Les nouveautés du régime de la micro-entreprise 2018

Le régime de la micro-entreprise présente des intérêts pour les entrepreneurs souhaitant démarrer une activité. Or, ces intérêts sont d’autant plus grands que le régime de la micro-entreprise a connu des modifications au titre de l’année 2018. En effet, certains changements affectent la micro-entreprise en 2018 (parfois qualifiée d’auto-entreprise 2018) : les seuils du régime sont modifiés, de même que les taux de cotisations sociales. Outre cela, d’autres modifications affectent le statut micro-entreprise 2018. Ainsi, LegalVision vous livre toutes les nouveautés de la micro-entreprise 2018.

 

I/ Le plafond micro-entreprise 2018.

Les plafonds propres au régime de la micro-entreprise 2018 sont rehaussés. En effet, ils sont portés au double des plafonds du régime de la micro-entreprise 2017. Ainsi, l’entrepreneur ayant une activité commerciale pourra prétendre au régime de la micro-entreprise 2018 si son chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) est inférieur à 170 000 euros. Encore, l’entrepreneur exerçant une activité de prestation de service ou une activité libérale pourra prétendre au régime de la micro-entreprise s’il réalise un CAHT inférieur à 70 000 euros.

 

II/ La TVA micro-entreprise 2018.

Quels sont les liens entre la micro-entreprise et la TVA en 2018 ? Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer en franchise de base de TVA. Cela signifie que le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, il ne récupère pas celle dont il a dû s’acquitter. En 2017 l’entrepreneur dépassant les seuils de la micro-entreprise perdait immédiatement le bénéfice du régime. Il se trouvait immédiatement assujetti à la TVA. Or, le régime de la micro-entreprise 2018 permet à l’entrepreneur de conserver le bénéfice du régime de la micro-entreprise même s’il dépasse les seuils de la franchise en base de TVA. Ainsi, le micro-entrepreneur 2018 doit facturer la TVA dès lors qu’il dépasse certains seuils.

En effet, le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale devra facturer la TVA si son CAHT dépasse 82 800 euros. En outre, ce seuil est passé à 91 000 euros si le CAHT de la micro-entreprise était inférieur au seuil de 82 800 euros l’année précédente.

Encore, le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale ou de prestation de service devra facturer la TVA si son CAHT dépasse 33 200 euros. De plus, le seuil est rehaussé 35 200 euros si le CAHT de la micro-entreprise était inférieur à 33 200 euros l’année précédente.

En outre, le dépassement de ces seuils donne lieu à une période de tolérance. En effet, le régime de la franchise en base de TVA est maintenu durant l’année du dépassement des seuils, tant que ce dépassement se trouve sous les seuils de 91 000 et 35 200 euros. Dans le cas contraire, la TVA devra être facturée à partir du premier jour du mois du dépassement des seuils.

 

III/ L’impact de la réforme du RSI sur la micro-entreprise 2018.

Le RSI est voué à disparaître. En effet, il est aujourd’hui rattaché à la sécurité sociale des indépendants. Or, cette sécurité sociale a vocation à relever du régime de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ainsi, les micro-entrepreneurs restent pour l’instant assujettis à la sécurité sociale des indépendants. Toutefois, tous les micro-entrepreneurs relèveront de la CPAM à partir de 2020.

 

IV/ Le dépassement des plafonds de l’auto-entreprise 2018.

Des conséquences existent en cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise 2018. Toutefois, ces seuils ont été doublés, ce qui limite les hypothèses de dépassement.

En 2017, le dépassement des seuils entraînait la perte du bénéfice du régime dès le premier janvier de l’année du dépassement. La sortie du régime de la micro-entreprise 2017 pouvait être brutal. Or, le régime 2018 admet une période de tolérance de 2 ans. Cette période de tolérance s’ouvrira en cas de :

  • Dépassement du seuil de 170 000 euros pour des activités commerciales ;
  • Ou, de dépassement du seuil de 70 000 euros pour les prestations de service.

Ce n’est qu’au terme de la période de tolérance de 2 ans que le bénéfice du régime de la micro-entreprise sera perdu. Le régime prendra fin au premier janvier de l’année suivant la période de tolérance.

Néanmoins, cette tolérance n’est pas applicable lors de la première année d’activité.

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V/ Les seuils d’option pour le versement libératoire.

Le micro-entrepreneur souhaitant opter pour le versement libératoire en 2018 doit regarder son revenu de référence 2016. Ainsi, l’option pour le versement libératoire sera ouverte si le revenu fiscal du micro-entrepreneur est inférieur à 26 818 euros par part de quotient familial.

Encore, les taux de ce versement libératoire au titre du régime de la micro-entreprise 2018 sont de :

  • 13,80% pour les activités commerciales ;
  • 23,70% pour les activités de service ;
  • 24,20% pour les activités libérales.

 

VI/ Le taux des cotisations sociales de la micro-entreprise 2018.

Le taux des cotisations sociales du micro-entrepreneur ont été diminués au titre de l’année 2018. En effet, ceux taux sont de :

  • 12,8% pour les activités commerciales ;
  • Ou, 22% pour les activités de prestation de service ;
  • Et, 22% pour les activités libérales.

 

VII/ La CFE pour les micro-entrepreneurs.

Les micro-entrepreneurs sont normalement redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, une micro-entreprise créée en 2018 ne devra s’en acquitter qu’en 2019. En effet, la CFE est due pour une année complète, et n’est donc pas demandée si l’activité démarre en cours d’année. Or, le régime de la micro-entreprise 2018 prévoit une exonération de CFE au titre de l’année 2019.

En effet, les micro-entrepreneurs réalisant, en 2019, moins de 5000 euros de recettes seront exonérés de CFE. Or, une telle mesure est avantageuse pour les personnes désirant créer une micro-entreprise pour exercer une activité annexe, notamment si elles exercent une activité salariée.

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