Le congé maternité étudié par LegalVision

Le congé maternité est le droit permettant à une salariée enceinte de s’absenter de son travail avant, pendant et après son accouchement. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu.

D’ailleurs, si le congé maternité des salariées ne connait pas de nouveauté, celui des travailleuses indépendantes évolue en 2019. En effet, le congé maternité de ses dernières vient se calquer sur celui des salariées. Jusqu’au 31 décembre 2018, la durée du congé maternité n’excédait pas :

  • 74 jours (soit 10 semaines),
  • sauf en cas de naissances multiples où il était prolongé de 30 jours.

Désormais, depuis le 1er janvier 2019 :

  • la durée du congé maternité des indépendantes est de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après celui-ci.
  • en cas de naissances multiples, le congé maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement (24 semaines en cas de naissance de plus de deux enfant) et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement. La durée du congé maternité est donc de 34 semaines.

Vous souhaitez faire une simulation de votre congé maternité ? Nul besoin ! LegalVision vous explique tout dans cet article !

Sommaire : 

I/ Les modalités du congé maternité
II/ La durée du congé maternité
III/ La reprise du travail après le congé maternité
IV/ Congé maternité et rupture du contrat de travail

I/ Les modalités du congé maternité

Aucunes conditions particulières ne doivent être remplies pour qu’une salariée puisse bénéficier d’un congé maternité. C’est un droit dont elle dispose. Pendant ce congé maternité, elle recevra d’ailleurs, des indemnités journalières.

A) Comment bénéficier du congé maternité ?

Pour profiter de la protection légale pendant toute la durée du congé maternité, la salariée doit informer son employeur. Elle doit ainsi :

  • fournir un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement.
  • elle doit aussi, éventuellement, informer l’employeur de la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.

Le certificat peut être remis directement à l’employeur contre récépissé ou lui être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

D’autre part, la salariée doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail.

Contrairement aux congés payés classiques, le bénéfice du congé-maternité n’est soumis à aucune condition, notamment en matière d’ancienneté ou de nature du contrat (CDI, CDD).

La salariée peut renoncer à bénéficier de la totalité de son congé de maternité. Cependant, il est interdit de l’employer pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, dont six semaines qui suivent son accouchement.

B) Salaire versé ou indemnité de congé maternité ?

La loi ne prévoit pas de maintien de salaire en cas de congé maternité. Congé maternité et salaire ne sont donc pas compatibles. Par conséquent, pendant la durée du congé de maternité, sauf convention collective plus avantageuse, la salariée peut seulement prétendre aux indemnités journalières de la sécurité sociale, lesquelles sont versées sous réserve que l’assuré justifie :

  • de 10 mois d’immatriculation ;
  • et d’un minimum de temps de travail ou de montant de cotisations.

Ainsi, l’intéressé doit, pour bénéficier d’une indemnité de congé maternité :

  •  avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des 3 mois précédant la date de la grossesse ou celle du repos prénatal,
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois précédant la date de la grossesse.

Concernant le calcul des indemnités journalières pendant le congé maternité, la sécurité sociale verse à l’intéressé l’équivalent de son salaire net. Le paiement pendant le congé maternité se fait donc par cet organisme.

Le congé de maternité est assimilé à du travail effectif pour :

  • Le calcul de la durée des congés payés ;
  • Tous les droits liés à l’ancienneté. Vous devez donc prendre en compte ces congés, notamment pour apprécier le droit ou calculer le montant d’une prime d’ancienneté, pour calculer la durée du préavis de licenciement ou l’indemnité de licenciement ;
  • La répartition de l’intéressement et de la participation lorsque cette répartition se fait sur la base d’un critère de présence.

II/ La durée du congé maternité

Pour le calcul du congé maternité, tout va dépendre du nombre d’enfants attendus, de son état de santé, ou de celui de la mère. LegalVision vous explique alors comment calculer son congé maternité, en fonction des situations.

A) Le calcul du congé maternité pour la naissance d’un enfant

  • La salariée attend son 1er ou 2e enfant. La durée du congé maternité est de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement, fixée par certificat médical, et de 10 semaines après la date de celui-ci.
  • En cas de congé maternité pour un 3ème bébé. La durée du congé maternité est de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines après. Pour apprécier le nombre d’enfants, il faut tenir compte de ceux que la mère a déjà mis au monde (enfants nés viables) ou si la famille est recomposée, du nombre d’enfants à sa charge ou composant le ménage.

Dans ces 2 cas,  le congé prénatal de la salariée peut être réduit de 3 semaines au maximum, ce qui augmente d’autant le congé post-natal. Cependant, la salariée doit en faire la demande, et le médecin doit lui donner un avis favorable.

Prenons pour exemple, une femme enceinte qui attend un seul enfant. Elle bénéficie d’un congé de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Néanmoins, elle peut, si elle en fait la demande, avoir uniquement 3 semaines de congé prénatal (6-3), et 13 semaines de congé post-natal (10+3).

B) Le calcul du congé maternité pour des naissances multiples

  • Quand est-il du congé maternité en cas de jumeaux ? La durée du congé maternité est de 34 semaines, soit 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines après. Cependant, la salariée bénéficie d’une autre option : elle peut aussi opter pour un congé prénatal de 16 semaines et un congé postnatal de 18 semaines.
  • La salariée attend des triplés ou plus. La durée du congé maternité est de 46 semaines, soit 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines après l’accouchement.

C) Le calcul du congé maternité pour les cas spécifiques

Il convient de rappeler la durée du congé maternité dans certains cas particuliers.

La prolongation du congé maternité pour état pathologique

Dans tous les cas, la durée du congé maternité peut être prolongée par le médecin pour état pathologique : 2 semaines maximum avant la naissance (la salariée perçoit des indemnités journalières maternité) et 4 semaines après (la salariée perçoit des indemnités journalières maladie).

L’incidence des naissances prématurées

En cas de naissance prématurée, la mère a droit à l’intégralité de son congé maternité, la part manquante du congé prénatal est reportée sur le congé post-natal qui se trouve donc allongé d’autant.

Prenons pour exemple un enfant qui naît une semaine avant la date prévue de l’accouchement. Si la mère de l’enfant avait le droit à 10 semaines de congé postnatal, elle aura dans ce cas, le droit à 11 semaines, grâce au report.

L’incidence des naissances tardives

Lorsqu’au contraire, l’accouchement est tardif, la salariée conserve l’intégralité de son congé postnatal. La durée du congé maternité est donc plus longue que celle prévue légalement.

Par exemple, une femme doit accoucher de son premier enfant. La date présumée de son accouchement est le 15 novembre. Finalement, elle accouche le 30 novembre, soit 2 semaines plus tard. Elle va tout de même bénéficier de 10 semaines de congé postnatal. En effet, on ne va pas réduire son congé post-natal pour autant. 

Naissance prématurée et hospitalisation

Si l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date de début du congé prénatal, la période de suspension du contrat de travail est prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date du début du congé maternité. La durée du congé prénatal est reporté sur le congé post-natal. 

Pour mieux comprendre ces propos, faisons une simulation de congé maternité en cas de naissance prématurée. Nous avons une femme, dont la date présumée de l’accouchement est le 26 juillet 2019. Elle a le droit à 6 semaines de congé prénatal. De ce fait, son congé prénatal a débuté le 14 juin 2019  (6 semaines avant le 26 juillet). Finalement, elle a accouché prématurément le 7 juin 2019. Or, entre le 7 juin et le 14 juin, il y a 6 jours. Ces 6 jours se rajouteront donc au congé postnatal de la femme venant d’accoucher. Elle bénéficiera pendant ces 6 jours, d’indemnités journalières maternité.

L’incidence de l’hospitalisation de l’enfant

Lorsque le nouveau-né est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, la salariée peut reprendre son travail. Elle pourra reporter, à la date de la fin de l’hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. En d’autres termes, vous avez la possibilité d’interrompre votre congé maternité. Vous pourrez reprendre votre travail et reporter le reliquat de votre congé postnatal à la sortie d’hospitalisation de votre enfant.

III/ La reprise du travail après le congé maternité

A la fin de son congé maternité, la salariée va pouvoir revenir travailler au sein de son entreprise. Cependant, son retour est subordonné à différentes formalités.

Tout d’abord, au plus tard huit jours après la reprise du travail, la salariée doit être examinée par le service de santé au travail. Cet examen a notamment pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre la salariée est compatible avec son état de santé.

De plus, la mère doit retrouver son emploi antérieur, c’est à dire celui qu’elle occupait avant de partir en congé de maternité prénatal. A défaut, l’employeur doit l’affecter à un emploi similaire, avec au moins la même rémunération.

Par ailleurs, la salariée a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle de la salariée ainsi que sur ses éventuels besoins de formation.

Ainsi, la salariée peut décider de reprendre le travail à plein temps. Cependant, elle peut aussi choisir de travailler à temps partiel ou de ne pas reprendre tout de suite le travail.

En effet, pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance de son enfant a le droit :

1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

IV/ Congé maternité et rupture du contrat de travail

Dans certains cas, le contrat de travail de la salariée attendant un enfant (ou en congé maternité) peut être rompu. Cependant, cette rupture est très encadrée, le but étant avant tout, d’assurer la protection de cette dernière.

A) Congé maternité et démission

Démission pendant le congé maternité. La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis. Elle n’a pas à verser d’indemnité de rupture du contrat de travail à l’employeur du fait que le préavis ne soit pas effectué.

Démission après le congé maternité. Toute salariée peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis. Elle n’a encore une fois, pas à verser d’indemnité de rupture du contrat de travail à l’employeur du fait que le préavis ne soit pas effectué.

Dans ce dernier cas, la rupture du contrat doit avoir lieu au cours d’une des périodes suivantes :

  • soit dans les 2 mois suivant la naissance de l’enfant ;
  • soit à l’issue du congé de maternité. La salariée informe l’employeur de sa volonté de démissionner par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.

Après sa démission, la salariée bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an pour des emplois qui correspondent à ses qualifications.

B) Licenciement et congé maternité

Il convient d’étudier les cas où le licenciement intervient avant, pendant, ou après le congé de maternité.

Licenciement d’une femme enceinte, avant le congé de maternité prénatal

Aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse médicalement constatée, sauf :

  • faute grave non liée à l’état de grossesse ;
  • ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Le non-respect de cette interdiction se traduit par la nullité du licenciement

Licenciement pendant le congé de maternité

Pendant la durée du congé maternité durant lequel le contrat de travail de la salariée est suspendu, le licenciement est totalement impossible. Même en cas de faute grave de la salariée ou d’impossibilité de maintenir le contrat, aucun licenciement ne peut prendre effet ou être notifié pendant la période du congé de maternité. L’employeur ne peut pas, pendant cette période, envoyer une lettre de licenciement. S’il le fait, le licenciement est nul.

Licenciement au retour du congé de maternité

Pendant les 10 semaines qui suivent l’expiration du congé de maternité, ou les congés payés pris le cas échéant directement après le congé maternité, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail de la salariée, sauf :

  • faute grave non liée à l’état de grossesse
  • ou impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat.

Peu importe que la salariée ait ou non pris effectivement la totalité du congé de maternité auquel elle avait droit. Si l’employeur licencie la salariée pour un autre motif que les 2 énumérés ci-dessus, le licenciement est nul.

C) Rupture conventionnelle et congé maternité

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Ainsi, rupture conventionnelle et congé maternité sont compatibles. Une telle opération peut alors être valablement conclue pendant un congé maternité. En effet, la salariée, pendant son congé maternité, bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

 

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