Agrément CIR : le guide complet par LegalVision

Le crédit d’impôt recherche (appelé aussi le CIR) est une réduction fiscale octroyée aux entreprises exerçant à titre principal ou secondaire des activités de recherche et de développement sur le territoire français. L’obtention du crédit d’impôt de recherche ou agrément CIR ne se fait pas automatiquement. En outre, cette obtention est soumise à des conditions très strictes. En effet, il faut suivre un certain nombre de démarches pour bénéficier des avantages de l’agrément CIR.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/Définition du CIR
II/ Utilité du CIR
III/Les conditions pour bénéficier du CIR

I/ Définition du CIR

A) La notion de CIR

Le crédit d’impôt recherche correspond à un remboursement d’une partie des dépenses de recherche et développement des entreprises. Il peut être déduit aussi bien du montant de l’IS (impôt sur les sociétés) que de l’IR (impôts sur le revenu).

Le montant du CIR est déterminé chaque année. Le taux du CIR est variable suivant le montant des dépenses engagées pour la recherche et le développement et la localité ou elle s’effectue.

Ainsi, il est de 30 % pour les dépenses de recherche et développement inférieur ou égal à 100.000.000 d’euros.

Ensuite, les dépenses de recherche effectuées en département d’outre-mer ou en Corse à partir du 31 décembre 2019 font bénéficier 50 % de réduction pour les entreprises concernées.

Enfin, ce taux est de 5 % pour les dépenses faites hors de la France, mais en zone européenne.

À savoir :

Les subventions publiques octroyées à l’entreprise pour des projets de recherche sont déduites du CIR. Les subventions de l’État qui doivent être remboursées par l’entreprise sont quant à elles ajoutées à la CIR.

En ce qui concerne les activités considérées comme activités recherche et développement, elles sont de trois ordres :

  •  la recherche fondamentale ;
  • le développement expérimental ;
  • et les activités de recherche appliquée.

Les dépenses de recherches remboursées par l’agrément CIR ne doivent pas dépasser les frontières de la zone économique européenne.

B) Les dépenses éligibles au CIR

Toutes les dépenses d’une entreprise ne sont pas éligibles au CIR. Ainsi, parmi les dépenses éligibles au CIR figurent notamment :

  • les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche ;
  • les dépenses de personnel (salaires des techniciens et scientifiques) ;
  • les dépenses relatives à la veille technologique ;
  • les sommes d’argent supplémentaires octroyées aux salariés inventeurs ;
  • les dépenses de fonctionnement ;
  • les dépenses de recherche confiées à des organismes publics (universités, fondations reconnues d’utilité publique, des associations déclarées et à tout organisme agréé par le ministère de la recherche) ;
  • les frais de brevets ;
  • les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise ;
  • les dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement cuir.

À savoir :

Lorsqu’il s’agit de dépenses de stations et fermes expérimentales, le montant du CIR est doublé.

Pour savoir comment obtenir un crédit d’impôt recherche, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à cet effet !

II/ Utilité du CIR

L’institution du CIR par le gouvernement français vise à encourager et financer indirectement les activités de recherche dans le secteur privé.

Le CIR permet donc entre autres d’assurer la compétitivité des sociétés françaises. Les entreprises à la pointe de la technologie et performantes constituent en effet de véritable leviers au sein de l’économie française. En outre, le CIR permet également de donner de l’emploi aux scientifiques et chercheurs français.

En imposant les conditions strictes pour l’obtention du CIR, l’État français est arrivé à standardiser les procédés utilisés en recherche et développement. Les résultats qui en découlent n’en seront que plus qualitatifs.

Plus concrètement, le CIR profite à l’entreprise bénéficiaire de plusieurs façons :

  • d’une part, la société aura moins d’impôts à payer puisqu’une partie de ceux-ci est déduite du CIR ;
  • d’autre part, si le montant de l’IS est inférieur au CIR, le crédit en excédent correspond alors à une créance sur l’État. Cette créance peut être employée pour régler les impositions des 3 années suivantes. Passé ce délai, la créance est réputée être payée.

Il convient de noter deux points essentiels :

  • premièrement, le remboursement de la créance du CIR n’est pas possible pour les sociétés en procédure collective, les petites entreprises, les nouvelles entreprises. Il en est ainsi aussi pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Toutefois, les jeunes entreprises innovantes pourront bénéficier de l’agrément CIR au bout de 3 années d’existence ;
  • deuxièmement, pour les entreprises âgées de moins de 2 ans, la demande de remboursement doit être justifiée. Cela peut se faire par tout document relatif aux dépenses de recherche telles que les factures, les contrats, la déclaration DADS et les feuilles de paie.

III/ Les conditions pour bénéficier du CIR

A) Demande et renouvellement de l’agrément CIR

L’agrément CIR est ouvert à tous types d’entreprises, quelle que soit sa taille aussitôt qu’elle est soumise à l’IS ou l’IR et est domiciliée en France.

À savoir :

Certaines entreprises exonérées d’IS peuvent obtenir l’agrément CIR. Il en est ainsi des jeunes entreprises innovantes, des sociétés de redressement d’une entreprise en faillites et des entreprises soutenues par l’État français.

1. Demande initiale et renouvellement d’agrément

Il convient par ailleurs de distinguer la demande initiale d’agrément CIR du renouvellement d’agrément CIR.

Concernant la demande initiale, l’entreprise doit préalablement avoir la confirmation que son projet de recherche pourra bénéficier de l’agrément CIR.

Pour se faire, une demande d’agrément CIR est à déposer auprès du ministère chargé de la recherche (MESR) dans les trois premiers mois de l’année. Ladite demande peut s’effectuer en ligne.

Ensuite, concernant la demande de renouvellement d’agrément CIR devra être déposée auprès du ministère chargé de la recherche entre le 1er et le 30 novembre de la dernière année à laquelle elle a été accordée.

2. Dépôt de la demande

Dans tous les cas, cette demande doit être également déposée au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI). Cette demande doit être accompagnée de la déclaration de résultats ainsi que du formulaire 2069-A-SD.

Si le montant des dépenses de recherches est supérieur à 100.000.000 d’euros, le formulaire 2069-A-SD doit être complété avec l’imprimé 2069-A-1-SD.

Doivent être renseignés dans ce formulaire un certain nombre de renseignements :

  • les raisons pour lesquels les travaux de recherche jouissent du CIR. Cela peut être le genre de travaux de recherche en marche, ainsi que les moyens utilisés pour les faire progresser ;
  • ensuite, le montant mobilisé pour le financement des professionnels, ainsi que le nombre et les salaires des contribuants ;
  • et enfin, la situation de tous ces moyens doit également être détaillée.

B) Le crédit d’impôt innovation (CII)

1. Qu’est ce que le CII ?

Par ailleurs, le gouvernement français réalise une mise à jour de sa liste d’agrément CIR presque chaque année.

En 2014, l’obtention d’un crédit d’impôt spécifique a d’ailleurs été élargie à certaines micros, petites et moyennes entreprises. Il s’agit du crédit impôt innovation (CII).

Seules les PME qui ont moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires en dessous de 50 millions d’euros peuvent en bénéficier.

Concernant le CII, il s’agit d’une extension de la CIR destinée aux nouvelles PME réalisant des recherches sur des prototypes et des installations pilotes de produits.

2. Taux du CII

En outre, le CII à un plafond de 400 000 € par an. Le taux du CII est de 20 % pour les dépenses de recherche basée en France et 40 % dans les départements d’outre-mer et en Corse à compter du 31 décembre 2019.

3. Dépôt de la demande de CII

Pour souscrire au CII, la société doit remplir et déposer le formulaire cerfa 11081*21 au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Doivent être joint à ce formulaire :

  • le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • puis, la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir :

Il est possible de  bénéficier des deux à la fois, c’est-à-dire d’un agrément CIR et CII.

Vous avez maintenant toutes les clefs en main pour faire votre demande de CIR et bénéficier des différents avantages y afférents. Pour créer votre société, faites appel à l’expertise juridique de LegalVision ! Cliquez-ci dessous pour contacter nos juristes !

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