Congé parental d’éducation : l’essentiel par LegalVision

Congé parental d’éducation : ce dispositif permet aux salariés devenus parents suite à une naissance ou une adoption d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour élever leur(s) enfant(s). Le congé parental d’éducation peut donc être à temps plein ou à temps partiel. Vous souhaitez bénéficier de ce type de congé ?

Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur le congé parental d’éducation. Vous avez d’autres questions ? Contactez-nous !

Sommaire :

I/ Les conditions pour bénéficier du congé parental d’éducation
II/ Comment obtenir un congé parental d’éducation ?
III/ La durée du congé parental d’éducation 
IV/ Les conséquences du congé parental d’éducation sur le contrat de travail 
V/ L’issue du congé parental d’éducation 
VI/ La rupture anticipée du congé parental d’éducation

I/ La condition pour bénéficier du congé parental d’éducation

Le congé est ouvert à tous les salariés du privé, hommes et femmes, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cependant, la loi pose une condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de ce congé.

Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant ou, en cas d’adoption, à la date d’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore 16 ans a le droit :

  • Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu. Le congé est dit « congé parental d’éducation à temps plein ».
  • Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires. Le congé est alors dit « congé parental d’éducation à temps partiel ».

Les salariés devenus parents peuvent bénéficier de ce congé de manière simultanée ou de manière successive.

Vous souhaitez en savoir plus sur le congé maternité ? N’hésitez pas à consulter notre article  » le congé maternité étudié par LegalVision »

II/ Comment obtenir un congé parental d’éducation ?

A) La demande initiale du congé

Le salarié doit informer préalablement son employeur de son intention de bénéficier du congé parental d’éducation. Le salarié précise le point de départ et la durée de la période pendant laquelle il veut prendre son congé. Cette information de l’employeur doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé dans un délai de 1 ou 2 mois. Lorsque le congé suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié informe l’employeur au moins un 1 mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l’information est donnée à l’employeur 2 mois au moins avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel.

B) La demande de renouvellement du congé

Le salarié qui souhaite prolonger son congé doit en informer l’employeur 1 mois avant le terme initialement prévu. Cette information de l’employeur doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé. L’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut également modifier son congé en passant à temps partiel s’il est en congé à temps plein ou en passant en congé à temps plein s’il est à temps partiel.

III/ La durée du congé parental d’éducation

En principe, la durée maximale du congé est de 1 an. Cependant, des renouvellements sont possibles.

A) En cas de naissance

Suite à la naissance d’un seul enfant, il est possible de renouveler 2 fois le congé. Celui-ci prend fin, quelle que soit la date de début du congé, au plus tard le jour des 3 ans de l’enfant.

Lors de la naissance de jumeaux, il est également possible de renouveler 2 fois le congé. La date de fin du congé parental d’éducation est cependant modifiée. Le congé prend fin, toujours quelle que soit la date de début du congé, au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle.

Enfin, lorsque 3 enfants ou plus sont nés, le salarié peut renouveler son congé parental d’éducation 5 fois. Le congé se termine, quelle que soit la date de début du congé, au plus tard le jour des 6 ans des enfants.

B) En cas d’adoption

En cas d’adoption, il faut distinguer selon que l’enfant a plus ou moins de 3 ans.

1- Le ou les enfants ont moins de 3 ans

Lorsqu’un ou deux enfants de moins de 3 ans sont adoptés, le congé peut être renouvelé 2 fois. Il prend fin quelle que soit la date de début du congé, au plus tard 3 ans après l’arrivée dans le foyer.

Lorsque 3 enfants ou plus de moins de 3 ans sont adoptés le congé peut être renouvelé 5 fois. Le congé se termine, quelle que soit la date de début du congé, au plus tard le jour des 6 ans des enfants.

2- Le ou les enfants ont plus de 3 ans et moins de 16 ans

Si un ou plusieurs enfants sont adoptés, lesquels ont plus de 3 ans, aucun renouvellement du congé n’est possible.

C) En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves

Il faut noter qu’en cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, le congé prend fin au plus tard une année après les dates limites définies ci-dessus (naissance et adoption).

La gravité de la maladie ou de l’accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée. L’handicap grave de l’enfant est, quant à lui, établi dès lors qu’il ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

IV/ Les conséquences du congé parental d’éducation sur le contrat de travail

A) La situation du salarié en congé

Tout d’abord, il faut noter que le salarié en congé fait partie des effectifs et reste tenu aux obligations de loyauté et de discrétion. Ensuite, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle lors de ce congé en dehors de celle d’assistante maternelle. Cependant, le salarié peut, sur son initiative, suivre au cours du congé un bilan de compétences.

La prise de congé a des conséquences différentes selon qu’il est à temps plein ou à temps partiel. Lorsque le congé est à temps plein, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’a droit à aucune rémunération sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires. Lorsque le congé est à temps partiel, le salarié perçoit un salaire proportionnel au salaire à temps plein compte tenu de la durée de son travail à temps partiel.

B) La possibilité de percevoir des allocations

A noter, le salarié peut effectuer une demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour percevoir certaines aides composant la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il peut s’agir de :

  • l’allocation de base,
  • la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréPare) ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée (PréPare majorée) si l’enfant est né ou arrivé dans le foyer dans le cadre d’une adoption après le 31 décembre 2014.

V/ L’issue du congé parental d’éducation

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié bénéficie également de tous les avantages acquis avant le congé.

Le salarié de retour de congé a le droit à un entretien professionnel. Celui-ci vise à accompagner le salarié dans son retour à l’emploi. Il permet également de déterminer les besoins en formation du salarié et examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa carrière et sa rémunération. Le salarié peut demander à ce que l’entretien ait lieu avant la fin du congé.

Le salarié qui reprend son activité bénéficie également d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement des techniques ou des méthodes de travail.

Il faut noter que la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Cependant, cette période n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le droit à congés payés.

VI/ La rupture anticipée du congé parental d’éducation

La rupture du congé peut intervenir lorsque survient une modification du dans la situation personnelle du salarié en cas :

  • de décès de l’enfant,
  • de diminution important des ressources du foyer.

Pendant, le congé il peut également être mis un terme à la relation de travail. En effet, le salarié peut démissionner ou conclure une rupture conventionnelle. L’employeur peut, lui, procéder au licenciement du salarié en congé dès lors que ce licenciement intervient pour un motif indépendant du congé parental.

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