Étiquette : agrément associés

Clause d’agrément dans une SARL : la maîtriser !

Dans ce nouvel article, LegalVision vous expose le régime juridique de la clause d’agrément dans une SARL. La clause d’agrément est une clause soumettant toute cession ou transmission de droits sociaux à l’accord préalable des associés (ou actionnaires). On …