Comment effacer une dette RSI ?

dette RSI

Dette RSI : Bien que le RSI ait été supprimé au 1er janvier 2018, les dettes du RSI n’ont pas été effacées. En effet, le RSI a été rattaché au régime général de la sécurité sociale, avec vocation de s’y fondre. Les affiliés ne peuvent donc pas se permettre de cesser de payer leurs cotisations auprès de la sécurité sociale des indépendants, au risque de voir gonfler la dette RSI.

Quelles sont les personnes soumises au RSI ? Outre les travailleurs indépendants, les dirigeants de certaines sociétés sont affiliés au régime social des indépendants (RSI). En effet, le gérant associé unique d’une EURL et le gérant majoritaire d’une SARL sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS).

Contrairement au dirigeant d’une SARL qui est considéré comme un travailleur non salarié, le président de SAS est assimilé à un salarié. Ainsi, il ne sera pas soumis au RSI, et devra cotiser au régime général de la sécurité sociale.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ La gestion de la dette 
II/ L’annulation de la dette du RSI
III/ RSI : dette personnelle ou dette professionnelle ?
IV/ Dette et RSI : surendettement
V/ Dette et RSI : liquidation

I/ La gestion de la dette

Au delà des simples cotisations sociales, la dette RSI peut grossir pour comprendre des pénalités et majorations. Toutefois, il reste possible de demander un délai de paiement.
En effet, en cas de difficultés de paiement, il est possible de contacter la sécurité sociale des indépendants afin de demander un délai de paiement. Une telle demande ne peut être formulée qu’avant la date d’échéance de paiement des cotisations concernées. Il est possible de faire cette demande par le biais de son compte assuré. Si le RSI estime que les difficultés sont temporaires il pourra accepter de mettre en place un échéancier. Cela permet un étalement de la dette RSI.
En outre, il est possible de demander une dispense de paiement des cotisations en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs. Toutefois, cette mesure ne touche que les cotisations liées à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à l’invalidité-décès.
Outre un délai de paiement, il est possible de demander le fractionnement du paiement de la dette. Encore, le RSI peut accorder une remise, partielle ou totale, sur les majorations de la dette.

II/ L’annulation de la dette du RSI

A) L’annulation de certaines dettes

Hors deux cas restreints, le RSI n’admet pas l’annulation de dettes de cotisations sociales. En effet, la sécurité sociale des indépendants peut décider d’effacer une dette seulement quand elle est d’un très faible montant (80 euros), ou en cas de recouvrement impossible (décès de l’assuré, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs). En dehors de ces cas, le RSI ne procède pas à l’effacement des dettes. Reste qu’il est possible, dans certains cas, d’échapper au paiement des dettes du RSI.

B) L’impact de la prescription

Les actions en recouvrement du RSI peuvent se heurter aux délais de prescription. Ainsi, le RSI ne peut réclamer le paiement que des 3 années de cotisations précédents la mise en demeure du débiteur. Le sécurité sociale ne peut pas réclamer de cotisations au delà de ces trois ans. En outre, l’action en recouvrement du RSI doit être réalisée dans les 5 ans de la mise en demeure du débiteur.

C) Le recours au fonds d’action sanitaire et sociale

En cas de difficultés de paiement, il est possible de s’adresser au fonds d’action sanitaire et sociale. Ce fonds accorde son aide aux assurés ayant des difficultés à payer leurs cotisations sociales personnelles. Le fonds accorde son aide sur la base de certains critères, notamment :
  • Revenus de l’indépendant ;
  • Durée depuis laquelle l’indépendant cotise au RSI ;
  • Situation familiale de l’indépendant ;
  • Situation de l’entreprise.
L’aide apportée par le fonds s’élève en moyenne à 2200 euros. Cette aide n’est apportée qu’aux débiteurs dont les difficultés sont jugées temporaires.

D) Les recours de contestation de la dette RSI

Il est possible de contester une dette devant la Commission des Recours Amiables du RSI. En cas d’échec de la contestation, le RSI pourra poursuivre le recouvrement en vous adressant une contrainte. Il est possible de faire opposition à la contrainte du RSI. Cette opposition doit intervenir dans les 15 jours de sa réception. Elle est adressée au tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Il appartient alors au débiteur d’exposer son désaccord et d’apporter des éléments de preuve permettant de soutenir son argumentaire. Ces arguments peuvent être fondées sur le non respect des formalités par le RSI, ou encore sur la prescription.

III/ RSI : dette personnelle ou dette professionnelle ?

La question de la nature personnelle ou professionnelle des dettes du RSI ne semble pas avoir trouvé de réponse définitive. En effet, la cour de cassation considère qu’une dette est de nature professionnelle si elle est née pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle. Toutefois, le RSI considère que les cotisations sociales revêtent la nature de dettes personnelles, de même que certains juges. Il en ressort que les juges qualifient les dettes de cotisations du RSI tantôt de dettes personnelles, et tantôt de dettes professionnelles. Reste qu’un avis de la cour de cassation se prononce en faveur de la qualification de dette professionnelle. Encore, l’exclusion de ces dettes du champ des procédures de surendettement des particuliers peut se lire comme une indication de son caractère professionnel.

IV/ Dette et RSI : surendettement

L’efficacité de la procédure de surendettement, dite procédure de rétablissement personnel, sera toute entière conditionnée à la qualification donnée aux dettes du RSI. Si la dette est qualifiée de dette professionnelle, elle ne pourra pas être incluse dans la procédure de rétablissement personnel. En revanche, si la dette est qualifiée de dette personnelle, elle pourra être incluse au dossier de surendettement. Toutefois, la tendance va au refus de qualification des dettes du RSI en dettes personnelles. Cela a été exprimé par l’avis de la cour de cassation. Encore, la Banque de France exprime souvent son refus d’inclure les dettes de RSI dans le champ de la procédure de surendettement.

V/ Dette et RSI : liquidation

Les dettes de cotisations dues au RSI peuvent être amenées à disparaître en cas de liquidation judiciaire de la société. En effet, si les dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles, alors la liquidation entraîne l’extinction de ces dettes. Toutefois, le RSI qualifie les dettes de cotisation de dettes personnelles, qui ne s’éteignent alors pas avec la liquidation.
En outre, le RSI opère des régularisations au moment de la cessation de l’activité. Or, le boni de liquidation, s’il existe, sera pris en compte dans le calcul de l’assiette des cotisations sociales. Cela est également le cas si l’assuré n’exerce plus d’activité au moment où il déclare le boni. Afin de limiter le montant de la régularisation, il est important d’adresser au RSI une demande de radiation au plus vite.
Encore, il convient de noter que la radiation d’une entreprise individuelle ne permet pas d’échapper au paiement de la dette RSI. Cependant, l’EIRL suit le même régime que les sociétés concernant les dettes RSI.
Enfin, les sommes impayées ne seront pas comprises dans le calcul de la retraite du débiteur.
Valentin Giandomenico

Valentin Giandomenico

Valentin est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un M2 en droit des affaires, il s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés.

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43 Comments

  1. Ornella de Carolis

    Visitor Rating: 5 Stars

  2. Avatar
    DESSEIGNE Gérard

    BONJOUR MONSIEUR

    Je voudrais toucher ma retraite j’ai cotisé au régime général et au régime des indépendants je dois actuellement des cotisations a la dernière caisse de retraite j’ai en tout 199 trimestres , ont me stipule si je ne règle pas la somme a devoir au RSI je ne peut disposer de ma retraite j’ai actuellement
    66 ans dans l’attente de vous lire
    Cordialement M DESSEIGNE Gérard

    1. Anna VALDEBOUZE
      Anna VALDEBOUZE

      Bonjour,
      En ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites différentes, vous avez le statut de polypensionné. Ainsi, vous devez demander à chaque caisse auprès desquelles vous avez cotisé, la liquidation de votre pension retraite.
      Si vous êtes né en 1953, cela signifie deux choses. D’une part, l’âge légal de la retraite à taux plein est de 66 ans. D’autre part, vous avez la possibilité de bénéficier du dispositif de liquidation unique des retraites (Lura) si vous avez cotisé auprès du Régime général de la Sécurité sociale et de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Cette liquidation unique permet de faire une seule demande de départ à la retraite et d’avoir une seule pension. Le régime en charge de l’instruction de votre demande prend en considération tous vos droits dans tous les régimes où vous avez cotisé. Mais le dispositif de liquidation unique ne s’applique pas si d’autres cotisations ont été versées auprès d’autres régimes de retraites de base.
      Concernant vos dettes auprès du RSI, vos droits à la retraite seront diminués du montant de vos dettes. Si vous souhaitez avoir la totalité de votre retraite RSI, vous devez vous acquitter des cotisations dues avant de liquider votre retraite.
      Pour avoir des informations complémentaires, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre organisme de retraite.
      Bien à vous.

  3. Avatar

    Bonjour
    J’ai une dette de RSI de près de 7000 €, j’ai reconnu cette dette et mon huissier m’a fait un échéancier de 400 €
    c’est une dette que je ne conteste pas puisque je dois cet argent mais mes gains professionnels me permettait juste de vivre (loyer, vie quotidienne et divers frais) et je devais souvent fiare le choix de ne pas payer mon trimestre RSI pour pouvoir payer le reste.
    Je suis en statut auto entrepreneur libéral
    Puis je négocier une remise sur cette dette?
    Les huissiers ne me laissent pas le choix en ce qui concerne la mensualité
    Meric pour vos conseils et dans le cas ou mon activité ne décolle pas quels sont mes solutions pour

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Il vous est possible d’adresser une demande auprès du fonds d’action sanitaire et sociale du RSI, lequel pourra vous consentir une aide pour le paiement de vos cotisations s’il estime que vos difficultés sont temporaires.
      Outre cela, il vous est possible de vous adresser directement au RSI pour négocier un rééchelonnement des paiements.
      Dans le cas où la situation empire, la tendance va à considérer les dettes de RSI comme des dettes professionnelles, donc elles seront « effacées » dans le cadre d’une liquidation judiciaire, si les fonds sont insuffisants pour payer toutes les dettes.

      Bien à vous.

      1. Avatar
        Aumont arnaud

        Bonjour, j’ai liquidé ma société en janvier pour insuffisance d’actifs et l’urssaf me reclame 16000€
        Que puis-je faire svp
        Cordialement

        1. Vincent Jauniau
          Vincent Jauniau

          Bonjour,

          Je dispose de trop peu d’éléments pour vous répondre. Cependant, en cas de litige avec l’URSSAF, je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.

          Bien à vous.

  4. Avatar
    Fred DesCAMPS

    Bonjour
    Comment faire en sorte que la dette du RSi soit prise en compte lors de la liquidation judiciaire au titre pro et non perso .?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Une dette est prise en compte dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire si elle est déclarée à celle-ci.
      Donc, dans le cas d’une dette de RSI, il faudra la déclarer à la procédure de liquidation judiciaire.
      S’agissant de la reconnaissance du caractère professionnel de la dette, il est possible qu’il faille en arguer devant le juge, des opinions divergentes existant encore sur le sujet.
      Dans tous les cas, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat pour obtenir ses conseils lors de la période de liquidation judiciaire.

      Bien à vous.

  5. Avatar
    alain fontaine

    bonjour
    je suis dans le mème cas que beaucoup( trop) d’anciens indépendants qui se voient réclamer des cotisations exhorbitantes par le rsi
    il faut lire et télécharger le lien suivant:
    http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/situation_gerants_pme_rsi_liquidation_judiciaire
    j’ai obtenu, et il faut du temps une audience au T A S S, au mois d’octobre j’irai avec cette proposition
    à suivre
    mais je pense qu’il faut diffuser au maximum

    1. Avatar
      Labeyrie Valérie

      Je sais que votre message est vieux, mais avez vous eu gain de cause auprès du RSI ?

  6. Avatar

    Bonjour,
    j’ai eu l’illusion de croire que crée une entreprise cela aiderait le pays et participer aux efforts demandé,malheureusement j’y ai perdu toutes mes économies. le rsi m’a réclamé une petite sommes (700€) que je n’avais même plus…,j’ai eu le service contentieux pour leurs expliqué ma situation qui est plus que précaire,la réponse à été que se n’était pas leurs problème,alors que j’ai été contraint de demander le ras. Résultat huissiers,de 700€ je suis passé à près de 1300 €.j’ai fini de tout payer.puis je faire une demande de remboursement des frais ? et du principal ?
    ai-je un recours ? ou dois-je me résigner ?
    meri de m’eguiller

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      À compter du moment où une somme est due et payée, il n’est normalement pas possible d’en obtenir la restitution.
      Si vous estimez le paiement indu, je vous invite à consulter un avocat et à lui présenter votre situation.

      Bien à vous.

  7. Avatar
    Romain Dargere

    Bonjour,

    Où peut on trouver l’arrêt de cours de cassation déterminant les dettes RSI comme dette professionnelle svp ?

    D’avance merci,

    Cordialement,

    Romain Dargere

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      La Cour de Cassation a rendu un avis sur la qualification des dettes de RSI que vous trouverez ici.

      Bien à vous.

  8. Avatar

    Bonjour,

    Ma mère rencontre un litige avec le RSI, il lui réclame des dettes personnelles RSI alors qu’elle a fait un dossier de surendettement qui a été accepté en 11/2017. Aujourd’hui elle revoit une convocation au tribunal par le RSI. Ont ils le droit de contester aussi tardivement ?
    Merci

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Il faut contacter directement le RSI. Il s’agit peut être d’une erreur.
      Je ne pourrai, Malheureusement, vous donner plus d’informations.
      Bien à vous,

    2. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Il faut se rapprocher du RSI pour avoir plus d’informations. Il peut s’agir d’une erreur.
      Bien à vous,

  9. Avatar
    BEROT Christine

    Bonjour ma société à été mise en liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d actifs j ai une dette RSI je leur ai demandé de bien vouloir effacer ma dette puisque je rentre dans l un des deux cas ou c est possible mais ils ne veulent rien entendre et me dise que ce n est pas possible je rembourse 500 euros par mois à huissier qui me dit qu aujourd’hui le RSI trouve que la somme est pas suffisante malheureusement je ne peux donner plus comment faire pour qu il accepte d effacer ma dette puisque je rentre dans le cadre où cela peut être possible merci de vos conseils

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Dans ce cas, il faut faire appel à un avocat qui pourra vous assister auprès du RSI.
      Aussi, je vous invite à leur envoyer par LRAR, un courrier en expliquant votre situation.

      Bien à vous.

  10. Avatar

    Bonjour, j’ai une dette de 20000 euros au rai et je ne peux régler cette somme, comment faire? Existe t’il une solution?
    Cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour Monsieur,
      Je vous invite à prendre contact directement avec le RSI et faire appel aux services d’un avocat.
      Malheureusement, cette question ne relève pas de nos compétences.
      Bien à vous,

  11. Avatar
    MALLET André

    Suite à liquidation,je me vois devoir aux huissiers pour une somme du RSI retraite dont la somme est de 421à765 euros
    Est ce que je peux régler au Rsi directement,la somme de 421 sans passer ,sans huissier. D avance je vous remercie.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Je vous invite à vous rapprocher directement du RSI pour savoir s’il est possible de procéder de la sorte.
      Bien à vous,

  12. Avatar
    Rénald dumoulin

    Bonjour,
    Je ne suis plus artisan aujourd’hui et vit en Belgique.
    Le rsi me réclame une somme importante et me propose un échéancier à 365€ par mois que je ne peux assumer .
    Je voudrais bien payer mais pas une telle somme que puis je faire?

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Je vous invite à vous rapprocher directement du RSI afin de trouver une solution. Je vous invite à leur communiquer toutes les informations relatives à votre situation avec les justificatifs nécessaires.
      Bien à vous,

  13. Avatar
    bral christophe

    Bonjour,
    je reçois ce jour une signification de contrainte pour cotisations rsi 2012 et 2013
    sachant que je n ai reçu ni courrier ni mise en demeure
    y a il un délai de prescription
    que dois je faire ?

    merci d avance

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Je vous invite à contacter directement le RSI et leur exposer votre situation.

      Bien à vous,

  14. Avatar
    bral christophe

    Bonjour

    Je reçois ce jour une signification de contrainte par huissier pour des cotisations rsi 2012 et 2013
    je n ai pas reçu de courrier ni de mise en demeure
    y a t il un délai de prescription ?

    merci d avance

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Je vous invite à contacter directement le RSI et leur exposer votre situation.

      Bien à vous,

  15. Avatar
    Olivier Trinchero

    Bonjour
    Suite à la fermeture de ma société au 31 octobre 2015 je reçois une signification de non paiement d’un montant de plus de 17000 euros.
    Je voudrais savoir que faire et aussi si ces d’été sont de nature personnelles ou professionnelle svp merci à vous de votre.
    Cdt Trinchero Olivier

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      On ne pourra malheureusement déterminer la nature de cette dette dès lors qu’on ne dispose pas d’informations nécessaires.
      Sachez qu’une dette est qualifiée de professionnelle dès lors qu’elle découle de votre ancienne activité professionnelle.

      Bien à vous,

  16. Avatar

    Bonjour à tous

    Suite à la fermeture de mon commerce car il y a eu trop de problèmes avec ma comptabilité et mon comptable entre autres je me retrouve avec des dettes au niveau du RSI qui sont fausses car calculé sur un montant approximatif et non le montant réel

    que puis-je faire?

    Merci et courage à vous

    1. Avatar

      Bonjour monsieur,

      LegalVision n’est pas habilité à faire du conseil. Je vous recommande donc de vous adresser à un avocat compétent en la matière.

      Bien à vous,

  17. Avatar
    belin Nathalie

    Bonjour,
    Ma sarl a été mise en liquidation en 2016, la procédure vient de se terminer,elle est propre, il n’y a aucune faute de gestion. Depuis 2016, j’ai une dette de 45000€ auprès du rsi que je paie mensuellement via un huissier. Existe t’il une solution pour ne plus régler cette dette?
    Merci

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Comme il est indiqué dans l’article si les dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles, alors la liquidation entraîne l’extinction de ces dettes. Cependant les dettes de cotisation, qualifiée de personnelle, ne s’éteignent pas avec la liquidation.
      Cela étant dit, si des sommes ont été versé au RSI lors de la liquidations judiciaire, ces sommes doivent avoir été déduites de votre dette. Si ce n’est pas le cas il faut contacter votre liquidateur.
      Par ailleurs, il faudrait que vous vous rapprochiez d’un avocat afin de vérifier s’il n’existe pas des motifs de contestation des sommes réclamées.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien cordialement.

  18. Avatar
    Stan guillard

    Bonjour
    Ma SARL a été liquidée en janvier 2012 et j’ai une dette de 7000 euros au RSI qui n’a pas été couverte par la liquidation!! Y a t’il un moyen de m’acquitter de cette dette a présent ? Merci pour votre réponse.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Comme il est indiqué dans l’article si vous avez subi une liquidation et que vos dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles, alors la liquidation entraîne l’extinction de ces dettes. Toutefois, le RSI peut qualifier les dettes de cotisation de dettes personnelles, qui ne s’éteignent alors pas avec la liquidation. Dans le cas d’une SARL on considère généralement que le RSI n’est pas soumis à la procédure collective et peut donc poursuivre le cotisant (gérant).
      Cependant si depuis 2012 vous n’avez eu aucune relance ou procédure à votre encontre instiguée par la sécurité sociale des indépendants c’est peut être que cette dette n’existe plus. Sinon contactez directement la sécurité sociale des indépendants pour plus d’informations.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  19. Avatar

    Bonjour,
    Ayant fermé ma société voilà près de 10ans, et ayant fait un point avec le RSI en 2013 pour être sûr d’avoir tout soldé je vivais tranquille…
    Cet été j’ai reçu un courrier d’ huissier me réclament près de 800€ pour non règlement du 4trimestre 2009 et 2010, c’est pas énorme j’en convient, mais ça mets les nerfs!
    Depuis 2010 je n’ai jamais reçus de courrier me demandant quoi que ce soit de part du RSI ni même de la Sécu (depuis 01/2018).
    Que faire? y-a-t’il prescription?
    Merci d’avance pour votre aide,
    A vous lire,
    Bien cordialement,

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans :

      à partir de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues pour les entreprises ;
      à partir du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues pour les travailleurs indépendants.

      Si les sommes n’avaient auparavant pas été réclamées, alors a priori, la prescription joue.

      je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.

      Bien à vous.

  20. Avatar
    Philippe pierre

    Bonjour, j’ai une dette envers le RSI que je règle par mensualités depuis deux ans je viens de recevoir un récapitulatif des sommes restant dues et je trouve une augmentation de presque 500 €, je contacte l’urssaf on me dit que c’est normal j’écrit on m’envoie des courrier types. J’ai écrit au médiateur depuis deux mois et j’attends toujours une réponse. A part un avocat y a t »il une autre solution.
    Merci, cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Malheureusement, à part contacter directement l’URSSAF, il n’y a pas grand chose à faire. Avoir recours à un avocat si vous vous estimez dans votre droit semble la bonne solution.

      Bien à vous.

  21. Avatar
    Charlotte maturano

    Bonjour . J’ai cessé mon activité le 25 mai 2020 . Quand j’ai eu les services de l’Urssaf pour leur demander la marche à suivre pour la radiation j’ai étagement mentionne que j’avais une dette importante dut à des cotisations que je n’avais pas pu régler . Ils m’ont dit à l’époque qu’étant submerger par le COVID et les dossiers d’aide ils m’enverrais un retour échéancier plus tard . Hors cela va faire 10mois et je n’ai eu aucunes nouvelles . Je n’ai pas pu reprendre d’activité je suis donc sans revenus et la dette s’élève à environ 14000 euros … quels recours existent t’ils ? Vers qui dois je me tourner pour régulariser cette situation? Ce sont des dettes de cotisation de 2018/2019 … merci d’avance

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