Catégorie : Fiscalité

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un droit attribué à certains actionnaires de la société. C’est un avantage qui entre en jeu lorsque cette dernière se lance dans certaines procédures. Notamment, en cas d’augmentation du …

Dans cet article, LegalVision vous présentera un guide pour la cession de la totalité des parts sociales d’une EURL. Au cours de la vie de la société, l’associé unique d’une EURL peut décider de céder …

La dissolution-liquidation amiable d’une SAS peut constituer une issue de secours pour la société dont la santé financière est compromise et qui risque l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. En effet, si les associés …

Cet article s’intéressera aux différents aspects du statut EURL: juridique, fiscal et social. Qu’est ce qu’une EURL ? EURL définition : instituée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée …

Dans cet article, LegalVision vous explique tout sur le prélèvement d’impôt à la source. Sommaire : I/ Nouvelle loi II/ Mise en place III/ Champ d’application du prélèvement d’impôt à la source IV/ Le taux …

Comment dissoudre une société ? Il faut réaliser plusieurs étapes pour fermer sa société. La loi prévoit les causes de dissolution de votre société. La dissolution signifie que votre société souhaite mettre un terme à …

La transformation SARL en SAS avant cession est un montage couramment utilisé par les sociétés souhaitant procéder à une cession massive des titres sociaux. Cette transformation préalable a un impact considérable en matière d’enregistrement. En …