Transformation EURL en SAS : tout savoir grâce à LegalVision

Vous êtes gérant d’une EURL ? Mais vous souhaitez opérer une transformation d’une EURL en SAS ? Voici le guide complet pour cette transformation.

En effet, un gérant peut souhaiter transformer son entreprise individuelle en société pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette transformation peut découler de raisons en lien avec la fiscalité, le financement ou encore avec le droit. Le gérant peut aussi vouloir changer son statut social.
Cette transformation s’apparente plus à la création d’une société qui reprendra les actifs de l’entreprise individuelle.

LegalVision vous guide dans cette démarche de transformation !

Sommaire

I/ Transformation d’une EURL en SAS : Qu’est ce qu’une EURL ?
II/ Transformation d’une EURL en SAS : Qu’est ce qu’une SAS ?
III/ Transformation d’une EURL en SAS : Comment procéder à la transformation ?
IV/ Transformation d’une EURL en SAS : le coût de cette transformation

I/ Transformation d’une EURL en SAS : Qu’est ce qu’une EURL ?

Une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est en réalité une Société A Responsabilité Limitée (SARL) comportant un seul associé. De manière générale, pour des raisons pratiques l’associé unique est également le gérant de la société. Ce n’est toutefois pas une obligation et il est possible de nommer un tiers au poste de gérant. Contrairement à l’entreprise individuelle ou au simple statut d’auto entrepreneur, l’ouverture d’une EURL permet de créer une personne morale et de bénéficier d’une responsabilité limitée aux montants des apports, constituant le capital social.

En effet, l’EURL présente un certain nombre d’avantages :

  • c’est une structure simple et encadrée par la loi ;
  • son système fiscal est clair ;
  • et sa forme juridique est solide.

Toutefois, la protection sociale qu’offre l’EURL est faible puisqu’en effet le gérant de celle-ci est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (RSI).
La structure juridique EURL est adaptée à des projets de petite taille, comme des projets d’esthétismes, artisanales ou encore comme pour la plupart de projets de restauration.

II/ Transformation d’une EURL en SAS : qu’est ce qu’une SAS ?

Pour commencer, la société par actions simplifiée (SAS) obéit à des règles de fonctionnement et d’organisation très souples. En effet, la SAS a été créée pour offrir une forme d’organisation de l’entreprise aussi proche que possible du contrat.

C’est une société commerciale offrant aux actionnaires une grande liberté d’organisation, définie par les statuts. Cette société est constituée par deux personnes au minimum, n’engageant leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports.

III/ Transformation d’une EURL en SAS : comment procéder à la transformation ?

La transformation d’une EURL en SAS peut avoir lieu lorsque le gérant de l’EURL souhaite développer son activité.

A) Les différences entre les deux formes juridiques

  • S’agissant des statuts

La SAS est connu pour faire preuve de souplesse s’agissant de ses statuts. Toutefois, les statuts de l’EURL sont plus encadrés. Les mentions obligatoires sont par ailleurs présentes pour les deux formes juridiques.

  • S’agissant du capital social

Au sein d’une SAS, les apports en numéraire, industrie et nature sont autorisés. Toutefois, ce n’est pas le cas pour l’EURL, puisqu’en effet les apports en nature ne sont pas admis.

  • S’agissant des associés

En effet, comme son nom l’indique l’EURL est une entreprise unipersonnelle, ce qui signifie qu’elle se dirige seule et ainsi sans associé. Ce n’est pas le cas au sein d’une SAS, qui, elle, ne peut être créée seule, mais avec deux associés au minimum. Ainsi, transformer une EURL en SAS permet d’accueillir de nouveaux associés en ouvrant le capital social. Cela permet aussi de mettre en place des montages financiers avec des sociétés de holding.
Ainsi, le dirigeant s’ouvre d’autres perspectives de développement en accueillant des nouveaux associés.

  • S’agissant de la transmission de la société 

Transformer son EURL en SAS permet également de faciliter la transmission de son entreprise. En effet, si le dirigeant de la SAS souhaite transmettre son entreprise à ses enfants ou à d’autres acquéreurs, il lui sera possible de le faire.

  • S’agissant de la fiscalité

L’EURL est par défaut soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, la SAS est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais elle peut, sur option, être soumise à l’IR si elle le souhaite. Si elle choisit d’être soumise à l’IR elle ne le sera seulement que pour une durée de 5 exercices, au maximum.

Ainsi, la transformation de l’EURL en SAS permet au dirigeant d’opter pour l’impôt sur les sociétés et donc de ne plus être imposé personnellement sur le montant de son bénéfice professionnel mais seulement sur les rémunérations et les dividendes qu’il s’octroie.

B) La décision de transformation

En effet, la décision de transformer une EURL en SAS doit être votée en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Le Procès-Verbal (PV) d’assemblée sera ensuite enregistré. Un commissaire à la transformation viendra valider la transformation de l’entreprise. Il faudra transmettre les documents nécessaires aux impôts. Enfin, il conviendra de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ainsi que le dépôt du dossier de modification du statut de société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

IV/ La transformation d’une EURL en SAS : le coût de la transformation

En effet, la transformation d’une EURL en SAS a un coût qui peut être conséquent. Pour cette transformation, il faudra compter notamment :

  • entre 300 euros et 400 euros de frais pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, pour l’enregistrement auprès des impôts et enfin pour l’annonce légale ;
  • le coût pour le passage du statut de gérant majoritaire au sein d’une EURL au statut de gérant assimilé salarié au sein d’une SAS ;
  • entre 500 et 1 200 euros HT d’honoraires si vous souhaitez être pris en charge par un avocat ou un commissaire à la transformation.

Toutefois, il vous est possible de passer par les services de LegalVision pour effectuer la transformation de votre EURL en SAS.

Sources

Articles :

  • L. 223-1 du Code de commerce relatif à l’EURL ;
  • L. 227-1 du Code de commerce relatif à la SAS.

Modifiez vos statuts en quelques clics avec LegalVision !

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