Tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

liquidation judiciaire simplifiée

La vie d’entrepreneur n’est pas de tout repos. En effet, il arrive que l’entreprise connaisse de graves difficultés. Dans un tel cas il peut advenir une procédure de liquidation judiciaire. Or, cette procédure est particulièrement lourde et coûteuse pour les entreprises les plus modestes. Ainsi, la loi française a prévu le régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Toutefois, avant d’en arriver là il peut être intéressant de procéder à une liquidation amiable.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ? Il s’agit d’une procédure de liquidation allégée, à destination des petites entreprises. Elle implique des formalités réduites, et que les opérations de liquidation soient effectuées dans un délai plus bref que pour une liquidation classique (liquidation judiciaire de droit commun).

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Les conditions d’ouverture d’une liquidation
II/ La procédure de liquidation 
III/ La clôture de la liquidation

I/ Les causes de disparition d’une entreprise

Plusieurs événements peuvent affecter directement la société. Les procédures collectives interviennent souvent lorsque l’entrepreneur connait des difficultés financières.

Cependant, une entreprise peut aussi disparaître du fait de causes dites « normales ». Il s’agit de cas où les causes sont conformes aux prévisions des statuts. Elles s’opposent aux causes dites « accidentelles », qui vont entraîner, par la suite, une liquidation judiciaire.

A) Causes normales

1. L’arrivée du terme de la société

Toute société est nécessairement conclue pour un terme qui est au plus égal à 99 ans. Ainsi, naturellement, la société prendra fin à l’extinction de ce terme. Toutefois, les associés peuvent décider de proroger la société, une ou plusieurs dois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder la durée de 99 ans. Cette prorogation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, il s’agit seulement de proroger la société existante.

En outre, la prorogation de la société impliquera nécessairement une modification des statuts juridiques.

2. La réalisation (ou l’extinction) de l’objet social

Toute société est instituée dans le but de réaliser un objet social. Cette situation concerne alors la situation dans laquelle l’opération pour laquelle la société a été crée est définitivement accomplie. En outre, il y a extinction de l’objet social lorsque la raison pour laquelle la société a été crée se révèle impossible à réaliser.

Il convient de préciser que ce cas de figure reste plutôt rare. Il n’arrive que très rarement que les associés se lient pour la réalisation d’une opération ponctuelle et limitée dans le temps. C’est pour cette raison que l’objet social de l’entreprise doit être rédigé en termes suffisamment larges. Dans le cas contraire, il y a dissolution de la société de plein droit.

Attention ! Il ne faut pas confondre l’extinction de l’objet social avec la cessation d’activité d’une entreprise qui entraîne une mise en sommeil de la société. Les conséquences sont donc différentes.

3. Disparition du fait d’une clause prévue dans les statuts

Il est possible de prévoir dans les statuts une clause de dissolution de la société. Par exemple, en cas de décès de l’un des associés, il est envisageable d’insérer une clause dans les statuts prévoyant que la société sera dissoute.

B) Causes accidentelles

La dissolution judiciaire peut intervenir dans plusieurs situations.

1. La dissolution pour justes motifs

Il s’agit du cas où l’entreprise est dissoute pour justes motifs à la demande de l’un des associés. Cette situation conduit à la paralysie dans le fonctionnement de la société. Bien souvent, c’est la cause de mésentente qui est invoquée par les associés. Cependant, il faut dans ce cas la réunion de plusieurs conditions. Elles permettent ainsi d’éviter la dissolution automatique à la demande de l’un des associés en cas de mésentente.

Il faudra dans ce cas que l’associé demandant la dissolution démontre :

  • qu’il existe une mésentente grave et sérieuse ;
  • qu’il n’est pas à l’origine de la mésentente ;
  • enfin, qu’il prouve que cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société. Il s’agit par exemple du cas où la prise de décision est devenue impossible au sein de la société.

2. La dissolution par l’annulation du contrat de société

La société sera nulle dans ce cas. C’est un cas plutôt rare.

3. La dissolution par la réunion de toutes les parts/actions en une seule main

Cette hypothèse n’entraîne pas cependant la disparition automatique de la société. Ainsi, l’associé unique dispose d’un délai d’un an pour régulariser la situation. L’associé pourra se voir accorder un délai supplémentaire de six mois pour régler le problème suite à la demande au tribunal de commerce.

Cette situation ne joue pas lorsque la société est une SARL ou une SAS puisque dans ce cas, la société prendra la forme d’une société unipersonnelle : l’EURL pour la SARL et la SASU pour la SAS.

4. La dissolution en cas d’insuffisance d’actifs

L’insuffisance d’actifs signifie que la société ne dispose plus de sommes suffisantes pour payer les créanciers. Il s’agit du cas le plus fréquent de dissolution en pratique.

Bon à savoir :

La disparition de la société ne sera rendue opposable aux tiers qu’en cas de publication au registre du commerce et des sociétés l’ayant entraînée.

I/ Les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire

A) Des conditions classiques à la liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux mêmes personnes qu’une procédure de liquidation classique. Ainsi, peuvent prétendre à l’application de cette liquidation simplifiée :

  • Les entreprises, qu’elles soient des personnes physiques ou des sociétés ;
  • Ou, les commerçants et artisans personnes physiques ;
  • Et aux personnes morales de droit privé, comme des associations.

En outre, la procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises en état de cessation des paiements. Une entreprise est dans une telle situation lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de payer ses créanciers. Du reste, la situation de la société doit être irrémédiablement compromise. En effet, la liquidation n’est possible que si l’entreprise n’a aucune chance d’être redressée.

L’ouverture de la procédure peut être à l’initiative du dirigeant de la société. Dans un tel cas, il doit en faire la demande dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’état de cessation des paiements. Encore, certaines autres personnes, notamment l’un des créanciers de l’entreprise, peuvent saisir le tribunal afin de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas là il y a un jugement d’ouverture de la liquidation.

Encore, il convient de noter que nombre de documents devront être adressés au tribunal. Ainsi, il sera nécessaire de fournir, notamment :

  • Une déclaration de cessation des paiements ;
  • Un exemplaire des derniers comptes annuels de l’entreprise ;
  • Un extrait Kbis ;
  • Encore, il faudra établir un inventaire des biens de l’entreprise ;
  • Un document comptable indiquant la situation de trésorerie de l’entreprise, daté de moins d’un mois ;
  • Un état des dettes exigibles et des créances disponibles.

Bon à savoir : 

La déclaration de cessation des paiements est aussi généralement appelée le dépôt de bilan. Il doit être déposé par le chef d’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

B) Des conditions propres à la liquidation judiciaire simplifiée.

Outre les conditions classiques d’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’entreprise souhaitant bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra répondre à quelques critères.

En effet, une entreprise devra obligatoirement être soumise à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si elle remplit trois conditions :

  • Ne pas détenir de biens immobiliers ;
  • Employer au maximum un seul salarié ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) inférieur ou égal à 300 000 euros.

Ainsi, cette procédure simplifiée s’applique automatiquement à la plupart des petites entreprises. En effet, les conditions d’application de cette liquidation simplifiée permettent aux EIRL et aux sociétés sans salariés de bénéficier d’une procédure allégée. Encore, il est possible que la liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux entreprises en nom propre. Ainsi, la liquidation sera plus rapide et moins coûteuse.

En outre, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut également être appliquée à certaines entreprises ne dépassant pas certains seuils. Ainsi, le juge peut décider d’appliquer cette procédure si :

  • L’entreprise ne dispose d’aucun bien immobilier ;
  • Emploie au maximum cinq salariés ;
  • Et, réalise un CAHT compris entre 300 000 et 750 000 euros.

Toutefois, le tribunal pourra décider, à tout moment, de mettre un terme à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cela sera notamment le cas si le juge réalise que les actifs de l’entreprise comportent un immeuble, ou si elle emploie plus de salariés que la limite prévue par les seuils.

Or, tant que les conditions sont respectées l’entreprise pourra prétendre à la procédure de liquidation simplifiée.

II/ La procédure de liquidation

La liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire classique peut se révéler complexe et longue. Pour ces raisons, la loi prévoit une procédure simplifiée pour les entreprises de petite taille, afin de limiter le coût liquidation judiciaire simplifiée. Toutefois, cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne dispense pas de l’accomplissement des opérations de liquidation.

Outre certaines particularités, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée produira les mêmes effets que la procédure de liquidation classique. Ainsi, il y aura nomination d’un mandataire judiciaire aux fins de réaliser les opérations de liquidation. Encore, tous les créanciers de l’entreprise devront passer par la procédure collective pour espérer être remboursés de leurs créances. Enfin, le dirigeant n’assurera plus la gestion de son entreprise, laquelle sera assurée par le mandataire judiciaire.

A) La durée de la procédure de liquidation simplifiée.

La durée maximale de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est encadrée par la loi. En effet, la procédure ne doit pas s’étendre sur plus de 6 mois dans le cadre d’une procédure simplifiée obligatoire. Encore, la procédure ne doit pas dépasser 12 mois dans le cadre d’une procédure simplifiée facultative.

Toutefois, il est possible pour le juge d’accorder un délai supplémentaire de trois mois afin d’achever les opérations de liquidation. Ainsi, la durée d’une procédure simplifiée peut atteindre au maximum 9 mois ou 15 mois selon les cas.

B) Les opérations de liquidation.

1- Les créances déclarées.

Les créanciers de l’entreprise en procédure de liquidation judiciaire devront déclarer leurs créances. Or, ces créances doivent normalement être vérifiées. En effet, il convient de s’assurer qu’elles sont certaines (c’est-à-dire qu’elles ne font pas l’objet d’une contestation devant un juge), liquides (c’est-à-dire que leur montant est déterminé ou déterminable sans recours à un tiers) et exigibles (c’est-à-dire que leur date d’échéance est arrivée).

Une telle procédure de vérification peut être fastidieuse. La liquidation judiciaire simplifiée, permet au liquidateur de ne vérifier qu’une partie des créances déclarées. En effet, il devra vérifier :

  • Les créances déclarées par les éventuels salariés ;
  • Les créances déclarées par les créanciers ayant le plus de chance d’être remboursés au terme de la procédure.

2- Le désintéressement des créanciers.

La vente des biens de l’entreprise en liquidation se fera selon des modalités simplifiées. En effet, il appartiendra au mandataire judiciaire de procéder aux opérations de réalisation de l’actif. Pour ce faire, il pourra vendre les biens en suivant une procédure de gré à gré, ou en suivant une procédure d’enchères publiques, suivant son choix. Le choix d’une vente de gré à gré ou aux enchères dépendra généralement du type de biens concernés. Dans une procédure de liquidation judiciaire normale, c’est le juge qui fixe la méthode selon laquelle seront vendus les biens de l’entreprise. En outre, si l’entreprise relève du régime de la liquidation judiciaire simplifiée facultative, alors les opérations de vente devront être réalisées dans un délai de 4 mois suivant la décision du juge de soumettre l’entreprise à cette procédure.

Ensuite, le mandataire judiciaire devra établir un état des créances. Il devra alors proposer une répartition entre les créanciers des sommes obtenues suite à la vente des biens. Cet état des créances fera l’objet de mesures de publicité. Toutefois, les créanciers peuvent contester le projet de répartition, ce qui devra alors donner lieu à une décision du juge. En effet, tout créancier peut saisir le juge commissaire pour s’opposer à la répartition de cet état des créances. Le juge commissaire statuera alors sur les contestations émises par les créanciers.

Pour finir, les sommes seront réparties entre les différents créanciers. Selon les circonstances, cette répartition se fera conformément au projet du mandataire judiciaire, ou conformément à la décision du juge.

Bon à savoir : 

Il existe des créanciers privilégiés en cas de liquidation judiciaire. En effet, il existe un ordre spécifique de paiement des créances lors de la liquidation judiciaire. En principe, c’est la date d’inscription du créancier sur le bien qui le placera en tête du classement. Ainsi, les créances des personnes suivants sont dites « privilégiées »:

  • celles issues de frais de justice ;
  • celles nées suite au jugement d’ouverture de la procédure ;
  • et enfin, celles des salariés.

III/ La clôture de la liquidation

Une fois toutes les opérations de liquidation réalisées, le juge prononcera la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Les créanciers impayés ne pourront pas exercer de poursuites contre l’entrepreneur.

En principe, la clôture est prononcée lorsqu’il n’y a plus aucun passif exigible, et lorsque le liquidateur dispose de sommes pouvant désintéresser les créanciers. Elle peut être aussi prononcée lorsqu’il n’y a plus assez d’actifs. Dans ce cas, il sera impossible de poursuivre les opérations de liquidation. C’est pour cette raison que la procédure sera clôturée.  Toutefois, la situation est moins claire concernant les dettes de RSI. Ainsi, liquidation judiciaire simplifiée et RSI n’interagissent pas de la même manière que pour les autres créances. En effet, la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) soutient que les dettes de RSI sont des dettes personnelles, qui ne seraient donc pas impactées par la procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, certains juges estiment que les dettes de RSI sont des dettes professionnelles, et qu’elles sont donc éteintes à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. La situation reste donc incertaine.

Au final, il apparaît que même la procédure de liquidation judiciaire simplifiée présente des spécificités, et peut donner lieu à quelques difficultés. toutefois, il est possible d’éviter le détour du juge en anticipant les difficultés de l’entreprise, et en décidant d’une liquidation amiable.

 

 

 

Sources :

Articles : 

 

 

 

 

Valentin Giandomenico

Valentin Giandomenico

Valentin est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un M2 en droit des affaires, il s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés.

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25 Comments

  1. Ornella de Carolis

    Visitor Rating: 5 Stars

  2. Avatar

    Bonjour,
    Vous écrivez
    « En outre, si l’entreprise relève du régime de la liquidation simplifiée facultative, alors les opérations de vente devront être réalisées dans un délai de 4 mois suivant la décision du juge de soumettre l’entreprise à cette procédure. »

    Que ce passe t’il si tout n’a pas été vendu dans les 4 mois? A qui appartiennent à ce moment les biens?

    Cordialement

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Si les biens n’ont pas été vendus dans les 4 mois, ils continuent d’appartenir à l’entreprise en liquidation.
      Concernant les délais, ils doivent normalement être respectés. Si ce n’est pas le cas, le juge peut envisager une prorogation.
      Dans tous les cas, la durée totale de la procédure ne devra pas dépasser 1 an et 3 mois, prorogation comprise.

  3. Avatar

    Bonjour

    Comment connaître l’avancement de la liquidation judiciaire quand on est une personne extérieure a l’affaire?

    Je souhaite louer un local dont le propriétaire doit récupérer le bail suite à la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise du locataire. Mais je n’ai pas plus d’informations pour commencer les démarches pour ma propre entreprise.

    Cordialement.

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      Vous pouvez obtenir de telles informations en vous rapprochant du Greffe du Tribunal auprès duquel la procédure est gérée.

      Bien à vous.

  4. Avatar

    Bonjour,

    Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire simplifiée pour le gérant dans ses activités futures professionnelles et personnelles ?
    Dans l’attente, cordialement
    M. HELWIG

    1. Valentin Giandomenico
      Valentin Giandomenico

      Bonjour,

      La liquidation judiciaire sera sans impact, sauf à ce qu’une sanction soit infligée au dirigeant à titre personnel (interdiction de gérer ou faillite personnelle).

      Bien à vous.

  5. Avatar
    Robert Martins

    Bonjour,

    Dans quels cas une liquidation judiciaire simplifiée peut-être transformée en liquidation judiciaire classique en cours de liquidation?

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      À tout moment, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique. Cette faculté relève de l’appréciation souveraine des juges.

      Ainsi, si le tribunal ne dispose pas, au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation simplifiée, des informations permettant de vérifier que les critères sont réunis, il ouvre une liquidation judiciaire classique.

      Bien à vous.

  6. Avatar

    Bonjour
    Qui paie les dettes d’une SARL lors de la liquidation judiciaire ? Sont elles effacées ?
    Exemple de dettes : loyer
    Quelle est le coût de la liquidation judiciaire ?
    Le gérant doit il payer le mandataire ? Et autres intervenants ?

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui sera en charge de la réalisation des actifs pour payer toutes les dettes de la société.
      S’agissant de la rémunération du mandataire judiciaire (et du liquidateur), elle est encadrée par les articles R. 663-18 et suivants du Code de Commerce.
      Cet organe perçoit un certain nombre de droits fixes en fonction de la nature de l’affaire mais également des droits proportionnels sur certaines opérations qu’il réalise.
      Bien à vous,

  7. Avatar
    Véronique MILLET

    Bonjour,
    Notre association est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 14/11/2017, et aucun jugement d’allongement de la durée de liquidation n’a été porté à notre connaissance, ni clôture de liquidation. Quelles sont les conséquences ?
    Cordialement,
    Merci

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      Il faut se rapprocher du liquidateur pour avoir plus d’informations sur la procédure de liquidation.
      Dés lors que la clôture n’a pas été prononcé, cela signifie que la procédure est toujours en cours.
      Bien à vous,

  8. Avatar
    Ludovic DELALANDE

    Bonjour
    Le tribunal de commerce vient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de mon locataire, après que celui-ci ait abandonné les lieux début septembre et laissé 7000€ de dettes. (j’avais initié une procédure de recouvrement, nous sommes passés au tribunal et nous attendons le délibéré; malheureusement la liquidation vient d’être prononcée juste avant…)
    J’ai peu de chances d’être payé en tant que créancier.
    Toutefois, quand j’ai signé le bail, j’avais pris un garant physique, qui lui gagne très bien sa vie, toujours aujourd’hui.
    Puis-je le poursuivre pour la dette malgré cette procédure de liquidation judiciaire ?
    Merci beaucoup de vos conseils et réponse.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Les créanciers disposent de recours en paiement contre la caution en dépit de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dès lors que la dette principale n’est pas encore éteinte.

      Bon à savoir :

      Optez pour le service dématérialisé de Legalvision pour réaliser vos formalités.
      https://www.legalvision.fr

      Bien à vous,

  9. Avatar
    Ingrid aubert

    Bonjour j ai depose un dossier de liquidation judiciaire mais je ne suis pas encore passer devant le juge j ai juste recu la convocation est ce que j aurais la possibilite d arreter la procédure

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Arrêter une procédure collective n’est pas une chose simple sur le plan procédural, car la décision qui ordonne son ouverture est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel du jugement d’ouverture.

      Bien à vous.

  10. Avatar

    Bonjour
    Ma liquidation pour insuffisance d’actifs a été prononcé le 25/06/2019. Puis-je demander a la banque qui m’a ficher FICP a la banque de France de lever le fichage ? ( Prêt personnel).
    Merci

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour Yann,

      Si vous voulez ne plus être fiché FICP vous devez rembourser votre dette auprès de la banque qui vous a fiché, dès suite de ce remboursement l’établissement de crédit devra fournir la preuve de ce remboursement auprès de la banque de France. Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.
      Si vous n’avez pas la possibilité de rembourser votre dette il vous faudra attendre entre 5 et 7 ans, selon votre cas, avant de disparaître du fichier FICP.
      Vous pouvez néanmoins recourir à des prêts avec sûretés tel que le prêt sur gage ou le prêt hypothécaire. Vous pouvez également recourir au micro-crédit.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  11. Avatar
    Emmanuel Sigal

    Bonjour après la clôture d une liquidation judiciaire simplifiée d une sasu et n ayant pas de dettes envers la banque combien de temps sommes nous fichés ? Merci

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Si vous n’avez pas ou plus de dettes envers la banque il n’y a pas de raison que vous soyez fiché FICP. En effet vous êtes fichés si vous avez contracté des dettes et que vous avez eu un incident de remboursement de ce crédit. Mais l’inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  12. Avatar
    BARRIER Sabrina

    Bonjour, j’ai une entreprise en difficulté que je vais devoir placer en liquidation judiciaire et je voulais savoir si les documents comptables à fournir doivent obligatoirement être réalisés par un comptable ou si je peut les faire moi-même.
    J’ai une toute petite entreprise et pas les moyens d’avoir un comptable.
    Je vous remercie d’avance

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Tout d’abord pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, il faut dûment compléter le document suivant et l’adresser au greffe de votre tribunal de rattachement: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17169
      Il s’agira du tribunal de commerce si vous êtes commerçant ou artisan, ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.
      Pour ce document vous n’avez pas besoin d’un comptable, par ailleurs si vous voulez gagner du temps nos experts sont là pour vous aider, n’hésitez pas à les contacter : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  13. Avatar
    Olivier DUCTEIL

    Bonjour,

    Je serai en liquidation la semaine prochaine.
    D’autres sociétés qui connaissent ma situation, ont déjà contacté mes clients pour offrir leurs services.
    Est-ce que cela pose problème ?

    Bien à vous.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      A priori, rien ne leur interdit de prospecter des clients et ce même si votre société va être dissoute.

      Bien à vous.

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