Tout savoir sur la responsabilité de son entreprise !

responsabilité de l'entreprise

L’entreprise est une entité économique agissant sur le marché. Aussi, elle peut être exposée à des risques qui peuvent engager sa responsabilité et ainsi entraîner des conséquences financières. Cette responsabilité de l’entreprise peut être engagée dans trois secteurs :

  • d’abord, en matière civile ;
  • ensuite, sur le plan pénal ;
  • et enfin, au niveau social.

Dans cet article, LegalVision vous présente tous les cas pouvant engager la responsabilité de votre entreprise.

Sommaire

I/ La notion de responsabilité de l’entreprise
II/ Responsabilité de l’entreprise : en matière civile
III/ Responsabilité de l’entreprise : en matière pénale
IV/ La responsabilité de l’entreprise : en matière sociale 
V/ Et quant est-il concernant les associés ?

I/ La notion de responsabilité de l’entreprise 

La responsabilité de l’entreprise consiste en l’obligation pour celle-ci de répondre de certains actes qu’elle a commis. Ainsi, par exemple, lorsqu’une société cause un dommage à un tiers, elle est tenue de le réparer civilement ou pénalement dans le cas où elle aurait commis un agissement délictueux.

De façon globale, la responsabilité peut être civile ou pénale. La différence entre responsabilité civile et pénale est que la première permet de réparer un dommage, tandis que la seconde permet de sanctionner l’auteur d’un comportement délictueux. En outre, il convient de noter qu’une condamnation au pénal entraîne nécessairement la reconnaissance d’une faute civile. 

II/ Responsabilité de l’entreprise : en matière civile 

Dans le cas où la société a causé un dommage aux tiers, elle peut être tenue responsable civilement.

A) Qui peut engager une action en responsabilité civile ?

Il peut y avoir responsabilité de l’entreprise lorsque:

  • un associé ou un tiers ayant subi personnellement un dommage intente une action en responsabilité. Dans ce cas, ce type d’action est appelée action individuelle ;
  • la société a subi un préjudice. Plusieurs acteurs peuvent dans ce cas agir, soit un associé ; soit plusieurs associés représentant 10% du capital ; soit des créanciers dans le cadre d’une procédure collective.

B) Responsabilité civile de l’entreprise due à une faute du dirigeant

Le dirigeant de l’entreprise sera responsable envers la société de toutes ses fautes, par exemple : des fautes de gestion, d’une violation des statuts de la société, etc. La responsabilité du dirigeant peut être individuelle ou solidaire, c’est-à-dire que, dans le cas où plusieurs dirigeants ont participé à la faute, leur responsabilité sera engagée solidairement.

En principe, c’est la société qui doit réparer le dommage subi par un tiers en cas de faute commise par le dirigeant. Cependant, dans certains cas particuliers, la responsabilité civile du dirigeant pourra être engagée lorsqu’il a commis une faute en dehors de ses fonctions.

La responsabilité personnelle du dirigeant ne sera engagée à l’égard des tiers seulement lorsque ceux-ci établissent que celui-ci a commis une faute séparable de ses fonctions.

Ainsi, à contrario, lorsque la faute n’est pas séparable des fonctionsseule la société sera tenue responsable envers le tiers-victime. La responsabilité personnelle du dirigeant ne sera donc pas engagée, il sera alors complètement immunisé.

Par conséquent, dans le cas où le représentant légal d’une société commet une faute causant un dommage à un tiers, il convient de distinguer deux situations :

  • le représentant légal de la société a agi dans le cadre de ses fonctions : dans cette hypothèse, il agit pour le compte de la société. Ainsi, il bénéficie d’une immunité. Ce sera donc la société qui devra indemniser la personne ayant subi un préjudice.
  • le représentant légal a agi en dehors du cadre de ses fonctions : dans ce cas, sa responsabilité professionnelle sera engagée.

La faute devra être empreinte d’une certaine gravité et intentionnelle. Dans ce cas, le dirigeant de la société pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au tiers lésé.

Quelles infractions sont concernées ?

  • Violation des statuts ;
  • Fautes de gestion ;
  • Infractions aux obligations fiscales, sociales ou aux règles de concurrence ;
  • Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’entreprise. Par exemple, les obligations relatives à la présentation des comptes sociaux.

Bon à savoir : 

Le code pénal prévoit les cas où le dirigeant peut engager sa responsabilité pénale concomitamment à sa responsabilité civile.

B) Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance civile professionnelle, appelée aussi assurance Rc Pro, permet de se protéger en cas d’erreur, de faute, ou encore de dommage causé par l’entreprise à toute personne physique ou morale.

Cette assurance s’avère être utile puisqu’elle couvre tous les dommages entraînant des préjudices à un tiers.

Pour plus de détails sur l’assurance responsabilité civile professionnelle, n’hésitez pas à consulter notre article en cliquant sur le lien suivant : « L’assurance responsabilité civile professionnelle en quelques points ».

III/ Responsabilité de l’entreprise : en matière pénale 

La responsabilité pénale de l’entreprise ne peut être engagée que lorsque deux conditions sont réunies :

  • les actes pénalement répréhensibles ont été commis soit par le représentant légal de la société ; soit par les organes représentant la société (conseil d’administration ou directoire) ;
  • les actes pénalement répréhensibles ont été commis pour le compte de la société, c’est à dire que les engagements ont été pris au nom de la société. Par exemple, dans le cas d’un abus de biens sociaux, la société pourra être condamnée pénalement.

A noter :

La sanction pénale, lorsque la responsabilité de l’entreprise est engagée pourra être par exemple : une amende, une dissolution ou une fermeture d’établissement. Evidemment, la sanction pénale sera adaptée à la personne morale. 

Cette sanction dépendra de l’infraction qui a été commise.

IV/ La responsabilité de l’entreprise : en matière sociale 

A) La démarche RSE

1. Qu’est ce que la RSE ?

La responsabilité sociétale de l’entreprise ou responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) regroupe les différentes pratiques ou politiques, mises en place dans l’entreprise pour respecter les principes du développement durable. Toutefois, bien que la RSE soit principalement associée à la protection de l’environnement, il convient de noter qu’elle intervient dans de nombreux domaines : notamment économique, social, ou encore culturel.

La RSE correspond à la norme internationale ISO 26000, qui est une norme de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) qui précise les standards à respecter pour l’entreprise. Ce standard international précise que la RSE doit aborder 7 questions :

  • la gouvernance de l’organisation ;
  • les droits de l’homme ;
  • les relations et conditions de travail ;
  • l’environnement ;
  • la loyauté des pratiques ;
  • les questions relatives aux consommateurs ;
  • les communautés et le développement local.

2. Quelles conséquences en cas de non-respect ?

N’importe quelle entreprise peut mettre en place une démarche RSE au sein de sa structure.

La responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise ne sera pas en principe engagée lorsque l’entreprise ne respecte pas les normes posées par la démarche RSE.

Cependant, les entreprises cotées en bourse ont pour obligation d’indiquer une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Ainsi, si elles ont un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ou une masse salariale supérieure à 500 salariés, elles sont dans l’obligation de réaliser un rapport RSE.

B) La stratégie RSE : un outil concurrentiel ?

De nos jours, la RSE a une place importante dans les entreprises.

Le rapport RSE permet d’améliorer la transparence sur l’activité des entreprises. En effet, il permet par exemple aux clients potentiels de l’entreprise de se rendre compte des conséquences de leur achat en matière environnementales, sociales ou encore économiques. Le consommateur ou le client peut donc procéder à son achat en toute conscience.

La démarche RSE peut donc s’avérer être un véritable outil au service de la concurrence, et ce, pour plusieurs raisons :

  • Elle permettrait de réaliser une meilleure performance financière. En effet, la stratégie RSE peut entraîner la réduction de la consommation d’énergie par exemple, ou encore la réduction des déchets. Ainsi, automatiquement, elle peut conduire à une optimisation fiscale.
  • En outre, le respect de normes environnementales ou sociales permet de valoriser l’image de l’entreprise. Une entreprise ayant une image positive aux yeux des consommateurs sera plus attractive et peut créer un lien plus fort avec sa clientèle.
  • Enfin, le respect de la stratégie RSE peut permettre de stimuler l’innovation. La société concernée va en effet chercher à s’améliorer et ainsi rester attentive quant aux innovations et progrès au sein de son secteur d’activité.

V/ Et quant est-il concernant les associés ?

La responsabilité civile des associés sera différente selon que la société est une société à responsabilité limitée ou non. Aussi, nous vous listons brièvement quels sont les risques en cas de faute dans les principales formes de sociétés.

A) La SCI

Dans une SCI, les associés sont, en principe, indéfiniment responsables des dettes de la société à hauteur de leur participation dans le capital social de la société. Cela signifie qu’outre les biens de la société, les créancier pourront saisir les biens sur le patrimoine personnel des associés. Toutefois, il convient de préciser qu’il est obligatoire de poursuivre la société avant d’orienter leur action vers les associés.

De plus, l’associé de la SCI est tenu conjointement et non solidairement des dettes sociales. Ainsi, l’intégralité de la créance ne peut pas être demandée à un seul associé.

Pour tout savoir sur la responsabilité des associés et du dirigeant de SCI, rendez vous ici !

B) La SAS

Le principe général est que leur responsabilité est limitée aux apports qu’ils ont effectués. Ce principe s’applique sauf lorsque :

  • il y a eu surélévation des apports ;
  • l’associé est caution ;
  • la faute de l’associé est détachable de ses fonctions ;
  • l’associé est dirigeant de fait.

C) La SARL

Les associés de SARL engagent leur responsabilité civile en cas de faute détachable de leurs fonctions. Il s’agit d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice de leurs fonctions.

Sources 

Articles : 

Décrets : 

  • N°2012-557 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale ;

Normes : 

William Leroy

William Leroy

William est juriste chez Legalvision, bénéficiant de la formation d'un double diplôme en droit des affaires et en école de commerce, il a un fort attrait pour le droit des sociétés.

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