Le statut artisan-commerçant : définition et formalités juridiques

Depuis quelques années, le législateur semble rapprocher les statuts d’artisan et de commerçant pour se diriger vers une notion unique, celle de professionnel. Toutefois, aujourd’hui, les statuts artisan-commerçant ne sont pas uniformisés et l’identification du régime applicable n’est pas toujours évidente.

En effet, la différence entre artisan-commerçant est d’autant plus difficile que le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 rend certaines activités artisanales ou commerciales en fonction des circonstances de leur exercice. 

D’une part, il est nécessaire pour la personne physique d’identifier au mieux sa situation afin de déterminer le statut qui lui est applicable.  Cela lui permettra ainsi de connaître son régime. En effet, le commerçant est soumis aux règles du droit commercial quand l’artisan est soumis au droit commun. D’autre part, qu’en est-il du cumul des statuts ? Peut-on être à la fois artisan-commerçant ?

Sommaire :

I/ Artisan-commerçant : quelle différence de statut ?
II/ Les formalités pratiques

I/ Artisan-commerçant : quelle différence de statut ?

Les deux statuts possèdent un régime spécifique, bien distinct l’un de l’autre.

A) Le statut de commerçant

Ce statut juridique est prévu à l’article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Ainsi, pour avoir la qualité de commerçant, la personne physique doit répondre à plusieurs conditions :

  • accomplir des actes de commerce par nature, dont une liste non exhaustive se trouve aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce ;
  • de manière habituelle et professionnelle : de façon répétée et produisant des bénéfices permettant de subvenir à ses besoins ; et
  • à titre indépendant et personnel : en son nom et pour son compte mais également à ses risques et périls.

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « RCS ») n’attribue pas à la personne physique le statut de commerçant. Elle ne fait que créer une présomption simple d’activité commerciale.

Cependant, pour jouir de l’intégralité des droits du commerçant et ainsi être commerçant de droit, la personne physique doit être inscrite au RCS dans les 15 jours du début de son activité.

A défaut, en l’absence d’inscription au RCS, elle sera commerçant de fait. Elle ne pourra donc pas bénéficier des droits du régime applicable au commerçant (baux commerciaux, etc.). Toutefois, elle devra en respecter les obligations (solidarité, etc.).

B) Le statut d’artisan

Le décret n°62-235 du 1er mars 1962 définit l’artisan comme « la personne qui exerce une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche, ayant moins de dix salariés et devant s’immatriculer au répertoire des métiers ».

Ainsi, pour se voir appliquer le statut d’artisan, la personne physique doit répondre aux conditions suivantes :

  • être inscrite au répertoire des métiers (ci-après « RM ») ;
  • justifier d’une qualification professionnelle ;
  • exercer une activité – de production, transformation, réparation ou de prestation de service – par lui-même, c’est-à-dire manuellement et personnellement ; et
  • ne pas employer plus de 10 salariés.

Lorsque la différence entre artisan et commerçant n’est pas évidente, il faut vérifier le critère de la spéculation. En effet, l’artisan ne doit spéculer ni sur les moyens de production utilisés ni sur le travail d’autrui. Autrement dit, les revenus de l’artisan doivent provenir principalement de son travail manuel.

C) Le statut juridique d’artisan commerçant

  • Le double statut

La loi n°96-603, 5 juillet 1996 énonce pour la première fois le statut juridique de l’artisan commerçant.

L’exercice d’une activité commerciale ou artisanale n’est pas nécessairement l’activité principale de l’individu. Elle peut être accessoire et/ou temporaire. Ainsi, une personne physique peut cumuler une activité artisanale avec une activité commerciale.

Si l’inscription au répertoire des métiers est une présomption simple de non application du statut de commerçant, celle-ci peut être renversée. Ainsi, l’artisan commerçant peut être inscrit d’une part au RCS et d’autre part au RM.

En cas de cumul d’activités, le statut juridique de l’artisan s’appliquera à sa part d’activité artisanale et le statut juridique du commerçant à sa part d’activité commerciale. A noter qu’en cas d’activité mixte, le régime juridique du fonds suivra celui de l’activité principale du professionnel.

  • Le changement de statut

Le commerçant souhaitant arrêter son activité et se tourner vers l’artisanat devra se radier du RCS dans un délai de deux mois. Dans le cas contraire, la vente ou la location-gérance de son fonds de commerce restera soumise au droit commercial.

A l’inverse, l’artisan souhaitant se diriger vers une activité commerciale, devra se radier du RM.

II/ Les formalités pratiques

A) Le choix du véhicule d’exercice de la profession

Après avoir identifié s’il est artisan, commerçant ou artisan-commerçant, le professionnel doit définir la forme juridique qui entourera l’exercice de sa profession.

Deux grandes catégories de formes juridiques sont applicables :

Ces différentes formes d’exercice des activités professionnelles présentent toutes des avantages et des inconvénients. Il est donc nécessaire de bien choisir ; cela en ayant, au préalable, étudié son projet, ses besoins mais également ses attentes pour l’avenir.

B) Le commencement de l’activité

Pour bien démarrer son activité, le commerçant, l’artisan ou l’artisan commerçant pourra se tourner vers le Centre de Formalités de Entreprises (CFE) compétent.

Le CFE est un guichet unique concentrant l’ensemble des formalités nécessaires pour débuter une activité professionnelle. Il regroupe ainsi l’inscription au RCS, au RM, l’obtention des numéros Siren et Siret, le code APE ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire.

L’artisan commerçant devra réaliser deux demandes d’inscription auprès du CFE de la chambre des métiers. Les coûts d’inscription seront doubles, à savoir ceux pour l’enregistrement de l’activité commerciale et ceux pour l’enregistrement de l’activité artisanale.

Quel CFE pour quelle activité ?

  • Activité commerciale : le CFE de la CCI ;
  • Si activité artisanale : le CFE la CMA du ressort de l’établissement principal de la personne concernée, son domicile ou son siège social ou sur internet ;
  • Si activité artisan-commerçant : le CFE de la CMA ou sur internet.

La loi PACTE, définitivement adoptée le 11 avril 2019, prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique. Il remplacera les CFE et aura pour objectif de faciliter la création d’entreprises.

C) Le changement d’activité

Le professionnel peut changer à tout moment d’activité :

  1. Soit en arrêtant son activité commerciale pour exercer une activité artisanale. Dans ce cas il devra remplir les conditions du statut d’artisan, se radier du RCS et s’inscrire au RM.
  2. Soit en arrêtant son activité artisanale pour exercer une activité commerciale. Dans ce cas il devra remplir les conditions du statut de commerçant, se radier du RM et s’inscrire au RCS.
  3. Soit il ajoute à son activité commerciale une activité artisanale et dans ce cas il devra remplir les conditions du statut d’artisan, et s’inscrire au RM.
  4. Soit il ajoute à son activité artisanale une activité commerciale et dans ce cas il devra remplir les conditions du statut de commerçant, et s’inscrire au RCS.

Dans tous les cas, le changement se réalise auprès du CFE. Le délai est de deux mois débutant le mois avant le début de la nouvelle activité et se terminant le mois suivant celui-ci.

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