L’ouverture d’un établissement secondaire en 24 heures

L’expansion de l’activité économique au cours de la vie d’une entreprise amène son lot de nouveaux besoins. Pour étendre son activité sur de nouveaux territoires, en France comme à l’étranger, la création d’un établissement secondaire peut parfois s’avérer nécessaire. Or, il conviendra de réaliser les formalités d’ouverture d’établissement secondaire.

La notion d’établissement secondaire doit être bien comprise. En effet, si elle est à différencier du siège social et de l’établissement principal, l’ouverture d’établissement secondaire le respect de certaines formalités. Une immatriculation, indépendante de celle du siège social, est en effet obligatoire. Pas de panique, la procédure reste simple : suivez le guide avec LegalVision pour assurer votre ouverture d’établissement secondaire en 24h chrono !

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

La différence entre établissement secondaire et établissement principal, mais aussi entre établissement secondaire, siège social, succursale et filiale, doit tout d’abord être bien identifiée par l’entrepreneur pour éviter toute confusion.

L’établissement secondaire, une définition donnée par la loi :

La définition de l’établissement secondaire se trouve dans la loi : le Code de commerce nous indique qu’ « est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». L’établissement secondaire est immatriculé de façon indépendante au RCS, même si la société est déjà immatriculée au titre de son siège social.

Une autre distinction existe en pratique : l’établissement secondaire et l’établissement complémentaire. S’il est situé dans le ressort du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée, il est complémentaire. Sinon, on parlera d’établissement secondaire. Par exemple, il peut s’agir d’une entreprise immatriculée auprès du Tribunal de Commerce de Paris, qui décide, pour des raisons stratégiques, d’ouvrir une grande boutique dans le ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Elle peut ensuite décider, ultérieurement, de créer une agence dans le ressort du Tribunal de Commerce de Paris: on parlera alors d’établissement complémentaire.

Établissement secondaire, siège social, et établissement principal :

La définition de l’établissement secondaire telle que donnée par le législateur amène à revenir sur deux notions connexes :

  • Le siège social ;
  • Et l’établissement principal.

Si le siège social est un élément d’identité de l’entreprise, son « adresse administrative », déterminant le tribunal compétent et le droit applicable à l’activité, l’établissement principal est le lieu d’exploitation commerciale de la société.

Les deux notions, en pratiquent, se recoupent. Mais ce n’est pas une obligation. En effet, le siège social peut être différent du lieu de l’établissement principal. Ainsi, le siège social peut correspondre à une adresse de domiciliation commerciale (service proposé par une société de domiciliation), à une boite postale, à un espace de coworking ou encore au domicile personnel du dirigeant. Or, l’activité commerciale, elle, peut se faire dans d’autres locaux : ceux de l’établissement principal, voire secondaire.

Établissement secondaire, filiale, et succursale :

Enfin, il est possible de rapprocher l’établissement secondaire de notions connexes : la filiale et la succursale. La filiale est une société à part entière. Ainsi, elle est dotée de la personnalité morale. Elle est indépendante de sa société mère qui la détient au moins à 50%. Elle a un patrimoine propre et doit tenir une comptabilité. Ce n’est pas un établissement dépendant de la société initiale, mais bien une nouvelle société, strictement autonome juridiquement parlant.

Au contraire, la succursale ne jouit pas d’une personnalité juridique ni d’un patrimoine propres. Néanmoins, elle bénéficie d’une certaine autonomie de direction et de gestion par rapport à la société à laquelle elle est rattachée, et est capable de contracter avec des tiers. Sa clientèle et son représentant sont donc autonomes. La succursale est un établissement secondaire, mais tout établissement secondaire n’est pas une succursale.

Un établissement secondaire peut constituer, outre une succursale, une boutique, un bureau, une agence… Quelle que soit sa forme commerciale, des formalités sont à respecter lors de la création d’un nouvel établissement secondaire.

Comment créer un établissement secondaire ?

L’ouverture d’établissement secondaire peut intervenir en France comme à l’étranger. Dans cette seconde hypothèse, l’ouverture d’établissement secondaire ne nécessite pas l’accomplissement de formalités spécifiques en France.

En cas d’ouverture d’un établissement secondaire en France, des formalités sont à respecter : il s’agit d’immatriculer ce nouvel établissement. Ici, pas de distinction suivant la forme sociale de la société qui ouvre un établissement secondaire : SAS, SARL, SA…

Quel délai pour immatriculer ?

La règle, inscrite dans le Code de commerce, est la suivante :  « Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d’un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire ».

Il faut donc faire preuve de célérité. C’est sous un mois maximum après l’ouverture de l’établissement secondaire que les formalités relatives à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devront être effectuées.

Il faut pas confondre cette immatriculation secondaire avec celle du siège social ! L’immatriculation au RCS de l’entreprise ne la dispense pas d’immatriculer également son établissement secondaire.

Les formalités pour immatriculer un établissement secondaire :

L’essentiel des formalités consiste à informer le Greffe du Tribunal de commerce du ressort du nouvel établissement. En pratique, pour déclarer un établissement secondaire, rien de plus simple : une demande doit être adressée au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent, c’est à dire le CFE du lieu de localisation de l’établissement secondaire (adresse de l’agence, de la filiale, de la boutique…). Il est également possible de s’adresser au greffe directement.

Tout comme pour un changement d’objet social, de dénomination sociale, pour un fonds donné en location-gérance… la demande au CFE s’accompagne nécessairement du dépôt d’un certain nombre de documents.

Un formulaire Cerfa M2 doit être rempli: c’est la déclaration de modification de situation ou d’activité d’une entreprise personne morale. En clair, ce document doit être rempli et déposé au CFE pour tout changement important intervenant au cours de la vie sociale… dont la création d’un établissement secondaire. Attention, pour les personnes physiques détenant une entreprise individuelle, il faudra remplir le formulaire P2.

Outre ce formulaire, d’autres documents sont à joindre :

  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ;
  • Un pouvoir en original du représentant légal si sa signature fait défaut sur le M2.

Des documents spécifiques sont à joindre dans certaines situations. Par exemple, en cas de rachat d’un fonds de commerce : seront à fournir également une copie de l’acte de cession de fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts ainsi qu’une attestation de parution d’une annonce légale dans un journal habilité (un JAL) attestant de l’achat d’un fonds de commerce.

La liste de ces pièces est indicative et non exhaustive : rapprochez-vous du CFE compétent.

Une fois que la demande a été validée, le greffe du ressort secondaire informe le greffe du ressort « principal » (celui dans lequel est immatriculée initialement la société) de l’ouverture d’un établissement dans son ressort, sauf s’il existait déjà un établissement secondaire dans ce ressort.

Le coût de l’ouverture d’établissement secondaire :

Cette opération de création n’est pas neutre puisqu’il faudra s’acquitter de frais de greffe. Ceux-ci sont de 108 euros environ en 2018 (se référer au tarif en vigueur sur le site d’Infogreffe). Attention, petite particularité si la société commence son activité lors de cette formalité : un avis devra être publié dans le BODACC, doublant alors les frais.

La même procédure est à effectuer en cas d’ouverture d’un établissement complémentaire (c’est à dire « dans le ressort »). La particularité ici est que le coût sera moindre. Il faudra compter environ 70 euros, puisqu’il n’y a alors pas de notification entre le greffe « secondaire » et le greffe « principal ».

Le saviez-vous ? Les conséquences de la non-déclaration de l’ouverture d’établissement secondaire :

L’immatriculation d’un établissement secondaire au RCS est obligatoire. Cela a été rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation. À défaut, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Gare aux oublis, donc…

 

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