L’intérêt de la modification des statuts de sa société

Modification des statuts: besoin de changer l’objet social de votre société, sa forme juridique ou d’en augmenter le capital ? Si ces changements sont courants, ils ne peuvent être faits sans suivre une procédure particulière. En effet, les événements rencontrés par la société tout au long de sa vie juridique, ou simplement la volonté des associés, peuvent faire évoluer le contenu des statuts. Ces derniers, acte fondateur de votre entreprise, regorgent de nombreuses informations sur son identité et son fonctionnement : les raisons d’une modification de vos statuts juridiques sont donc multiples.

LegalVision revient avec vous aujourd’hui sur l’intérêt de cette modification statutaire pouvant survenir au cours de la vie de votre société, et sur la procédure à respecter le cas échéant. Suivez le guide !

I/ Dans quels cas devrez-vous modifier vos statuts ?

Puisque les statuts contiennent une quantité conséquente d’informations sur votre société, il sera fréquent en cours de vie sociale de lancer une procédure de modification des statuts. En effet, la modification d’une information inscrite dans les statuts (par exemple le montant du capital social) obligera nécessairement à réécrire les dispositions statutaires concernées.

1- La modification peut porter sur le fonctionnement de la société

Les statuts ont en effet pour fonction de détailler l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise sur le plan juridique. Par exemple, il sera peut-être nécessaire en cours de vie sociale de changer de dirigeant, de céder des parts sociales.. Ces changements là doivent être inscrits dans les statuts.

2- La modification peut porter sur l’identité même de la société

Les statuts regroupent en effet une quantité importante d’éléments constituant son identité, apparaissant d’ailleurs sur l’extrait Kbis : sa forme sociale, son siège social, son capital social, sa dénomination sociale.. Là encore, un de ces éléments ne peut être modifié sans que les statuts ne fassent apparaître ce changement. Il est par exemple impossible de décider d’utiliser un autre nom commercial sans faire la modification adéquate dans les statuts.

II/ Comment faire une modification des statuts ?

Une modification des statuts impose de respecter trois étapes chronologiques. La procédure varie sensiblement en fonction de la forme sociale de la société et de l’objet de la modification.

1ère étape : Les associés doivent donner leur accord

Les statuts d’une société s’analysent comme un contrat passé entre tous les associés. Il est donc logique que ceux-ci donnent leur accord à chaque modification, en se réunissant en assemblée générale. Cependant, et de manière justifiée, l’unanimité n’est que rarement exigée pour éviter de paralyser toute évolution de la société. Finalement, plus la modification sera grave, plus l’accord devra être large. Par exemple, le changement de nationalité d’une SA ou SARL requerra un vote unanime.

La procédure varie aussi selon la forme sociale. Si les règles de prise de décisions collectives dans une SAS sont souples car déterminées par les statuts, la loi peut imposer des règles de majorité et de compétence pour les autres types de sociétés, plus réglementés par la loi.

2ème étape : Les tiers doivent être informés par le biais d’une publication

En accord avec l’impératif de sécurité juridique, les tiers doivent pouvoir être informés des modifications statutaires, mais seulement lorsque la modification porte sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation (le capital social, l’objet social, la dénomination). Pour les autres modifications, cette étape sera facultative.

La publication doit s’effectuer par le biais d’un journal d’annonces légales, en principe celui du département de situation du siège social. L’avis doit contenir des mentions obligatoires, variables en fonction de l’objet de la modification. La publication s’effectuera nécessairement avant d’accomplir les formalités auprès du Greffe.

3ème étape : Le Greffe doit être informé de la modification

La troisième et dernière étape de la modification statutaire consiste en le dépôt d’un dossier au CFE compétent. Il se chargera de transmettre les informations au greffe du tribunal de commerce. Cette dernière étape permet d’enregistrer juridiquement la modification.

A cette occasion, devra être présenté l’acte modificatif, accompagné au minimum d’un exemplaire des statuts mis à jour. Et d’une attestation de parution de l’annonce dans un JAL, et d’un formulaire M2 ou M3. Attention, la liste complète des documents à fournir varie selon l’objet de la modification.

III/ Modification des statuts avec LegalVision : un changement rapide et à petit prix !

En définitive, la modification des statuts implique le respect d’étapes chronologiques et la rédaction de nombreux documents (procès verbal d’assemblée, annonce légale…). Il est donc courant, et justifié, que les entrepreneurs aient recours à un professionnel du droit pour se faire assister tout au long de cette procédure.

Avec LegalVision, il vous est possible de modifier vos statuts en quelques clics. Notre équipe de professionnels du droit se charge de rédiger l’ensemble des documents nécessaires et d’effectuer les formalités à votre place. Pour bénéficier d’un gain de temps considérable à faible coût, contactez vous au 05 35 54 57 42 ou rendez vous sur www.legalvision.fr.

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