A ce titre, pendant 12 mois, il sera accompagné individuellement dans ses recherches d’emploi par Pôle Emploi ou un autre opérateur habilité.

Dans les 8 jours suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle, un entretien individuel de pré-bilan est organisé pour les salariés adhérents. Au cours de celui-ci seront évaluées ses compétences et ses orientations professionnelles. A travers ces évaluations, un plan de sécurisation professionnelle personnalisé sera dégagé.

Pôle emploi pourra proposer plusieurs actions comme par exemple :

  • Un bilan de compétences,
  • Une aide à la rédaction de CV/entraînements à des entretiens d’embauche,
  • Des formations/des stages,
  • Ou encore une validation des acquis de l’expérience (VAE).

D) CSP et reprise d’activité

Lorsque le salarié, pendant le contrat CSP reprend une activité dans le cadre :

  • D’un CDD ou d’un CTT d’une durée comprise entre trois jours et 6 mois. Alors à l’issue de celui-ci, le salarié jouira à nouveau d’un accompagnement jusqu’à ce que son CSP arrive à expiration. S’ils sont conclus à partir du 7e mois, la durée initiale du CSP pourra être prorogée de 3 mois maximum.
  • D’un CDI, CDD ou CTT d’une durée inférieure à 3 jours ou supérieure à 6 mois/d’une création ou reprise d’une société. Le CSP prend fin. Ainsi, l’accompagnement qui était offert au salarié cessera définitivement. En cas de cessation du contrat, la personne pourra uniquement prétendre à l’ARE.

Après le CSP que se passe-t-il ? Si le salarié est toujours au chômage, il percevra le montant d’ARE restant. Il sera déduit du montant d’ARE auquel le salarié avait droit les allocations qu’il a touchées en vertu de l’ASP. De plus, le salarié pourra toucher le reliquat d’ARE immédiatement à la fin du CSP, sans délai.

E) Aides et primes en cas de reprise d’emploi

  • L’indemnité différentielle de reclassement (IDR)

Le bénéficiaire du contrat CSP peut être éligible à l’IDR s’il trouve un emploi avant que le CSP arrive à sa fin. Cependant, des conditions tiennent à son versement :

  • Premièrement, le bénéficiaire du CSP doit être embauché avant le terme du CSP.
  • De surcroît, certaines modalités tiennent à la rémunération. En effet, celle-ci, à horaires de travail équivalents, doit être inférieure à celle de son ancien emploi.
  • L’allocataire, quelque soit son âge, doit avoir bénéficié d’une indemnisation pendant une durée supérieure à 12 mois avant de reprendre une activité professionnelle ou avoir plus de 50 ans.
  • Ensuite, il doit occuper un nouvel emploi chez un autre employeur que le précédent.
  • S’il s’agit d’un CDD, sa durée doit être d’au moins 30 jours calendaires.
  • L’emploi repris ne doit pas non plus permettre le maintien partiel des allocations.
  • De plus, il ne faut pas bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce).
  • Enfin, le bénéficiaire doit se tourner vers Pôle Emploi pour la solliciter.

Cette indemnité est versée mensuellement sur une période maximale de 12 mois. Son montant est plafonné à 50% des droits restant au titre de l’ASP.

  • La prime de reclassement

Mais il est également possible de bénéficier de la prime de reclassement. Celle-ci est ouverte :

  • Aux personnes qui retrouvent une activité professionnelle avant la fin du 10e mois du CSP. Cette activité doit s’exercer dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un CTT d’une durée d’au moins 6 mois.
  • L’intéressé doit bénéficier de l’ASP et être présent dans l’entreprise depuis au moins une année au moment de son licenciement pour motif économique. Cette prime ne peut en effet pas être sollicitée dès lors que l’ancienneté est inférieure à un an.
  • Leur plan de sécurisation professionnelle doit avoir a été validé.

Cette aide doit être demandée auprès de Pôle Emploi dans les 30 jours qui suivent la reprise d’emploi. Elle ne se cumule pas avec l’IDR et est égale à 50% du reliquat des droits au titre de l’ASP.

Une première partie de cette aide est versée le lendemain du jour de reprise d’activité, tandis que le second intervient trois mois plus tard si la nouvelle activité perdure.

Sources :

Articles :
L.1233-65 à 1233-70 du Code du travail relatif au contrat de sécurisation professionnelle

William Leroy

William Leroy

William est juriste chez Legalvision, bénéficiant de la formation d'un double diplôme en droit des affaires et en école de commerce, il a un fort attrait pour le droit des sociétés.

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37 Comments

  1. Avatar
    dziubek georges

    Bonjour,je viens d’étre licencié de mon entreprise car elle est en liquidation judiciaire ,j’ai rendez vous avec le mandataire demain matin.Je n’ai que 4 mois d’ancienneté dans la société,est-ce que pour moi accepté le CSP est une bonne chose.Merci

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Les indemnités de licenciement sont versées uniquement pour les personnes qui bénéficient d’une année d’ancienneté.
      L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle a plusieurs avantages. D’abord, elle permet de percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant est égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). De plus, entre le versement de l’ASP et la rupture du contrat de travail, il n’y a aucun délai de carence. Enfin, pendant une durée de 12 mois, vous serez également accompagné pour la recherche d’un nouvel emploi et ce, de manière individuelle.

      Bien à vous.

      1. Avatar

        Bonjour, le cas de cette jeune fille est qu’elle a 4 mois ancienneté et non pas un an, et votre réponse n’est pas claire pour ce cas, est ce que pour quelqu’un qui a uniquement 4 ou 5 mois ancienneté, il as es avantages ou pas si’il accepte le csp ? merci

        1. Avatar
          Aurore GALMICHE

          Bonjour,

          Comme précisé dans le commentaire précédent, l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle compte plusieurs avantages. Elle permet d’abord de bénéficier de l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle). Le montant de celle-ci, pour une ancienneté inférieure à une année, sera égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est versée en cas de licenciement. En outre, il n’y aura aucun délai entre la rupture du contrat de travail et le versement de l’ASP. Enfin, la personne est accompagnée individuellement dans la recherche d’un nouvel emploi.

          Bien à vous

  2. Avatar

    Bonjour,
    je suis embauché dans une pme dans l’agroalimentaire depuis presque onze ans, je suis cadre et la liquidation judiciaire a été prononcé, je souhaite pour la suite faire des formations dans le but à terme de créer une entreprise dans un secteur complètement différent (sachant que j’ai déjà créé une entreprise en octobre 2018 en tant que président de SAS sans salaire que je vais fermer très prochainement). le csp est-il valable pour moi?
    – Je comprends bien que l’intérêt du csp est de retrouver du travail comme salarié, mais si l’on veut se former pour être son propre patron, est-ce valable?
    – Si pour une raison ou pour une autre le csp prend fin a-t-on droit a l’ARE de suite après?
    Merci.
    J

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’indemnisation et d’accompagnement vers le retour à l’emploi ou la création/reprise d’entreprise, proposé aux salariés en situation de licenciement économique.

      Si l’ancien salarié décide de se lancer dans la création d’entreprise, il perdra le bénéfice du CSP à compter de l’immatriculation de cette dernière. D’autres aides se présentent néanmoins au créateur d’entreprise, en fonction de sa situation, comme par exemple l’ACRE.

      Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

      Bien à vous.

  3. Avatar
    coletta alexandra

    bonjour mon patron m annonce que nous allons fermer la boutique de maroquinerie fin 2019 il a depose son dossier le 2 septembre dans 2 mois nous effecturons une liquidation nous sommes 2 employees a 35 heures j ai une ancientee de plus de 6 ans mon patrons a combien de temps pour me proposer le csp ? ET QU EST CE QUE LE RELIQUAT, merci de me repondre

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, l’employeur doit proposer le CSP :
      – durant l’entretien préalable au licenciement si moins de 10 salariés sont menacés de licenciement dans une même période de 30 jours
      – ou après la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si au moins 10 salariés sont menacés de licenciement dans une même période de 30 jours ;

      Le salarié dispose ensuite, d’un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

      Concernant le reliquat, dès qu’un demandeur d’emploi reprend une activité, le versement des indemnités Pôle emploi sont stoppées. Si le demandeur d’emploi n’a pas perçu tous ses droits au chômage, il conserve alors un reliquat. En d’autres termes, il pourra bénéficier des allocations qui n’ont pas été épuisées.

      Bien à vous.

  4. Avatar
    Magalie lavocat

    Bonjour, je souhaiterai savoir si c est la date de signature du contrat ou de la reprise d activité dont il faut tenir compte pour demander la prime de reclassement ?

    J ai signe un contrat et valide mon plan mais reprend l activité début novembre UN grand merci
    Bien cordialement

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      La demande doit être faite dans les 30 jours suivant la reprise d’emploi.

      Bien à vous.

  5. Avatar

    Bonjour,Je viens d’être informé par recommandé d’un mandataire judiciaire que la société dans laquelle j’étais employée depuis 2 ans a été liquidée et que je vais être licencié pour motif économique.Sachant que je venais de prendre un congé parental a temps partiel. Dois je accepté le CSP ? Et qu’est ce que je perd financièrement a accepté?

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Que le salarié accepte un CSP suite à un licenciement économique ou non, rien ne change financièrement pour ce dernier. En effet, dans les 2 cas, il va bénéficier de l’indemnité de licenciement. De plus, il percevra également, s’il en remplit les conditions, des allocations chômage, appelées ASP en cas d’acceptation du CSP ou ARE en cas de refus.

      Le CSP permet uniquement de mettre en place des mesures pour faciliter le retour à l’emploi des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique.

      Bien à vous.

  6. Avatar
    ARNAUD Jean-Luc

    Bonjour,
    Cadre dans une petite entreprise de multimedia, je vais subir un licenciement économique. J’aurai 62 ans en mai 2020.
    1) Dans ces conditions, accepter un CSP est-il intéressant, voire même seulement possible ?
    2) J’envisage de créer une activité auto-entrepreneur. Est-ce compatible avec le CSP ? Faut-il impérativement créer cette activité avant le licenciement ou cela ne changera-t-il rien ?
    3) Merci pour tout conseil, même hors contexte de mes questions.
    Sincèrement,

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Tout d’abord, pour bénéficier du CSP il faut que plusieurs conditions soient réunies :
      – être compris dans une procédure de licenciement pour motif économique,
      – justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus) pour pouvoir bénéficier de l’ARE ; ou disposer d’un reliquat de droit à l’ARE (c’est-à-dire avoir déjà eu un droit ouvert et n’avoir pas consommé l’intégralité des allocations) non déchu,
      – ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein,
      – être physiquement apte à l’exercice d’un emploi,
      – résider en France.

      Enfin, en ce qui concerne le cumul du CSP et la création d’une entreprise il faut noter que cela est impossible. En effet, la création d’une entreprise pendant le CSP entraîne la rupture immédiate de ce dernier.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  7. Avatar
    Elisabeth laulagnet

    Bonjour, Suite a une liquidation judiciaire après 34 ans d’ancienneté, , je me retrouve devant le dilemme d’accepter où pas, le fameux CPS.
    J’entends tout et son contraire.. même chez pôle emploi !
    Est-ce une protocole qui se révèle intéressant où non ?

    Merci.

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Dans le cadre d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), le salarié bénéficie :

      – d’une indemnité compensatrice de préavis si son ancienneté est inférieure à 1 an dans l’entreprise,
      – d’une indemnité légale de licenciement,
      – de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP),
      – d’un accompagnement à la reprise d’un emploi.

      Il peut également percevoir l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) et une prime de reclassement sous conditions.

      N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres informations si besoin :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  8. Avatar
    Nicolas Dubowski

    Bonjour,
    Je suis salarié d’une entreprise en difficulté financière. Je suis également gérant (non salarié) d’une SARL. J’ai bien compris que la CSP s’arrêtait dès de la création ou de la reprise d’une société. Dans mon cas, celle ci a été créee ultérieurement. Pourrais-je prétendre a la CSP si je continue mon activité non rémunéré dans ma SARL ?
    Merci.

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Il est précisé que « Le salarié exerçant plusieurs emplois et visé par une procédure de licenciement pour motif économique pour l’un ou plusieurs d’entre eux, est éligible au CSP. Les revenus issus d’une ou plusieurs activités conservées se cumulent intégralement avec l’ASP versée au titre du CSP. Toutefois, le salarié sera informé des conséquences possibles, au regard des obligations du CSP, de l’activité conservée sur le bénéfice du CSP lors de l’entretien d’information. La compatibilité des actions inhérentes au CSP avec l’exercice de l’activité conservée sera examinée au cours du dispositif« . Ainsi, en principe, rien ne s’oppose au cumul d’une activité de gérant non salarié, rémunérée ou non, et d’un CSP. Cependant, Pôle Emploi pourra procéder à un examen de la situation du salarié pour déterminer si l’activité conservée n’est pas incompatible avec un CSP.

      N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres informations si besoin :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  9. Avatar

    Bonjour

    Je viens de me voir notifier mon licenciement économique suite à la liquidation judiciaire de ma société, je suis en congès parental jusqu’en janvier. Si je choisi le CSP puis je le débuter après mon congès parental ou prend il effet immédiatement? S’il débute immédiatement dois je suivre une procédure en particulier (auprès de la CAF)?

    Merci

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      N’hésitez pas à contacter directement les organismes compétents pour obtenir des informations précisions sur votre situation.

      Bien à vous,

  10. Avatar
    LALLENEC christine

    Bonjour j ai un salaire brut de 2000 € 36 ans de carrière et je vais être au chômage est il plus intéressant de prendre le CSP ou le licenciement classique merci de me repondre

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      En cas de licenciement économique, il est versé au salarié :

      – une indemnité de licenciement,
      – une indemnité compensatrice de préavis,
      – une indemnité de congés payés.

      Dans le cadre d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), le salarié bénéficie :

      – d’une indemnité compensatrice de préavis si son ancienneté est inférieure à 1 an dans l’entreprise,
      – d’une indemnité légale de licenciement,
      – de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP),
      – d’un accompagnement à la reprise d’un emploi.

      Il peut également percevoir l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) et une prime de reclassement sous conditions.

      N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres informations si besoin :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  11. Avatar
    charbo karine

    Bonjour,
    ma patronne vient de m’annoncer un licenciement économique, je travaillais a temps partiel (22h/semaine depuis le 13/10/2016) J’ai peut être retrouvé du travaille pour commencer 1 journée de 9h/semaine en CDI qui va très vite déboucher sur un temps partiel dans les 6 mois a venir, j’aurais la réponse dans 1 semaine. Ma question est : est ce que je dois accepter le CSP ?
    est ce que je peux cumuler mon nouveau salaire avec l’allocation de sécurisation professionnelle ?
    ou dois je refuser pour pouvoir cumuler mon nouveau salaire avec l’ARE ? merci

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      L’UNEDIC précise « qu’en cas de reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI, le salarié sort du dispositif CSP. Néanmoins, si son contrat de travail prend fin durant la période d’essai (à son initiative ou à l’initiative de son employeur) la réintégration au sein du dispositif est possible. »

      N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres informations si besoin :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  12. Avatar

    Bonjour L’entreprise ou je travaille est en liquidation judiciaire et à fermer ses portes depuis le 31 octobre 2019.
    On m’a proposer le contrat CSP, j’aimerai reprendre l’entreprise dans laquelle je travaillais.
    Tout en sachant que je suis enceinte.
    Faut il que j’accepte la proposition ?
    Cordialement

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      N’hésitez pas à contacter Pôle Emploi, qui sera en possession de tous les éléments pour vous répondre, pour obtenir les informations concernant votre situation personnelle.

      Bien à vous.

  13. Avatar

    Bonjour,
    21 ans d’ancienneté , 63 ans février prochain , liquidation judiciaire par mandataire Août dernier,(CSP) accepté et signé.
    -une indemnité légale de licenciement reçue.
    -une indemnité compensatrice de préavis (2 mois) non payés ! pourquoi ?

    Merci de m’ éclairer.

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Lorsqu’un salarié accepte un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) il faut distinguer 2 cas :
      – s’il a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, il perçoit la totalité de l’indemnité de préavis.
      – s’il a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, il ne perçoit pas d’indemnité de préavis lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 mois de salaire car son montant est versé par l’employeur à Pôle emploi au titre du financement du CSP. Cependant, si l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

      Si vous avez besoin d’informations supplémentaires n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

      1. Avatar
        AZIZI Abderrazak

        Bonjour,
        Je viens de recevoir une lettre d’un mandataire judiciaire qui me dit qu’il va procéder à mon licenciement économique pour liquidation judiciaire. Le problème est que je suis en accident de travail depuis le 28/10/2019 avec normalement une reprise de travail le 24/02/2020. J’ai une ancienneté de 2 ans et 4 mois dans l’entreprise. Comment va se passer ce licenciement en sachant qu’il va me proposer le CSP et que je suis toujours en arrêt de travail avec peut-être un prolongement ? Le CSP commencera-t-il à ma guérison, ou pendant mon arrêt ? Et si je refuse le CSP, mon inscription à Pôle emploi prendra-t-elle effet à la date de mon licenciement ou à celle de ma guérison ?
        En vous remerciant de votre éclairement,

        1. Avatar

          Bonjour,

          LegalVision n’est pas habilitée à faire du conseil. Dans votre cas, je vous recommande de vous adresser à un avocat spécialisé en droit du travail.

          Bien à vous,

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    El mokhtari baraa

    Bonjour, je suis adhérent au CSP et ses la première fois que j’actualise et ma question et comment je fait pour actualiser ?
    Merci de m’expliquer s’il vous plaît

    Cordialement

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      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      La durée du CSP est en théorie au maximum de 12 mois mais dans certains cas de reprise d’emploi, la durée du CSP peut être allongée de 3 mois supplémentaires maximum (15 mois en tout de date à date). Durant cette période vous devez actualiser votre situation avant le 15 de chaque mois auprès de Pôle Emploi. Cette actualisation se fait en ligne. Il faudra vous rendre sur le site de pôle Emploi rubrique « M’actualiser ».
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

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    Michèle PAUL

    Bonjour,
    J’ai plusieurs employeurs et fin décembre, j’ai un employeur qui me met en licenciement économique, j’ai 22 ans et 5 mois d’ancienneté pour cet employeur. On me propose le CSP, est ce valable pour moi, sachant que je garde mes autres employeurs et que j’ai encore des droits d’ouverts à pôle emploi?, j’ai 60 ans.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      En cas de reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI, le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP.
      Le CSP n’est donc a priori pas valable pour vous.

      Bien à vous.

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    Nathalie Dupre

    Bonjour, je travaille en tant que chef de rang depuis 1an et demi dans un restaurant. A cause de cette crise mon patron a du mettre la clé sous la porte et nous licencier, il nous a proposé ce fameux CSP. Quand on nous dis vous toucherais 75% de votre salaire??? Il parle en brut ou en net??? Pareil pour les formations, sont elle payantes? et si je fais une formation est-ce que je continuerai a être payé? Je suis un peu perdu là, merci de m’en dire plus.
    Bonne journée à vous

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      L’indemnisation est calculée sur le salaire journalier brut de référence (moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois/ nombre de jours travaillés). Les formations sont quant à elles gratuites. Pour plus de renseignements, je vous invite à vous rapprocher de votre agence pôle emploi.

      Bien à vous.

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