Compte bancaire professionnel : Quels sont les avantages ?

Compte bancaire professionnel


Toutes les sociétés ayant déposé un capital social, comme les SAS, SARL et SA… ont pour obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, depuis le 1er janvier 2015, c’est devenu un processus incontournable à ce genre d’entreprises. D’ailleurs, cette disposition est issue de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014. De plus, l’article 127 de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 vient la compléter et oblige les entrepreneurs à ouvrir un compte bancaire professionnel dans un délai de douze mois. Cela à partir du moment où les statuts ont été enregistrés.

Alors, c’est quoi réellement un compte bancaire professionnel ? Quels sont les avantages qui en découlent ? Quelles sont les différences entre un compte personnel et un compte professionnel ? Nombreuses sont les questions qui fusent. Tout de suite, nous vous disons tout ce qu’il y a à savoir. Nous vous donnerons toutes les solutions pour démarrer votre activité au plus vite !

Sommaire :

I/ C’est quoi un compte bancaire professionnel ?
II/ Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
III/ Les avantages d’un compte bancaire professionnel ?
IV/ Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
V/ Ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne ? C’est plus facile et rapide
VI/ Un refus d’ouverture de compte professionnel ? Les raisons et le solutions
VII/ Créer une société et ouvrir un compte bancaire professionnel en simultané ?

I/ C’est quoi un compte bancaire professionnel ?

Un compte bancaire professionnel, c’est tout simplement un compte lié à vos activités professionnelles. En effet, il s’agit d’un compte exclusivement dédié à votre entreprise. Pour les sociétés qui disposent d’un capital social, l’ouverture de ce compte est un passage obligatoire. Pour les entreprises individuelles de type microentreprise ou EIRL en revanche, ce procédé est facultatif. Cependant, si vous ouvrez votre microentreprise, vous devez avoir un compte spécifique qui vous sert exclusivement à gérer votre société.

Il convient ici de distinguer le compte professionnel bancaire du compte courant d’associés. Les deux représentent des situations totalement distinctes. Tandis que le premier est un compte bancaire ouvert au nom de la société, le second est un prêt accordé par l’un ou plusieurs des associés à celle-ci. Ainsi, lors de la création de votre société, il vous est nécessaire d’ouvrir un compte professionnel afin d’y déposer le capital social de votre future structure. A l’inverse si vous souhaitez octroyer un prêt à votre société une fois celle-ci constituée, il vous sera nécessaire de rédiger une convention de compte courant d’associés. Celle-ci permet de définir les conditions dans lesquelles il a été consenti.

Grâce au projet de loi PACTE qui devrait être voté d’ici la fin de l’année 2018, les microentreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 € pourront se voir exempter de l’obligation d’ouvrir un compte spécifique. Néanmoins, le reste des sociétés seront tenues d’ouvrir un compte bancaire en leur nom. Dans ce cadre différentes étapes devront être respectées. Ces étapes comprennent notamment l’ouverture d’un compte professionnel pour gérer les flux de trésorerie de la société en devenir.

II/ Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Tout simplement pour dissocier votre patrimoine personnel de celui de votre société. C’est d’ailleurs un compte strictement dédié aux personnes morales. Pour éviter le désordre dans votre comptabilité, il est fortement conseillé d’ouvrir un compte professionnel.

Avec un compte bancaire pour vos activités professionnelles, la gestion de votre trésorerie sera plus facile. D’autre part, cela aura pour effet de faciliter les différents contrôles fiscaux.

Il faut cependant retenir que : ouvrir un compte a — pour chaque type d’entreprise — différents objectifs.

A) Les entreprises qui disposent d’un capital social

Si vous êtes à la tête d’une SARL, d’une SAS… bref, d’une société qui a un capital social, comme il a été dit plus tôt, vous êtes obligé d’ouvrir un compte professionnel. En effet, pour être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez disposer d’un certificat de dépôt. Il s’agit d’un document délivré par la banque au moment où vous avez ouvert votre compte professionnel.

Lorsqu’elle aura obtenu son immatriculation, une société peut ne pas conserver son compte bancaire professionnel. Une mauvaise idée. Effectivement, si vous mêlez les dépôts professionnels à vos rentrées d’argent personnel, l’administration fiscale peut percevoir ces dépôts professionnels comme des salaires. Et là, gare aux représailles lors du contrôle fiscal. Ainsi, même après l’obtention de votre numéro d’immatriculation, conservez votre compte bancaire professionnel pour le bien de votre entreprise.

B) Les microentreprises

Ce genre d’entreprises ne nécessite pas l’ouverture de compte bancaire professionnel parce qu’elles ne disposent pas de capital social. Toutefois, pour pouvoir distinguer vos transactions, prenez la précaution d’ouvrir un compte séparé de votre compte personnel pour votre microentreprise.

III/ Les avantages d’un compte bancaire professionnel

Ce n’est pas parce que c’est obligatoire que c’est forcément contraignant. En effet, ouvrir un compte bancaire professionnel s’avère très avantageux, car lorsque votre compte bancaire professionnel est ouvert, votre entreprise peut accéder à plusieurs avantages tels que :

  • des chéquiers et relevé de compte mensuel
  • une assurance moyens de paiement, en cas de vol, fraude ou utilisation abusive des moyens de paiement
  • une carte bancaire
  • un service de banque en ligne internet qui permet de gérer le compte avec plus de simplicité 24 h/24 et 7 j/7.

IV/ Comment ouvrir un compte bancaire professionnel

Parce que cette démarche est obligatoire pour les entreprises disposant d’un capital social et facultatif pour les autoentrepreneurs, les démarches diffèrent selon le type de société. En outre, si vous voulez en apprendre plus sur la procédure de clôture d’un compte bancaire professionnel, consultez notre blog.

A) Pour les entreprises avec un capital social (SARL, SAS…)

Si vous souhaitez ouvrir un compte professionnel pour ce genre d’entreprises, vous devez présenter les documents suivants :

  • un extrait de parution de votre société au journal d’annonces légales
  • une photocopie couleur du recto et du verso de votre pièce d’identité
  • un justificatif de domicile personnel de moins de 3 mois
  • le Kbis de votre société qui justifie son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • les projets de statuts de la société avec la répartition des actionnaires
  • un justificatif de domicile du siège social de votre société

Ces documents vous permettront d’ouvrir un compte au nom de votre société. Ils seront nécessaires afin d’y déposer le capital social. A la suite de cette opération votre banquier vous fournira une attestation de dépôt du capital nécessaire à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.

B) Pour les autoentrepreneurs (microentreprise, EIRL…)

Sachant qu’ouvrir un compte professionnel est un procédé facultatif pour ce genre de société, les banques proposent tout de même des offres qui leur sont spécialement dédiées. Pour ouvrir donc un compte spécifique à votre microentreprise, munissez-vous des documents suivants :

  • votre formulaire de déclaration d’activité
  • une pièce justifiant votre identité
  • un justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture EDF, facture de téléphone…)

Pour une ouverture compte bancaire professionnel autoentrepreneur, les frais peuvent être coûteux. Cependant, vous bénéficierez de plusieurs avantages et de tous les services réservés aux professionnels.

V/ Ouvrir un comnpte bancaire professionnel en ligne ? C’est plus facile et plus rapide

A) Ouvrir un compte bancaire en ligne

Mis à part la rapidité et la facilité des démarches, l’ouverture d’un compte professionnel en ligne propose plusieurs avantages. Citons par exemple les transactions qui se font instantanément, la possibilité de faire des virements dans un pays étranger, réaliser des ventes à distances… En plus, vous n’avez pas à vous déplacer d’agence en agence pour trouver l’offre qui vous convient le plus. Vous pouvez comparer toutes les banques en ligne et choisir en quelques clics.

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne, les documents qui vous seront demandés sont :

  • une photocopie couleur du recto et du verso de votre pièce d’identité
  • un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • un justificatif de votre activité

B) Faire appel à une néobanque ?

Les Néobanques ont été créées en raison du développement des technologies telles que le haut débit. Elles se sont développées par le biais d’applications disponibles sur les smartphones. En effet, ces sociétés arguent de démocratiser l’accès aux services.

Ouvrir un compte par le biais d’une Néobanque offre certains avantages. En effet, les prix restent inférieurs à ceux proposés par les intermédiaires classiques. Par ailleurs, toutes les démarches sont dématérialisées ce qui peut permettre aux transactions d’être effectuées rapidement. Enfin, l’application est accessible tous les jours de la semaine ce qui permet d’avoir accès en continu à certains de leurs services.

Ces intermédiaires proposent donc des solutions novatrices et accessibles à tous. Il convient donc de faire une comparaison entre les différentes solutions proposées.

Formule classique Formule « Premium »
Banques traditionnelles
Société générale 45€/HT/Mois Options additionnelles
Banque Postale 24€/HT/Mois 35€/HT/Mois
BNP Paribas 40€/HT/Mois Options additionnelles
Néobanques
Shine 7,90€/HT/Mois 14,90€/HT/Mois
Qonto 10€/HT/Mois 25€/HT/Mois

VI/ Un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel ? Les raisons et les solutions

Les banques peuvent refuser l’ouverture de votre compte professionnel. En effet, lorsque vous ouvrez un compte bancaire professionnel, la banque de votre choix consultera le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Cela dans le but de vérifier si vous n’avez pas rencontré des problèmes liés à la banque pendant ces dernières années. Ces fichiers peuvent inciter les banques à refuser l’ouverture de votre compte. Par ailleurs, si vous ne demandez pas le motif, elles ne sont pas obligées de vous le donner. Vous devez cependant savoir que si la banque refuse d’ouvrir votre compte professionnel, elle doit vous fournir une attestation écrite de refus d’ouverture de compte. Ce document vous informera que vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner une autre banque pour ouvrir votre compte professionnel.

Vous faites face à un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel ? Pas de panique. Comme tous les entrepreneurs, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Grâce à cette procédure, vous pourrez ouvrir un compte professionnel dans une banque désignée d’office par la Banque de France. Votre nouvelle banque doit alors ouvrir un compte de dépôt dans les trois jours suivant la réception de vos dossiers.

Voici un autre cas qui pourrait vous travailler. Vous vous dites : « je suis interdit bancaire comment ouvrir un compte professionnel ? » Là non plus, il n’y a pas à s’en faire. En effet, la banque qui a été désignée par la Banque de France est obligée d’effectuer l’ouverture d’un compte au nom de votre entreprise, même si vous êtes interdit bancaire.

VII/ Créer une société et ouvrir un compte bancaire professionnel en simultané ?

Vous avez un projet de création de société ? Legalvision se propose de réaliser pour vous toutes les étapes relatives à la création de votre société. Parallèle à la création de votre entreprise, il vous faudra ouvrir un compte professionnel.

En effet, afin de pouvoir immatriculer une société auprès du registre du RCS il est nécessaire d’obtenir une attestation de dépôt du capital. Celle-ci permet ainsi d’attester que les apports des différents associés ont bien été mis à la disposition de la future structure.

 

Dans ce cadre, les juristes Legalvision rédigent les projets de statuts de la société ainsi que tous les documents juridiques nécessaires afin de constituer votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. En outre, ces documents vous sont transmis par voie électronique sous 48h !

Ornella de Carolis

Ornella de Carolis

Après avoir obtenu un Master Web Marketing, Ornella a rejoint l'équipe LegalVision. Passionnée par le digital et le monde des startups, elle publie des articles sur l'entrepreneuriat.

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4 Comments

  1. Avatar
    Philippe Guiton

    Bonjour

    Le pack pour créer aujourd’hui avant minuit
    Merci
    Philippe Guiton
    PS détaillez moi les frais à engager avec vous avant le 10/01/2020

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Nos équipes vont rentrer en contact avec vous.

      Bien à vous.

  2. Avatar

    Bonjour,
    Une société peut-elle fermer son compte professionnel dans une banque, sans s’être radiée, et sans en ouvrir un autre ?
    Merci

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Le compte professionnel d’une entreprise peut être fermé à l’initiative de l’entrepreneur à tout moment. Le fermer n’entraîne pas la radiation définitive de l’entreprise s’il y a bien demande de transfert des fonds d’un compte bancaire à un autre.
      Pour se faire, il faut d’abord demander l’ouverture d’un nouveau compte bancaire professionnel auprès de la nouvelle banque. La nouvelle banque se chargera normalement de prévenir les organismes concernés par des prélèvements (loyers…).

      Suite à la réalisation de ces démarches, il est ensuite nécessaire de clôturer l’ancien compte bancaire. Pour cela, il faut effectuer une demande auprès de votre banque tout en vous munissant d’un dossier avec les justificatifs nécessaires.
      A noter qu’il faut impérativement prévoir sur l’ancien compte bancaire les fonds nécessaire au paiement des opérations en cours (chèques émis récemment…) sous peine de voir ces opérations refusées.

      Bien à vous,

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