La publication d’une annonce légale

LegalVision, l’expert en formalités juridiques, résume dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur la publication d’une annonce légale.

4 conseils pour tout savoir sur la publication d’une annonce légale

Pour de nombreuses formalités juridiques, la loi impose que certains événements de la vie d’une entreprise fassent l’objet d’une publication dans un journal habilité. La publication d’une annonce légale est une formalité de publicité destinée aux tiers à la société. C’est une exigence législative qui doit être respectée tout au long de la vie de la société : lors de sa constitution, en cas de modifications statutaires ou encore en cas de liquidation. Chaque événement important de la société doit faire l’objet d’une telle publication.

La rédaction doit être précise et concise, car le prix varie en fonction du nombre de lignes utilisées.

Que doit contenir une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale permet de rendre de nombreux actes opposables aux personnes extérieures à la société. Cession de parts sociales, création de société, augmentation de capital, modification de l’objet social ou encore liquidation : toutes ces formalités doivent faire l’objet d’une publication.
Un certain nombre de mentions obligatoires doivent apparaître afin que l’attestation de parution soit validée par le greffe du Tribunal de commerce. Ces mentions obligatoires sont différentes pour chaque type de formalité. Par exemple, pour une annonce légale de constitution de SARL, les mentions suivantes doivent apparaître :

  • La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • La forme de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’identité des associés ;
  • L’objet social ;
  • La durée de la société ;
  • L’identité du ou des gérant(s) ;
  • L’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
  • Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

Comment publier une annonce légale ?

Il existe de nombreux sites de publication d’une annonce légale en ligne, proposant des prix plus ou moins intéressants. En effet, il existe plus de 600 journaux habilités à publier des annonces légales.
Vous pouvez directement contacter l’un d’entre eux et transmettre le contenu de l’annonce légale.
Toutes ces démarches doivent être effectuées sérieusement, car une annonce légale ne contenant pas les mentions obligatoires ne sera pas valable. Pour éviter ces tracas, il est possible de réaliser toutes vos formalités juridiques en ligne. Par exemple, pour une création de société, tous les documents sont transmis au greffe et la publication de l’annonce légale est faite pour vous. Par la suite l’attestation de parution est directement transmise au greffe et vous n’avez plus qu’à attendre de recevoir le Kbis chez vous.

Quels sont les frais de publication d’une annonce légale ?

Pour tous les journaux habilités, le prix est fixé à la ligne. Il arrive également que les frais de publication soient différents en fonction de la région. Ainsi, en région parisienne, le coût est souvent plus élevé. Ces tarifs sont fixés et réévalués pour chaque département, par arrêté préfectoral. Il faut compter environ 150 € pour une annonce légale, mais les prix peuvent varier.

 

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