Le compte courant d’associé débiteur : quelles sont les conditions d’octroi ?

Un associé est toujours lié à son entreprise, et inversement. Le compte courant d’associé illustre bien cette affirmation. En effet, il permet à l’associé d’aider sa société, ou au contraire, à la société d’aider l’associé financièrement. Dans les 2 cas, des conditions doivent être respectées, et vont varier en fonction de la forme sociale de l’entreprise. LegalVision décide de tout vous expliquer sur le compte courant d’associé débiteur, c’est-à-dire lorsque l’associé emprunte de l’argent auprès de sa société.

Lorsque le compte courant d’associé est créditeur, il est inscrit au passif du bilan de votre société. Il vous permet de laisser temporairement des fonds à la disposition de votre société en cas de besoins de trésorerie. Lorsque le compte courant d’associé est débiteur, il est inscrit à l’actif du bilan de votre société.

Ainsi :

  • soit vous êtes créditeur, ce qui signifie que votre société, au jour précis d’établissement du bilan, vous doit de l’argent ;
  • soit vous êtes débiteur, ce qui signifie, cette fois-ci, que c’est vous qui lui en devez. Votre société vous a donc accordé un découvert en compte courant.

Le fonctionnement d’un compte courant d’associé est très simple car il ne nécessite aucun formalisme particulier, contrairement aux modifications du capital social. Les statuts pourront néanmoins prévoir des dispositions sur l’utilisation des comptes courants.

Sommaire : 

I/ Distinction entre compte courant d’associé créditeur et compte courant d’associé débiteur 
II/ Les conditions d’octroi d’un compte courant débiteur
III/ Les modalités du compte courant d’associé débiteur
IV/ L’irrespect des règles quant au compte courant débiteur 
V/ Le traitement comptable et fiscal du compte courant d’associé débiteur 

I/ Distinction entre compte courant d’associé créditeur et compte courant d’associé débiteur

Compte courant d’associé créditeur et compte courant d’associé débiteur n’ont pas la même finalité.

A) Le compte courant d’associé créditeur

Une avance en compte courant d’associé est une pratique bien connue du monde des affaires. En effet, il n’est pas toujours aisé pour une société de trouver les financements nécessaires. Une telle situation peut venir du fait que le montant des emprunts bancaires n’est pas suffisant. Encore, il se peut qu’une banque refuse un prêt faute d’une autre source de financement pour la société.

Ainsi, il est possible pour un associé de prêter de l’argent à sa société, sans pour autant devoir recourir à la procédure complexe de l’augmentation de capital. Alors, il sera inscrit dans les livres comptables de la société la mention d’un compte courant d’associé. Il s’agira d’un prêt de l’associé envers sa société. Ainsi, à l’égard de l’associé le compte courant sera dit créditeur.

Il correspond à des sommes qu’un associé met à la disposition de la société : c’est une forme de prêt. On le qualifie d’« avance en compte courant ».

Il peut s’agir du versement d’une somme d’argent OU d’une somme que l’associé renonce à percevoir alors qu’il y a normalement droit (exemple : dividendes). Cette avance contribuera au lancement ou au développement de la société. En pratique, elle permet souvent à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés.

B) Le compte courant d’associé débiteur

Le compte-courant peut également être débiteur ou négatif. En d’autres termes, c’est l’associé qui doit de l’argent à la société, dans la mesure où il a contracté une dette envers elle. On parle alors toujours de compte courant d’associé, mais cette fois-ci, débiteur.

En effet, il est possible, dans certaines circonstances, pour une société de prêter de l’argent à l’un de ses associés. Dans un tel cas, le compte courant sera dit débiteur pour l’associé. Il devra de l’argent à la société et devra, à terme, la rembourser.

Cependant, il n’est pas possible de prévoir un compte courant d’associé débiteur dans n’importe quelles circonstances. En effet, cela n’est possible qu’à des conditions précises.

II/ Les conditions d’octroi d’un compte courant d’associé débiteur

L’existence d’un compte courant d’associé débiteur va dépendre de la forme sociale de la société.

A) Le compte courant d’associé débiteur au sein d’une SAS ou d’une SARL.

Au sein d’une SAS ou d’une SARL, le principe est l’interdiction. En effet, il est interdit, sauf exception, de prévoir un compte courant d’associé débiteur. Ainsi, un compte courant d’associé débiteur SARL ou SAS ne pourra être consenti par la société que dans des conditions restrictives. Comme pour le compte courant d’associé créditeur, il s’agira d’un prêt. Seulement, ici, ce sera la société qui prêtera de l’argent à l’un de ses associés.

Le compte courant débiteur en société à responsabilité limitée (SARL) :

Concernant le compte courant d’associé débiteur SARL, il est interdit pour :

  • Le gérant ;
  • Les associés personnes physiques ;
  • Ainsi que certains membres de leur famille.

En effet, le code de commerce interdit à la SARL d’accorder un prêt à ces personnes. Or, le compte courant débiteur étant un prêt, il sera interdit dans ces conditions. En effet, chaque action doit être faite dans l’intérêt de la société, ce qui n’est pas le cas si les réserves de cette dernière se voient diminuées pour les besoins d’un ou de plusieurs de ses associés.

À l’inverse, la SARL pourra consentir un prêt à l’égard des associés personnes morales (des autres sociétés). Ainsi, dans le cadre d’un groupe de sociétés, une filiale pourrait consentir un prêt à sa société mère. Néanmoins, il conviendra de prendre garde à ce qu’un tel compte courant d’associé débiteur ne soit pas contraire à l’intérêt social. Ainsi, la société devra trouver un intérêt dans le prêt consenti à son associé.

Le compte courant débiteur en société par actions simplifiée (SAS) :

Les règles applicables à la SAS sont parfois difficiles à appréhender. En effet, dans le cas du compte courant débiteur, le régime applicable se trouve par renvoi à celui de la société anonyme. Or, si le principe est à nouveau celui de linterdiction, certaines personnes peuvent prétendre à un prêt de la part de la SAS.

Ainsi, le compte courant débiteur sera interdit pour le dirigeant de la SAS s’il s’agit d’une personne physique. À l’inverse, si le dirigeant de la SAS est une société, il pourra se voir consentir un compte courant débiteur. De même, un associé non dirigeant pourra prétendre à l’ouverture, dans les livres de comptables de la société, d’un compte courant débiteur.

B) Le compte courant d’associé débiteur au sein d’une SCI, SA et SNC

Le compte courant d’associé débiteur en société civile immobilière (SCI).

La SCI ne connait aucune interdiction concernant les comptes courants débiteurs. Ainsi,il sera possible à n’importe quel associé ou gérant de se voir consentir un compte courant débiteur. Dans le cadre d’une SCI, le principe est celui de l’autorisation du compte courant d’associé débiteur. Ce même principe se retrouve dans le cadre de la SNC (société en nom collectif).

Le compte courant d’associé débiteur en société anonyme (SA).

Dans les SA, à la différence des SARL, il n’est pas interdit aux actionnaires qui n’occupent pas de fonctions de direction de se faire consentir des découverts en compte courant par la société (Articles L. 225-43 et L. 225-91 du Code de commerce). Donc la prohibition ne concerne ni les actionnaires non dirigeants ni les dirigeants personnes morales.

Le compte courant d’associé débiteur en société en nom collectif (SNC).

Dans les SNC, le compte courant d’associé peut être débiteur. Cette forme permet un compte courant débiteur, car il s’agit d’une société où la responsabilité des associés ne se limite pas à leur apport. On notera cependant que les associés de la SNC sont solidairement responsables : la mise en difficulté de la société par un seul associé pourra donc avoir des répercussions sur tous les autres.

III/ Les modalités du compte courant d’associé débiteur

Comme pour un compte courant d’associé classique, les conditions et modalités du compte courant débiteur pourront être réglées par une convention de compte courant. La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé.

Ainsi, la convention de compte courant débiteur pourra préciser les conditions du prêt. En effet, il conviendra de préciser le montant du prêt consenti par la société. Encore, une clause de la convention pourra porter sur le remboursement de compte courant d’associé. Ainsi, il conviendra d’établir une échéance. Aussi, il est possible de prévoir que le remboursement se fera par mensualité, ou seulement une fois le terme intervenu.

Encore, il sera possible pour la société de prévoir que le prêt qu’elle consent à son associé se fera avec ou sans intérêt. Or, les intérêts facturés par la société, en sus du remboursement compte courant d’associé, donneront pour elle lieu à une imposition. À l’inverse, en l’absence d’intérêt, ce sera l’associé qui devra supporter une imposition.

Lorsque la convention de compte courant est conclue entre une société de capitaux ou une SARL et l’un de ses associés, elle prend la forme d’une convention réglementée soumise à l’approbation des associés.

IV/ L’irrespect des règles quant au compte courant débiteur

Plusieurs sanctions peuvent être encourues lorsqu’un tel compte est ouvert, alors que le principe était l’interdiction.

A) La nullité du contrat de prêt

Il n’est possible pour la société de consentir un compte courant débiteur que dans certaines circonstances précises. Or, si les règles venaient à être méconnues, la première sanction serait la nullité.

En effet, la loi prévoit que le contrat de prêt constituant un compte courant débiteur serait frappé de nullité. Ainsi, toute personne intéressée, notamment un créancier de la société, pourrait en demander l’annulation. Dans un tel cas, la nullité devra se traduire par un remboursement de compte courant d’associé si des sommes ont déjà été avancées par la société.

B) Les autres sanctions

Consentir un compte courant débiteur dans une situation où cela est interdit peut donner lieu à d’autres sanctions. En effet, le dirigeant consentant un compte courant d’associé débiteur en dehors des cas prévus par la loi engagera sa responsabilité civile. En cas de liquidation judiciaire laissant apparaître une insuffisance d’actif, le dirigeant pourrait, si une faute de gestion est retenue comme cause de l’insuffisance d’actif, se voir condamner au comblement du passif. Dans un tel cas, le dirigeant serait personnellement tenu de régler les dettes de la société, ce qui ferait tomber le principe de responsabilité limitée si celui-ci était applicable.

Dans le cas d’une SARL, l’article L.223-23 du code de commerce prévoit que l’action en responsabilité se prescrit « par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation »

Encore, le dirigeant ne respectant pas la loi risquera de mettre la pérennité de son poste en péril : les associés pourront le révoquer.

En cas de contrôle Urssaf, le solde débiteur d’un compte courant d’associé est, en principe, soumis à cotisations sociales. De plus, lors du contrôle fiscal, il est considéré comme un revenu distribué pour le dirigeant associé et donc imposable, sans abattement.

En outre, des comptes courant débiteurs peuvent donner lieu à des sanctions pénales. Ainsi, si le dirigeant s’octroie un prêt alors que cela lui est interdit, il pourra être condamné pour abus de biens sociaux. Il risquera alors :

  • Une peine de 5 ans d’emprisonnement ;
  • Une amende d’un montant de 375 000 euros.

V/ Le traitement comptable et fiscal du compte courant d’associé débiteur

A) Comptabilité compte courant d’associé

Contrairement à l’avance en compte courant d’associé, laquelle est inscrite au passif du bilan comptable de la société, le compte courant d’associé débiteur implique une inscription à l’actif du bilan. En effet, la société détiendra une créance sur l’un de ses associés. Or, cet associé devant de l’argent à la société, il conviendra d’inscrire le montant du compte courant dans la colonne « actif ».

B) Imposition du remboursement du compte courant d’associé

D’un point de vue fiscal, dès lors que l’avance en compte courant débiteur bénéficie aux associés sans qu’ils doivent s’acquitter d’un taux d’intérêt, il s’agira, selon le droit fiscal, d’un revenu distribué. Ainsi, l’associé sera imposé sur les sommes reçues au titre du compte courant d’associé débiteur.

 

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