Le compte courant d’associé débiteur : quelles sont les conditions d’octroi ?

Compte courant d'associé débiteur

Un associé est toujours lié à son entreprise, et inversement. Le compte courant d’associé illustre bien cette affirmation. En effet, il permet à l’associé d’aider sa société, ou au contraire, à la société d’aider l’associé financièrement. Dans les 2 cas, des conditions doivent être respectées, et vont varier en fonction de la forme sociale de l’entreprise. LegalVision décide de tout vous expliquer sur le compte courant d’associé débiteur, c’est-à-dire lorsque l’associé emprunte de l’argent auprès de sa société.

Lorsque le compte courant d’associé est créditeur, il est inscrit au passif du bilan de votre société. Il vous permet de laisser temporairement des fonds à la disposition de votre société en cas de besoins de trésorerie. Lorsque le compte courant d’associé est débiteur, il est inscrit à l’actif du bilan de votre société.

Ainsi :

  • soit vous êtes créditeur, ce qui signifie que votre société, au jour précis d’établissement du bilan, vous doit de l’argent ;
  • soit vous êtes débiteur, ce qui signifie, cette fois-ci, que c’est vous qui lui en devez. Votre société vous a donc accordé un découvert en compte courant.

Le fonctionnement d’un compte courant d’associé est très simple car il ne nécessite aucun formalisme particulier, contrairement aux modifications du capital social. Les statuts pourront néanmoins prévoir des dispositions sur l’utilisation des comptes courants.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé les points essentiels à retenir :

I/ Distinction entre compte courant créditeur et compte courant débiteur
II/ Les conditions d’octroi
III/ Les modalités
IV/ L’irrespect des règles
V/ Le traitement comptable et fiscal

I/ Distinction entre compte courant créditeur et compte courant débiteur

Compte courant d’associé créditeur et compte courant d’associé débiteur n’ont pas la même finalité.

A) Le compte courant d’associé créditeur

Une avance en compte courant d’associé est une pratique bien connue du monde des affaires. En effet, il n’est pas toujours aisé pour une société de trouver les financements nécessaires. Une telle situation peut venir du fait que le montant des emprunts bancaires n’est pas suffisant. Encore, il se peut qu’une banque refuse un prêt faute d’une autre source de financement pour la société.

Ainsi, il est possible pour un associé de prêter de l’argent à sa société, sans pour autant devoir recourir à la procédure complexe de l’augmentation de capital. Alors, il sera inscrit dans les livres comptables de la société la mention d’un compte courant d’associé. Il s’agira d’un prêt de l’associé envers sa société. Ainsi, à l’égard de l’associé le compte courant sera dit créditeur.

Il correspond à des sommes qu’un associé met à la disposition de la société : c’est une forme de prêt. On le qualifie d’« avance en compte courant ».

Il peut s’agir du versement d’une somme d’argent OU d’une somme que l’associé renonce à percevoir alors qu’il y a normalement droit (exemple : dividendes). Cette avance contribuera au lancement ou au développement de la société. En pratique, elle permet souvent à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés.

B) Le compte courant d’associé débiteur

Le compte-courant peut également être débiteur ou négatif. En d’autres termes, c’est l’associé qui doit de l’argent à la société, dans la mesure où il a contracté une dette envers elle. On parle alors toujours de compte courant d’associé, mais cette fois-ci, débiteur.

En effet, il est possible, dans certaines circonstances, pour une société de prêter de l’argent à l’un de ses associés. Dans un tel cas, le compte courant sera dit débiteur pour l’associé. Il devra de l’argent à la société et devra, à terme, la rembourser.

Cependant, il n’est pas possible de prévoir un compte courant d’associé débiteur dans n’importe quelles circonstances. En effet, cela n’est possible qu’à des conditions précises.

II/ Les conditions d’octroi

L’existence d’un compte courant d’associé débiteur va dépendre de la forme sociale de la société.

A) Le compte courant d’associé débiteur au sein d’une SAS ou d’une SARL.

Au sein d’une SAS ou d’une SARL, le principe est l’interdiction. En effet, il est interdit, sauf exception, de prévoir un compte courant d’associé débiteur. Ainsi, un compte courant d’associé débiteur SARL ou SAS ne pourra être consenti par la société que dans des conditions restrictives. Comme pour le compte courant d’associé créditeur, il s’agira d’un prêt. Seulement, ici, ce sera la société qui prêtera de l’argent à l’un de ses associés.

Le compte courant débiteur en société à responsabilité limitée (SARL) :

Concernant le compte courant d’associé débiteur SARL, il est interdit pour :

  • Le gérant ;
  • Les associés personnes physiques ;
  • Ainsi que certains membres de leur famille.

En effet, le code de commerce interdit à la SARL d’accorder un prêt à ces personnes. Or, le compte courant débiteur étant un prêt, il sera interdit dans ces conditions. En effet, chaque action doit être faite dans l’intérêt de la société, ce qui n’est pas le cas si les réserves de cette dernière se voient diminuées pour les besoins d’un ou de plusieurs de ses associés.

À l’inverse, la SARL pourra consentir un prêt à l’égard des associés personnes morales (des autres sociétés). Ainsi, dans le cadre d’un groupe de sociétés, une filiale pourrait consentir un prêt à sa société mère. Néanmoins, il conviendra de prendre garde à ce qu’un tel compte courant d’associé débiteur ne soit pas contraire à l’intérêt social. Ainsi, la société devra trouver un intérêt dans le prêt consenti à son associé.

Le compte courant débiteur en société par actions simplifiée (SAS) :

Les règles applicables à la SAS sont parfois difficiles à appréhender. En effet, dans le cas du compte courant débiteur, le régime applicable se trouve par renvoi à celui de la société anonyme. Or, si le principe est à nouveau celui de linterdiction, certaines personnes peuvent prétendre à un prêt de la part de la SAS.

Ainsi, le compte courant débiteur sera interdit pour le dirigeant de la SAS s’il s’agit d’une personne physique. À l’inverse, si le dirigeant de la SAS est une société, il pourra se voir consentir un compte courant débiteur. De même, un associé non dirigeant pourra prétendre à l’ouverture, dans les livres de comptables de la société, d’un compte courant débiteur.

B) Le compte courant d’associé débiteur au sein d’une SCI, SA et SNC

Le compte courant d’associé débiteur en société civile immobilière (SCI).

La SCI ne connait aucune interdiction concernant les comptes courants débiteurs. Ainsi,il sera possible à n’importe quel associé ou gérant de se voir consentir un compte courant débiteur. Dans le cadre d’une SCI, le principe est celui de l’autorisation du compte courant d’associé débiteur. Ce même principe se retrouve dans le cadre de la SNC (société en nom collectif).

Le compte courant d’associé débiteur en société anonyme (SA).

Dans les SA, à la différence des SARL, il n’est pas interdit aux actionnaires qui n’occupent pas de fonctions de direction de se faire consentir des découverts en compte courant par la société (articles L225-43 etL225-91 du Code de commerce). Donc la prohibition ne concerne ni les actionnaires non dirigeants ni les dirigeants personnes morales.

Le compte courant d’associé débiteur en société en nom collectif (SNC).

Dans les SNC, le compte courant d’associé peut être débiteur. Cette forme permet un compte courant débiteur, car il s’agit d’une société où la responsabilité des associés ne se limite pas à leur apport. On notera cependant que les associés de la SNC sont solidairement responsables : la mise en difficulté de la société par un seul associé pourra donc avoir des répercussions sur tous les autres.

III/ Les modalités

Comme pour un compte courant d’associé classique, les conditions et modalités du compte courant débiteur pourront être réglées par une convention de compte courant. La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé.

Ainsi, la convention de compte courant débiteur pourra préciser les conditions du prêt. En effet, il conviendra de préciser le montant du prêt consenti par la société. Encore, une clause de la convention pourra porter sur le remboursement de compte courant d’associé. Ainsi, il conviendra d’établir une échéance. Aussi, il est possible de prévoir que le remboursement se fera par mensualité, ou seulement une fois le terme intervenu.

Encore, il sera possible pour la société de prévoir que le prêt qu’elle consent à son associé se fera avec ou sans intérêt. Or, les intérêts facturés par la société, en sus du remboursement compte courant d’associé, donneront pour elle lieu à une imposition. À l’inverse, en l’absence d’intérêt, ce sera l’associé qui devra supporter une imposition.

Lorsque la convention de compte courant est conclue entre une société de capitaux ou une SARL et l’un de ses associés, elle prend la forme d’une convention réglementée soumise à l’approbation des associés.

IV/ L’irrespect des règles

Plusieurs sanctions peuvent être encourues lorsqu’un tel compte est ouvert, alors que le principe était l’interdiction.

A) La nullité du contrat de prêt

Il n’est possible pour la société de consentir un compte courant débiteur que dans certaines circonstances précises. Or, si les règles venaient à être méconnues, la première sanction serait la nullité.

En effet, la loi prévoit que le contrat de prêt constituant un compte courant débiteur serait frappé de nullité. Ainsi, toute personne intéressée, notamment un créancier de la société, pourrait en demander l’annulation. Dans un tel cas, la nullité devra se traduire par un remboursement de compte courant d’associé si des sommes ont déjà été avancées par la société.

B) Les autres sanctions

Consentir un compte courant débiteur dans une situation où cela est interdit peut donner lieu à d’autres sanctions. En effet, le dirigeant consentant un compte courant d’associé débiteur en dehors des cas prévus par la loi engagera sa responsabilité civile. En cas de liquidation judiciaire laissant apparaître une insuffisance d’actif, le dirigeant pourrait, si une faute de gestion est retenue comme cause de l’insuffisance d’actif, se voir condamner au comblement du passif. Dans un tel cas, le dirigeant serait personnellement tenu de régler les dettes de la société, ce qui ferait tomber le principe de responsabilité limitée si celui-ci était applicable.

Dans le cas d’une SARL, l’article L.223-23 du code de commerce prévoit que l’action en responsabilité se prescrit « par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation »

Encore, le dirigeant ne respectant pas la loi risquera de mettre la pérennité de son poste en péril : les associés pourront le révoquer.

En cas de contrôle Urssaf, le solde débiteur d’un compte courant d’associé est, en principe, soumis à cotisations sociales. De plus, lors du contrôle fiscal, il est considéré comme un revenu distribué pour le dirigeant associé et donc imposable, sans abattement.

En outre, des comptes courant débiteurs peuvent donner lieu à des sanctions pénales. Ainsi, si le dirigeant s’octroie un prêt alors que cela lui est interdit, il pourra être condamné pour abus de biens sociaux. Il risquera alors :

  • Une peine de 5 ans d’emprisonnement ;
  • Une amende d’un montant de 375 000 euros.

V/ Le traitement comptable et fiscal

A) Comptabilité compte courant d’associé

Contrairement à l’avance en compte courant d’associé, laquelle est inscrite au passif du bilan comptable de la société, le compte courant d’associé débiteur implique une inscription à l’actif du bilan. En effet, la société détiendra une créance sur l’un de ses associés. Or, cet associé devant de l’argent à la société, il conviendra d’inscrire le montant du compte courant dans la colonne « actif ».

B) Imposition du remboursement du compte courant d’associé

D’un point de vue fiscal, dès lors que l’avance en compte courant débiteur bénéficie aux associés sans qu’ils doivent s’acquitter d’un taux d’intérêt, il s’agira, selon le droit fiscal, d’un revenu distribué. Ainsi, l’associé sera imposé sur les sommes reçues au titre du compte courant d’associé débiteur.

Valentin Giandomenico

Valentin Giandomenico

Valentin est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un M2 en droit des affaires, il s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés.

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14 Comments

  1. Avatar

    Bonjour,

    Article très intéressant! Merci!
    Je viens de vendre deux immeubles détenu dans une sci à l’impôt sur les sociétés, je fais un bénéfice après is d’environ 180k€, et j’aurais souhaité profiter de 100k€ à titre perso pour l’achat d’une résidence principale et rembourser cette somme d’ici 1 an à la sci. D’apres Votre article ça semble légal mais j’aurais souhaité en être certain avant de retirer cette somme.

    Quelle sont les conditions et choses à respecter pour le bon déroulement ?

    Un gros merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Greg

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il est parfaitement légal d’afficher un compte courant d’associé débiteur au bilan d’une société civile immobilière. Par ailleurs, la SCI peut consentir un prêt personnel à un associé. Toutefois, cette décision doit être prise à l’unanimité des associés. Enfin, un contrat de prêt doit être rédigé et des intérêts pourront être perçus par la SCI.

      Bon à savoir :
      Confiez toutes vos formalités à LegalVision, nos juristes s’occupe de toutes les démarches nécessaires auprès des services compétents.
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/

      Bien à vous,

  2. Avatar
    jacques HAUCHARD

    Bonjour, moi aussi je m’interroge sur la possibilité d’emprunter une somme auprès de mes sci à l’is, donc vous confirmez dans cet article qu’en respectant les formalités que vous détaillez que cela est possible. Faut-il faire un document notarié, ou une déclaration aux services fiscaux(cerfa).
    J’ai lu par ailleurs que cette possibilité d’emprunt en sci est possible mais quand elle est transparente, à l’IR.
    Bien cordialement
    J.Hauchard

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      La pratique du prêt de la SCI envers un associé reste assez exceptionnelle. En effet le rapport avec vos associés peut être dégradé et on compte un nombre conséquent de contentieux de ce fait. Cependant il n’existe aucune contre-indication légale au prêt personnel à un associé.
      Par ailleurs, il est préférable d’établir un acte authentique, c’est-à-dire rédigé par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), afin d’exposer clairement les différentes clauses du contrat (taux d’intérêt, mensualité, montant).
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  3. Avatar

    Bonjour.
    Je me demande est ce que le prêt d’un associé fait à une société passe obligatoirement par une convention en compte courant. Surtout l’inverse (le prêt d’une société à un associé). Si non comment le compte courant peut il être négatif dans la pratique ? Comment fonctionne il pratiquement ? L’associé décide de retirer plus de sommes qu’il en a dans le compte courant? Comment le compte courant deviens il débiteur concrètement ? Désolé si ma question parait stupide. 🙂

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Comme indiqué dans l’article si le compte courant est débiteur (négatif) un associé doit de l’argent à la société, dans la mesure où ce dernier a contracté une dette envers elle. Ce prêt personnel de la société envers un associé, doit généralement être voté en assemblée générale des associés à l’unanimité s’impose. On formera un contrat de prêt à cet effet, et des intérêts pourront être perçus par la société.
      Cependant précisons que le Code de commerce (article L. 223-21) interdit à une SARL de consentir un prêt à l’un de ses associés, sauf dans le cas où cet associé serait une personne morale. Dans la majorité un tel contrat de prêt sera frappé de nullité. Pour une SCI les règles peuvent être plus souples.

      Pour plus de précisions n’hésitez pas à contacter nos experts : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  4. Avatar

    Bonjour
    Je suis actuellement chef d’entreprise en SNC, associé unique.
    A l’actif du bilan apparait un compte courant débiteur; Je vends la totalité de mon fonds de commerce et non des parts de ma société.

    Qu’en est il de mon compte courant d’associé?
    Merci de me répondre.
    Cordialement.

    1. Avatar
      vincent jauniau

      Bonjour

      La cession d’un fonds de commerce correspond à la vente d’un élément d’actif. Cela n’a aucune incidence sur le compte courant débiteur inscrit à l’actif du bilan.

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  5. Avatar

    Bonjour,

    Mon associée a un compte courant débiteur, quelles sont les mesures à prendre pour rétablir le compte au neutre?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Il faut que l’associé fasse un virement sur le compte bancaire de la société, et il faut comptabiliser ce virement comme une avance associé.

      Bien à vous.

  6. Avatar
    PLESSIER Arnaud

    Bonjour,
    Dans notre SCI imposée à l’irpp, la gérante détenant 22% des parts a acheté -pour un euro- toutes les parts d’une autre associée qui en détenait 35%, en devenant donc de ce fait gérante majoritaire (77%). Aucune convention n’ayant existé concernant le sort du compte courant de la cédante, il s’avère qu’il présentait un solde débiteur constaté dans le PV d’une AGO antérieure à la cession où la cessionnaire était déjà gérante (cogérante à l’époque).
    La dette de la cédante (en l’occurrence de 60.000 euros) est-elle imputable à la cessionnaire ?
    Merci
    Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      La cession des parts sociales n’emporte pas cession du compte-courant d’associé du cédant s’il n’y a pas d’accord entre les parties en ce sens. La dette est donc imputable à la cessionnaire.

      Bien à vous.

  7. Avatar

    Bonjour
    Je souhaite acheter les parts d’une sci à l’IR pour un immeuble qui eux ne s’entendent plus.
    Ils ont pas comptable donc pas de bilan, quel sont les points à surveiller ?
    Et comment savoir si la sci a des dettes ?

    En vous remerciant.

  8. Avatar

    Bonjour,
    Souhaitant créer une SCI à l’IS avec mon père pour l’acquisition d’un immeuble de 3 appartements, le capital social sera de 1000€ (100 parts de 10€).
    Pour le Financement, la banque me demande d’apporter les frais de notaire (11900€).
    Est ce que cette somme (11900€), que je vais apporter personnellement, sera considéré comme un apport en compte courant associé ? ou sera t’elle compté comme un apport en capital, et donc augmentera le capitale à 12900€ (divisé en 100 parts) ?
    Est ce que la SCI devra me rembourser cette somme ultérieurement (via le compte courant associé) ? et étant donné que ce sont les frais de notaires, cette somme sera t’elle déductible des Loyers et/ou amortissable ?

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