Projet de loi PACTE : quelles sont les mesures en discussion à l’Assemblée ?

La rentrée apporte souvent son lot de nouveautés. Qu’il s’agisse de projets scolaires, entrepreneuriaux, ou encore législatifs, nombreux sont ceux à se lancer. Or, après la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la loi PACTE est maintenant en discussion à l’Assemblée.

Loi PACTE, signification :

Le terme marque les esprits, et suscite les intérêts. Mais, que ce cache-t-il derrière l’acronyme. PACTE signifie, en réalité, « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises« . À lui seul, le nom de la loi donne déjà des indications quant à ses orientations. En effet, l’objectif de la loi est de faciliter les procédures de création d’entreprise. Encore, elle vise à moderniser certaines procédures, et à les adapter aux modifications de l’environnement social français.

Loi PACTE, calendrier :

Le projet de la loi PACTE est connu déjà depuis plusieurs mois. Mais, au-delà du projet, ce qui deviendra la future loi PACTE est actuellement en discussion au parlement. En effet, le projet de loi PACTE est examiné par l’assemblée nationale depuis le mardi 25 septembre. La procédure accélérée est engagée. Ainsi, le projet de loi PACTE 2018 devra être adopté dans un délai réduit.

Le texte de la future loi PACTE ?

La loi PACTE n’ayant pas encore été votée, seul le texte du projet est accessible. Reste que sa lecture peut être instructive. Alors, si parcourir les près de 1000 pages du projet de loi vous intéresse, il vous suffit d’accéder au projet de loi PACTE PDF.

Quelles sont les innovations apportées par le projet de loi ?

Après avoir été soumis à consultation, le texte final du projet de loi PACTE a été présenté à l’Assemblée. Au fil de ses 73 articles, il apporte des modifications concernant les entreprises. D’autres points de cette loi affectent plus largement les activités commerciales. Par exemple, il est question de diminuer la durée des périodes de solde.

Encore, le projet de loi prévoit la prise en compte de nouvelles pratiques de financement des entreprises. Notamment, la loi vise à mettre à jour les infrastructures boursières françaises.

Mais, outre cela, le projet loi PACTE porte des propositions à destination de tous les entrepreneurs.

Loi PACTE : présentation d’un plan pour favoriser l’entrepreneuriat.

L’entrepreneuriat s’accommode souvent de la création d’une société. Or, toute une série de formalités doit être accomplie lorsqu’il s’agit de créer une société. Rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt au greffe… Chacune de ces étapes présente un coût, et parfois des difficultés, pour l’entrepreneur. Ainsi, afin de rendre la création d’entreprise plus simple et moins coûteuse, le projet de loi PACTE prévoit quelques mesures.

Pour commencer, les réseaux de CFE seraient remplacés par un guichet unique, en ligne. Faisant constat de la complexité du système, avec la cohabitation de sept réseaux de CFE pour quelques 1400 centres, le gouvernement espère rendre la situation plus lisible pour les entrepreneurs. Ainsi, il ne serait plus question de chercher le CFE compétent : il suffirait de se rendre sur un site internet unique.

Ensuite, certains coûts associés à la création d’entreprise seraient réduits. Ainsi, le stage de préparation à l’installation que doit suivre un artisan avant de lancer son activité deviendrait facultatif. Cela permettrait à ces entrepreneurs d’économiser plus de 200€.

La publication d’une annonce légale  serait également rendue moins coûteuse. De plus, il deviendrait possible de faire publier ses annonces par des journaux en ligne. La dématérialisation totale de l’annonce légale permettrait d’en réduire le coût.

Enfin, l’obligation d’ouvrir un compte professionnel disparaîtrait pour certains micro-entrepreneurs. Cependant, cette mesure ne vise que les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000€ par an.

Loi PACTE : commissaire aux comptes.

Loi PACTE et CAC entretiennent déjà des animosités. Avec la loi PACTE, le commissaire aux comptes voit sa présence effacée de certaines sociétés pour l’instant encore soumises à son contrôle. En effet, les seuils rendant la nomination d’un commissaire aux comptes obligatoire seraient rehaussés. Ainsi, ces seuils deviendraient :

  • 4 millions d’euros de total de bilan ;
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • Et, 50 salariés.

La nomination d’un CAC est obligatoire si 2 des 3 seuils sont dépassés.

Concernant l’impact de ces mesures de la loi PACTE, Bruno Le Maire estime à 5500€ en moyenne le coût de la nomination d’un CAC pour une entreprise. Ainsi, le rehaussement des seuils permettrait aux entrepreneurs de réaliser une économie bienvenue. Néanmoins, le poids des charges sociales et fiscales représente souvent un montant bien plus conséquent que celui de la nomination d’un CAC.

De plus, dans le cas d’un groupe de sociétés, la nomination deviendrait obligatoire uniquement si le groupe, pris dans son ensemble, dépasse les seuils. La nomination d’un CAC devrait alors intervenir au sein de la société-mère. Cette mesure permettrait d’éviter de rentrer trop rapidement dans le champ de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. En effet, dans la situation actuelle, une SAS ayant une filiale peut rentrer très rapidement dans le champ de l’obligation de nomination d’un CAC, et cela même si elle ne dépasse pas les seuils.

Néanmoins, les CAC exposent les risques liés à leur disparition au sein des entreprises françaises. Plus que de simples contrôleurs des comptes et de la gestion de la société, ils se présentent comme de véritables partenaires de l’entreprise.

L’impact de la loi PACTE sur les entreprises innovantes.

Les sociétés innovantes ne cessent de se développer. Or, face à l’inadaptation des procédures de protection de la propriété intellectuelle pour de telles entreprises, le gouvernement souhaite moderniser le droit des brevets et des certificats d’utilité. Ainsi, il serait possible d’obtenir un brevet provisoire. Son obtention serait plus simple et moins coûteuse pour les entrepreneurs.

Quant au certificat d’utilité, il se présente comme un brevet dont l’obtention est simplifiée, mais dont la durée de protection est plus courte. Néanmoins, la loi PACTE porterait cette durée de 6 à 10 ans.

Loi PACTE et refonte de la société.

Le projet de loi PACTE cherche à moderniser la définition de la société. Il propose d’adapter la société à certaines préoccupations contemporaines, inconnues de la loi dans sa version encore en vigueur.

Ainsi, au-delà du simple intérêt de ses associés, la société devrait être gérée dans son intérêt propre. Il s’agit donc de différencier clairement entre la société, entité existant en vertu de la loi, et ses associés. Encore, la société devrait prendre en compte les « enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

La réforme souhaite également consacrer la notion de « raison d’être » de la société. Ainsi, il se démarque à nouveau une volonté de marquer une césure stricte entre les associés et leur société.

Une loi irréprochable ?

Des critiques peuvent toujours être portées à une loi. Pour commencer, les commissaires aux comptes ont rapidement exprimé leur mécontentement face aux mesures proposées. En effet, ils évoquent le risque de voir leur profession disparaître au profit de grands cabinets d’audit étranger. Ils avancent également que le rehaussement des seuils pourrait se révéler nuisible à certaines entreprises, notamment car la présence d’un CAC permet de veiller au bon fonctionnement de certaines institutions.

Et, sans doute, la refonte de la définition de la société suscitera des critiques de la part de nombre d’auteurs. En effet, plus qu’une nouvelle définition juridique, il apparaît une nouvelle philosophie quant à ce que doit être une société. Mais, sans doute est-ce là oublier que la société est avant tout un outil. Elle est outil d’investissement, d’entrepreneuriat, d’optimisation fiscale et parfois d’action sociale. Surtout, elle n’est un outil n’existant que par la volonté de ses associés, lesquels prennent souvent déjà en compte des considérations autres que le seul profit.

Il est peut-être alarmant de lire des rédacteurs de la loi que l’imprécision et la malléabilité des notions qu’ils souhaitent introduire seront des gages de son efficacité. Le but est de laisser aux juges une grande marge de manœuvre pour décider de l’application des termes de cette réforme. Mais, une telle liberté peut constituer une incertitude pour les entrepreneurs. Et, l’incertitude peut aisément se muer en risque.

Aussi, si la loi est à ce point malléable, il est possible de se poser la question de son intérêt. En effet, même sans son intervention, il est parfaitement possible de créer des sociétés coopératives, lesquelles sont constituées dans un but autre que la simple recherche d’un profit quelconque, souvent en considération d’intérêts sociaux et démocratiques.

Et maintenant ?

Dans l’attente du vote de la loi, seul reste à guetter les parutions au Journal Officiel. En effet, ce n’est qu’une fois la loi définitivement votée que le champ des réformes sera réellement connu.

 

Vos formalités à portée de clics !

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