Le calcul de l’impôt sur le revenu apparu en France avec les lois de 1914 et 1917 est un impôt dû par un foyer fiscal pour une année civile ou année N. Ainsi, chaque année (au mois de mai-juin), le contribuable doit faire sa déclaration de revenus pour connaître non seulement le taux d’imposition applicable à son foyer fiscal. Mais également pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année N-1. La formule de calcul de l’impôt sur le revenu dépend du quotient familial. Les détails.
Sommaire :
Impôt sur le revenu : pourcentage
Calcul de l’impôt sur le revenu 2019
Comment payer moins d’impôts sur le revenu ?
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auto-entrepreneur
Le taux du versement libératoire
Impôt sur le revenu : pourcentage
L’impôt sur le revenu est un impôt progressif calculé à partir d’un barème actualisé tous les ans par la loi de finances. En effet, il porte sur l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal (célibataire ou couple avec enfants à charge). Ainsi il est prélevé par l’État sur les salaires, les indemnités de licenciement, les revenus fonciers, les plus-valus immobilières, les loyers perçus, etc.
Sont donc redevables de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions :
- Les personnes physiques ayant leur foyer fiscal en France ;
- Et toute autre personne domiciliée fiscalement à l’étranger, mais percevant des revenus de source française.
En effet, les personnes qui disposent de revenus en dessous d’un certain seuil (c’est-à-dire 52,7 % des contribuables en 2014) en sont exonérées.
Voici le barème de l’impôt sur le revenu 2019 applicable aux revenus perçus en 2018. Il comporte 5 tranches d’imposition qui augmentent avec les revenus imposables, et un pourcentage d’imposition pour chacune des tranches d’imposition.
| Tranches du revenu net imposable | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 9 964 euros | 0 % |
| de 9 964 € à 27 519 euros | 14 % |
| de 27 519 € à 73 779 euros | 30 % |
| de 73 779 € à 156 244 euros | 41 % |
| Au-delà de 156 244 euros | 45 % |
Bon à savoir : en 2018, la loi rend obligatoire le paiement de tout avis d’impôt d’un montant supérieur à 1 000 euros (y compris pour les acomptes) par prélèvement mensuel ou à l’échéance ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr.
Calcul de l’impôt sur le revenu 2019
Dans les faits, le calcul de l’impôt sur le revenu se fait sur la base du revenu imposable (IR) et des parts du foyer fiscal (N). Ainsi, ces deux données figurent sur l’avis d’impôt sur le revenu, l’IR au milieu et les parts en bas à droite.
Toutefois, il arrive que les chiffres mentionnés sur l’avis d’imposition soient erronés. Dans ce cas, vous pouvez calculer votre revenu imposable à partir de la formule suivante :
| Revenu imposable = somme des revenus d’un foyer fiscal – (abattements* + déficits + charges déductibles*) |
*Les abattements s’élèvent à 10 % pour les salaires et les retraites.
*Les charges déductibles correspondent aux frais réels, cotisations retraite, pensions alimentaires…
Puis, pour calculer l’impôt sur le revenu, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Diviser le revenu net imposable par votre nombre de parts pour obtenir la tranche d’imposition.
- Appliquer ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt défini par tranche.
- Et enfin, multiplier le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial.
Tableau des parts du quotient familial pour chaque situation
| Nombre d’enfants à charge | Mariés ou Pacsés | Veuf | Divorcé, séparé vivant seul | Célibataire |
| 0 | 2 | 1 | 1 | 1 |
| 1 | 2.5 | 2.5 | 2 | 1.5 |
| 2 | 3 | 3 | 2.5 | 2 |
| 3 | 4 | 4 | 3.5 | 3 |
Cependant, l’impôt sur le revenu est progressif. Donc, cela veut dire que le calcul de l’impôt sur le revenu se fait par tranche.
Exemple : je suis un célibataire avec un enfant à charge et au revenu net imposable de 48 000 euros. Combien je vais payer d’impôt sur le revenu ?
-
Étape 1 : Je divise mon revenu net imposable par le nombre de parts.
Je dispose de 1,5 part, mon revenu net imposable de 48 000 euros est divisé par 1.5 = 32 000 euros.
-
Étape 2 : J’applique à ce résultat le barème progressif de l’impôt défini par tranche.
- Tranche de revenu jusqu’à 9 964 euros imposée à 0 % = 0.
- Tranche de revenu 9 964 € à 27 519 euros imposée à 14 %. Soit 27 519 – 9 964 = 17 279 € imposable à 14% = 17 279 € x 14% = 2 457,70 euros
- Tranche de revenu de 27 519 euros à 73 779 imposée à 30 %. Soit 32 000 – 27 519 = 4 481 euros imposable à 30% = 4 481 x 30% = 1 344,30 €
-
Étape 3 : Je multiplie le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial.
C’est-à-dire : 0 euro + 2 457,70 euros +1 344,30 euros = 3 802 euros que l’on multiplie par le par le nombre de parts du quotient familial.
Soit 3 802 x 1,5 = 5703 euros.
Bon à savoir : ce calcul ne tient pas compte du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 à 4 % et des réductions et crédits d’impôt. Aussi, il est conseillé d’utiliser le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu de l’administration fiscale.
Comment payer moins d’impôts sur le revenu ?
Ce n’est pas un secret, la fiscalité française est très lourde. Heureusement, il existe des moyens de payer moins d’impôt sur le revenu, ce que l’on appelle optimisation d’impôt ou défiscalisation.
- Investir dans l’immobilier locatif (loi Pinel)
- Placer des capitaux dans un fonds commun de placement dans l’innovation ou FCPI
- Investir en location meublée non professionnelle (loi Censi-Bouvard)
- Souscrire au capital d’une PME de moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou de développement (moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 50 salariés)
- Se marier ou se pacser pour les couples sans enfant qui font une déclaration commune.
- Opter pour individualisation de l’impôt sur le revenu pour les couples avec enfant et dont les revenus sont disparates. Dans ce cas, les enfants seront rattachés au conjoint qui a les revenus les plus élevés.
- Verser une pension alimentaire à son enfant majeur.
- Alimenter un PERP ou plan d’épargne retraite populaire
- Faire des dons à des organismes d’intérêt général
- Etc.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auto-entrepreneur
En principe, les auto-entrepreneurs sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, ils peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les conditions d’accès
Ce régime est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence ou RFR du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) ne dépasse pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
- 26 818 € pour une personne seule ;
- 53 636 € pour un couple (2 parts) ;
- 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Donc, ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires (hors taxe) de l’année précédente sur une période de 12 mois doit être au maximum égal à :
- 170 000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
- 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le taux du versement libératoire
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé sur le montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au taux de :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Ensuite, à ces taux sont ajoutés ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Exercice d’option et modalité de déclaration
L’option du versement libératoire se fait sur demande expresse de l’auto-entrepreneur auprès de la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Dont il relève au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. En outre, la déclaration et le règlement s’effectuent auprès du même organisme ou en ligne sur le site de lautoentrepreneur.fr.
Remarques :
En cas de création d’activité, l’option doit être exercée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création.
Le versement libératoire prend fin dès lors que l’auto-entrepreneur :
- En fait la demande ;
- Sort du régime de la micro-entreprise ;
- Les revenus dépassent le seuil prévu.
