Comment obtenir le Kbis de radiation lors de la fermeture d’une entreprise ?

Kbis de radiation

Le Kbis de radiation du RCS est un document officiel fourni par le greffe du siège social de la société et qui atteste de la fermeture de l’entreprise . Le Kbis d’une société est en quelque sorte la «carte d’identité» de l’entreprise. C’est le seul document officiel qui peut faire foi et qui prouve valablement tous les renseignements qui y sont renseignés.

L’obtention du Kbis correspond au moment de la création d’une société et de son immatriculation au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés). De la même manière, lors de la fermeture d’une entreprise, un Kbis de radiation est fourni par le greffe. Il permet de justifier de la radiation de la société du RCS.

Après avoir réalisé les formalités de dissolution-liquidation d’une société, celle-ci est radiée du RCS. C’est pourquoi, dans cet article, nous revenons sur les éléments à connaître pour obtenir un certificat de radiation.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Qu’est-ce qu’un extrait Kbis de radiation ?
II/ Quelles sont les formalités de radiation à accomplir ?
III/ Quelle est son utilité ? 
IV/ Comment l’obtenir ? 
V/ Quelles sont les conséquences d’une radiation du RCS ?

I/ Qu’est-ce qu’un extrait Kbis de radiation ?

Tout extrait de radiation au registre du commerce comporte certaines mentions relatives aux caractéristiques de la société :

  • l’identité de la société : sa dénomination sociale, sa forme juridique (SARL, SAS, …), son numéro SIREN ou encore sa date de constitution ;
  • son activité ;
  • la mention des éventuelles procédures collectives ;
  • les adresse du siège social et des établissements de la société en Union Européenne :
  • les identités et différentes informations sur les dirigeants, les administrateurs et les commissaires aux comptes.

Le Kbis de radiation est un Kbis normal, contenant simplement une mention supplémentaire relative à la radiation de la société. Information Kbis de radiation

L’extrait Kbis ne concerne que les sociétés à proprement parler. Il s’agit par exemple des SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, … Pour les entreprises individuelles, on parle plutôt d’extrait K.

II/ Quelles sont les formalités de radiation à accomplir ?

On distingue deux causes principales de radiation d’une société :

  • la première correspond à une dissolution amiable décidée par les associés de la société ;
  • la deuxième correspond à une radiation d’office, qui peut être une décision administrative prise par le greffe. Elle peut aussi provenir d’une décision de justice, par exemple suite à une liquidation judiciaire.

A) Comment réaliser une dissolution-liquidation ?

L’extrait radiation Kbis n’intervient qu’après avoir réalisé toutes les étapes menant à la fermeture d’une entreprise. Lorsqu’il s’agit d’une fermeture amiable décidée par les associés de la société, il faut avoir effectué la procédure de dissolution-liquidation.

La décision de cessation d’activité doit être notifiée au greffe dans les 30 jours suivant la prise de cette décision. Il faudra joindre le procès-verbal de décision de dissolution, accompagné d’un formulaire M2. Au cours de l’assemblée générale des associés, il faut dans le même temps prendre une seconde résolution concernant la nomination d’un liquidateur amiable. Ce dernier devra s’occuper des opérations de liquidation.

Après avoir établi les comptes de liquidation, le liquidateur convoque une autre assemblée générale extraordinaire. Les associés votent et approuvent les opérations menées par le liquidateur. Pour cette étape, il faut faire parvenir au greffe un formulaire M4. Il est accompagné du procès-verbal de cette décision ainsi que des comptes de liquidation.

Pour les deux étapes de la dissolution-liquidation, il faudra publier une annonce légale correspondant respectivement à la décision de dissolution et à la clôture de la liquidation.

B) Qu’est-ce que la radiation d’office ?

La radiation d’une société peut également être décidée unilatéralement par le greffe . Dans ce cas, on parle de radiation d’office. Il s’agit notamment de la situation dans laquelle la société, ne pouvant plus faire face à ses dettes, a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire. Dans tous les cas, si la société estime que cette radiation d’office n’est pas fondée, elle peut le contester via un rapport de radiation.

Ainsi, dans le cas où les associés ont prononcé la dissolution de la société mais n’ont pas procédé à la radiation dans un délai de 3 ans à compter de la date de cette décision, le greffe prononce la radiation d’office. C’est également le cas lorsqu’une entreprise tarde à effectuer ou n’effectue pas certaines formalités obligatoires, comme un transfert de siège en cas de changement d’adresse de l’entreprise.

On distingue également la radiation d’office faisant suite au prononcé d’une décision de justice.

III/ Quelle est son utilité ?

Le Kbis de radiation est utile dans deux situations :

  • pour la société radiée, elle peut être utile aux anciens associés de l’associé pour réaliser des démarches administratives. Par exemple, si la société a été radiée après une période d’activité relativement courte, l’associé gérant peut en solliciter un. Cela prouvera que son entreprise n’est plus en activité. Il pourra éventuellement continuer à percevoir des allocations chômage.
  • c’est aussi un document qui peut être demandé par les partenaires commerciaux d’une société afin de se renseigner sur la situation exacte de l’entreprise. C’est une information qui est accessible à tout le monde, il suffit d’en faire la demande auprès du RCS.

IV/ Comment l’obtenir ? 

Il est uniquement délivré par le greffier du Tribunal compétent. Il est possible de commander ce document sur le site Infogreffe, qui est le site internet du RCS.

La demande extrait kbis de radiation se fait via la plateforme Infogreffe. Tout intéressé peut demander un extrait K-bis quand ils le souhaitent, ou bien choisir d’en recevoir un de façon périodique.

Les prix de l’extrait Kbis de radiation dépendent de la façon dont il est retiré :

  • s’il est retiré directement au greffe :  2,96 euros ;
  • s’il est envoyé par courrier : 4,06 euros ;
  • enfin, lorsqu’il est envoyé par courriel : 0,74 euros.

V/ Quelles sont les conséquences d’une radiation du RCS ?

D’un point de vue fiscal, la cessation d’activité et la radiation entraînent nécessairement des conséquences fiscales concernant l’imposition des derniers résultats de l’entreprise. On compte notamment l’imposition des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu’à la date de cessation de l’activité. À l’occasion de la liquidation, un boni de liquidation a pu apparaître : il sera également imposé.

Pour les entreprises relevant du régime réel, il faudra déclarer ces revenus dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité. En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu, si le résultat est déficitaire, il pourra être imputé sur le revenu global de chaque associé. En revanche, pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, elle ne pourra pas effectuer un report en avant qui lui aurait permis de diminuer son impôt lors de l’exercice suivant.

Concernant la TVA, il vous faudra remplir la déclaration CA3 si vous êtes au régime normal, et ce dans les 30 jours suivant la cessation d’activité. Si vous êtes au régime réel simplifié, il faut compléter la déclaration CA12 dans un délai de 60 jours à compter de la cessation d’activité.

LegalVision accompagne tous les entrepreneurs dans la vie de leur entreprise, de son ouverture à sa fermeture. Pour toutes ces démarches, nous vous accompagnons. Par exemple, pour réaliser une dissolution-liquidation vous n’avez qu’à compléter un formulaire en ligne. À tout moment, vous pouvez donc joindre notre équipe si vous avez besoin d’informations.

 

Maxime Ballester

Maxime est juriste spécialisé en droit des sociétés chez LegalVision. Il est passionné par le droit et l'univers des startups.

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18 Comments

  1. Bonjour
    J’aimerais savoir quel est le délais pour obtenir le document de radiation Kbis après avoir effectuer la démarche de cessation d’activité ?

    1. Thibaud DESREUMAUX

      Bonjour,

      Le délai pour obtenir un document de radiation K-bis peut varier selon le tribunal de commerce concerné. Généralement, il peut être obtenu entre 2 jours et 2 semaines à compter de la demande.

      Bien à vous.

  2. La radiation K-bis d’une société française qui a des parts dans une autre société étrangère
    Elle restera toujours actionnaire dans cette société ?ça n’a rien avoir avec cette radiation

    1. Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Les parts sont détenues indirectement par les associés à hauteur de leur participation au capital de la société radiée.
      Dés lors, les parts sont transférées aux associés à la radiation de la société.


      Bon à savoir :

      Confiez la dissolution-liquidation de votre société à LegalVision. Un juriste vous accompagne dans toutes vos démarches :
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

      Bien à vous,

  3. Patrick Manguin

    Mon eurl a été mise en liquidation judiciaire en avril 2019
    et cloturé le 10 octobre 2019 Et j’ai cessé mon activité professionnelle le 31 décembre 2018. Je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2019. Pourtant le rsi me reclame des cotisations sociales pour octobre, novembre et décembre 2029. Ils ne sont pas au
    courant

    1. Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      En principe, en cas de liquidation judiciaire, le jugement de liquidation judiciaire est transmis directement au RSI. En outre, les dettes du RSI peuvent être amenées à disparaître en cas de liquidation judiciaire de la société. En effet, si les dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles, alors la liquidation entraîne l’extinction de ces dettes. Dans le cas contraire, les dettes sont considérées comme personnelles et doivent être remboursées.

      Nous vous invitons à consulter cet article pour plus d’informations : https://blog.legalvision.fr/2018/04/22/effacer-dette-rsi/

      Par ailleurs, au vu de votre situation, nous vous invitons à vous renseigner directement auprès du RSI.

      Bien à vous,

  4. Grellier Romain

    Bonjour, ça fait depuis la mi janvier que je demande à mon comptable de fermé ma société que je n’exerce plus mais je cotise toujours et là on arrive à la fin du trimestre et je n’ai pas envi d’en attaquer un autre sachant que je ne rentre plus d’argent sur ma société donc je voudrais faire une cessation moi même mais comment faire.
    Merci

    1. Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Vous devez déclarer l’arrêt de votre activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du Centre de formalités des entreprises dont vous dépendez. En ce qui concerne vos cotisations, comme votre cessation intervient en cours d’année, vous pouvez demander au Service des impôts des entreprises une réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité. Pour procéder à une déclaration de cessation d’activité il faut remplir un formulaire qui correspond à votre situation. Si vous avez une entreprise individuelle ce sera le formulaire « Cerfa P4 CM commerce métiers » par exemple.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  5. Martin stephane

    Bonjour
    Besoin d’aide
    J ai vendu ma société le 6 septembre 2018.
    Publicité faite .
    Fait par un avocat (vente d’un fond de commerce)
    Service publicité foncière et enregistrement de Meaux le 12 novembre 2018(par la comptable)
    Depuis la comptable devait s occuper de tout mais je m aperçoit à ce jours qu’elle n a rien fait .
    Je m inquiète car sur info greffe j ai l impression que la société est en cours avec des comptes bilans en attente non déposée .
    dois je m inquiétez et que dois je faire ?

    Salutations

    1. Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Pour une cession de fond de commerce vous devez impérativement :
      – enregistrer l’acte de cession ;
      – procéder aux publicités légales ;
      – effectuer un dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE).
      De toute évidence les deux premières prérogatives ont été remplies, mais quid du dépôt au centre de formalités des entreprises. ce dépôt permet normalement de demander votre radiation ou la modification de votre situation.
      Le registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce local ainsi que le répertoire national des entreprises et établissements (SIREN) géré par l’INSEE sont liés au CFE.
      Par ailleurs certains greffes sont surchargés et les procédures peuvent mettre plus de temps.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

      Vous pouvez lire tous les commentaires de cet article ici :https://blog.legalvision.fr/2018/04/26/kbis-de-radiation/

      N’hésitez pas à nous contacter : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/

  6. Bonjour,

    J’ai reçu la radiation cependant je l’ai égaré, j’en ai aujourd’hui besoin, ou puis-je trouvé une attestation ou un duplicata ?

    Merci d’avance

    1. Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Vous pourrez vous connecter sur le site d’infogreffe avec votre ancien SIRET (rubrique document officiel + extrait de Kbis). Si cela ne fonctionne pas, il vous faudra contacter directement le greffe du tribunal.
      N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/
      En espérant avoir pu vous être utile

      Bien à vous.

  7. Bonjour,
    Je veux cesser mon activité, j’ai une EURL combien de temps prends la procédure de cessation d’activité, de la dissolution à l’extraits KBIS de radiation ?
    Je vous remercie d’avance

    1. Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Si vous désirez un Kbis de radiation le plus rapidement possible, la cessation d’activité ne semble pas la meilleur option. En effet, c’est seulement après un délai de trois ans à compter de la mention de cessation d’activité au RCS, que le greffier rappelle à la personne assujettie les obligations déclaratives, relatives à la dissolution, qu’il n’a pas respectée. Il l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du siège social de l’entreprise. Après un délai de 3 mois, si la réponse n’a pas été envoyée, le greffier procédera à la radiation d’office de la société. Et c’est uniquement après ce délai que vous pourrez ouvrir la procédure de dissolution liquidation. Plusieurs années sont donc à prévoir.
      Si vous souhaitez plus de rapidité, une liquidation amiable semble plus appréciable, si toutefois vous remplissez les critères. A ce titre consultez notre article sur le sujet : https://blog.legalvision.fr/2019/05/16/liquidation-amiable-tous-les-conseils-des-experts/
      Enfin, nos experts répondront à vos questions, n’hésitez pas à les contacter : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous

  8. J’ai mandaté mon expert comptable pour fermer ma société (fin 2019).
    A ce jour, sur inforgreffe ma société est en dissolution a compter du 31/10/2019.
    Mon comptable est injoignable malgré mes diverses relances.
    Ma question est : Le kbis avec la mention de dissolution fait-il office de radiation ou dois-je effectuer une démarche supplémentaire?

    Merci pour votre réponse

    1. Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une dissolution de personne morale doit être déposé dans le mois de l’acte qui a décidé de la dissolution soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ; soit directement au greffe du tribunal de commerce. Vérifiez que votre expert comptable a bien effectué ces démarches.

      Si votre expert comptable a bien effectué ces démarches et que vous disposez d’un Kbis de radiation alors ce dernier fait office de document officiel actant la radiation.

      Si vous voulez gagnez du temps et de l’argent pour votre liquidation n’hésitez pas à contacter nos formalistes : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  9. Marlaud camille

    Bonjour , pour ma part la société n a pas été radié mais moi , j ai cédé mes parts et des organismes me demandent de fournir un justificatif de radiation que je n arrive pas à trouver sur le site infogreffe. Une solution ? merci d avance

    1. Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Tant que la société n’a pas été radiée, il ne peut pas y avoir de certificat de radiation.

      Bien à vous.

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