Catégorie : Modification de société

Qu’est-ce qu’une attribution gratuite d’actions ? L’attribution gratuite d’actions permet aux salariés ou mandataires sociaux d’une société par actions (SA, SAS ou SCA) de prendre part dans le capital de la société sans avoir à …

Rattaché à la notion du siège social, le contrat de domiciliation peut constituer un impératif. Le contrat de domiciliation constitue l’écrit par lequel une société atteste, formalise et notifie l’installation et donc la domiciliation de son siège …

Partie intégrante du fonds de commerce, le droit au bail peut se définir comme le droit pour le preneur d’un bail commercial en cours de bénéficier de l’ensemble de conditions liées à celui-ci. Lié au …

La transformation d’une SCI en SARL reste exceptionnelle. Créer une SCI est quelque chose de courant. Néanmoins, certaines considérations, notamment fiscales, peuvent entraîner la transformation d’une SCI en SARL. Legalvision vous donne tous les conseils …

Comment fermer une SARL sans dettes ? Cet article est fait pour vous si vous vous demandez comment fermer une SARL sans dettes. Une SARL peut être fermée selon différents motifs. Si la SARL compte plus …

La mise en sommeil d’une société, correspond à une cessation volontaire et temporaire de l’exploitation de l’activité d’une entreprise. La mise en sommeil d’une SARL en activité n’entraîne pas sa disparition pour autant.  A ce titre, des obligations  persistent. Ainsi, dissoudre une …

La transformation SARL en SAS constitue un changement de forme juridique. La société à responsabilité limité (SARL) est une société commerciale à risque limité (L’article L223-1 du code de commerce). Celle-ci peut être instituée par …