12/05/2017
Les conditions pour bénéficier du mécanisme d’intégration fiscale
L’article 223A du CGI dispose qu’une société mère peut se constituer seule redevable de l’impôt pour l’ensemble de ses filiales. C’est ainsi que l’article 223A du CGI définit l’intégration fiscale. La société mère est alors …
