Catégorie : Fiscalité

La libération du capital social est une étape fondamentale pour toutes les sociétés. Elle consiste dans le versement de la somme d’argent ou la remise du bien promis représentant la valeur des titres sociaux. L’article 1843-3 du code civil dispose …

Qu’est-ce qu’une prime d’émission ? Tout d’abord, le capital social correspond à l’ensemble des apports réalisés par les associés d’une société. Ainsi le capital social est divisé en actions ou en parts sociales. Exemple lors …

La domiciliation d’une entreprise est son adresse administrative, c’est-à-dire le lieu de son siège social. De cette domiciliation va découler les lois qui lui sont applicables. La domiciliation fiscale va donc engendrer l’application de règles fiscales différentes. …

Pour ouvrir une société commerciale, il faudra respecter les étapes de la création d’entreprise. Ainsi, cette démarche peut paraître compliquée. Dans cet article, LegalVision vous propose alors un guide pratique pour ouvrir une société commerciale. Nous …

La SAS c’est quoi ? Dans cet article, nous allons vous présenter le fonctionnement SAS. Sommaire : I/ Le fonctionnement SAS : l’organisation de la direction II/ Le fonctionnement SAS : l’organisation des assemblées III/ Le fonctionnement SAS …

Les charges sociales auto entrepreneur sont en général moins élevées car ils bénéficient du régime de la micro entreprise. Pour rappel, la micro entreprise est un régime applicable à certaines entreprises et non une forme juridique comme peuvent …

Fermer sa société en ligne et pour peu d’argent est de plus en plus accessible. Que vous soyez en SAS, en SARL ou en SCI, la procédure est la même : il faudra faire une …