Constitution SAS : les étapes de l’immatriculation d’une SAS

La constitution SAS (Société par Actions Simplifiée) permet de bénéficier d’un type de société de plus en plus apprécié par les entrepreneurs. Par exemple, en 2016, plus de la moitié des sociétés créées en France étaient des SAS. C’est la première fois que la SAS connaît plus de succès que la SARL.

Cette forme juridique confirme donc son succès grandissant, notamment auprès des start-ups. Ce succès n’est pas étonnant au vu des possibilités qu’elle offre. A la différence de la SARL, elle permet d’attirer facilement des investisseurs. Son fonctionnement est entièrement (ou presque) déterminé par les associés. Cela constitue un autre avantage par rapport à la rigidité des statuts d’une SARL. En effet, ces derniers sont en grande partie définis par des dispositions législatives ou réglementaires, alors que les associés sont plus libres en SAS.

La SAS présente donc de multiples avantages, c’est pourquoi LegalVision revient avec vous sur les conditions de constitution et immatriculation d’une SAS.

I/ Pour quelles raisons créer une SAS ?

A) Constitution SAS : la souplesse de son fonctionnement

Concernant son organisation, la loi prévoit uniquement que la SAS doit avoir un président. Ainsi, les associés peuvent librement choisir de nommer en plus un directeur général, ou plusieurs, ainsi que des directeurs généraux délégués. De la même manière, ils peuvent opter pour une direction unique ou pour une direction collégiale (comité de direction notamment).

Le régime des dirigeants est aussi avantageux : en effet, en SAS, le dirigeant est assimilé salarié d’un point de vue social (à l’exception de l’assurance chômage). Ce régime est plus avantageux que la sécurité sociale des indépendants (RSI).

B) Constitution SAS : La forme juridique préférée des start-ups

Les jeunes entreprises ne s’y trompent pas, puisque la SAS est la forme juridique préférée des start-ups. Elle est particulièrement adaptée pour accueillir facilement des nouveaux associés. Elle permet aussi d’attirer des investisseurs, ce qui est important dans une startup.

D’une manière générale, grâce à la liberté qu’ont les associés pour organiser la SAS comme ils le souhaitent, les start-ups voient en elle un cadre juridique qui s’adapte aux désires des associés. Ainsi, les actions d’une SAS sont en principe librement cessibles. Mais s’ils le désirent, ils peuvent instaurer une clause d’inaliénabilité ou d’incessibilité. Ainsi, ils auront un pouvoir de contrôle sur les personnes souhaitant rentrer au capital de la société.

C) Constitution SAS : le statut du Président SAS

Le président de SAS peut être désigné selon deux modalités :

  • Directement par les statuts de la société,
  • Soit dans un acte annexe aux statuts.

Quel est le statut de Président SAS ?

Il bénéficie d’une situation avantageuse puisqu’il sera considéré comme un assimilé-salarié. En outre, en bénéficiant de ce régime, il sera affilié au régime général de la sécurité social.

Le dirigeant d’une SAS peut-il cumuler sa fonction de Président avec un contrat de travail ?

Le statut de Président est cumulable avec un contrat de travail si les 3 conditions cumulables suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail correspond à un emploi effectif,
  • Une rémunération doit être perçue,
  • Il faut un lien de subordination. Ce lien ne peut pas exister pour un Président de SAS également associé-majoritaire.

Il faut savoir qu’un Président de SAS non rémunéré ne paiera pas de cotisations sociales.

II/ Constitution SAS : quelles modalités ?

A) La constitution du capital social

Le capital social représente les apports effectués par les actionnaires. En contrepartie de ces apports, les actionnaires reçoivent des actions. Ainsi, ils acquièrent le statut d’actionnaire.

Par ailleurs, le capital social peut être fixe ou variable :

  • Capital fixe SAS : il ne pourra pas varier librement. En outre, les actionnaires devront procéder à une modification statutaire.
  • Capital variable permet de faire varier le capital social SAS entre un capital plancher et un capital plafond. L’avantage d’opter pour le capital variable est que si vous décidez d’augmenter ou de réduire son montant, vous n’aurez pas besoin de procéder à une modification des statuts.

Il n’existe en théorie pas de capital minimum pour pouvoir immatriculer une SAS. En réalité, une SAS a toujours un certain capital social. En outre, vous avez besoin d’argent pour lancer votre business. Certes, il n’y a pas de montant minimum imposé mais il est dans votre intérêt de définir un montant. En outre, le capital social permet d’inspirer la confiance des partenaires de la société.

B) Les apports effectués à la société

Trois types d’apports peuvent être effectués :

Apport en numéraire : il s’agit d’un apport en argent. En SAS, cet apport doit être libéré à hauteur de la moitié du capital social dès la souscription. Autrement dit, la totalité des fonds n’a pas à être libérée dans son intégralité, mais le solde devra l’être dans les 5 années suivantes. Au moment de la création de votre société, l’apport doit être bloqué sur un compte dans un établissement de crédit. Par exemple, une banque, une étude notariale ou encore à la caisse des dépôts et consignation. Un certificat du dépôt des fonds vous sera délivré par l’établissement en contre partie du dépôt des fonds. Ce certificat vous sera alors nécessaire pour effectuer l’immatriculation de la SAS. Une fois l’immatriculation effectuée, il suffit de transmettre à la banque l’extrait Kbis de la société nouvellement créée pour pouvoir débloquer ces fonds.

Apport en nature : il existe deux types d’apports en nature. Le premier est l’apport d’un fonds de commerce, qui demande des formalités supplémentaires. Pour les autres types d’apports, ces formalités n’existent pas. Néanmoins, un apport en nature doit être obligatoirement évalué par un commissaire aux apports, sauf si la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et la valeur de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social. A la différence de l’apport en numéraire, l’apport en nature doit être libéré en totalité lors de la création de la SAS.

Apport en industrie : à la différence des deux précédents, cet apport ne concourt pas à la constitution du capital social. L’apporteur en industrie ne devient donc pas associé de la SAS en faisant un tel apport.

C) La rédaction des statuts

Pour constituer une SAS, les associés ont une grande liberté concernant l’organisation de la société. Afin de ne pas faire d’erreurs, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel de droit pour être sûr de se lancer dans de bonnes conditions. En outre, cette personne disposera des connaissances nécessaires à la rédaction de vos actes.

Il est fréquent que les associés, à côté des statuts, rédigent un pacte d’associés (pacte d’actionnaires dans le cas de la SAS) qui fixera les conditions de leurs relations. L’avantage du pacte est que s’il doit être modifié, il n’y aura pas à faire une procédure de modification statutaire, qui est plus complexe et plus longue. Le pacte peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Généralement, les associés choisissent une durée déterminée (5 ans par exemple) car dans le cas contraire, un des associés peut librement le résilier unilatéralement.

Il est important de savoir que ce pacte ne se substitue en aucune façon aux statuts. Il intervient de manière facultative et a pour vocation de compléter les statuts. Son principal avantage est qu’il peut permettre d’organiser les relations entre les actionnaires telles que :

  • Cession d’action,
  • Entrée et sortie des actionnaires.

III/Constitution SAS : les formalités à accomplir

Le dossier de création d’une SAS doit être complet sous peine de recevoir un refus du Greffe. Par ailleurs, en cas de refus vous bénéficiez d’un délai immatriculation SAS de 15 jours afin de rectifier votre dossier. Passé ce délai, votre dossier sera rejeté dans son ensemble.

A) Immatriculation SAS : quels documents déposer au greffe ?

Pour effectuer la constitution et immatriculation d’une SAS, la loi impose l’accomplissement de plusieurs formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Lorsqu’on fait référence à un greffe compétent, on fait référence au greffe du tribunal de commerce situé dans le même ressort que le siège social de l’entreprise.

  • Un formulaire M0 de création de société, accompagné d’un pouvoir si le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal ;
  • Accompagné d’un exemplaire des statuts daté et signé par tous les actionnaires ;
  • Et une attestation de parution de l’avis de constitution de la société (la publication d’un avis de constitution SAS coûte entre 100 € et 150 €) ;
  • Une copie de l’acte de nomination du Président, si sa nomination ne figure pas dans les statuts,
  • Un justificatif de jouissance des locaux pour le siège social,
  • Ainsi qu’une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal,
  • Et le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant.

Les dirigeants de la société doivent fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation. En outre, le dirigeant doit également fournir une photocopie de sa pièce d’identité. Sur cette photocopie, il devra rajouter la mention copie certifiée conforme à l’original ainsi que la date et sa signature.

B) Quels sont les frais d’immatriculation d’un SAS ?

Coût constitution SAS : pour immatriculer une SAS, certains frais sont à prévoir. En effet, outre la publication d’une annonce légale, il faut également compter sur les frais de greffe. Pour une SAS, il faut compter 39,42 € de frais de greffe (frais de greffe constitution SAS).

Immatriculation SAS en ligne : la constitution et immatriculation d’une SAS peuvent également se faire entièrement en ligne. Ainsi, grâce à un formulaire, les statuts de votre SAS sont générés automatiquement et transmis directement au greffe. Vous n’avez qu’à attendre l’extrait Kbis de votre nouvelle société pour pouvoir démarrer.

Délai immatriculation SAS : avec LegalVision, toutes les démarches sont réalisées pour vous, et suivant le greffe, vous pouvez recevoir votre K-bis en 48h.

IV. Le cas particulier de la SAS sans activité

Il est fréquent qu’une société soit créée mais qu’en réalité aucune activité ne soit exercée. Le coût d’une SAS sans activité est relativement bas car s’il n’y a pas de rémunération il n’y aura pas de charges. En revanche, il est conseillé, pour une société qui n’a aucune activité de procéder à sa dissolution-liquidation.

Création SAS sans activité : il est également possible de créer une société sans activité. Dans ce cas, les frais de greffe s’élèvent à 70,39 €. Cela peut être requis dans deux situations. La première concerne les activités réglementées. En effet, pour exercer certaines activités il faut obtenir un agrément, et pour cela présenter un extrait Kbis. Il faudra donc immatriculer une société sans activité pour pouvoir obtenir cet agrément. La deuxième concerne les cas dans lesquels un partenaire exige une immatriculation pour signer un contrat (un bail commercial par exemple). L’immatriculation sas sans activité est donc possible, il faudra simplement effectuer des formalités supplémentaires lorsque vous souhaiterez lancer votre activité.

 

Créez votre SAS
 

17

No Responses

Ecrire une réponse