07/05/2018
Quels sont les taux pour les droits d’enregistrement d’une cession d’actions ?
Nul n’est tenu de conserver ses actions toute sa vie. Au contraire, céder des actions peut se révéler utile, voire profitable. Or, une cession d’actions, qu’elle soit formalisée ou non dans un acte, donnera lieu …
