Quels sont les risques à éviter pour adopter un sigle de société ?

Le sigle société est une diminutif du nom de la société. Souvent il sera un diminutif de la dénomination sociale ou du nom commercial. Le sigle est facultatif. Vous pourrez utiliser un sigle dans toutes les formes de sociétés que vous souhaitez.

Le sigle doit faire l’objet d’un dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS) et il peut facultativement faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le dépôt auprès du RCS permettra l’opposabilité du sigle au tiers, tandis que le dépôt du sigle auprès de l’INPI permettra la protection du sigle contre toute imitation usage ou reproduction par un tiers.

Selon l’article L711-1 du code de propriété intellectuelle, les sigles peuvent être des marques de fabrique et à ce titre faire l’objet d’une protection. En revanche, la protection du sigle sera limitée au sigle tel que déposé et non à la signification du sigle. Pour obtenir cette protection il faudra enregistrer le sigle.

Nous allons donc voir comment les sigle peut être protégé à travers son enregistrement par le biais d’une marque ?

Le sigle doit présenter certaines caractéristiques pour être valable. Une fois qu’il remplit ces conditions vous devrez réaliser des formalités auprès du RCS et de l’INPI. 

I) Les caractéristiques du sigle société.

Nous allons voir que le sigle doit obéir à certaines conditions. Les conditions d’utilisation du sigle société sont les suivantes :

  • Le sigle doit être disponible.
  • Licite.
  • Distinctif.

Si ce sigle respecte ces conditions, le dépôt interdira la reproductionl’usage et l’imitation du sigle.

A) Le caractère distinct du sigle.

En effet un sigle ne pourra pas être déposé s’il est :

  • La dénomination habituelle du produit ou service.
  • Un descriptif du produit, de sa nature ou de sa qualité.

En ce qui concerne la dénomination habituelle du produit ou service, une marque ou un sigle ne peut pas être composé uniquement de termes génériques. Par exemple, le nom « Verre » ne pourra pas être utilisé en tant que marque pour une entreprise fabriquant des verres. En effet le terme « verre » est trop général. De la même façon la marque « gomme » ne pourra être retenue pour qualifier une entreprise de fabrication de gomme.

En ce qui concerne le descriptif du produit, de sa nature ou qualité. Par exemple le commerçant qui désigne son produit « Brut de Pêcher » pour une boisson à base de pêche et de vin effervescent, ne peut pas prétendre à la protection de cette marque. En effet, il y a une description du produit dans le nom du produit.   

Si le sigle est non distinctif il sera refusé à l’enregistrement par l’INPI. Dans le cas où le sigle non distinctif a été accepté, il pourra faire l’objet d’une action nullité.

Néanmoins une marque qui pourrait être refusée lors de l’enregistrement pour manque de caractère distinctif pourra toutefois ne pas être annulée par la suite. En effet le caractère distinctif peut s’acquérir par l’usage. Par exemple cela a été le cas dans une affaire concernant la célèbre marque « vente privée ». En effet des publications médiatiques et un sondage la listant parmi les marques préférées des Français ont permis à vente privée d’acquérir ce caractère distinctif.

B) La disponibilité du sigle société.

Un sigle disponible signifie qu’il n’a jamais été enregistré auparavant. Par conséquent vous pourrez utiliser ce sigle.

La recherche d’antériorité est un moyen d’identifier un certain nombre de signes déjà déposés ou enregistrés qui pourraient compromettre l’enregistrement de votre sigle. Cette recherche d’antériorité doit être effectuée préalablement aux démarches d’enregistrement d’une marque.

Mais où faire ses recherches pour savoir si votre sigle est déjà usité ? Pour cela vous pouvez aller :

Il y a deux types de recherches à effectuer :

  • La recherche de l’identique
  • Et la recherche de la similarité.

En effet s’il existe déjà un sigle identique il sera a priori impossible de l’utiliser, la seule exception est que l’entreprise n’est pas spécialisée dans le même domaine. Par exemple les produits alimentaires « Mont Blanc » et la marque de stylos « Mont Blanc » s’écrivent de la même façon mais cela n’a posé aucun problème lors de leurs enregistrements. En effet les deux entreprises ne sont pas spécialisées dans le même domaine.

En ce qui concerne la similarité, cela va poser un problème si le sigle n’est pas exactement le même mais qu’il résulte un risque de confusion avec le sigle initiale. Cette confusion pourra être sanctionnée par le juge. La confusion pourra être appréciée sur trois plans : le plan phonétique, intellectuel et visuel.

C) La licéité du sigle société.

Certain noms ne pourront jamais être utilisés comme sigle. Ainsi sera :

  • Interdit l’emploi de marques qui seraient composées des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’Etat des pays de l’Union, interdit l’emploi à titre de marque les mots « Croix Rouge » et « Croix de Genève » ainsi que leurs emblèmes.
  • Exclut également qu’une marque puisse en tout ou partie être constituée par un signe contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est-à-dire des marques qui porteraient atteinte à des principes essentiels, au bon fonctionnement de la société.
  • Les marques trompeuses ou déceptives. Les marques trompeuses sont celles de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Exemple : La marque « supermint » a été considérée comme trompeuse pour des produits qui n’étaient pas a base de menthe ou parfumés à la menthe.

II) La procédure pour enregistrer votre sigle.

A) Les formalités auprès de l’INPI.

En ce qui concerne les formalités de dépôt auprès de l’INPI, il est possible de le réaliser en ligne. Ensuite l’INPI va accuser réception de votre dépôt puis effectuer une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. L’INPI va ensuite étudier votre dossier. C’est à partir de cette publication que va courir un délai de 2 mois au cours duquel toute personne intéressée pourra s’opposer ou faire des observations à l’enregistrement de la marque ou du sigle. Ensuite l’INPI publiera l’enregistrement de votre marque ou sigle au BOPI. Enfin l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre sigle est enregistré.

Les étapes sont donc les suivantes :

  • Réaliser le dépôt du sigle en ligne,
  • L’INPI accuse réception du dépôt,
  • L’INPI fait une publication au BOPI,
  • Elle va ensuite étudier votre dossier,
  • L’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI,
  • L’INPI envoie un certificat attestant que le sigle est enregistré.

B) Les formalités auprès du greffe.

Vous pouvez insérer un sigle société au moment de la création de la société. Il suffira simplement d’insérer le sigle dans les statuts lors de la constitution de ceux-ci, vous aurez simplement à réaliser les formalités normales de création de société.

Si vous souhaitez ajouter ou changer un sigle en cours de vie sociale, il faudra vous déplacer au greffe compétent. Le greffe est celui du ressort dans lequel se situe votre siège social (souvent le greffe de votre département) et ce sera le greffe du tribunal de commerce.

À noter : Le sigle constitue un « résumé » de la dénomination sociale. Ainsi, les greffiers considèrent que le sigle d’une société doit nécessairement être composé de la première lettre de chaque mot composant la dénomination sociale.

S vous souhaitez changer ou ajouter un nouveau sigle, il faudra tenir une assemblée générale extraordinaire. Par conséquent il faudra que le gérant réussisse à réunir une majorité qualifiée. Par exemple en SARL cette majorité sera une majorité des 2/3 des parts sociales. 

Les pièces à fournir auprès du greffe sont les suivantes :

  • Un formulaire de déclaration de modification m2.
  • Une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal.
  • Copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal.
  • Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution.

Le greffe en général validera votre formalité en quelques jours, néanmoins cela pourra prendre plusieurs semaines pour certains greffes.

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