Dettes d’une SARL, qui doit payer ?

dettes d'une SARL, qui doit payer

Dettes d’une SARL, qui doit payer : face aux dettes d’une SARL, qui doit payer ? En principe, les associés d’une SARL ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. Toutefois, dans les faits, les choses diffèrent. En effet, il est possible, que les associés soient appelés à combler le passif, ou bien tout simplement, à être lié par un engagement de caution.

Dettes d’une SARL, qui doit payer ? Découvrez la réponse dans ce nouvel article de LegalVision.

Sommaire

I/ Le principe : la responsabilité limitée
II/ Le règlement du passif par la gérance
III/ Les types de dettes d’une SARL, qui doit payer ?
IV/ Conclusion, les dettes d’une SARL, qui doit payer ?

I/ Le principe : la responsabilité limitée

A) Les dettes d’une SARL, qui doit payer ? Une responsabilité limitée

Selon le principe de responsabilité limitée, les personnes physiques intervenant au sein d’une personne morale voient leur responsabilité limitée en fonction de leurs apports c’est-à-dire, en fonction de leurs investissements respectifs. Il s’agit d’ailleurs, du principe constituant une SARL.

En effet, la SARL assure en théorie, la protection du patrimoine personnel des associés. Attention cependant, il faut distinguer la responsabilité des associés et celles des gérants de SARL.

Un simple associé ne sera effectivement tenu des dettes de la société qu’à proportion de ses apports. La responsabilité civile et pénale du gérant de SARL, quant à lui, pourra être mise en oeuvre en cas de faute de gestion.

Dès lors, pour les dettes d’une SARL, qui doit payer ? On se place dans le contexte où la SARL ne dispose plus des fonds suffisants pour apurer les dettes. Le dépôt de bilan est en train d’être effectué.

B) Le principe de la liquidation judiciaire

A l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, pour les dettes d’une SARL, qui doit payer ?

Tout d’abord, le liquidateur va venir saisir l’ensemble des biens de l’entreprise. Il s’agit du premier point, lorsque la SARL vient de déposer le bilan. L’idée de cette saisie ? Vendre les biens de l’entreprise qui viennent d’être saisis afin de payer les dettes de l’entreprise.

Pour le moment donc, il n’est pas question que les associés payent eux-mêmes les dettes sociales de la SARL. Toutefois, il arrive souvent que les fonds disponibles dans les caisses de la société ne suffisent pas à régler les créanciers.

Voici donc les 2 issues envisageables, après avoir encaissé les dernières factures et après avoir reçus le prix des biens de l’entreprise vendus :

  • les fonds récoltés ont permis de régler l’ensemble des dettes. La société peut donc être liquidée en assurant l’extinction du passif.
  • à l’inverse, les fonds récoltés ne sont pas suffisants et dans ce cas, la société est liquidée avec une insuffisance d’actif.

Il s’agit ici du cas classique de fermeture de la SARL pour liquidation. Tout cela bien évidement, relève du principe. Si en revanche, les associés ou les gérants se placent dans une situation permettant d’engager leur responsabilité pour le règlement du passif, les choses diffèrent quelque peu.

II/ Le règlement du passif par la gérance

Lorsque les fonds de la société ne permettent pas de régler le passif existant, on se pose la question suivante : pour les dettes d’une SARL, qui doit payer ?

Malgré le principe de responsabilité limité aux apports, un ou des gérants de SARL pourraient éventuellement se voir condamner au comblement du passif de la société.

A l’inverse donc, il existe le principe de contribution aux dettes sociales. Dit autrement, les gérants sont tenus d’une obligation aux dettes sociales.

Partant de ce nouveau principe, voyons comment un gérant de SARL peut être appelé à combler le passif de la société.

A) L’obligation de combler le passif pour faute

Voici le contexte : une SARL connaît une insuffisance d’actif. Cette insuffisance provient en partie de la manière dont le ou les gérants ont géré la société. Il peut s’agir d’une faute de gestion, d’une imprudence ou bien même d’une négligence. Voyons ensemble quelles sont les éléments qui permettent de prévoir une telle condamnation.

1. La faute de gestion, l’imprudence et la négligence

Qu’est-ce qu’englobe la faute de gestion ? La faute de gestion est définie au fur et à mesure par la jurisprudence. Il faut donc apprécier au cas par cas, pour chaque affaire, le comportement de tel ou tel dirigeant de la SARL. Il en va de même pour la définition de la négligence ou de l’imprudence.

Légalement, la faute de gestion est caractérisée comme étant « une action ou une omission, volontaire ou non, contraire aux intérêts de l’entreprise« . Difficile là encore de dire précisément ce que représente les intérêts de l’entreprise. Une chose est sûre cependant, dès lors qu’il y a un préjudice résultant de la gestion du dirigeant, on qualifiera potentiellement cela de « faute de gestion ».

Voici quelques exemples de fautes de gestion caractérisées :

  • le remboursement de frais fictif ;
  • l’attribution de rémunération injustifiée ;
  • le fait de cautionner un dette personnelle ;
  • le recours excessif à des crédits bancaires ;
  • déposer les bilans d’actifs en dehors des délais ;
  • poursuivre une exploitation en déficit.

Que se passe t-il ensuite, une fois que la faute de gestion est caractérisée ? Le dirigeant peut engager sa responsabilité. Notez néanmoins, que la condamnation pour comblement du passif nécessite de prouver que la faute de gestion contribue directement à l’insuffisance de l’entreprise.

2. Les fautes contribuent à l’insuffisance d’actif de l’entreprise

Difficile de donner une définition légale de ce dernier élément pour définir un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif. En toute logique, une fois que la faute de gestion semble caractérisée, que celle-ci est responsable à priori de l’insuffisance d’actif, alors il y a un risque de condamnation. Quoi qu’il en soit, ce sera au juge d’apprécier le lien de causalité.

B) Les issues d’une condamnation pour comblement du passif

Comment est introduite l’action en comblement de passif ? Trois parties peuvent agir pour demander le comblement de passif de certains dirigeants.

Ainsi, il y a le liquidateur judiciaire, le ministère public, ou bien les contrôleurs. Sur ce dernier point, il s’agit de créanciers nommés dès lors qu’aucune action n’a ou être engagée par un liquidateur potentiel. Autrement dit, une mise en demeure à laquelle aucune suite n’a été donnée.

Une fois que la condamnation pour comblement de passif est prononcée, en cas de co-gérance, voici les issues possible :

  • un seul des gérants peut être condamné à supporter une partie du passif ;
  • l’ensemble des gérants peuvent être condamnés,

Par ailleurs, il est tout à fait possible qu’une condamnation au comblement de passif puisse être doublée d’une autre sanction : la faillite personnelle. Il s’agit d’une sanction professionnelle prononcée à l’occasion d’une procédure collective. Généralement, cela se produit après l’étape de la liquidation judiciaire.

Cette sanction est dirigée contre les dirigeants ayant eu un comportement malhonnête dans la gestion directe ou non d’une personne morale. Typiquement, on est dans la situation d’un dirigeant qui a commis des fais sanctionnables tels que :

  • le détournement de fonds ;
  • le paiement de créanciers malgré l’état de cessation des paiements ;
  • le fait d’entreprendre une comptabilité fictive.

Une fois prononcée, la faillite personnelle peut s’étaler sur une période de 15 ans ou plus. Elle doit être introduite par l’une des personnes suivantes :

  • le représentant des créanciers ;
  • l’administrateur ;
  • le liquidateur ;
  • le procureur de la République ;
  • le tribunal d’office.

Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle ? Le dirigeant peut être interdit d’exercer des fonctions de direction, d’administration, ou bien de contrôler une personne morale.

Pour conclure, en plus de devoir combler le passif d’une société en situation de dépôt de bilan, le gérant peut être condamné à une faillite personnelle.

III/ Les types de dettes d’une SARL, qui doit payer ?

Pour les dettes d’une SARL, qui doit payer, outre le cas des dirigeants ? Voyons en détail les types de dettes qui existent au sein d’une SARL. Les associés peuvent aussi être sollicités pour le remboursement.

A) La responsabilité d’un associé caution

A l’occasion d’opérations entre une SARL et des fournisseurs par exemple, les créanciers peuvent demander aux associés de se porter caution. Lorsqu’un associé est désigné comme caution, ce dernier doit venir combler les dettes sociales de la SARL à l’aide de son patrimoine personnel. Ainsi, les associés se retrouvent « associé caution » et sont tenus des dettes liées aux contrat de fourniture.

B) Les dettes bancaires

Afin de garantir un prêt pour la SARL, les gérants sont souvent amenés à se porter caution auprès des établissements de prêts. Dès lors, la responsabilité de ces derniers augmentent, bien qu’il soit possible de déduire fiscalement les sommes versées.

Considérant leur position délicate face aux établissements de crédit pour obtenir des financements, la loi prend en considération le statut de dirigeant caution bancaire. Ainsi, il est prévu qu’une procédure collective soit mise en place en cas de difficulté de paiement.

Ajoutons également que le dirigeant peut demander une procédure de surendettement concernant les dettes de la vie courante ou dans le cadre d’engagements de caution.

Enfin, la jurisprudence a déjà retenu contre les banques la qualification de faute. Dans une premier temps, pour demande de caution excessive au regard des capacités financières du ou des dirigeants. Puis, en raison de la situation réelle de la société cautionnée, que le dirigeant pouvait ignorer au moment d’acquérir des parts dans la SARL.

C) Les dettes de salaires

En cas de liquidation judiciaire, les salariés sont dits « super-privilégiés ». Ils sont donc payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Bien entendu, le règlement se fera en fonction des fonds disponibles dans les caisses de la société et ce, à concurrence d’un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

En revanche, si la SARL n’est plus en mesure de payer, le rôle du paiement des dettes de salaire sera assuré par l’AGS (régime de garantie des salaires). Un mandataire judiciaire, représentant les salariés, devra demander le recours au régime de l’AGS.

D) Les dettes fiscales

De son côté, l’administration peut aussi agir en justice contre les dirigeants de SARL.

Pour quelles raisons ? On vise le cas où ces derniers ont pu faire obstacle au paiement de certaines dettes fiscales. Autrement dit, le dirigeant d’une SARL peut être amené dans ce cas, à régler les dettes fiscales sur ses fonds personnels.

Quelles sont les conditions ? L’administration fiscale doit tout d’abord rapporter la preuve que le comportement du dirigeant est fautif. Par exemple, le fait de dissimuler des recettes ou de réaliser de fausses factures.

Outre les manœuvres frauduleuses, le comportement du dirigeant de SARL peut être fautif lorsqu’il manque de manière répétée à ses obligations fiscales.

La seconde condition pour prononcer ce type de condamnation est de démontrer que le comportement fautif est de nature à créer la dette fiscale.

Bien évidemment les situations restent à l’appréciation des juges. Toutefois, la loi prévoit aussi de son côté, la condamnation du dirigeant qui n’aurait pas respecter l’échéancier négocié avec l’administration fiscale pour régler les dettes.

E) Les dettes de cotisations sociales

En terme de cotisation sociales, le débat sur la qualification des dettes du dirigeant non salarié et des indépendants ne cessent d’être relancé.

La problématique est la suivante : en cas de liquidation judiciaire, les dettes de cotisations sociales sont elles des dettes professionnelles ou des dettes personnelles ?

Il est intéressant de se poser la question car, dans la liquidation, les dettes professionnelles sont en principe suspendues.

Pour rappel, les dettes professionnelles sont les dettes nées pour le besoin de l’activité professionnelle. Dès lors, selon la qualification retenue pour les dettes de l’URSSAF, l’espoir de les recouvrer pourrait être réduit à néant.

Quel est donc le statut des dettes issues des cotisations sociales pour l’URSSAF ? Bien qu’il y ait eu de récents rebondissements à propos de leur qualification, la Cour de Cassation est venue trancher en affirmant qu’il s’agissait bien de dettes professionnelles.

En conséquence, le principe d’insaisissabilité et de protection de la résidence principale, issu de la loi Macron, est tout à fait utile.

Néanmoins, il est possible que les juges procèdent à un revirement de jurisprudence. Dès lors, la liquidation judiciaire n’entraînerait pas nécessairement l’extinction des dettes de cotisations sociales du dirigeant majoritaire de SARL. Ce qui pourrait venir alourdir la responsabilité des dirigeants de SARL.

IV/ Conclusion, les dettes d’une SARL, qui doit payer ?

Ainsi, à la question : pour les dettes d’une SARL, qui doit payer ? On a vu que malgré le principe de responsabilité limité dans une SARL, les gérants sont tenus d’une obligations de contribuer aux dettes sociales. Dans certaines limites bien entendu.

Toutefois, selon le comportement dans la gestion de leur entreprise, ils peuvent être condamnés à combler le passif. En plus de cela, une faillite personnelle peut être prononcée.

Nous avons vu également que la situation des associés d’une SARL est certes plus avantageuses, toutefois l’engagement à l’égard de certaines dettes, peuvent les conduire à participer au règlement.

Lisez également l’article de LegalVision sur la fermeture d’une SARL, sans dettes. Nous assurons également les fermetures de société, y compris de SARL avec dettes.

Sources 

Article :

  • L. 651-2 du Code de commerce relatif à la condamnation en cas de faute de gestion ayant mené à l’insuffisance d’actif.

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Ambre THEVENON

Ambre est juriste au sein de LegalVision et titulaire d'un Master 2 Droit de la distribution et des contrats d'affaires au sein de l'Université de Montpellier.

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8 Comments

  1. Bonjour

    Étant 2 co-gérant d’une sarl je suis le seul à payé une dette chez un huissier. Est ce normal?

    1. Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      En principe, lorsqu’il y a co-gestion, les gérants doivent supporter les dettes de la société conjointement.
      Toutefois, compte tenu de votre situation, il est préférable de vous adresser à un avocat en droit des sociétés.

      Bien à vous,

  2. SAKIF BOUCHRA

    une SARL a été condamné à payer des dommages et interets à un tiers. La société est dans l’incapacité de payer.
    Est ce que le tiers peut se retourner contre le gérant (associé majoritaire) et lui demander de payer à la place de la société?

    Cordialement

    1. Vincent Jauniau

      Bonjour,

      En principe, l’associé d’une SARL n’est responsable qu’à hauteur de ses apports.
      Lorsque la victime du préjudice causé par la faute du gérant n’est pas la SARL ou un associé, mais un tiers (créancier, concurrent, client, etc.), c’est en principe la responsabilité de la SARL qui est engagée. Le gérant engage toutefois sa propre responsabilité à l’égard des tiers s’il commet une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.

      Bien à vous.

  3. DAMOUR PATRICE

    Bonjour,

    Suite a un impayé et la mise en liquidation de l’un de nos client notre société a contracter une dette de 4300.00 € en découvert bancaire.
    Nous avons mis la société en sommeil le temps de trouver une solution.
    Je suis fiché à titre personnel au FICP, et j’ai déjà régler cette dette, mais la société de recouvrement refuse de retirer mon nom sur la liste FICP sauf si je règle la dette de la société.
    Ont il le droit de faire cela.
    Peuvent’ils me ficher sur la liste du FCIP pour la dette sous la SARL.

    Merci

    1. Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.

      Bien à vous.

  4. Bonjour,
    Je suis toujours associé minoritaire d’une SARL (20%), ni gérant de fait ni de droit, et ancien salarié de cette SARL.
    Celle-ci a une dette fiscale de plusieurs centaines de milliers d’euros et ne peut la payer.
    Pourrais-je être tenu responsable sur mes biens personnels de cette dette ?
    Il semble que non, mais pouvez vous me le confirmer?
    Merci

    1. Alexandre Mery

      Bonjour,

      Etant donner votre situation d’associé minoritaire (ne pas avoir la qualité de gérant et ne pas s’être porté caution de payer les dettes de la SARL), vous ne serez tenu aux dettes de la société que dans la limite de vos apports.

      Bien à vous.

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