Annonce legale de dissolution et liquidation : Le guide Legalvision

Lorsque malheureusement les réussites économiques d’une entreprise n’ont pas été au rendez-vous, il est parfois nécessaire de clôturer la société en conséquence (de manière volontaire ou non). Pour cela, les associés vont donc devoir prononcer la dissolution puis la liquidation de celle-ci. Par la suite il sera nécessaire d’effectuer l’annonce légale de dissolution et liquidation au sein d’un journal d’annonces légales.

L’objectif de cet article est donc de vous donner une définition de ces annonces obligatoires. LegalVision vous propose également un modèle type de celles-ci afin de vous assister dans cette démarche.

Sommaire : 

I/ L’annonce légale, une formalité obligatoire en cas de dissolution
II/ Le coût de l’annonce légale de dissolution et liquidation
III/ Annonce légale de dissolution et liquidation modèle gratuit

I/ L’annonce légale, une formalité obligatoire en cas de dissolution

A) A quoi sert l’annonce légale de dissolution et liquidation ?

L’annonce légale de dissolution et celle de liquidation s’inscrivent parmi les formalités qui vont définitivement mettre fin à la société. Elles sont donc une étape importante du processus de clôture d’une société. Imposées par les règles de droit Français, ces annonces servent à avertir les acteurs économiques de la disparition de la société, la proclamer à toute personne intéressée. Ces annonces doivent être effectuées au sein d’un journal d’annonces légales. Un journal d’annonces légales est un journal habilité par la loi à recevoir et publier des annonces inhérentes à la vie des sociétés.

Les greffes de tribunaux de commerce admettent parfois la publication d’une annonce légale unique pour ces deux formalités. Toutefois cela reste très rare et réservée aux cas où les deux opérations s’enchaînent extrêmement rapidement.

Ces annonces légales sont donc l’une des dernières étapes du processus de fermeture de la société. L’annonce de dissolution devra en conséquence avoir lieu après l’assemblée générale et le PV de dissolution. L’annonce de liquidation devra être publiée après le PV de dissolution donnant quitus au liquidateur. Ainsi, lors de la rédaction de cette annonce, l’entreprise ne possède déjà plus aucun bien. En effet ces derniers ont déjà été repartis entre les créanciers de la société et ses associés, elle ne fait qu’exister juridiquement.

Apres cette étape il ne restera plus qu’à se rendre auprès de votre CFE ou de votre greffe afin d’y déposer une copie de l’annonce légale, vos comptes certifiés ainsi que deux copies du PV de clôture.

Bon à savoir :

Afin de vous y retrouver dans le choix de votre journal d’annonces légales (parmi les quelques 600 existant) Legalvision vous propose également son guide pour choisir entre les différents journaux d’annonces.

B) Les conséquences de l’annonce légale

Les annonces de dissolution et liquidation de la société sont des documents impératifs dans le processus de fermeture de votre société. A compter de ces annonces, la dissolution et la liquidation de votre société sont opposables à vos partenaires commerciaux. Ainsi, les tiers ne pourront donc plus interagir avec l’entreprise puisqu’ils auront eu connaissance de la liquidation de celle-ci.

A la suite de cette annonce légale, la société n’existera donc plus et le commerçant pourra, s’il le souhaite, procéder à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.

II/ Le coût de l’annonce légale de dissolution et liquidation

Comme toute publication officielle, l’annonce légale de dissolution et de liquidation est une procédure payante. Or, puisque pendant cette période l’entreprise n’a aucun intérêt à effectuer des dépenses inutiles, elle va chercher à limiter le plus possible les frais de dissolution liquidation de la société. Pour cela on peut notamment envisager un accord envers les associés et une liquidation amiable afin de ne pas passer devant les tribunaux et éviter des frais judiciaires. On peut également envisager de procéder à la fermeture de sa société en ligne.

En effet, s’il existe quelques astuces permettant de réduire le prix de cette publication, il est impossible de complètement échapper au paiement d’un tarif de publication propre à chaque département Français.

Il est également bon de savoir que les annonces légales sont chiffrées à la ligne de texte. Il est donc conseillé de rédiger l’annonce de manière particulièrement synthétique pour rendre cette dernière la moins chère possible. Pour connaître plus précisément le prix de votre annonce légale de dissolution et liquidation, il existe une méthode simple. Comptez les lignes de votre annonce et multipliez les par le tarif à la ligne du département dans lequel est situé votre siège. A ces frais, s’ajoute également les tarifs propres au journal que vous aurez choisi.

Afin de vous simplifier la vie dans l’accomplissement de cette démarche, Legalvision vous propose son modèle gratuit d’annonce légale de dissolution et liquidation.

III/ Annonce légale de dissolution et liquidation modèle gratuit

L’annonce légale de dissolution et liquidation doit comporter plusieurs mentions obligatoires. En effet, ces mentions doivent impérativement figurer sur votre annonce sous peine de voir celle-ci refusée par le Greffe.

Dans un premier temps votre annonce devra rappeler un certain nombre d’informations relatives à l’entreprise concernée.

A savoir :

  • Sa dénomination sociale (et éventuellement son sigle si les statuts de la société le prévoient) ; 
  • Sa forme juridique (SA, SARL, SAS, SCI, EURL etc…) ;
  • Son capital ;
  • L’adresse de son siège social (rue, ville et code postal) ;
  • Le greffe du ressort de votre siège social ;
  • Le numéro RCS de la société (numéro SIREN ou SIRET)

Par la suite, il faudra préciser un certain nombre d’informations relatives à la décision de dissolution et la liquidation de l’entreprise.

A savoir :

  • Date de l’Assemblée Générale de dissolution (ou décision unilatérale pour les EURL et SASU) ;
  • Date à laquelle la dissolution a pris effet ;
  • Organe de décision de la société ayant décidé la dissolution-liquidation. Il s’agit très souvent de l’assemblée générale extraordinaire des associés ou de l’associé unique de votre société ;
  • La cause de la dissolution de la société ;
  • L’identité et l’adresse de domiciliation du liquidateur de l’entreprise ;
  • Si elles existent, les limites au pouvoir du liquidateur ;
  • L’adresse du siège de liquidation de l’entreprise (généralement il s’agit du siège social de l’entreprise mais il peut arriver que cela soit de celle du liquidateur) ;
  • Une adresse de correspondance (uniquement si cette dernière est distincte du siège de liquidation).

Enfin pour vous simplifier cette démarche, nous vous proposons les modèles suivants :

 Modèle annonce légale dissolution 

 

ANNONCE LEGALE DISSOLUTION

Société X

FORME SOCIALE au capital de X euros

Siège social : X RUE X, 00000 VILLE

— — — RCS de VILLE

Choix 1 :Par décision de M./Mme. X associé unique du X MOIS ANNÉE il a été décidé de la dissolution anticipée de ladite société à compter du X MOIS ANNÉE.

Choix 2 : Par assemblée générale extraordinaire du X MOIS ANNÉE il a été décidé de la dissolution anticipée de ladite société à compter du X MOIS ANNÉE.

M./Mme. X demeurant au _______ a été nommé(e) liquidateur

Le siège de liquidation a été fixé au siège social, adresse à laquelle tous actes, documents et correspondances relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Mention au RCS de ________

 Modèle annonce légale liquidation

 

ANNONCE LEGALE LIQUIDATION

Société X

FORME SOCIALE en liquidation au capital de X euros

Siège social : X RUE X, 00000 VILLE

— — — RCS de VILLE

Le X MOIS ANNÉE l’assemblée générale ordinaire des associés/l’associé unique a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus de sa gestion au liquidateur M./Mme. X domicilié ____ et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du X MOIS ANNÉE

Radiation au RCS de __________

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