Le calcul de la plus value d’une cession de parts sociales d’une SARL

Le calcul de la plus value d’une cession de parts sociales d’une SARL est une étape nécessaire à la détermination de la fiscalité applicable à la plus value réalisée. Pour calculer le montant de l’impôt dû il faut avant tout calculer correctement la plus-value réalisée. La plus-value est définie simplement comme étant la différence entre le prix d’acquisition des parts considérées et leur valeur de cession. Lors de ce calcul, deux situations sont envisageables. Le résultat de ce calcul peut donner un résultat négatif : dans ce cas on parle de moins-value. Si la différence entre les deux valeurs prises en compte donne un résultat positif, il y a alors une plus-value. En pratique, c’est donc que le cédant a gagné de l’argent grâce à cette opération. Les parts sociales ont pris de la valeur pendant qu’il les détenait.

Pour vous aider dans vos opérations de cession de parts, nous faisons le point dans cet article sur le calcul de la plus value d’une cession de parts sociales d’une SARL. Nous verrons également un point important de l’opération de cession de parts sociales : la fiscalité applicable à la plus-value réalisée.

Définition et calcul de la plus value d’une cession de parts sociales d’une SARL

La plus constatée au cours d’une cession de parts sociales est le résultat de la différence entre le prix de cession des parts, déduction faite des frais et taxes que vous avez acquittés et du prix d’acquisition des parts. Afin de s’assurer du bon déroulement de la cession, il faut être vigilant sur la fixation du prix de cession des parts sociales. Plusieurs méthodes de calcul existent. La valeur des parts cédées dépend de la situation de l’entreprise et notamment de sa situation économique et de la gestion de la société.

Le calcul de la plus value d’une cession de parts sociales d’une SARL est effectué comme suit :  si le prix d’acquisition est de 1 000 € et la valeur de cession de 3 000 €, la plus-value réalisée s’élève à 2 000€. Elle sera imposée selon le mécanisme de la flat tax (ou PFU, voir paragraphe sur la fiscalité applicable aux cessions de parts).

Cession SARL plus-value : la cession d’un fonds de commerce

Plus-value cession fonds de commerce SARL : dans le cadre d’une cessation d’activité, le fonds de commerce cédé peut faire apparaître une plus-value sur laquelle le cédant sera imposé.

L’imposition de la plus-value d’une cession de parts sociales d’une SARL

Depuis 2018, les plus-values réalisées sur ces cessions de parts sont automatiquement soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Ce taux est fixe et comprends à la fois l’imposition à l’impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,8 %.

Le cédant peut, s’il le décide, choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, là s’appliqueront des abattements pour durée de détention. S’il détenait ces parts depuis plus de 8 ans, l’abattement est de 65 %. Si la durée de détention est comprise entre 2 et 8 ans, l’abattement est de 50 %. Exceptionnellement, des abattements plus avantageux sont envisagés lorsque le gérant par à la retraite : l’abattement peut aller alors jusqu’à 85 %. Cela ne concerne que l’impôt sur le revenu. Il faudra tout de même s’acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sur l’intégralité de la plus-value réalisée.

Choisir entre PFU et le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Il n’existe pas de meilleur choix fiscal entre ces deux possibilités. C’est à l’intéressé de calculer le système le plus avantageux en fonction de la cession réalisée. De manière générale, l’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu semble plus avantageux si l’abattement est conséquent. Par exemple lorsque le cédant bénéficie d’un abattement de détention à 65 % ou de l’abattement renforcé à 85 %.

Exonération plus-value cession parts sociales SARL:

Les SARL dites de famille peuvent permettent de bénéficier d’une fiscalité avantageuse en cas de départ d’un associé. Pour bénéficier de cette exonération, il faut que les associés aient opté pour le régime de SARL de famille. Il faut également que le cédant cède l’intégralité des parts qu’il détient dans la SARL. Il peut céder ses parts à une ou plusieurs personnes (une partie à chacun de ses enfants par exemple).

Les formalités de cession de parts sociales

On distingue 3 étapes à respecter et à réaliser dans un ordre précis pour une cession de parts sociales. Il faut tout d’abord que les associés établissent une convention de cession des parts sociales. Un PV de la décision doit également être établi.

L’acte de cession doit faire apparaître toutes les mentions relatives à la cession.

La deuxième étape correspond à l’enregistrement de la décision de cession auprès des impôts. Pour une SARL, il faudra s’acquitter des droits d’enregistrement à hauteur de 3% de la valeur de la cession effectué. Ces droits d’enregistrement sont payés par le cessionnaire, c’est-à-dire par l’acheteur.

En revanche, si la SARL exerce majoritairement une activité immobilière, le taux de l’enregistrement sera de 5%.

Au greffe, il faudra réaliser un dépôt d’actes, notamment les statuts modifiés) et s’acquitter des frais liés à la formalités, se situant aux alentours de 15€.

 

 

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