Freelance : quel statut juridique vous convient le mieux ?

Comme des milliers d’entrepreneurs, vous réalisez des prestations intellectuelles en informatique, communication, conseil, graphisme, formation ? Le statut de freelance regroupe en effet un large panel de métiers, qui peuvent être exercés selon des modalités très diverses.

En effet, en tant que travailleur intellectuel autonome, vous aurez le choix, outre celui de vous lancer en tant qu’entrepreneur individuel ou de démarrer en portage salarial, entre diverses formes sociales pour démarrer votre activité. Il vous est en effet possible de créer une SASU, une EURL, ou bien d’exercer en tant qu’EIRL. Le choix de la forme sociale est fondamental. Il déterminera votre régime social et fiscal, l’étendue de votre responsabilité, vos obligations comptables, … LegalVision fait aujourd’hui le point sur les choix s’offrant à vous en tant que travailleur freelance.

I/ Pour protéger un minimum votre patrimoine sans créer de société en tant que freelance, pensez à l’EIRL

Vous pouvez choisir de vous lancer en tant que freelance par le biais d’une entreprise individuelle classique ou du statut de micro-entrepreneur. Dans les deux cas, la création de votre activité n’entraînera pas la création d’une personne morale distincte de votre personne. Vous engagerez ainsi la totalité de votre patrimoine personnel en cas de difficultés économiques.

Si vous ne souhaitez pas créer de société, que vous ne prévoyez pas de vous associer dans le futur mais que vous souhaitez néanmoins mettre au maximum à l’abri votre patrimoine personnel, vous pouvez opter pour l’EIRL.

Le statut de l’EIRL n’implique pas la création d’une personne morale. Il permet cependant de définir un patrimoine d’affectation, séparé de votre patrimoine personnel. Ce patrimoine affecté sera composé de l’ensemble de vos biens professionnels ; les créanciers pourront les saisir en cas d’impayés. L’avantage de ce statut est qu’il offre une protection plus étendue que la simple entreprise individuelle. De plus, les formalités sont moins lourdes que celles requises pour créer une société. C’est un statut peu usité en pratique, puisqu’il offre peu d’avantages réels face aux autres dispositifs offerts par le droit français.

II/ Pour créer votre société dans un cadre sécurisant, optez pour l’EURL

L’EURL est une variante de la fameuse SARL : c’est une société à responsabilité limitée créée par une personne seule. Elle permet de protéger son patrimoine personnel par ce qu’on appelle l’écran de la personne morale. Par définition, les créanciers de l’EURL ne pourront se faire payer que sur les biens de la société, et non vos biens personnels (sauf en cas de faute grave de votre part). On dit alors que vous êtes responsable à proportion du montant de votre apport initial.

Contrairement à l’entreprise individuelle et à l’EIRL, il faut apporter un capital de départ, mais un euro suffit. Vos bénéfices quant à eux seront imposés, en principe, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un autre avantage est que la SARL et l’EURL sont deux formes sociales très encadrées par la loi. Cela peut rassurer les entrepreneurs en freelance, qui n’auront qu’à suivre le cadre légal. Enfin, il est possible de basculer de l’EURL vers la SARL au cours de la vie de la société. C’est donc une forme sociale à privilégier, notamment par rapport à l’entreprise individuelle, dès lors que vous envisagez de poursuivre votre activité avec de nouveaux associés.

Attention, ces avantages sont contrebalancés par des démarches plus longues et coûteuses que lors de la création d’une entreprise individuelle. De même, la loi laisse très peu de place à la liberté de rédaction des statuts.  L’organisation et le fonctionnement de la société sont donc peu flexibles.

III/ Pour pouvoir organiser votre société de A à Z, choisissez la SASU

La SASU est la reine de la liberté contractuelle. Contrairement à l’EURL, la SASU offre une multitude de possibilités dans la rédaction de ses règles de fonctionnement et d’organisation puisqu’elle est peu encadrée par la loi. Il vous sera ainsi possible d’insérer des clauses adaptées à vos besoins dans les statuts. C’est une variante de la SAS, en ce qu’elle n’a qu’un associé unique, qui sera responsable à hauteur du montant de son apport. Le capital social peut quant à lui être constitué à partir d’un euro, tandis qu’il faudra obligatoirement nommer un président. Vos bénéfices seront eux imposés à l’impôt sur les sociétés (une option à l’IR est toutefois possible).

Là encore, les formalités de création sont plus chronophages et coûteuses que lors de la création d’une entreprise individuelle. De plus, la rédaction des statuts d’une SASU peut vite s’avérer laborieuse et piégeuse pour l’entrepreneur. Il faut en effet rédiger des statuts précis et rigoureux face au silence de la loi.

Enfin, certains travailleurs freelance ont également parfois recours au portage salarial. Comment est-ce que cela fonctionne ? Une société facture vos services à vos clients et vous reverse ensuite le prix sous forme de salaire. Cette formule présente l’avantage de vous laisser du temps pour vous concentrer sur la réalisation de vos prestations au démarrage de votre activité, mais il vous faudra ensuite réfléchir à la création de votre propre société.

IV/ Soyez accompagné par des professionnels du droit pour démarrer votre activité en freelance

En définitive, le choix de la forme juridique sous laquelle exercer est l’une des premières et plus difficiles questions à vous poser au démarrage de votre activité. Chaque forme juridique présente ses spécificités, qui devront être examinées au regard des caractéristiques de votre projet. C’est pourquoi il est judicieux de s’entourer d’experts du droit qui sauront vous amener à vous poser les bonnes questions et à faire les choix les plus adaptés à votre projet. Les juristes de Legalvision vous accompagnent tout au long des étapes de la création de votre société : contactez les au 05 35 54 57 42 ou rendez vous sur legalvision.fr.

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