Toutes les étapes essentielles de la domiciliation d’une SCI

Juridiquement, le siège social d’une entreprise est le lieu où sont prises les décisions. Toute entreprise doit en posséder un. Pour qu’une société puisse être constituée sous forme de SCI, celle-ci doit avoir un siège social en France métropolitaine. Ainsi que dans les départements ou territoires d’outre-mer. Deuxièmement, l’adresse de domiciliation d’une SCI doit être choisie au plus tard lors de la rédaction des statuts. Si cette information n’y est pas renseignée, le dossier ne sera pas validé par le Greffe. Enfin, vous devez apporter un justificatif de jouissance des locaux par la SCI au moment de l’immatriculation. LegalVision vous délivre les points essentiels sur cette étape primordiale qu’est la domiciliation d’une SCI.

I/ Où domicilier une sci ?

La domiciliation du siège social au domicile du gérant ou associé de la SCI : Le siège social de votre SCI peut être le domicile du gérant ou celui de son associé. Aucune limite temporelle ne s’applique pour ce type de domiciliation. Si l’associé ou le gérant est locataire de son logement, il faut obtenir l’accord du propriétaire du bien. Il faut donc vérifier qu’il n’y ait aucune disposition contractuelle du bail qui s’y oppose.

Toutefois, afin de démontrer que la SCI n’est pas fictive mais réelle, un dossier contenant une pièce d’identité du gérant ou de l’associé devra être remis à la Poste ainsi qu’un justificatif de domicile et un extrait Kbis de la société. De nouveau, une attestation de domiciliation devra être rédigée et remise au greffe du tribunal de commerce.

La possible domiciliation de la SCI chez un tiers : Une SCI a également la possibilité d’être domiciliée chez un tiers. C’est par exemple le cas en passant par une société de domiciliation, avec un contrat de domiciliation. Ce choix de domiciliation s’avère simple dans sa mise en oeuvre mais peut présenter un inconvénient. En effet, la durée du bail est variable en fonction du type de SCI et est de courte durée.

Ainsi, dans le cas d’une SCI familiale, le bail peut être conclu pour un maximum de trois ans et pour les autres types de SCI pour une durée maximum de neuf ans. Au terme du bail, la SCI devra entamer de nouvelles démarches administratives et financières pour déménager son siège social. Quelque soit le type de domiciliation choisi, une attestation de domiciliation devra être rédigée et remise au greffe du tribunal de commerce.

II/Les étapes du changement de domiciliation d’une SCI

Obtenir l’agrément des associés. En cours de vie sociale, la domiciliation d’une SCI peut être modifiée pour différentes raisons . Dans cette hypothèse, vous devrez respecter diverses étapes, inspirées de la procédure classique de modification des statuts.

Dans un premier temps les associés devront être réunis, par le gérant, en assemblée générale extraordinaire. Ils votent le changement de siège social à la majorité prévue dans les statuts. Cette décision devra ensuite être insérée dans un journal d’annonce légales. Afin de finaliser la domiciliation d’une SCI, une attestation de domiciliation doit obligatoirement être notifiée au greffe du tribunal de commerce. Transfert dans le même ressort et hors ressort.

Lorsque le transfert du siège social est dans le ressort du même tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, la procédure à respecter comprend la publication d’une seule annonce légale. En revanche, ces démarches présenteront une particularité lorsque le nouveau siège social est situé hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. Dans cette hypothèse, un avis devra être publié dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social et du département de l’ancien siège (soit deux annonces légales).

Dés lors que le siège social a été transféré dans le ressort du nouveau tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’assemblée générale ayant décidé le transfert du siège social, deux exemplaires des statuts mis à jour devront être déposés par le gérant de la SCI au greffe de ce nouveau tribunal.

Domiciliez votre SCI

7

No Responses

Ecrire une réponse