Le tableau comparatif de la SAS et de la SARL

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La première question à se poser avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale est celle du choix de la forme juridique. Si vous envisagez d’être plusieurs associés, les formes juridiques qui pourraient vous convenir seraient la SARL ou la SAS. Mais SAS vs SARL : comment faire son choix ?

Legalvision revient sur ces deux formes juridiques afin de vous aider à faire le choix adapté à vos besoins. Car choisir, dès la création de votre société la bonne forme juridique est essentiel afin d’éviter à avoir à transformer votre société par la suite. Cela vous permet ainsi d’éviter à avoir à accomplir de nouvelles formalités.

I/SAS vs SARL : quelles différences dans la création d’entreprise ?

A) Les points communs

SAS vs SARL, il n’y a pas de différence sur la protection du patrimoine personnel des associés. En effet, créer une société telle que SAS ou SARL permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Lors de la création de la société, les associés font le choix d’apporter soit de l’argent, soit des biens. Ces apports leurs confèrent des droits au sein de la société. Leur responsabilité personnelle se limite ainsi à leurs apports. En aucun cas, les associés peuvent voir leur responsabilité augmenter s’ils ne l’ont pas consenti.

SAS vs SARL, pas de différence non plus sur les formalités à accomplir lors de l’immatriculation. Afin de créer votre société, il faudra déposer votre dossier auprès du greffe et publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Les frais à prévoir, qu’il s’agisse d’une SARL ou SAS sont identiques. Le formulaire à remplir sera dans les deux cas, le M0.

Que ce soit pour une SAS ou SARL, vous pouvez tout à fait prévoir de constituer une forme unipersonnelle. Ainsi, une SAS qui ne comporterait qu’un seul associé sera une SASU. De la même manière, une SARL à un associé sera une EURL.

B) SAS vs SARL : quelles différences à la création ?

Lorsque vous allez déposer votre dossier de création de SAS ou SARL auprès du greffe, un document supplémentaire sera demandé pour la SAS. En effet, vous devrez fournir une liste de souscripteurs d’actions qui permet de recenser l’ensemble des associés à la création. Ce document renseigne également le montant de leurs apports et l’équivalent en actions.

Cette liste n’est pas nécessaire pour une SARL, puisque les associés ne possèdent pas des actions mais des parts sociales.

Pour vous aider à choisir entre SAS et SARL, lors de la création, voici un tableau comparatif SAS SARL qui pourrait vous orienter.

 

SAS

 

SARL
Protection du patrimoine personnel  

Toujours,

Responsabilité limitée aux montants des apports

 

Toujours,

Responsabilité limitée aux montants des apports

Apports

Nature ou numéraire

 

Nature ou numéraire

 

Formalités à accomplir  

 

–          Rédaction des statuts

–          Publication d’une annonce légale

–          Dépôt au greffe

Autre document demandé, la liste des souscripteurs d’actions

–          Rédaction des statuts

–          Publication d’une annonce légale

–          Dépôt au greffe

Forme unipersonnelle possible

 

 

 

OUI : SASU

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

 

OUI : EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Forme de société  

 

Actions

Sociétés de capitaux,

Titres peuvent éventuellement s’échanger sur un marché réglementé (Bourse)

 

Parts sociales,

Sociétés de Personnes

 

Associés

Personnes physiques ou morales

Pas de nombre limite d’associés

Personnes physiques ou morales

Maximum 100 associés sinon transformation de la société

 

II/ SAS vs SARL : comment l’entreprise fonctionne-t-elle ?

A) La collectivité des associés

Le choix entre SAS vs SARL peut se porter sur le nombre d’associés que votre société serait amenée à comporter. Si vous pensez que votre société pourrait comporter plus de 100 associés, alors votre choix se porterait plutôt sur une SAS. En effet, la différence entre SAS et SARL se fait sur le nombre maximal d’associés. Alors qu’en SAS il n’y a pas de nombre limite, la SARL ne peut comporter plus de 100 associés, sous peine de transformation en une autre forme de société.

B) Une liberté statutaire plus affirmée en SAS

Un des avantages d’une SAS par rapport à une SARL s’exprime par une plus grande liberté statutaire. Alors que la SARL est une ancienne forme sociale, existant depuis 1925, la SAS est une forme très récente. Elle a été créée en 1994. Les statuts prévoient une plus grande liberté dans les différentes clauses. La différence entre SAS et SARL dans les statuts se manifeste par un nombre moins important de clauses obligatoires. Néanmoins, cette liberté statutaire peut parfois entraîner plus de complexité, par la présence de clauses variées.

Cette liberté statutaire s’exprime également dans la prise des décisions de la société. Dans ces deux formes de sociétés, les associés seront convoqués en assemblée générale. L’avantage de la SAS sur SARL se fera sur les majorités. En SAS la nature de l’assemblée générale n’aura pas d’incidence. La majorité sera celle prévue dans les statuts. Alors qu’en SARL, il y aura une distinction à faire entre l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire.

En SARL, la majorité pour une assemblée générale ordinaire, sera la majorité absolue. Pour les assemblées générales extraordinaires, il faudra distinguer suivant que la société a été créée avant ou après le 4 août 2005. Si la société a été créée avant cette loi, alors la majorité sera aux 3/4 des parts sociales. Si la SARL a été créée après, alors ce sera aux 2/3.

Ainsi SAS vs SARL, la liberté statutaire de la SAS permettra de prévoir une majorité moins élevée qu’en SARL. Les décisions pourront être adoptées plus facilement, avec un risque de blocage qui sera moindre.

C) La direction

Un des points de différence entre SAS ou SARL se manifeste dans la direction de ces sociétés.

En SARL, le dirigeant sera appelé Gérant, il sera possible d’avoir un ou plusieurs Gérants. Il s’agira ainsi d’une cogérance. En SAS, le dirigeant sera appelé Président. Il sera impossible d’avoir plusieurs Présidents au sein de la même SAS. Néanmoins, il sera possible de nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux.

D) Le régime social du dirigeant

Le choix SAS vs SARL peut aussi s’effectuer par rapport au régime social du gérant ou du président. En effet, sur ce point, il faudra distinguer en fonction des cas. Le régime social du président de SAS sera celui assimilé salarié. Les cotisations sociales seront plus importantes que pour un gérant majoritaire de SARL. Car le régime social d’un gérant majoritaire de SARL est celui du travailleur non salarié. En revanche, si le gérant n’est pas majoritaire donc, s’il ne détient pas plus de 50% des parts sociales de la société, le gérant égalitaire ou minoritaire sera considéré comme assimilé salarié.

Il est vrai que les cotisations sociales sont plus importantes lorsqu’on est sous le régime assimilé salarié. Néanmoins l’avantage est que si l’on ne perçoit pas de rémunération, on sera alors exempté de cotisations. A la différence du travailleur non salarié dont les cotisations seraient moins élevés mais constantes. Ainsi si le gérant ne perçoit pas de rémunération, il devra quand même cotiser.

Mais que ce soit pour une SAS ou SARL, d’un président ou d’un gérant, aucun des deux dirigeants ne pourra bénéficier de l’assurance chômage.
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E) Tableau récapitulatif

Ainsi, une des principales différences entre la SAS ou SARL se fait notamment quant aux prises de décisions, la gestion de la société ou encore le régime social du dirigeant. Ce tableau comparatif SAS SARL récapitule ces éléments pour faire votre choix SAS vs SARL.

SAS   SARL
Direction

Un SEUL Président possible

Possible d’avoir plusieurs Directeurs généraux

 

Un gérant, mais possible d’avoir plusieurs gérants : cogérance.

 

Organes de contrôle de la société  

Possible d’en créer statutairement (Conseil d’Administration, comité de surveillance…)

 

Pas d’autres organes de contrôle
Régime social du dirigeant Assimilé salarié

Assimilé salarié pour le gérant minoritaire ou égalitaire

 

Régime des indépendants pour le gérant majoritaire

Prise de décisions relatives à la vie de la société

Convocation des associés en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ou Extraordinaire (AGE)

 

Convocation des associés en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ou Extraordinaire (AGE)

 

Majorité pour adopter une décision Celle prévue dans les statuts pour l’AGO comme AGE

En AGO :

majorité absolue (50% et une voix)

 

En AGE :

Si société créée avant 2005 : 3/4 des parts sociales

Si société créée après : 2/3 des parts sociales

III/ SAS vs SARL : les différences dans la cession des parts sociales ou actions

La différence entre SAS et SARL s’exprime en ce que le capital d’une SARL est composé de parts sociales alors que le capital d’une SAS se divise en actions. Les parts comme les actions donnent des droits aux associés, notamment des droits de vote. A la différence de la SARL, la SAS peut prévoir plusieurs catégories d’actions qui donneront droit par exemple à un vote double en assemblée.

Choisir entre SAS vs SARL peut se faire notamment sur les modalités de cession des actions ou des parts sociales. Alors que l’agrément est quasiment de mise pour une cession de parts sociales en SARL à un tiers, en SAS la cession d’actions est en principe libre. Cependant, il est tout à fait possible de prévoir des clauses d’agrément dans les statuts d’une SAS. On peut également intégrer des clauses d’inaliénabilité des actions qui empêcheront un associé de vendre ses actions pendant une certaine période, limitée à 10 années.

Pour une cession d’actions, il faut prévoir 0.1% lors de l’enregistrement de la cession auprès du service des impôts.

Pour une cession de parts sociales, il faudra prévoir 3%.

 

IV/ SAS vs SARL : la fiscalité de ces deux formes sociales

A) SAS vs SARL : l’impôt sur les sociétés par principe

Que ce soit pour la SAS comme pour la SARL, en principe ces deux sociétés sont imposées à l‘impôt sur les sociétés. Ces taux sont identiques quelque soit la forme sociale choisie. La SAS ou SARL bénéficient toutes deux d’un taux réduit à 15% pour les bénéfices inférieurs à 38120 euros. Le taux applicable aux bénéfices réalisés entre 38120 et 500000 euros est de 28%. Au-delà de 500000 euros, le taux sera de 31%.

Aujourd’hui, ce taux d’imposition tend de plus en plus à se réduire, afin d’aligner ce taux avec des pays européens à fiscalité plus attractive.

Cependant, SAS vs SARL, ces deux formes sociales peuvent opter pour une option fiscale particulière. La SAS comme la SARL peuvent choisir d’être imposées à l‘impôt sur le revenu et ce pour une durée de cinq ans maximum. Il y a néanmoins un certain nombre de critères à respecter afin de pouvoir bénéficier de cette option. En effet les sociétés ne doivent pas employer plus de cinquante salariés ou exister depuis plus de cinq ans.

B) Le cas particulier de la SARL de famille

Il existe cependant une exception au principe de limitation de cinq années pour opter à une imposition à l’impôt sur le revenu. En effet, s’il s’agit d’une SARL de famille, alors il n’y aura pas de limitation de durée pour opter pour l’impôt sur le revenu. Pour qu’une SARL soit considérée comme une SARL de famille, il faut que les associés qui la composent, aient un lien direct de parenté. Donc il peut s’agir : des ascendants, descendants directs, frères, sœurs, conjoints ou partenaires liés par un PACS.

Ainsi sur un plan fiscal, SAS vs SARL, tout dépend des associés qui composent votre société, et de votre situation fiscale personnelle. Parfois il pourra être plus intéressant d’opter pour l’impôt sur le revenu, et parfois sur les sociétés.

Afin de reprendre les différents éléments qui vous permettraient de faire votre choix entre SAS vs SARL. Voici un tableau comparatif SAS SARL des possibilités fiscales :

SAS SARL
IMPOSITION  

En principe : impôt sur les sociétés

 

 

En principe : impôt sur les sociétés

Option pour l’impôt sur le revenu Possible avec une limitation de 5 ans maximum

Possible avec une limitation de 5 ans maximum

Possible sans limitation de durée pour une SARL de famille

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