Tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

La vie d’entrepreneur n’est pas de tout repos. En effet, il arrive que l’entreprise connaisse de graves difficultés. Dans un tel cas il peut advenir une procédure de liquidation judiciaire. Or, cette procédure est particulièrement lourde et coûteuse pour les entreprises les plus modestes. Ainsi, la loi française a prévu le régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Toutefois, avant d’en arriver là il peut être intéressant de procéder à une liquidation amiable.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ? Il s’agit d’une procédure de liquidation allégée, à destination des petites entreprises. Elle implique des formalités réduites, et que les opérations de liquidation soient effectuées dans un délai plus bref que pour une liquidation classique.

 

I/ Les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée.

A/ Des conditions classiques à la liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux mêmes personnes qu’une procédure de liquidation classique. Ainsi, peuvent prétendre à l’application de cette liquidation simplifiée :

  • Les entreprises, qu’elles soient des personnes physiques ou des sociétés ;
  • Ou, les commerçants et artisans personnes physiques ;
  • Et aux personnes morales de droit privé, comme des associations.

En outre, la procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises en état de cessation des paiements. Une entreprise est dans une telle situation lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de payer ses créanciers. Du reste, la situation de la société doit être irrémédiablement compromise. En effet, la liquidation n’est possible que si l’entreprise n’a aucune chance d’être redressée.

L’ouverture de la procédure peut être à l’initiative du dirigeant de la société. Dans un tel cas, il doit en faire la demande dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’état de cessation des paiements. Encore, certaines autres personnes, notamment l’un des créanciers de l’entreprise, peuvent saisir le tribunal afin de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Encore, il convient de noter que nombre de documents devront être adressés au tribunal. Ainsi, il sera nécessaire de fournir, notamment :

  • Une déclaration de cessation des paiements ;
  • Un exemplaire des derniers comptes annuels de l’entreprise ;
  • Un extrait Kbis ;
  • Encore, il faudra établir un inventaire des biens de l’entreprise ;
  • Un document comptable indiquant la situation de trésorerie de l’entreprise, daté de moins d’un mois ;
  • Un état des dettes exigibles et des créances disponibles.

B/ Des conditions propres à la liquidation judiciaire simplifiée.

Outre les conditions classiques d’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’entreprise souhaitant bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra répondre à quelques critères.

En effet, une entreprise devra obligatoirement être soumise à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si elle remplit trois conditions :

  • Ne pas détenir de biens immobiliers ;
  • Employer au maximum un seul salarié ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) inférieur ou égal à 300 000 euros.

Ainsi, cette procédure simplifiée s’applique automatiquement à la plupart des petites entreprises. En effet, les conditions d’application de cette liquidation simplifiée permettent aux EIRL et aux sociétés sans salariés de bénéficier d’une procédure allégée. Encore, il est possible que la liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux entreprises en nom propre. Ainsi, la liquidation sera plus rapide et moins coûteuse.

En outre, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut également être appliquée à certaines entreprises ne dépassant pas certains seuils. Ainsi, le juge peut décider d’appliquer cette procédure si :

  • L’entreprise ne dispose d’aucun bien immobilier ;
  • Emploie au maximum cinq salariés ;
  • Et, réalise un CAHT compris entre 300 000 et 750 000 euros.

Toutefois, le tribunal pourra décider, à tout moment, de mettre un terme à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cela sera notamment le cas si le juge réalise que les actifs de l’entreprise comportent un immeuble, ou si elle emploie plus de salariés que la limite prévue par les seuils.

Or, tant que les conditions sont respectées l’entreprise pourra prétendre à la procédure de liquidation simplifiée.

liquidation judiciaire simplifiée

II/ La procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

La procédure de liquidation judiciaire classique peut se révéler complexe et longue. Pour ces raisons, la loi prévoit une procédure simplifiée pour les entreprises de petite taille, afin de limiter le coût liquidation judiciaire simplifiée. Toutefois, cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne dispense pas de l’accomplissement des opérations de liquidation.

Outre certaines particularités, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée produira les mêmes effets que la procédure de liquidation classique. Ainsi, il y aura nomination d’un mandataire judiciaire aux fins de réaliser les opérations de liquidation. Encore, tous les créanciers de l’entreprise devront passer par la procédure collective pour espérer être remboursés de leurs créances. Enfin, le dirigeant n’assurera plus la gestion de son entreprise, laquelle sera assurée par le mandataire judiciaire.

A/ La durée de la procédure de liquidation simplifiée.

La durée maximale de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est encadrée par la loi. En effet, la procédure ne doit pas s’étendre sur plus de 6 mois dans le cadre d’une procédure simplifiée obligatoire. Encore, la procédure ne doit pas dépasser 12 mois dans le cadre d’une procédure simplifiée facultative.

Toutefois, il est possible pour le juge d’accorder un délai supplémentaire de trois mois afin d’achever les opérations de liquidation. Ainsi, la durée d’une procédure simplifiée peut atteindre au maximum 9 mois ou 15 mois selon les cas.

B/ Les opérations de liquidation.

1/ Les créances déclarées.

Les créanciers de l’entreprise en procédure de liquidation judiciaire devront déclarer leurs créances. Or, ces créances doivent normalement être vérifiées. En effet, il convient de s’assurer qu’elles sont certaines (c’est-à-dire qu’elles ne font pas l’objet d’une contestation devant un juge), liquides (c’est-à-dire que leur montant est déterminé ou déterminable sans recours à un tiers) et exigibles (c’est-à-dire que leur date d’échéance est arrivée).

Une telle procédure de vérification peut être fastidieuse. La liquidation judiciaire simplifiée, permet au liquidateur de ne vérifier qu’une partie des créances déclarées. En effet, il devra vérifier :

  • Les créances déclarées par les éventuels salariés ;
  • Les créances déclarées par les créanciers ayant le plus de chance d’être remboursés au terme de la procédure.

2/ Le désintéressement des créanciers.

La vente des biens de l’entreprise en liquidation se fera selon des modalités simplifiées. En effet, il appartiendra au mandataire judiciaire de procéder aux opérations de réalisation de l’actif. Pour ce faire, il pourra vendre les biens en suivant une procédure de gré à gré, ou en suivant une procédure d’enchères publiques, suivant son choix. Dans une procédure de liquidation judiciaire normale, c’est le juge qui fixe la méthode selon laquelle seront vendus les biens de l’entreprise. En outre, si l’entreprise relève du régime de la liquidation simplifiée facultative, alors les opérations de vente devront être réalisées dans un délai de 4 mois suivant la décision du juge de soumettre l’entreprise à cette procédure.

Ensuite, le mandataire judiciaire devra établir un état des créances. Il devra alors proposer une répartition entre les créanciers des sommes obtenues suite à la vente des biens. Cet état des créances fera l’objet de mesures de publicité. Toutefois, les créanciers peuvent contester le projet de répartition, ce qui devra alors donner lieu à une décision du juge.

Pour finir, les sommes seront réparties entre les différents créanciers. Selon les circonstances, cette répartition se fera conformément au projet du mandataire judiciaire, ou conformément à la décision du juge.

 

III/ La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée.

Une fois toutes les opérations de liquidation réalisées, le juge prononcera la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Les créanciers impayés ne pourront pas exercer de poursuites contre l’entrepreneur. Toutefois, la situation est moins claire concernant les dettes de RSI. Ainsi, liquidation judiciaire simplifiée et RSI n’interagissent pas de la même manière que pour les autres créances. En effet, la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) soutient que les dettes de RSI sont des dettes personnelles, qui ne seraient donc pas impactées par la procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, certains juges estiment que les dettes de RSI sont des dettes professionnelles, et qu’elles sont donc éteintes à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. La situation reste donc incertaine.

 

Au final, il apparaît que même la procédure de liquidation judiciaire simplifiée présente des spécificités, et peut donner lieu à quelques difficultés. toutefois, il est possible d’éviter le détour du juge en anticipant les difficultés de l’entreprise, et en décidant d’une liquidation amiable.

 

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2 Plusieurs réponses

  1. Clement
    13/11/2018
    • Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico
      13/11/2018

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