Les éléments à prendre en compte pour la rédaction d’une lettre de démission gérant

Lettre de démission gérant

Toute société a, à sa tête, un dirigeant. En effet, les personnes morales doivent avoir un représentant, faute de pouvoir se représenter elles-mêmes. Ainsi, dans les SARL, les EURL et les SCI, le dirigeant est le gérant. Ce gérant, investi d’un mandat de représentation de la société, représentera la société à l’égard des tiers. Ainsi, le gérant pourra conclure des contrats au nom de la société. Encore, ces actes pourront engager la société, même s’ils dépassent son objet social. Or, ce gérant peut vouloir mettre un terme à ses fonctions. Pour cela, il lui appartiendra de réaliser quelques formalités. La première sera d’adresser une lettre de démission gérant. Cela fait, les formalités de changement de gérant devront être accomplies.

Ainsi, quels sont les éléments à prendre en compte lors de la rédaction d’une lettre de démission gérant SARL ?

Sommaire : 

I/ Le format de la lettre de démission
II/ Les éléments à inclure dans la lettre de démission gérant
III/ Et après ? 

I/ Le format de la lettre de démission

Il est souvent préconisé d’adresser la lettre de démission gérant par voie de recommandé avec avis de réception. En effet, recourir à ce service permet de se constituer une preuve. Ainsi, en cas de conflit, il sera possible de prouver qu’une lettre de démission de gérant SARL a bien été envoyée. Encore, la date de la réception du courrier sera établie.

II/ Les éléments à inclure dans la lettre de démission gérant

A) L’entête de la lettre de démission co-gérant ou gérant

Tout d’abord, comme dans toute lettre, l’auteur du courrier devra indiquer les éléments permettant de l’identifier. Ainsi, il devra indiquer ses nom, prénom et adresse.

Ensuite, il conviendra d’indiquer l’identité et l’adresse du destinataire de la lettre de démission du gérant. Or, il se peut que la lettre doive être rédigée en plusieurs exemplaires, chacun devant être remis à une personne différente. Pour le savoir, il conviendra de vérifier, notamment, ce qui est prévu dans les statuts de la SARL au titre de la démission du gérant. Encore, il est courant d’adresser une lettre à chacun des associés de la SARL, et également à chacun des co-gérants en cas de rédaction d’une lettre de démission co-gérant SARL. Ainsi, il conviendra de rédiger autant de lettres que la société comporte d’associés et de gérants.

Alors, il conviendra, comme pour tout courrier, d’indiquer la date.

Enfin, l’auteur devra indiquer l’objet du courrier. Ainsi, il devra indiquer que le courrier traitera de sa démission au titre de ses fonctions de gérant ou de co-gérant.

B) Le corps de la lettre de démission co-gérant ou gérant

La corps de la lettre devra indiquer la démission du gérant ou du co-gérant.

Ainsi, il faudra indiquer la date de départ des fonctions. Si un préavis est prévu dans les statuts, celui-ci pourra être pris en compte pour fixer la date de départ effective. Toutefois, il est possible pour le gérant démissionnaire de ne pas respecter le préavis. Dans ce cas, il s’exposera seulement au paiement de dommages-intérêts.

Encore, il faudra indiquer les raisons de la démission. Il n’est pas nécessaire de développer ces raisons, sauf en cas de conflit ayant mené à la démission, ou si le gérant pressent que sa démission pourrait se révéler conflictuelle. Dans un tel cas, la lettre de démission gérant pourra préciser les raisons pour lesquelles la démission est annoncée.

Dans tous les cas, il convient de noter que la démission ne doit pas intervenir dans des conditions abusives. La démission sera abusive, et donc condamnable, si elle intervient dans des circonstances de nature à nuire à la société, notamment si la société se retrouve sans dirigeant. Ainsi, si l’unique gérant de la SARL démissionne, il lui appartiendra d’indiquer qu’il convoque une assemblée générale aux fins de nommer un nouveau gérant.

Aussi, s’il s’agit de la lettre de démission co-gérant SARL, il est souvent demandé aux autres co-gérants d’effectuer les formalités nécessaires pour que son nom n’apparaisse plus sur le Kbis de la société.

III/ Et après ?

La démission sera effective dès réception de la lettre de démission gérant SARL. Ainsi, le gérant ne pourra pas revenir sur sa décision de démissionner. Ensuite, les formalités devront êtres accomplies, notamment s’il faut nommer un nouveau gérant. Ainsi, il conviendra de :

  • Convoquer une assemblée générale et en établir le procès verbal ;
  • Procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales ;
  • Accomplir les formalités auprès du greffe, par le biais d’un formulaire M3.

Cela fait, l’identité du gérant démissionnaire sera retirée du Kbis de la société.

 

Valentin Giandomenico

Valentin Giandomenico

Valentin est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un M2 en droit des affaires, il s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés.

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6 Comments

  1. Avatar
    Bertagnolio Janine

    Bonsoir .Après la séparation de mon mari j’ai decouver que j’etait gérante d’une société SCIE Aquarius que j’ignorais je veux me sortir de cette gérante ont me propose décrire une lettre de démission et faire une assemblé General mais se sont de fausse signature sur les statue si je fais cette lettre de démission c’est que j’acepte de demissionné..Merci pouvez vous m’éclairer.Cordialement. Madame Bertagnolio Janine

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Concernant la lettre de démission, nous vous recommandons de consulter notre article vous guidant dans la rédaction de celle-ci. Votre démission sera en effet effective dès sa réception. Aussi, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision de démissionner.

      Ensuite, d’après vos propos, il semblerait que les autres associés aient falsifié votre signature. Sachez que ceci est répréhensible pénalement. Je vous conseille vivement de consulter un spécialiste en droit des sociétés qui pourra vous éclairer sur ce point.

      Bien à vous.

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    Bourquin Nicolas

    Bonjour,

    Gérant d’une SCI avec deux autres gérants, je souhaite démissionner de celle-ci, une simple lettre de démission aux autres gérants qui signeront celle-ci suffit-elle pour ma part ?
    Les formalités administratives devront être ensuite effectuées par les deux autres gérants pour changer les statuts ? Si ils ne le font pas ce n’a pas d’incidence pour moi ?

    Merci.
    Bien cordialement et prenez soin de vous !

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      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      En théorie une simple lettre de démission, pas ou peu justifiée, adressée aux autres gérants suffit (article 2007 code civil alinéa 1er). Cependant précisons qu’une démission non motivée peut être considérée comme une révocation abusive du mandat, et portant préjudice au gérant, celui-ce serait en droit de vous demander des dommages et intérêts (article 2007 alinéa 2). La modification statutaire est une possibilité (surtout si vous avez été nommé grâce aux statuts), mais au jour où votre démission devient effective (après préavis raisonnable) cela ne vous concerne plus.
      Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos experts : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/demission-du-gerant?hsCtaTracking=620f5c84-e788-4f21-a160-f0ba6fcae008%7C31beee64-fc94-4ba7-8885-453a58811921
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

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    LHERITEAU TETIA

    Je veux démissionner de la gérance d’une SASU que dois je faire

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      A tout moment, le président/gérant d’une SASU peut démissionner de ses fonctions cependant il faudra se référer aux conditions fixées dans les statuts. Pour qu’elle soit opposable à la société, la démission doit lui être notifiée. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit acceptée par l’associé unique.

      Pour plus d’informations contactez nos experts : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

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