Tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

La vie d’entrepreneur n’est pas de tout repos. En effet, il arrive que l’entreprise connaisse de graves difficultés. Dans un tel cas il peut advenir une procédure de liquidation judiciaire. Or, cette procédure est particulièrement lourde et coûteuse pour les entreprises les plus modestes. Ainsi, la loi française a prévu le régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Toutefois, avant d’en arriver là il peut être intéressant de procéder à une liquidation amiable.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ? Il s’agit d’une procédure de liquidation allégée, à destination des petites entreprises. Elle implique des formalités réduites, et que les opérations de liquidation soient effectuées dans un délai plus bref que pour une liquidation classique (liquidation judiciaire de droit commun).

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Les conditions d’ouverture d’une liquidation
II/ La procédure de liquidation 
III/ La clôture de la liquidation

I/ Les causes de disparition d’une entreprise

Plusieurs événements peuvent affecter directement la société. Les procédures collectives interviennent souvent lorsque l’entrepreneur connait des difficultés financières.

Cependant, une entreprise peut aussi disparaître du fait de causes dites « normales ». Il s’agit de cas où les causes sont conformes aux prévisions des statuts. Elles s’opposent aux causes dites « accidentelles », qui vont entraîner, par la suite, une liquidation judiciaire.

A) Causes normales

1. L’arrivée du terme de la société

Toute société est nécessairement conclue pour un terme qui est au plus égal à 99 ans. Ainsi, naturellement, la société prendra fin à l’extinction de ce terme. Toutefois, les associés peuvent décider de proroger la société, une ou plusieurs dois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder la durée de 99 ans. Cette prorogation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, il s’agit seulement de proroger la société existante.

En outre, la prorogation de la société impliquera nécessairement une modification des statuts juridiques.

2. La réalisation (ou l’extinction) de l’objet social

Toute société est instituée dans le but de réaliser un objet social. Cette situation concerne alors la situation dans laquelle l’opération pour laquelle la société a été crée est définitivement accomplie. En outre, il y a extinction de l’objet social lorsque la raison pour laquelle la société a été crée se révèle impossible à réaliser.

Il convient de préciser que ce cas de figure reste plutôt rare. Il n’arrive que très rarement que les associés se lient pour la réalisation d’une opération ponctuelle et limitée dans le temps. C’est pour cette raison que l’objet social de l’entreprise doit être rédigé en termes suffisamment larges. Dans le cas contraire, il y a dissolution de la société de plein droit.

Attention ! Il ne faut pas confondre l’extinction de l’objet social avec la cessation d’activité d’une entreprise qui entraîne une mise en sommeil de la société. Les conséquences sont donc différentes.

3. Disparition du fait d’une clause prévue dans les statuts

Il est possible de prévoir dans les statuts une clause de dissolution de la société. Par exemple, en cas de décès de l’un des associés, il est envisageable d’insérer une clause dans les statuts prévoyant que la société sera dissoute.

B) Causes accidentelles

La dissolution judiciaire peut intervenir dans plusieurs situations.

1. La dissolution pour justes motifs

Il s’agit du cas où l’entreprise est dissoute pour justes motifs à la demande de l’un des associés. Cette situation conduit à la paralysie dans le fonctionnement de la société. Bien souvent, c’est la cause de mésentente qui est invoquée par les associés. Cependant, il faut dans ce cas la réunion de plusieurs conditions. Elles permettent ainsi d’éviter la dissolution automatique à la demande de l’un des associés en cas de mésentente.

Il faudra dans ce cas que l’associé demandant la dissolution démontre :

  • qu’il existe une mésentente grave et sérieuse ;
  • qu’il n’est pas à l’origine de la mésentente ;
  • enfin, qu’il prouve que cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société. Il s’agit par exemple du cas où la prise de décision est devenue impossible au sein de la société.

2. La dissolution par l’annulation du contrat de société

La société sera nulle dans ce cas. C’est un cas plutôt rare.

3. La dissolution par la réunion de toutes les parts/actions en une seule main

Cette hypothèse n’entraîne pas cependant la disparition automatique de la société. Ainsi, l’associé unique dispose d’un délai d’un an pour régulariser la situation. L’associé pourra se voir accorder un délai supplémentaire de six mois pour régler le problème suite à la demande au tribunal de commerce.

Cette situation ne joue pas lorsque la société est une SARL ou une SAS puisque dans ce cas, la société prendra la forme d’une société unipersonnelle : l’EURL pour la SARL et la SASU pour la SAS.

4. La dissolution en cas d’insuffisance d’actifs

L’insuffisance d’actifs signifie que la société ne dispose plus de sommes suffisantes pour payer les créanciers. Il s’agit du cas le plus fréquent de dissolution en pratique.

Bon à savoir :

La disparition de la société ne sera rendue opposable aux tiers qu’en cas de publication au registre du commerce et des sociétés l’ayant entraînée.

I/ Les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire

A) Des conditions classiques à la liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux mêmes personnes qu’une procédure de liquidation classique. Ainsi, peuvent prétendre à l’application de cette liquidation simplifiée :

  • Les entreprises, qu’elles soient des personnes physiques ou des sociétés ;
  • Ou, les commerçants et artisans personnes physiques ;
  • Et aux personnes morales de droit privé, comme des associations.

En outre, la procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises en état de cessation des paiements. Une entreprise est dans une telle situation lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de payer ses créanciers. Du reste, la situation de la société doit être irrémédiablement compromise. En effet, la liquidation n’est possible que si l’entreprise n’a aucune chance d’être redressée.

L’ouverture de la procédure peut être à l’initiative du dirigeant de la société. Dans un tel cas, il doit en faire la demande dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’état de cessation des paiements. Encore, certaines autres personnes, notamment l’un des créanciers de l’entreprise, peuvent saisir le tribunal afin de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas là il y a un jugement d’ouverture de la liquidation.

Encore, il convient de noter que nombre de documents devront être adressés au tribunal. Ainsi, il sera nécessaire de fournir, notamment :

  • Une déclaration de cessation des paiements ;
  • Un exemplaire des derniers comptes annuels de l’entreprise ;
  • Un extrait Kbis ;
  • Encore, il faudra établir un inventaire des biens de l’entreprise ;
  • Un document comptable indiquant la situation de trésorerie de l’entreprise, daté de moins d’un mois ;
  • Un état des dettes exigibles et des créances disponibles.

Bon à savoir : 

La déclaration de cessation des paiements est aussi généralement appelée le dépôt de bilan. Il doit être déposé par le chef d’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

B) Des conditions propres à la liquidation judiciaire simplifiée.

Outre les conditions classiques d’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’entreprise souhaitant bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra répondre à quelques critères.

En effet, une entreprise devra obligatoirement être soumise à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si elle remplit trois conditions :

  • Ne pas détenir de biens immobiliers ;
  • Employer au maximum un seul salarié ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) inférieur ou égal à 300 000 euros.

Ainsi, cette procédure simplifiée s’applique automatiquement à la plupart des petites entreprises. En effet, les conditions d’application de cette liquidation simplifiée permettent aux EIRL et aux sociétés sans salariés de bénéficier d’une procédure allégée. Encore, il est possible que la liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux entreprises en nom propre. Ainsi, la liquidation sera plus rapide et moins coûteuse.

En outre, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut également être appliquée à certaines entreprises ne dépassant pas certains seuils. Ainsi, le juge peut décider d’appliquer cette procédure si :

  • L’entreprise ne dispose d’aucun bien immobilier ;
  • Emploie au maximum cinq salariés ;
  • Et, réalise un CAHT compris entre 300 000 et 750 000 euros.

Toutefois, le tribunal pourra décider, à tout moment, de mettre un terme à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cela sera notamment le cas si le juge réalise que les actifs de l’entreprise comportent un immeuble, ou si elle emploie plus de salariés que la limite prévue par les seuils.

Or, tant que les conditions sont respectées l’entreprise pourra prétendre à la procédure de liquidation simplifiée.

II/ La procédure de liquidation

La liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire classique peut se révéler complexe et longue. Pour ces raisons, la loi prévoit une procédure simplifiée pour les entreprises de petite taille, afin de limiter le coût liquidation judiciaire simplifiée. Toutefois, cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne dispense pas de l’accomplissement des opérations de liquidation.

Outre certaines particularités, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée produira les mêmes effets que la procédure de liquidation classique. Ainsi, il y aura nomination d’un mandataire judiciaire aux fins de réaliser les opérations de liquidation. Encore, tous les créanciers de l’entreprise devront passer par la procédure collective pour espérer être remboursés de leurs créances. Enfin, le dirigeant n’assurera plus la gestion de son entreprise, laquelle sera assurée par le mandataire judiciaire.

A) La durée de la procédure de liquidation simplifiée.

La durée maximale de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est encadrée par la loi. En effet, la procédure ne doit pas s’étendre sur plus de 6 mois dans le cadre d’une procédure simplifiée obligatoire. Encore, la procédure ne doit pas dépasser 12 mois dans le cadre d’une procédure simplifiée facultative.

Toutefois, il est possible pour le juge d’accorder un délai supplémentaire de trois mois afin d’achever les opérations de liquidation. Ainsi, la durée d’une procédure simplifiée peut atteindre au maximum 9 mois ou 15 mois selon les cas.

B) Les opérations de liquidation.

1- Les créances déclarées.

Les créanciers de l’entreprise en procédure de liquidation judiciaire devront déclarer leurs créances. Or, ces créances doivent normalement être vérifiées. En effet, il convient de s’assurer qu’elles sont certaines (c’est-à-dire qu’elles ne font pas l’objet d’une contestation devant un juge), liquides (c’est-à-dire que leur montant est déterminé ou déterminable sans recours à un tiers) et exigibles (c’est-à-dire que leur date d’échéance est arrivée).

Une telle procédure de vérification peut être fastidieuse. La liquidation judiciaire simplifiée, permet au liquidateur de ne vérifier qu’une partie des créances déclarées. En effet, il devra vérifier :

  • Les créances déclarées par les éventuels salariés ;
  • Les créances déclarées par les créanciers ayant le plus de chance d’être remboursés au terme de la procédure.

2- Le désintéressement des créanciers.

La vente des biens de l’entreprise en liquidation se fera selon des modalités simplifiées. En effet, il appartiendra au mandataire judiciaire de procéder aux opérations de réalisation de l’actif. Pour ce faire, il pourra vendre les biens en suivant une procédure de gré à gré, ou en suivant une procédure d’enchères publiques, suivant son choix. Le choix d’une vente de gré à gré ou aux enchères dépendra généralement du type de biens concernés. Dans une procédure de liquidation judiciaire normale, c’est le juge qui fixe la méthode selon laquelle seront vendus les biens de l’entreprise. En outre, si l’entreprise relève du régime de la liquidation judiciaire simplifiée facultative, alors les opérations de vente devront être réalisées dans un délai de 4 mois suivant la décision du juge de soumettre l’entreprise à cette procédure.

Ensuite, le mandataire judiciaire devra établir un état des créances. Il devra alors proposer une répartition entre les créanciers des sommes obtenues suite à la vente des biens. Cet état des créances fera l’objet de mesures de publicité. Toutefois, les créanciers peuvent contester le projet de répartition, ce qui devra alors donner lieu à une décision du juge. En effet, tout créancier peut saisir le juge commissaire pour s’opposer à la répartition de cet état des créances. Le juge commissaire statuera alors sur les contestations émises par les créanciers.

Pour finir, les sommes seront réparties entre les différents créanciers. Selon les circonstances, cette répartition se fera conformément au projet du mandataire judiciaire, ou conformément à la décision du juge.

Bon à savoir : 

Il existe des créanciers privilégiés en cas de liquidation judiciaire. En effet, il existe un ordre spécifique de paiement des créances lors de la liquidation judiciaire. En principe, c’est la date d’inscription du créancier sur le bien qui le placera en tête du classement. Ainsi, les créances des personnes suivants sont dites « privilégiées »:

  • celles issues de frais de justice ;
  • celles nées suite au jugement d’ouverture de la procédure ;
  • et enfin, celles des salariés.

III/ La clôture de la liquidation

Une fois toutes les opérations de liquidation réalisées, le juge prononcera la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Les créanciers impayés ne pourront pas exercer de poursuites contre l’entrepreneur.

En principe, la clôture est prononcée lorsqu’il n’y a plus aucun passif exigible, et lorsque le liquidateur dispose de sommes pouvant désintéresser les créanciers. Elle peut être aussi prononcée lorsqu’il n’y a plus assez d’actifs. Dans ce cas, il sera impossible de poursuivre les opérations de liquidation. C’est pour cette raison que la procédure sera clôturée.  Toutefois, la situation est moins claire concernant les dettes de RSI. Ainsi, liquidation judiciaire simplifiée et RSI n’interagissent pas de la même manière que pour les autres créances. En effet, la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) soutient que les dettes de RSI sont des dettes personnelles, qui ne seraient donc pas impactées par la procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, certains juges estiment que les dettes de RSI sont des dettes professionnelles, et qu’elles sont donc éteintes à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. La situation reste donc incertaine.

Au final, il apparaît que même la procédure de liquidation judiciaire simplifiée présente des spécificités, et peut donner lieu à quelques difficultés. toutefois, il est possible d’éviter le détour du juge en anticipant les difficultés de l’entreprise, et en décidant d’une liquidation amiable.

 

 

 

Sources :

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18 Commentaires

  1. Avatar

    Ornella de Carolis


    10/05/2018
  2. Avatar

    Clement


    13/11/2018
    • Valentin Giandomenico

      Valentin Giandomenico


      13/11/2018
  3. Avatar

    Elodie


    24/06/2019
    • Valentin Giandomenico

      Valentin Giandomenico


      01/07/2019
  4. Avatar

    helwig


    24/06/2019
    • Valentin Giandomenico

      Valentin Giandomenico


      01/07/2019
  5. Avatar

    Robert Martins


    15/09/2019
    • Zineb MORABITE

      Zineb MORABITE


      16/09/2019
  6. Avatar

    Barder


    19/09/2019
    • Zineb MORABITE

      Zineb MORABITE


      19/09/2019
  7. Avatar

    Véronique MILLET


    20/09/2019
    • Zineb MORABITE

      Zineb MORABITE


      20/09/2019
  8. Avatar

    Ludovic DELALANDE


    11/10/2019
    • Zineb MORABITE

      Zineb MORABITE


      11/10/2019
  9. Avatar

    Ingrid aubert


    06/11/2019
    • Zineb MORABITE

      Zineb MORABITE


      06/11/2019
  10. Avatar

    YANN


    10/03/2020
    • Gianni De Georgi

      Gianni De Georgi


      11/03/2020

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