Compte bancaire professionnel : Quels sont les avantages ?

Toutes les sociétés ayant déposé un capital social, comme les SAS, SARL et SA… ont pour obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, depuis le 1er janvier 2015, c’est devenu un processus incontournable à ce genre d’entreprises. D’ailleurs, cette disposition est issue de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014. De plus, l’article 127 de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 vient la compléter et oblige les entrepreneurs à ouvrir un compte bancaire professionnel dans un délai de douze mois. Cela à partir du moment où les statuts ont été enregistrés. Alors, c’est quoi réellement un compte bancaire professionnel ? Quels sont les avantages qui en découlent ? Quelles sont les différences entre un compte personnel et un compte professionnel ? Nombreuses sont les questions qui fusent. Tout de suite, nous vous disons tout ce qu’il y a à savoir.

C’est quoi, un compte bancaire professionnel ?

Un compte bancaire professionnel, c’est tout simplement un compte lié à vos activités professionnelles. En effet, il s’agit d’un compte exclusivement dédié à votre entreprise. Pour les sociétés qui disposent d’un capital social, l’ouverture de ce compte est un passage obligatoire. Pour les entreprises individuelles de type microentreprise ou EIRL en revanche, ce procédé est facultatif. Cependant, si vous ouvrez votre microentreprise, vous devez avoir un compte spécifique qui vous sert exclusivement à gérer votre société.

Grâce au projet de loi PACTE qui devrait être voté d’ici la fin de l’année 2018, les microentreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 € pourront se voir exempter de l’obligation d’ouvrir un compte spécifique.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Tout simplement pour dissocier votre patrimoine personnel de celui de votre société. C’est d’ailleurs un compte strictement dédié aux personnes morales. Pour éviter le désordre dans votre comptabilité, il est fortement conseillé d’ouvrir un compte professionnel.

Avec un compte bancaire pour vos activités professionnelles, la gestion de votre trésorerie sera plus facile. D’autre part, cela aura pour effet de faciliter les différents contrôles fiscaux.

Il faut cependant retenir que : ouvrir un compte a — pour chaque type d’entreprise — différents objectifs.

Les entreprises qui disposent d’un capital social

Si vous êtes à la tête d’une SARL, d’une SAS… bref, d’une société qui a un capital social, comme il a été dit plus tôt, vous êtes obligé d’ouvrir un compte professionnel. En effet, pour être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez disposer d’un certificat de dépôt. Il s’agit d’un document délivré par la banque au moment où vous avez ouvert votre compte professionnel.

Lorsqu’elle aura obtenu son immatriculation, une société peut ne pas conserver son compte bancaire professionnel. Une mauvaise idée. Effectivement, si vous mêlez les dépôts professionnels à vos rentrées d’argent personnel, l’administration fiscale peut percevoir ces dépôts professionnels comme des salaires. Et là, gare aux représailles lors du contrôle fiscal. Ainsi, même après l’obtention de votre numéro d’immatriculation, conservez votre compte bancaire professionnel pour le bien de votre entreprise.

Les microentreprises

Ce genre d’entreprises ne nécessite pas l’ouverture de compte bancaire professionnel parce qu’elles ne disposent pas de capital social. Toutefois, pour pouvoir distinguer vos transactions, prenez la précaution d’ouvrir un compte séparé de votre compte personnel pour votre microentreprise.

Les avantages d’un compte bancaire professionnel

Ce n’est pas parce que c’est obligatoire que c’est forcément contraignant. En effet, ouvrir un compte bancaire professionnel s’avère très avantageux, car lorsque votre compte bancaire professionnel est ouvert, votre entreprise peut accéder à plusieurs avantages tels que :

  • des chéquiers et relevé de compte mensuel
  • une assurance moyens de paiement, en cas de vol, fraude ou utilisation abusive des moyens de paiement
  • une carte bancaire
  • un service de banque en ligne internet qui permet de gérer le compte avec plus de simplicité 24 h/24 et 7 j/7.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Parce que cette démarche est obligatoire pour les entreprises disposant d’un capital social et facultatif pour les autoentrepreneurs, les démarches diffèrent selon le type de société.

Pour les entreprises avec un capital social (SARL, SAS…)

Si vous souhaitez ouvrir un compte professionnel pour ce genre d’entreprises, vous devez présenter les documents suivants :

  • un extrait de parution de votre société au journal d’annonces légales
  • une photocopie couleur du recto et du verso de votre pièce d’identité
  • un justificatif de domicile personnel de moins de 3 mois
  • le Kbis de votre société qui justifie son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • les projets de statuts de la société avec la répartition des actionnaires
  • un justificatif de domicile du siège social de votre société

Pour les autoentrepreneurs (microentreprise, EIRL…)

Sachant qu’ouvrir un compte professionnel est un procédé facultatif pour ce genre de société, les banques proposent tout de même des offres qui leur sont spécialement dédiées. Pour ouvrir donc un compte spécifique à votre microentreprise, munissez-vous des documents suivants :

  • votre formulaire de déclaration d’activité
  • une pièce justifiant votre identité
  • un justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture EDF, facture de téléphone…)

Pour une ouverture compte bancaire professionnel autoentrepreneur, les frais peuvent être coûteux. Cependant, vous bénéficierez de plusieurs avantages et de tous les services réservés aux professionnels.

Ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne ? C’est plus facile et plus rapide

Mis à part la rapidité et la facilité des démarches, l’ouverture d’un compte professionnel en ligne propose plusieurs avantages. Citons par exemple les transactions qui se font instantanément, la possibilité de faire des virements dans un pays étranger, réaliser des ventes à distances… En plus, vous n’avez pas à vous déplacer d’agence en agence pour trouver l’offre qui vous convient le plus. Vous pouvez comparer toutes les banques en ligne et choisir en quelques clics.

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne, les documents qui vous seront demandés sont :

  • une photocopie couleur du recto et du verso de votre pièce d’identité
  • un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • un justificatif de votre activité

Un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel ? Les raisons et les solutions

Les banques peuvent refuser l’ouverture de votre compte professionnel. En effet, lorsque vous ouvrez un compte bancaire professionnel, la banque de votre choix consultera le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Cela dans le but de vérifier si vous n’avez pas rencontré des problèmes liés à la banque pendant ces dernières années. Ces fichiers peuvent inciter les banques à refuser l’ouverture de votre compte. Par ailleurs, si vous ne demandez pas le motif, elles ne sont pas obligées de vous le donner. Vous devez cependant savoir que si la banque refuse d’ouvrir votre compte professionnel, elle doit vous fournir une attestation écrite de refus d’ouverture de compte. Ce document vous informera que vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner une autre banque pour ouvrir votre compte professionnel.

Vous faites face à un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel ? Pas de panique. Comme tous les entrepreneurs, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Grâce à cette procédure, vous pourrez ouvrir un compte professionnel dans une banque désignée d’office par la Banque de France. Votre nouvelle banque doit alors ouvrir un compte de dépôt dans les trois jours suivant la réception de vos dossiers.

Voici un autre cas qui pourrait vous travailler. Vous vous dites : « je suis interdit bancaire comment ouvrir un compte professionnel ? » Là non plus, il n’y a pas à s’en faire. En effet, la banque qui a été désignée par la Banque de France est obligée d’effectuer l’ouverture d’un compte au nom de votre entreprise, même si vous êtes interdit bancaire.

 

 

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