Catégorie : Fiscalité

Plafond auto entrepreneur qu’est-ce que cela signifie ?  Tout d’abord, l’auto entreprise n’existe plus juridiquement depuis le 1 er janvier 2016. En effet, depuis cette date on doit parler de micro entreprise, les termes de …

C’est quoi une société commerciale ? Tout d’abord, si vous souhaitez monter une entreprise, il faudra respecter les étapes de la création d’entreprise. Ensuite il faudra choisir votre statut juridique, vous pouvez soit créer une entreprise …

La libération du capital social est une étape fondamentale pour toutes les sociétés. Elle consiste dans le versement de la somme d’argent ou la remise du bien promis représentant la valeur des titres sociaux. L’article 1843-3 du code civil dispose …

Qu’est-ce qu’une prime d’émission ? Tout d’abord, le capital social correspond à l’ensemble des apports réalisés par les associés d’une société. Ainsi le capital social est divisé en actions ou en parts sociales. Exemple lors …

La domiciliation d’une entreprise est son adresse administrative, c’est-à-dire le lieu de son siège social. De cette domiciliation va découler les lois qui lui sont applicables. La domiciliation fiscale va donc engendrer l’application de règles fiscales différentes. …

Pour ouvrir une société commerciale, il faudra respecter les étapes de la création d’entreprise. Ainsi, cette démarche peut paraître compliquée. Dans cet article, LegalVision vous propose alors un guide pratique pour ouvrir une société commerciale. Nous …

La SAS c’est quoi ? Dans cet article, nous allons vous présenter le fonctionnement SAS. Vous souhaitez créer une société mais au fond vous vous poser la question suivante : c’est quoi une société SAS ? La SAS …