Transformer une SASU en SARL

La transformation de la SASU en SARL aura des conséquences juridiques, fiscales et organisationnelles. La portée de la décision de transformer la SASU en SARL, ainsi que les modalités de transformation  vous seront développées par les experts de LegalVision dans le présent article.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ La prise décision de transformation de SASU en SARL
II/ Les formalités liées à la transformation de SASU en SARL

I/ La prise de décision de transformation de SASU en SARL

A) Les motivations de la transformation d’une SASU en SARL

Le statut de société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU procure certains avantages non négligeables comme l’absence de rémunération ou de charge sociale.

Par ailleurs, les deux formes de sociétés sont soumises au même régime fiscal, notamment l’impôt sur les bénéfices réalisés. C’est pareil pour les autres taxes et impôts telle que la TVA.

Cependant, au bout d’un certain moment, lorsque vous touchez un salaire, le taux des charges sociales est d’environ 70 %. Dans le cas contraire, si  le mandataire ne touche pas de salaire, il n’aura pas droit à une couverture sociale.

À savoir : Les cotisations pour bénéficier d’une couverture sociale sont bien plus élevées que pour les autres sociétés commerciales.

Le mode de gestion est également une raison de transformer la SASU en une SARL. Dans une SASU, l’actionnaire unique est dans l’obligation de tenir un registre de décision  et de déposer tous les PV au centre des formalités des entreprises. Contrairement à une SARL qui ne nécessite aucune formalité de ce genre.

Il faut également signaler que dans une SARL, les associés vont prendre le statut de gérants au lieu de président. Les actions vont se transformer en part sociale.

De plus, à la différence d’une SAS, le conjoint obtient facilement le statut de collaborateur dans une SARL.

B- Les modalités relatives à la prise de décision de transformation de la SASU en SARL

La décision de transformation de la SASU en SARL  revient à l’associé unique qui va le matérialiser dans un procès verbal. Le délai d’enregistrement de ladite décision auprès de l’administration fiscale est d’un mois.

À savoir : Si l’associé unique veut garder la forme unipersonnelle, il devra opter pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Dans le cas contraire, il sera procédé à la cession des parts sociales.

Cette transformation n’est possible que si certaines conditions sont respectées.

D’abord, la SASU doit avoir existé sous cette forme pendant deux ans au moins.

Ensuite, le bilan comptable doit avoir été approuvé par le président.

Enfin, le capital constitutif devra être libéré avant la transformation effective en EURL.

II/ Les formalités liées à la transformation de SASU en SARL

A) L’intervention du commissaire aux comptes

En l’absence d’un commissaire aux comptes au sein de la SASU, l’intervention d’un commissaire à la transformation n’est pas imposée par la loi.

Mais dans le cas ou un commissaire aux comptes est en fonction dans l’entreprise, il aura l’obligation de rédiger un rapport et attester que les capitaux propres sont au moins égaux à la moitié du capital social.  En d’autres termes, il n’aura pas de nomination d’un commissaire aux comptes si celui-ci est absent au début de la transformation.

B) La rédaction des nouveaux statuts

Une mise à jour des statuts est toujours indispensable lors de la transformation d’une forme de société en une autre forme. Cette modification des statuts peut porter sur : la forme juridique, l’objet social, la dénomination, la durée de vie de la société et l’exercice social. Les autres articles du statut devront être modifiés si elles ne sont pas conformes aux besoins de la nouvelle forme juridique SARL.

Pour bien compléter les mentions obligatoires dans les statuts, demander l’aide d’un professionnel est conseillée.

À savoir : Le coût de la transformation de la SASU en SARL est bien plus faible que la création d’une nouvelle personne morale plus chère.

C) Les données à déposer auprès du RCS

Des formalités obligatoires doivent être faites pour que la transformation de la SASU en SARL soit valable. En plus de la prise de décision faite par l’associé unique, les données relatives à la transformation doivent être déposées au RCS pour immatriculation. Tel est le cas de la dénomination, l’objet social ou le montant exact du capital, sans oublier le numéro d’immatriculation et les modifications y afférentes.

Des informations complémentaires doivent être remplies avec le formulaire M2 :

  • La case dénomination sociale ;
  • Les informations relatives à la forme juridique SASU avant la modification ;
  • Les informations concernant la nouvelle forme juridique SARL ;
  • Les anciennes qualités en lien avec les dirigeants de la SASU.

Les cadres 21 et 22 du document doivent également être remplies pour valider le document M2.

D) Les formalités obligatoires auprès du greffe

Le  dossier de modification déposer auprès du greffe doit comprendre :

  • Le formulaire M2 ;
  • Le formulaire TNS pour l’associé unique ;
  • Un exemplaire de la décision de l’associé unique ;
  • Une attestation de publication au journal d’annonce légale ;
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ;
  • Un chèque pour les frais de formalités.

E) Les annonces légales concernant la transformation de la SASU en SARL

L’annonce légale doit au moins contenir :

  • La dénomination sociale, l’objet et l’adresse de la société ;
  • Le numéro RCS de l’entreprise ;
  • Les détails sur les modifications des statuts ;
  • Les informations sur les anciens et nouveaux dirigeants ;
  • Un texte portant sur la modification des statuts avec les mots la mention sera fait au RCS.

F) Les formalités fiscales

Le chef d’entreprise a le choix de poursuivre ou non le mode d’imposition de la SASU, l’ancienne forme de la personne morale. Ainsi, il pourra choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices. Cependant, les règles au niveau de la TVA et des autres impôts et taxes restent inchangées.

À noter qu’en cas de cessation d’activité de l’entreprise, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés est tout de suite exigible par l’administration fiscale.

Vous savez maintenant tous ce qu’il faut savoir pour transformer une SASU en SARL. Plus rien ne vous empêche de sauter le pas.

Pour des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter les experts de LegalVision.

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