Étiquette : agrément associés

La transmission de parts sociales en cas de décès d’un associé répond à des règles précises. Les parts sociales d’une entreprise sont les titres de propriété de celle-ci. Le capital de certaines forme d’entreprise peut en …

Dans ce nouvel article, LegalVision vous expose le régime juridique de la clause d’agrément dans une SARL. La clause d’agrément est une clause soumettant toute cession ou transmission de droits sociaux à l’accord préalable des associés (ou actionnaires). On …