Le transfert de bien immobilier vers une SCI

Le transfert de bien immobilier vers une SCI en quelques points :
Une SCI est une personne morale, ayant un patrimoine distinct de celui de ses associés. Ces derniers vont transférer la propriété de biens immobiliers, à la SCI. Ils peuvent aussi lui faire acquérir indirectement des biens immobiliers. La création d’une SCI permet de gérer le patrimoine immobilier des différents associés. Le transfert d’un bien immobilier vers une SCI va donc permettre d’éviter des situations délicates. La SCI évite l’indivision et facilite la transmission de son patrimoine immobilier.

I/ Le transfert d’un bien immobilier vers une SCI pour éviter l’indivision

Le transfert d’un bien immobilier vers une SCI permet donc d’éviter la détention d’un bien immobilier en indivision. Cette situation arrive fréquemment, lors d’une succession entre les différents héritiers par exemple.  C’est aussi le cas lors de l’’acquisition du bien immobilier par des concubins, partenaires pacsés ou membres d’une même famille.
L’indivision peut créer des situations inextricables. En effet si un des indivisaires souhaite quitter l’indivision, l’autre indivisaire n’aura d’autre choix que de racheter sa partie ou de vendre le bien, souvent en dessous de sa valeur vénale en raison de l’urgence de la situation.
Le transfert de bien immobilier vers une SCI permet alors d’éviter cette situation. En effet, si un des associés souhaite quitter la société, il peut ses vendre ses parts à un des associés ou à un tiers et la société peut même racheter les parts de ce dernier afin de les annuler. Cela va donc éviter une vente de l’immeuble à un prix qui va s’avérer être en dessous de sa valeur vénale et permettre de protéger l’actif immobilier de la société.

II/ Le transfert de bien immobilier vers une SCI pour optimiser la transmission de son patrimoine immobilier

Le transfert de bien immobilier vers une SCI permet aussi d’améliorer la transmission de son patrimoine immobilier.
En effet, les associés peuvent anticiper leur succession. Ils profitent ainsi des abattements fiscaux sur les droits de mutations renouvelables tous les quinze ans. Cela nécessite alors d’effectuer des donations régulières des parts sociales de la société en franchise d’imposition.
Le transfert de bien immobilier vers une SCI va de plus permettre aux parents d’éviter de voir la dispersion de leur patrimoine immobilier lors de sa transmission par voie de succession. Ainsi les héritiers recevront directement les parts sociales entre leurs mains et selon le montant de leurs droits. Cette situation permet d’éviter une mésentente entre les héritiers sur les biens reçus par successions et le versement de soulte si un des héritiers reçoit directement le bien immobilier entre ses mains.

Il apparaît donc primordial de pouvoir transférer son patrimoine immobilier au sein d’une SCI. La création d’une telle société nécessite d’être accompagné par des juristes spécialisés en droit des sociétés afin de ne pas commettre d’erreurs lors de la rédaction des statuts. C’est pourquoi, Legalvision et son équipe de juristes se propose de vous accompagner dans la création d’une telle société, de la rédaction des statuts à l’enregistrement au greffe.

 

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