Le compte courant d’associé débiteur : quelles sont les conditions d’octroi ?

Une avance en compte courant d’associé est une pratique bien connue du monde des affaires. En effet, il n’est pas toujours aisé pour une société de trouver les financements nécessaires. Une telle situation peut venir du fait que le montant des emprunts bancaires n’est pas suffisant. Encore, il se peut qu’une banque refuse un prêt faute d’une autre source de financement pour la société. Ainsi, il est possible pour un associé de prêter de l’argent à sa société, sans pour autant devoir recourir à la procédure complexe de l’augmentation de capital. Alors, il sera inscrit dans les livres comptables de la société la mention d’un compte courant d’associé. Il s’agira d’un prêt de l’associé envers sa société. Ainsi, à l’égard de l’associé le compte courant sera dit créditeur. Or, il existe des situations de compte courant d’associé débiteur.

En effet, il est possible, dans certaines circonstances, pour une société de prêter de l’argent à l’un de ses associés. Dans un tel cas, le compte courant sera dit débiteur pour l’associé. Il devra de l’argent à la société et devra, à terme, la rembourser.

Cependant, il n’est pas possible de prévoir un compte courant d’associé débiteur dans n’importe quelles circonstances. En effet, cela n’est possible qu’à des conditions précises.

I/ Les conditions d’octroi d’un compte courant d’associé débiteur.

A/ Le compte courant d’associé débiteur au sein d’une SAS ou d’une SARL.

Au sein d’une SAS ou d’une SARL, le principe est l’interdiction. En effet, il est interdit, sauf exception, de prévoir un compte courant d’associé débiteur. Ainsi, un compte courant d’associé débiteur SARL ou SAS ne pourra être consenti par la société que dans des conditions restrictives. Comme pour le compte courant d’associé créditeur, il s’agira d’un prêt. Seulement, ici, ce sera la société qui prêtera de l’argent à l’un de ses associés.

Le compte courant débiteur en SARL :

Concernant le compte courant d’associé débiteur SARL, il est interdit pour :

  • Le gérant ;
  • Les associés personnes physiques ;
  • Ainsi que certains membres de leur famille.

En effet, le code de commerce interdit à la SARL d’accorder un prêt à ces personnes. Or, le compte courant débiteur étant un prêt, il sera interdit dans ces conditions.

À l’inverse, la SARL pourra consentir un prêt à l’égard des associés personnes morales (des autres sociétés). Ainsi, dans le cadre d’un groupe de sociétés, une filiale pourrait consentir un prêt à sa société mère. Néanmoins, il conviendra de prendre garde à ce qu’un tel compte courant d’associé débiteur ne soit pas contraire à l’intérêt social. Ainsi, la société devra trouver un intérêt dans le prêt consenti à son associé.

Le compte courant débiteur en SAS :

Les règles applicables à la SAS sont parfois difficiles à appréhender. En effet, dans le cas du compte courant débiteur, le régime applicable se trouve par renvoi à celui de la société anonyme. Or, si le principe est à nouveau celui de l’interdiction, certaines personnes peuvent prétendre à un prêt de la part de la SAS.

Ainsi, le compte courant débiteur sera interdit pour le dirigeant de la SAS s’il s’agit d’une personne physique. À l’inverse, si le dirigeant de la SAS est une société, il pourra se voir consentir un compte courant débiteur. De même, un associé non dirigeant pourra prétendre à l’ouverture, dans les livres de comptables de la société, d’un compte courant débiteur.

B/ Le compte courant d’associé débiteur au sein d’une SCI.

La SCI ne connait aucune interdiction concernant les comptes courants débiteurs. Ainsi,il sera possible à n’importe quel associé ou gérant de se voir consentir un compte courant débiteur. Ainsi, dans le cadre d’une SCI, le principe est celui de l’autorisation du compte courant d’associé débiteur. Ce même principe se retrouve dans le cadre de la SNC (société en nom collectif).

II/ Les modalités du compte courant d’associé débiteur.

A/ L’irrespect des règles quant au compte courant débiteur.

Il n’est possible pour la société de consentir un compte courant débiteur que dans certaines circonstances précises. Or, si les règles venaient à être méconnues, la première sanction serait la nullité. En effet, la loi prévoit que le contrat de prêt constituant un compte courant débiteur serait frappé de nullité. Ainsi, toute personne intéressée, notamment un créancier de la société, pourrait en demander l’annulation. Dans un tel cas, la nullité devra se traduire par un remboursement de compte courant d’associé si des sommes ont déjà été avancées par la société.

De plus, consentir un compte courant débiteur dans une situation où cela est interdit peut donner lieu à des sanctions. En effet, le dirigeant consentant un compte courant d’associé débiteur en dehors des cas prévus par la loi engagera sa responsabilité civile. Encore, il risquera de mettre la pérennité de son poste en péril : les associés pourront le révoquer.

En outre, des comptes courant débiteurs peuvent donner lieu à des sanctions pénales. Ainsi, si le dirigeant s’octroie un prêt alors que cela lui est interdit, il pourra être condamné pour abus de biens sociaux. Il risquera alors :

  • Une peine de 5 ans d’emprisonnement ;
  • Une amende d’un montant de 375 000 euros.

B/ Le fonctionnement du compte courant débiteur.

Comme pour un compte courant d’associé classique, les conditions et modalités du compte courant débiteur pourront être réglées par une convention de compte courant.

Ainsi, la convention de compte courant débiteur pourra préciser les conditions du prêt. En effet, il conviendra de préciser le montant du prêt consenti par la société. Encore, une clause de la convention pourra porter sur le remboursement de compte courant d’associé. Ainsi, il conviendra d’établir une échéance. Aussi, il est possible de prévoir que le remboursement se fera par mensualité, ou seulement une fois le terme intervenu.

Encore, il sera possible pour la société de prévoir que le prêt qu’elle consent à son associé se fera avec ou sans intérêt. Or, les intérêts facturés par la société, en sus du remboursement compte courant d’associé, donnera pour elle à une imposition. À l’inverse, en l’absence d’intérêt, ce sera l’associé qui devra supporter une imposition.

III/ Le traitement comptable et fiscal du compte courant d’associé débiteur.

Comptabilité compte courant d’associé :

Contrairement à l’avance en compte courant d’associé, laquelle est inscrite au passif du bilan comptable de la société, le compte courant d’associé débiteur implique une inscription à l’actif du bilan. En effet, la société détiendra une créance sur l’un de ses associés. Or, cet associé devant de l’argent à la société, il conviendra d’inscrire le montant du compte courant dans la colonne « actif ».

Imposition du remboursement du compte courant d’associé :

D’un point de vue fiscal, dès lors que l’avance en compte courant débiteur bénéficie aux associés sans qu’ils doivent s’acquitter d’un taux d’intérêt, il s’agira, selon le droit fiscal, d’un revenu distribué. Ainsi, l’associé sera imposé sur les sommes reçues au titre du compte courant d’associé débiteur.

 

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