Depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Ils doivent également se référer à leur accord de branche, qui peut prévoir des dispositions plus favorables que les minima légaux sur le régime frais de santé. Que dit la convention des… Poursuivre la lecture La mutuelle des experts-comptables : obligations et critères de choix
Lors de la vie d’une société, il n’est pas rare de voir le capital social d’une entreprise évoluer, qu’il s’agisse d’une augmentation ou une diminution. Cette augmentation va pouvoir suivre les besoins de la société, qu’il s’agisse d’améliorer sa crédibilité ou encore d’accueillir de nouveaux associés. Elle doit toutefois suivre une procédure stricte, qui dépend… Poursuivre la lecture L’augmentation du capital en nature ou en industrie : est-ce possible et comment procéder ?
Les cessions d’actions ont pour spécificité d’être facilement réalisables en comparaison des cessions de parts sociales pour lesquelles l’identité de l’associé est un élément déterminant. Effectivement, une société de capitaux telle qu’une SAS ou une SA ont d’abord comme objectif de réunir des fonds. Les mouvements des actions sont donc nécessairement plus libres, et la… Poursuivre la lecture Les cessions d’actions sans dépôt au greffe : comment procéder ?
Lorsqu’il décide de transférer un siège social d’une société, il faut pouvoir anticiper les démarches et organiser sa mise en place. La modification d’un siège social reste une démarche relativement simple à effectuer, encore faut-il la faire correctement en respectant les dispositions statutaires. Vous souhaitez transférer le siège social de votre société ? Vous vous… Poursuivre la lecture Annonce légale de transfert de siège social
La dissolution d’une entreprise est une étape conduisant à la liquidation. Une entreprise peut être dissoute pour diverses raisons (amiable, contractuelle, forcée, etc.). Dans tous les cas, il convient de respecter une procédure afin de convenablement mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de faire disparaître la personnalité juridique de la société. Vous vous… Poursuivre la lecture La dissolution d’une société : le guide pratique
Le nom d’une entreprise peut revêtir plusieurs significations, le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne, la marque, etc. Ces notions sont toutefois différentes et suivent un régime juridique propre. Néanmoins, il s’agit dans tous les cas d’un élément qui parcourt à l’identité de l’entreprise, à sa crédibilité et à sa distinctivité. Il est donc important… Poursuivre la lecture Le changement de nom commercial d’une auto-entreprise : le guide pratique
Il est fréquent qu’une société voit ses représentants changer au cours de son existence. Les raisons de ces modifications de dirigeant sont nombreuses, pouvant aller de la simple démission jusqu’à révocation. Dans tous les cas, le rôle de dirigeant est primordial au sein d’une société. Effectivement, en tant que représentant légal de la société, il… Poursuivre la lecture La modification du dirigeant d’une société (gérant, président, directeur général) : comment faire ?
Au cours de la vie de votre société, il n’est pas rare que de nouveaux besoins apparaissent ou que la forme de votre entreprise initialement choisie soit inadaptée à vos projets. Il est notamment fréquent de voir une SARL se transformer en SAS. Cette transformation a pour avantage de ne pas faire disparaître la personnalité… Poursuivre la lecture La transformation d’une SARL/SCI vers une SAS
Créer une SAS est relativement simple, la démarche peut être faite en ligne, en respectant les formalités obligatoires. La SAS a comme principal avantage d’être flexible dans le mode de fonctionnement, ce qui implique que les statuts de la SAS vont être rédigés sur mesure avec souplesse. Encore faut-il savoir comment les rédiger. C’est souvent… Poursuivre la lecture Création d’une SAS : quels sont les coûts à prévoir ?
La création d’un statut à de nombreux avantages, dont celui d’être extrêmement rapide et simple. A ce titre, il vous permet d’exercer rapidement votre activité en ayant un régime favorable pour vous lancer dans votre projet. Ce statut d’auto-entrepreneur (ou plus exactement de micro-entreprise) est donc lié à la création d’une micro-entreprise. Vous souhaitez bénéficier… Poursuivre la lecture Création d’un statut auto-entrepreneur : notre guide 2022-2023
Vous souhaitez entreprendre seul et vous vous interrogez sur la forme de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). SI la création d’une EURL a de nombreux avantages, il faut toutefois pouvoir anticiper certaines choses. Il vous faut tout d’abord savoir certaines informations avant de vous lancer dans la création de cette entreprise. Qu’est-ce qu’une EURL… Poursuivre la lecture Création d’une EURL : comment faire ?
La société à responsabilité limitée (SARL) et la SARLU sont des formes de sociétés très prisées par les entrepreneurs (environ 30 % des sociétés en France), et ce, pour différentes raisons. Nous verrons que la SARL a des caractéristiques qui lui sont propres. La création d’une SARL est relativement simple et nous allons détailler ici… Poursuivre la lecture Création SARL : le guide complet 2023 & 2024
La SASU est une forme de société très prisée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leur activité tout en laissant la porte ouverte à d’autres investisseurs. Créer une SASU implique de respecter certaines formalités et de réaliser certaines démarches que nous allons vous détailler. Vous souhaitez créer une SASU ? Vous vous demandez si… Poursuivre la lecture La Création SASU : comment procéder ?
La SCI -ou Société Civile Immobilière- est une société permettant de gérer ou d’administrer des biens immobiliers. Elle est très souvent utilisée lorsque les associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices (mais également les pertes). La création d’une SCI ou d’une SCI familiale engendre certaines démarches… Poursuivre la lecture La création d’une SCI : guide complet 2023-2024
Lorsqu’une société a des capitaux propres qui sont inférieurs à la moitié de son capital social en raison des pertes subies, il faut alors procéder à une régularisation. En effet, cette situation impose une déclaration et un avertissement et va déclencher un délai dans lequel l’entreprise s’engage à reconstituer ses capitaux propres. La société va… Poursuivre la lecture La reconstitution de capitaux propres : quels sont les délais à respecter ?
Il se peut qu’au cours de la vie d’une entreprise, vous ayez à modifier le capital social, soit en l’augmentant, soit en le diminuant. Il existe plusieurs moyens de diminuer le capital social d’une entreprise, ce qui impose également une procédure et le respect d’un certain formalisme, notamment quant à son enregistrement et au respect… Poursuivre la lecture Réduction du capital (non motivé par les pertes) : comment l’enregistrer ?
La liquidation d’une société est l’une des trois étapes qui permet de fermer une société, donc une SARL. Il faut dans un premier temps pouvoir dissoudre la SARL, puis, dans un second temps, la liquider pour enfin pouvoir la radier. La liquidation d’une SARL est une opération conduisant à vendre les actifs d’une entreprise afin… Poursuivre la lecture Liquidation d’une SARL : comment fermer une SARL facilement ?
La situation dans laquelle une société se retrouve dans l’obligation de reconstituer ses capitaux propres intervient lorsque l’entreprise a vu ses capitaux propres devenir inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation impose une déclaration et un avertissement et déclenche une délai pour que l’entreprise se régularise. Effectivement, la société va par conséquent… Poursuivre la lecture La reconstitution des capitaux propres : quelles sont les formalités ?
La situation dans laquelle une société se retrouve dans l’obligation de reconstituer ses capitaux propres intervient lorsque l’entreprise a vu ses capitaux propres devenir inférieurs à la moitié de son capital social. Lorsqu’une société a des capitaux propres qui sont inférieurs à la moitié de son capital social en raison des pertes subies, il faut… Poursuivre la lecture La non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans : quelles en sont les conséquences ?
La modification ou réduction du capital d’une société se justifie pour diverses raisons. En effet, il se peut qu’une société ait besoin d’augmenter son capital ou de la diminuer. La réduction du capital peut être ou non motivée par les pertes, ce qui implique le respect d’une procédure spécifique qui va également dépendre de la… Poursuivre la lecture Réduction capital non motivé par les pertes pour sortir un associé
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