Comment obtenir un crédit d’impôt recherche (CIR) ?

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Le CIR ou crédit d’impôt recherche figure parmi les mesures génériques, visant à soutenir les activités de recherche et de développement d’une entreprise. Lorsqu’une enseigne engage un poste de dépenses relatif à la recherche fondamentale et au développement expérimental, elle peut prétendre à l’octroi d’un CIR, avec un taux qui varie selon le montant du budget investi. L’entreprise pourra ainsi le déduire de ses impôts.

I/ Quels sont les avantages liés au CIR ?

Pour une entreprise, le CIR présente plusieurs avantages fiscaux pour un exercice annuel donné. Il est d’ailleurs déterminé par année civile, et ce, sans prendre en compte la date de clôture de l’exercice. Ce dispositif permet de réduire ses impôts, selon la valeur des frais affectés à la recherche et au développement. Il faut savoir que le CIR est déductible de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, afférent à l’année où les dépenses sont engagées.

Le CIR ou crédit impôt recherche a été mis en place afin d’encourager les activités de recherche, de développement et d’innovation. Grâce au CIR, une entreprise pourra :

  • dévoiler sa force de compétitivité ;
  • développer davantage d’efforts dans l’innovation ;
  • conclure davantage de partenariats avec des organismes privés ou publics ;
  • contribuer à promouvoir l’emploi dans la formation scientifique.

II/ Quelles sont les conditions d’éligibilité au CIR ?

Le CIR ne prend en compte ni la taille d’une entreprise, ni son statut juridique, ni son domaine d’intervention. Il peut alors s’agir d’une entreprise commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Les seules conditions d’éligibilité au crédit impôt recherche sont les suivantes :

  • L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, ou bien à l’impôt sur les sociétés ;
  • L’entreprise est imposée selon son bénéfice réel, selon le système normal ou simplifié ;
  • Les dépenses de l’entreprise respectent les conditions énoncées par le CIR. 

En ce sens, les entreprises exemptées d’impôt sur les sociétés sont écartées du CIR. Il existe toutefois des exceptions, dont :

  • Les jeunes entreprises innovantes ;
  • Les entreprises situées en zone aidée ;
  • Les entreprises créées pour la reprise d’une entité en difficulté.

III/ Quelles sont les activités concernées par le CIR ?

En effet, seul l’exercice de certaines activités précises permet d’être éligible au crédit impôt recherche. Par conséquent, sont couvertes par le CIR :

  • Les activités de recherche fondamentale : contribution à la résolution de problèmes techniques, aussi bien sur le plan théorique qu’expérimental ;
  • Des activités de recherche appliquée : recherche de solutions nouvelles sur une théorie déjà trouvée ou encore mise en application des résultats d’une recherche fondamentale ;
  • Les activités de développement expérimental.

IV/ Les dépenses éligibles au CIR

Quels sont les postes de dépenses pris en compte par le CIR ?

Pour bénéficier du CIR, les dépenses d’une entreprise doivent répondre à certaines conditions. Ainsi, elles doivent notamment :

  • correspondre aux opérations de recherche localisées au sein de l’Espace économique européen. Cette condition n’est pas valable pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets ;
  • déterminer le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Liste des frais pris en charge par le CIR

Il existe une liste non exhaustive des frais pris en charge par le crédit impôt recherche. Il s’agit :

  • des dépenses (rémunération et divers frais) du personnel chercheur, technicien ainsi que de jeunes docteurs. Il faut savoir que la rémunération de ces jeunes docteurs est doublée lorsqu’ils sont recrutés en CDI ;
  • du salaire des salariés auteurs d’une invention. Cette dépense se fera en plus du salaire de base ;
  • des dotations aux amortissements des bâtiments et des biens mobiliers affectées directement aux opérations de recherche et de développement fondamental ;
  • des dépenses de fonctionnement, qui sont fixées comme suit : 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses du personnel ;
  • ensuite, des dépenses de recherche réalisées par des universités, des organismes publics, des associations ou des fondations publiques. Toutefois, il ne doit exister aucun lien de dépendance entre ces organismes et l’entreprise ;
  • des dépenses de recherche réalisées par des entités agréées par le ministère de la Recherche sur le territoire français ou dans l’Union européenne. Ces frais ne doivent pas dépasser le triple de la valeur totale des autres dépenses de recherche prises en compte.

Qui plus est, le CIR couvre également les frais de recherche et de développement externalisés, dont :

  • les dépenses de veille technologique, plafonnées à 60 000 euros par an ;
  • également, les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise, fixées à 50% du montant ;
  • les dépenses liées à la création de nouvelles collections, pour une entreprise dans le secteur de l’habillement, du textile ou du cuir ;
  • le dépôt et la maintenance des brevets ;
  • la défense des brevets.

Les plafonds des dépenses

Dans le cadre du CIR, les frais sont plafonnés selon la nature de l’entité. Ainsi, pour une entreprise, le montant total des dépenses ne doit pas excéder 2 millions d’euros par an. Toutefois, si les activités de recherche sont réalisées par un organisme privé et indépendant de la société, le CIR peut s’élever jusqu’à 10 millions d’euros. Tandis que si la recherche est menée par un organisme public ou une université, qui n’est pas dépendant de l’entreprise, le CIR couvre jusqu’à 12 millions d’euros.

V/ Le taux du CIR

Le CIR est calculé selon un taux précis, qui est de :

  • 30% pour les frais de recherche inférieurs à 100 millions d’euros en France métropolitaine ;
  • 50% pour les frais de recherche engagés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en Corse et dans les départements d’outre-mer ;
  • 5% au-delà du seuil cité ci-dessus.

Toutefois, pour ce qui est du préfinancement crédit impôt recherche accordé aux PME, le taux diffère. Il est de :

  • 20% en France métropolitaine ;
  • 40% en Corse et dans les départements d’outre-mer, pour les dépenses engagées inférieures à 400 000 euros par an liées aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

VI/ Le calcul du CIR : quelle méthode appliquer ?

Il est possible pour une entreprise d’effectuer une estimation de la valeur du CIR dont elle bénéficiera sur un exercice annuel. Pour cela, certains points devront être soulevés :

  1. L’identification des activités : l’entreprise devra détecter la catégorie de ses activités éligibles au crédit d’impôt recherche et innovation durant son année d’exercice. Il peut s’agir des activités de développement expérimental, de la recherche appliquée ou encore de la recherche fondamentale ;
  2. La liste du personnel : durant cette étape, l’entreprise devra recenser le personnel engagé dans les activités de recherche, tout en déterminant le volume horaire de chaque salarié ;
  3. L’estimation du budget alloué au personnel lié à la recherche.

Il faudra ensuite multiplier la valeur des charges par 1,75. En effet, la valeur des frais de fonctionnement est fixée forfaitairement à 75% des frais de personnel.

VII/ Les procédures d’octroi du CIR

Afin de bénéficier du CIR, l’entreprise devra déposer son dossier auprès du service des impôts des entreprises ainsi que de la direction générale pour la recherche et l’innovation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Ce dossier devra comprendre :

Pour toute déclaration déposée à compter du 1er janvier 2019, dont les frais de recherche dépassent les 2 millions d’euros, l’entreprise est tenue de joindre à son dossier, le formulaire 2069-A-1-SD. L’absence de ce formulaire dans le dossier de demande du CIR sera sanctionnée par une amende à hauteur de 1500 euros.

Aussi, ce document devra contenir les éléments suivants :

  • La nature de la recherche en cours, pour laquelle l’entreprise demande un CIR ;
  • Un rapport descriptif de l’état des travaux en cours, ainsi que des ressources humaines et matérielles affectées à la recherche ;
  • La part attribuée aux docteurs et financée par les frais, leur volume horaire, et leur rémunération pour les déclarations déposées depuis le 1er janvier 2019.

De même, une entreprise peut également présenter une demande manuscrite préalable auprès de l’administration, afin de déterminer si son projet de recherche répond aux conditions d’éligibilité du CIR. Le délai de réponse de l’administration est de 3 mois généralement.

Enfin, il faut savoir que le CIR est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, pour l’année pendant laquelle les frais de recherche ont été dépensés. Il existe cependant des cas d’impossibilité d’imputation. Par exemple, en cas de bénéfice trop faible, le crédit excédentaire non imputé sera considéré comme une créance sur l’État. Ce dernier pourra être utilisé pour régler l’impôt de l’entreprise durant les 3 années suivantes. Passé ce délai, la créance est remboursable.

 

 

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