Lorsqu’une cession de parts sociales d’une SARL intervient, cela entraîne nécessairement une modification des statuts de cette société. Ces étapes doivent être respectées avec rigueur.
Léonard vous accompagne dans les étapes clé de la vie de votre société et vous propose des modèles juridiques.
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Cession de parts sociales et modification des statuts : de quoi s’agit-il ?
Les statuts d’une société : définition
Les statuts d’une société permettent d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts vont régir les rapports entre les associés entre eux et entre les associés et les tiers, en établissant notamment les modalités de vote, la manière dont peuvent être modifiés des statuts (lieux du siège social, remplacement du gérant, etc.), ou encore, l’organisation des cessions des parts d’une société.
Les parts sociales : de quoi s’agit-il ?
Une part sociale correspond à un titre de propriété portant sur une partie du capital d’une entreprise. Autrement dit, il s’agit d’un droit d’associé qui lui permet de participer à la vie de l’entreprise par le biais de droits politiques (droit de vote) et de droits pécuniaires.
L’on parlera de parts sociales lorsque les droits des associés sont conférés au sein des sociétés de personnes, et d’actions pour les sociétés de capitaux.
Par société de personne, il faut comprendre les sociétés dont il existe un lien fort entre les associés (l’intuitu personae). Il s’agit par exemple de la Société en Commandite Simple -SCS-, de la Société en Nom Collectif -SNC- et les sociétés civiles comme la SCI.
A noter que la Société à Responsabilité Limitée (SARL) a un statut hybride. En effet, elle revêt aussi bien des caractéristiques propres à la société de personne (fort intuitu personae) et de la société de capitaux (responsabilité des associés limitée à hauteur de leurs apports respectifs).
Bon à savoir : les parts sociales et les actions sont deux notions distinctes. Effectivement, l’action est équivalente à une part sociale, mais l’action est réservée aux sociétés de capitaux (la Société Anonyme -SA-, la Société par Actions Simplifiée -SAS-, la SASU -Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle- ou encore la Société en Commandite par Actions -SCA-).
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La cession de parts sociales d’une SARL
Lorsqu’un associé décide de céder ses parts sociales à un acquéreur, il va alors transmettre les droits qu’il détient dans le capital social de l’entreprise.
La cession des parts sociales d’une SARL entraîne néanmoins des conséquences et implique la réalisation d’un certain nombre de démarches qu’il convient d’anticiper.
A ce titre, les statuts d’une SARL sont assez contraignants et doivent respecter des règles qui ne peuvent pas être amendées. Il faut prévoir les étapes suivantes :
- Obtenir l’agrément des associés lorsque l’acquéreur n’est pas déjà un associé de la SARL en suivant la procédure telle qu’elle est édictée dans les statuts ;
- Rédiger l’acte de cession par acte sous seing privé (entre les parties) ou par le biais d’un acte authentique (devant un notaire) ;
- Informer les salariés lorsque la vente des parts sociales de la société (composée de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros) représente plus de 50 % des parts sociales du capital de la société ;
- Respecter la clause de garantie de l’actif et du passif permettant de s’assurer de l’exactitude des informations échangées ;
- Enregistrer l’acte de cession des parts sociales auprès du service des impôts des entreprise (SIE) et payer les droits d’enregistrement ;
- Faire la modification des statuts de la SARL, qui implique de convoquer une assemblée générale extraordinaire, effectuer les publications dans un support d’annonce légale et déposer les documents au greffe du tribunal de commerce.
- La modification des statuts d’une SARL lors de la cession de parts sociales
Modification des statuts d’une SARL :
Toutes SARL et toutes sociétés commerciales en général disposent d’un capital social. Ce capital social d’une société représente les apports effectués par les associés de cette dernière. Chaque associé est donc titulaire de parts sociales qui représentent le capital social. En somme, plus un associé détient de parts sociales dans la société plus il aura de contrôle et de poids dans la prise de décisions par exemple.
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Ainsi, dans l’hypothèse où vous souhaitez devenir un associé de la SARL ou sortir de cette dernière, il conviendra de procéder à une cession de parts sociales.
Qu’est ce qu’une cession de parts sociales ? La cession de parts est contenue dans un acte qui regroupe les informations suivantes :
- Nombre de parts cédées,
- Prix de la cession et modalités de paiement,
- L’identification des parties et de la société,
- Preuve de l’agrément.
Ensuite, l’acte de cession doit être enregistré aux impôts :
- Soit par l’une des parties, s’il s’agit d’un acte sous seing privé,
- Soit par le notaire, s’il s’agit d’un acte authentique.
L’acte de cession est soumis à des droits d’enregistrement. En effet, l’acquéreur devra s’acquitter d’une somme auprès de la recette des impôts. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 3% du prix de la vente. Indépendamment du droit d’enregistrement de 3% à payer par l’acquéreur, il faut mettre en avant que l’entreprise sera imposable sur les plus-values, seulement si la valeur de cession des parts sociales est supérieure à leur valeur initiale.
Quelle est la procédure applicable à une cession de parts sociales ? Quelles sont les conséquences d’une cession de parts sociales ?
Cette cession de parts sociales n’est cependant pas sans conséquence sur la société. En outre, l’associé cédant perdra sa qualité d’associé et le tiers deviendra un nouvel associé de la SARL. Il est donc impératif de procéder à une modification de statut d’une SARL.
Sommaire :
I/ La cession de parts sociales
II/ Cession de parts sociales SARL modification des statuts d’une SARL
I/ La cession de parts sociales
Il faut différencier selon que la cession a lieu envers un tiers ou envers un associé de la SARL.
A) La cession de parts sociales envers un tiers
Lorsque la cession se fait à l’égard d’un tiers qui n’est pas associé à la société, il faut obtenir l’accord des autres associés. Cet accord prend le nom d’agrément, c’est une autorisation, une permission d’exécuter quelque chose.
En conclusion, « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ». En cas de refus d’agrément par ses co-associés, il sera dans l’impossibilité de céder ses parts à un tiers.
L’associé cédant doit notifier le projet de cession aux autres associés de la SARL. La notification doit se faire auprès du gérant puisque c’est ce dernier qui devra convoquer l’assemblée générale des associés. La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou signification par huissier de justice. Le gérant dispose ensuite d’un court délai (8 jours) afin de convoquer ladite assemblée. Si aucune assemblée n’est tenue dans les trois mois suivant la notification du projet de cession, la cession est alors libre. C’est ce que l’on appelle un « agrément tacite ».
Dans l’hypothèse où l’assemblée est tenue dans ce délai de 3 mois, l’assemblée peut soit accepter ou refuser l’agrément. Dans les deux options, la décision de l’assemblée doit être notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, s’il y a un rejet du projet le cédant peut obliger les associés à lui acheter ses parts qu’il détient depuis au moins deux ans.
B) La cession de parts sociales envers un associé
La Loi autorise la présence d’une clause d’agrément au travers des statuts afin de restreindre la possibilité de cession de parts sociales. En effet, si la cession parts sociales SARL n’est pas soumise à l’agrément des associés (article L 223-16 du Code de commerce) la cession est alors dite libre.
L’acte de cession de parts sociales entre associés d’une SARL doit nécessairement faire l’objet d’un écrit. En outre, il peut être établi par acte sous seing privé ou par un acte authentique. En outre, l’écrit devra comporter diverses informations relatives à la cession de parts sociales SARL entre associés, notamment :
- Noms, prénoms et domiciles du cédant ainsi que la profession et nationalité du cessionnaire,
- Le nombre et la désignation des parts cédées,
- Une identification précise et détaillée de la SARL,
- Le prix de la cession et les modalités de paiement du prix.
Quelques spécificités :
- Il est impératif d’établir autant d’actes qu’il y a de parties à la cession,
- Aucune limite d’âge n’a été fixée,
- Un mineur émancipé peut librement céder ses parts,
- Un mineur non émancipé peut vendre ses parts sociales s’il est représenté par ses parents, ou par l’un de ses représentants légaux. De même, un mineur non émancipé peut se porter acquéreur de parts sociales s’il est représenté par ses parents,
- L’autorisation du conjoint dès lors que les biens de la communauté sont engagés. En outre, si la cession porte sur des parts sociales de la communauté ou si l’argent commun est utilisé pour acheter les parts sociales d’un autre associé.
Dans l’hypothèse où les statuts prévoient un agrément, la procédure est semblable à la cession de parts sociales envers un tiers.
II/ Cession de parts sociales SARL modification des statuts d’une SARL
Que se passe t-il une fois la cession de parts sociales effectuée ? Modification statuts SARL.
A) Modification des statuts d’une SARL : la prise de décision
Lorsque la cession de parts sociales entre associés est accomplie ou une fois l’agrément accordé par la collectivité des associés, il est impératif de procéder à une modification statuts SARL cession parts.
La modification des statuts d’une SARL s’impose dans la mesure où les statuts permettent d’obtenir un extrait Kbis. En outre, le Kbis étant la carte d’identité de la société les informations contenues dans ce document doivent être à jour.
Le gérant doit alors convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à une modification des statuts d’une SARL. Plus, précisément la modification de l’article afin d’y faire figurer la nouvelle répartition du capital. En effet, les statuts doivent retranscrire toutes les résolutions adoptées lors de l’AGE. Il faudra ensuite rédiger un PV d’AGE cession de parts sociales.
Le PV permet d’autoriser la modification de statut d’une SARL. Dans les statuts il faudra donc identifier l’associé sortant et l’associé entrant.
B) Modification des statuts d’une SARL : le dépôt du dossier au Greffe
Dans un délai d’un mois maximum après la tenue de l’assemblée générale plusieurs documents doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce :
- Un procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant emporté modification des statuts suite à une cession,
- Ainsi qu’un exemplaire à jour des statuts daté et certifié conforme par le représentant légal,
- Un original de l’acte de cession de parts sociales,
- Un formulaire M3 SARL, SELARL,
- Un pouvoir lorsque le formulaire M3 n’a pas été signé par le représentant légal. Le pouvoir est important et nécessaire dans la mesure où il confère à son bénéficiaire la capacité d’agir en nom et pour le compte de l’émetteur du pouvoir. Autrement dit, c’est un mandat par lequel le mandant donne tout pouvoir au mandataire d’accomplir tout acte en son nom et pour son compte.
Il faudra déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu où votre siège social est installé.
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