Catégorie : Modification de société

Sous certaines conditions, les sociétés commerciales ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Traditionnellement, on distingue trois faits générateurs de cette obligation : D’abord, une obligation légale liée à la forme juridique de la …

Que se passe-t-il dans une SARL lorsqu’un gérant associé souhaite quitter la société ? Nous allons voir que le départ d’un gérant associé implique notamment une procédure de modification des statuts d’une SARL suite à cession parts. Les conséquences …

Au cours de l’immatriculation ou de la vie de votre société, vous serez amené à remplir un formulaire appelé le DBE-S-1. Il s’agit du document principal relatif au bénéficiaire effectif d’une société. En effet, depuis le …

Une Société A Responsabilité Limitée est par définition gérée par plusieurs associés. En conséquence, des difficultés de gestion peuvent apparaître en raison d’un désaccord entre associés. Ainsi, pour cette raison et pour bien d’autres, les …

La dissolution-liquidation amiable d’une SAS peut constituer une issue de secours pour la société dont la santé financière est compromise et qui risque l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. En effet, si les associés …

La transformation SARL en SAS avant cession est un montage couramment utilisé par les sociétés souhaitant procéder à une cession massive des titres sociaux. Cette transformation préalable a un impact considérable en matière d’enregistrement. En …

Qu’est-ce qu’une prime d’émission ? Tout d’abord, le capital social correspond à l’ensemble des apports réalisés par les associés d’une société. Ainsi le capital social est divisé en actions ou en parts sociales. Exemple lors …